Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêté catastrophe naturelle du 27 octobre 2026 (Bouches-du-Rhône, Gard, Var, Vaucluse, Haute-Corse) : déclarer avant le 28 novembre, franchise, double sinistre et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté catastrophe naturelle du 27 octobre 2026 (Bouches-du-Rhône, Gard, Var, Vaucluse, Haute-Corse) : déclarer avant le 28 novembre, franchise, double sinistre et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Journal officiel n° 0253 du 29 octobre 2026 publie l’arrêté interministériel du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR INTE2628736A). Il ne vise qu’un épisode : les « inondations et coulées de boue » des 19 et 20 octobre 2026. Son annexe recense 184 communes réparties dans cinq départements : 72 dans les Bouches-du-Rhône, dont Marseille, Aix-en-Provence, Arles, Martigues, Istres, Salon-de-Provence et Vitrolles ; 34 en Haute-Corse, de Borgo et Lucciana jusqu’à Ghisonaccia ; 33 dans le Gard, dont Nîmes, Vauvert, Saint-Gilles et Aigues-Mortes ; 26 dans le Vaucluse, dont Carpentras, Apt et Pertuis ; 19 dans le Var, dont La Seyne-sur-Mer, Bandol, Saint-Tropez, Sainte-Maxime et Vidauban. L’arrêté ne comporte aucune annexe de refus.

Pour les habitants de ces communes, la publication rend mobilisable la garantie catastrophe naturelle de leur contrat habitation ou automobile et fait courir un délai : la déclaration doit parvenir à l’assureur au plus tard le samedi 28 novembre 2026. Ce texte comble aussi le vide laissé par l’arrêté du 16 octobre, publié le 23, qui ne couvrait pas cet épisode. Onze communes, dont Marseille, Bandol et sept communes du Gard, figurent dans les deux arrêtés : leurs habitants peuvent avoir deux sinistres distincts, deux échéances et, en l’état des textes, deux franchises.

Ce guide examine d’abord ce que l’arrêté couvre et ce qu’il laisse à la charge de l’assuré, franchise comprise (I), puis la manière de se faire indemniser et de contester un refus, une offre insuffisante ou un retard (II).

I. Inondations des 19 et 20 octobre 2026 : ce que l’arrêté du 27 octobre couvre, et ce qu’il laisse à votre charge

A. Vérifier que votre sinistre entre dans l’arrêté : commune, dates, phénomène et contrat

Cinq départements, 184 communes, aucune décision de refus

La garantie catastrophe naturelle ne dépend pas de la seule violence des pluies : elle naît de l’arrêté qui constate l’état de catastrophe naturelle. Selon l’article L. 125-1 du code des assurances, cet arrêté « détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie ». Le même article définit ce qui est indemnisé : « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », à condition que les mesures habituelles de prévention n’aient pu empêcher leur survenance ou n’aient pu être prises.

L’arrêté du 27 octobre 2026 a été pris au vu des avis rendus le même jour par la commission interministérielle. Selon le site d’information varactu.fr, la préfecture du Var avait annoncé une procédure accélérée et une commission réunie le 27 octobre. Chaque ligne de l’annexe indique le département, la commune, le phénomène, les dates de début et de fin de la période reconnue et la motivation. Pour les 184 communes, la période est la même, du 19 au 20 octobre 2026, et la motivation aussi : l’intensité anormale est caractérisée par des cumuls de pluie dont la « période de retour » atteint au moins dix ans.

Voici les communes reconnues, telles qu’elles figurent à l’annexe.

Bouches-du-Rhône (72 communes) : Aix-en-Provence, Alleins, Arles, Aureille, Aurons, La Barben, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l’Étang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Ceyreste, Charleval, Châteauneuf-les-Martigues, La Ciotat, Cornillon-Confoux, Éguilles, Ensuès-la-Redonne, Eyguières, La Fare-les-Oliviers, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Fuveau, Gignac-la-Nerthe, Grans, Gréasque, Istres, Jouques, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Mallemort, Marignane, Marseille, Martigues, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Mouriès, Noves, Paradou, Pélissanne, Les Pennes-Mirabeau, Peyrolles-en-Provence, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Port-de-Bouc, Le Puy-Sainte-Réparade, Puyloubier, Rognac, Le Rove, Saint-Andiol, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Étienne-du-Grès, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Victoret, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Tarascon, Velaux, Venelles, Ventabren et Vitrolles.

Gard (33 communes) : Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Les Angles, Aubais, La Bastide-d’Engras, Beauvoisin, Bellegarde, Bernis, Boissières, Le Cailar, Calvisson, Clarensac, Codognan, Congénies, Fourques, Gallargues-le-Montueux, Générac, Le Grau-du-Roi, Junas, Langlade, Milhaud, Mus, Nîmes, Parignargues, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d’Aigouze, Souvignargues, Uchaud, Uzès, Vauvert, Vergèze et Vestric-et-Candiac.

Haute-Corse (34 communes) : Aghione, Aléria, Antisanti, Borgo, Castellare-di-Casinca, Cervione, Ghisonaccia, Giuncaggio, Lucciana, Ortale, Penta-di-Casinca, Pero-Casevecchie, Pianello, Piazzali, Poggio-Mezzana, Poggio-di-Nazza, Prunelli-di-Fiumorbo, Pruno, San-Damiano, San-Giovanni-di-Moriani, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Reparata-di-Moriani, Serra-di-Fiumorbo, Solaro, Sorbo-Ocagnano, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone, Valle-d’Alesani, Valle-di-Campoloro, Velone-Orneto, Ventiseri, Venzolasca et Vescovato.

Vaucluse (26 communes) : Apt, Caromb, Carpentras, Caumont-sur-Durance, Cheval-Blanc, Courthézon, Entraigues-sur-la-Sorgue, Lourmarin, Mazan, Ménerbes, Mérindol, Monteux, Mormoiron, Murs, Oppède, Pernes-les-Fontaines, Pertuis, Puget, Puyméras, Robion, La Roque-sur-Pernes, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Uchaux, Vacqueyras, Vedène et Visan.

Var (19 communes) : Les Arcs, Bandol, Cabasse, Le Castellet, Claviers, Correns, Gonfaron, Grimaud, Lorgues, Montfort-sur-Argens, Le Plan-de-la-Tour, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Antonin-du-Var, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Tropez, Sainte-Maxime, La Seyne-sur-Mer, Le Thoronet et Vidauban.

Une période de deux jours et un phénomène précis

L’arrêté couvre les dommages dont l’épisode des 19 et 20 octobre est la cause déterminante. Il ne couvre ni une inondation survenue à une autre date, ni des fissures dues à un mouvement de terrain d’une autre origine : ces sinistres relèvent d’une autre demande communale et d’un autre arrêté. La période sert cependant à identifier l’épisode, pas à exiger que chaque dégât soit apparu ces deux jours-là. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la cour d’appel de Riom l’a rappelé à un assureur qui refusait des désordres apparus après la période : « Cet arrêt fixe une période qui n’a d’autre fonction que d’identifier l’épisode naturel déclenchant la catastrophe naturelle » (CA Riom, 3 juin 2026, n° 25/00724). L’affaire concernait une sécheresse ; le même raisonnement peut être invoqué pour des dommages qui se révèlent après la décrue, comme des enduits qui se décollent ou une humidité qui progresse, à condition qu’un expert les rattache à l’épisode reconnu.

Le phénomène retenu est l’inondation et la coulée de boue. Les dégâts causés par le vent relèvent d’une autre garantie, obligatoire dans les contrats de dommages aux biens : selon l’article L. 122-7 du code des assurances, ces contrats « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ». Une tuile arrachée par une rafale se déclare donc au titre de la garantie tempête, avec sa propre franchise, même dans une commune reconnue.

Infiltrations, ruissellement, glissement : ce que les juges rattachent à l’inondation

Les refus les plus fréquents portent sur la cause. L’assureur soutient que l’eau est entrée par une toiture vétuste, que le mur était ancien ou que le terrain a glissé pour d’autres raisons. La preuve pèse d’abord sur l’assuré : selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a appliqué à la garantie catastrophe naturelle : « Il appartient à l’assuré de rapporter la preuve du caractère déterminant du rôle causal de l’agent naturel dans la survenance des désordres » (TJ Bordeaux, 29 mai 2026, n° 25/03388).

Ce même jugement montre que la vétusté n’exclut pas la garantie lorsque l’épisode reste la cause déterminante. Un toit-terrasse ancien s’était mis en charge sous une pluie exceptionnelle, reconnue en catastrophe naturelle, et l’eau avait atteint des points d’étanchéité défaillants. Le tribunal a retenu la garantie, car « sans l’intensité de l’épisode pluvieux, l’eau ne se serait jamais infiltrée dans des zones non étanches » (TJ Bordeaux, 29 mai 2026, n° 25/03388). Il a écarté les exclusions des garanties dégâts des eaux et événements climatiques invoquées par l’assureur, qui ne figuraient pas dans la garantie catastrophe naturelle du contrat.

La cour d’appel de Bastia a jugé dans le même sens pour un glissement de terrain survenu en Corse-du-Sud après les pluies exceptionnelles de décembre 2019, alors que l’arrêté visait les inondations et coulées de boue. Elle a retenu la garantie, « le glissement de terrain étant la conséquence intrinsèque des inondations subies en raison de pluies inhabituelles et du ruissellement qui en a suivi » (CA Bastia, 4 juin 2025, n° 23/00776). Dans le Var, le tribunal judiciaire de Draguignan a de même considéré, sur l’avis de l’expert judiciaire, que l’effondrement d’un mur de soutènement et la chute de pins sur une maison résultaient d’une coulée de boue, et non d’un mouvement de terrain que l’arrêté n’aurait pas visé (TJ Draguignan, 23 janvier 2025, n° 21/01295). Dans ces dossiers, la qualification du phénomène par un expert a été décisive.

Maison, voiture, mur, jardin : quels biens sont indemnisés

La garantie catastrophe naturelle n’est pas un contrat à part. Elle s’ajoute de plein droit aux contrats qui couvrent déjà des dommages aux biens : l’article L. 125-1 du code des assurances vise les contrats « garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ». L’article L. 125-2 du code des assurances ajoute que « La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ». Deux conséquences en découlent. En principe, tout bien assuré par le contrat bénéficie de la garantie, et l’assureur ne peut pas en retirer un bien au motif qu’il s’agit d’une catastrophe naturelle. Inversement, un bien que le contrat n’assure pas reste hors garantie : un véhicule couvert par un contrat limité à la responsabilité civile ne bénéficie pas de la garantie catastrophe naturelle, faute de garantie de dommages au véhicule lui-même.

Les juges appliquent cette limite aux abords de la maison. À Draguignan, le tribunal a refusé de mettre à la charge de l’assureur le talutage et le drainage du terrain, parce que « dans les garanties de dommages sont exclus, notamment les terrains et plantations » (TJ Draguignan, 23 janvier 2025, n° 21/01295), et il a écarté le coût d’un futur captage des eaux de ruissellement, qui constituait une mesure de prévention et non un dommage matériel direct. À l’inverse, un mur de soutènement emporté par une crue peut être indemnisé si le contrat couvre les murs et clôtures : le juge des référés de Nice a accordé une provision de 25 000 euros à des propriétaires dont l’assureur contestait la propriété du mur, en rappelant qu’« un mur de soutènement est présumé appartenir au propriétaire du fonds dont il retient les terres » (TJ Nice, ordonnance de référé du 24 septembre 2026, n° 26/00592). Le contrat fixait un plafond de 25 000 euros pour ces aménagements extérieurs : les limites prévues au contrat continuent de s’appliquer.

Les pertes indirectes restent en principe en dehors de la garantie, qui ne couvre que les dommages matériels directs. Dans l’affaire jugée à Riom, les frais de déménagement et de garde-meubles ont été refusés au vu des conditions générales du contrat. Le relogement d’urgence, en revanche, fait l’objet de règles propres, détaillées plus loin.

Votre commune n’apparaît pas dans l’annexe

L’annexe ne compte aucune commune de l’Hérault. Pourtant, selon le Bulletin des communes, l’épisode y a aussi causé des dégâts : à Lunel, une trentaine de sinistrés ont passé la nuit dans un gymnase. Une commune absente n’est pas pour autant écartée : sa demande peut ne pas avoir encore été examinée, ou ne pas avoir été déposée. L’article L. 125-1 du code des assurances laisse un délai large, puisqu’aucune demande ne peut aboutir « lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance ». Selon varactu.fr, la préfecture du Var a précisé que les communes qui n’avaient pas pu présenter leur dossier pour le 27 octobre pourraient encore demander la reconnaissance, avec des délais de traitement plus longs.

En attendant, le sinistre se déclare à l’assureur dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances. D’autres garanties peuvent jouer sans arrêté. Le tribunal judiciaire de Meaux a condamné un assureur à indemniser une maison envahie par des eaux de ruissellement et une coulée de boue au titre d’une garantie contractuelle « inondation », alors que la demande communale de reconnaissance n’avait pas abouti : « il est indifférent que les événements climatiques, dont se prévaut l’assurée, n’aient pas fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle » (TJ Meaux, 9 juillet 2026, n° 24/05492). Tout dépend des termes du contrat : il faut relire les garanties dégâts des eaux, événements climatiques ou inondation avant d’accepter un refus fondé sur la seule absence d’arrêté. Pour une commune qui conteste son absence de reconnaissance, notre article sur la commune oubliée de l’arrêté de catastrophe naturelle à Marseille détaille les voies ouvertes.

B. La franchise : 380 euros par événement, deux arrêtés en octobre et une réforme sans décret

380 euros, une fois par contrat et par événement

La franchise des catastrophes naturelles est fixée par la réglementation, et non librement par l’assureur. Pour une habitation qui n’est pas détenue à des fins professionnelles, pour un véhicule à usage non professionnel et pour les autres biens non professionnels, visés à l’article D. 125-5-3 du code des assurances, l’article A. 125-6 du code des assurances prévoit que le montant de la franchise applicable aux dommages autres que ceux de la sécheresse « est fixé à 380 euros » pour chaque événement. Le contrat peut l’aligner sur la franchise de la garantie tempête, mais le montant de cette franchise, « qui ne peut être nul, peut s’appliquer sous réserve de ne pas excéder le montant de 380 euros ».

L’article D. 125-5-1 du code des assurances précise le mode de calcul : la franchise s’applique « Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l’objet d’une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », et pour chaque contrat. Elle s’applique « Une fois par véhicule terrestre à moteur » et une seule fois sur l’ensemble des dommages couverts par un même contrat pour les autres biens. Un foyer dont la maison et la voiture ont été inondées le 20 octobre supportera donc, en principe, une franchise au titre du contrat habitation et une autre au titre du contrat automobile.

Onze communes figurent dans les deux arrêtés d’octobre

L’arrêté du 16 octobre 2026, publié le 23 octobre, et celui du 27 octobre reconnaissent onze mêmes communes, pour des épisodes différents. Marseille et Bandol l’étaient déjà pour les inondations du 25 juillet 2026, Rognac pour celles du 21 août, et Poggio-di-Nazza pour des mouvements de terrain survenus du 24 au 26 décembre 2025. Sept communes du Gard, Aubais, Calvisson, Congénies, Junas, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d’Aigouze et Vauvert, avaient été reconnues pour les inondations du 29 septembre au 1er octobre 2026, à partir du 30 septembre pour Congénies. Notre article sur l’arrêté de catastrophe naturelle du 16 octobre 2026 détaille ce premier texte.

Pour les habitants de ces communes, chaque épisode constitue un sinistre distinct, avec son propre délai de déclaration : le 22 novembre 2026 au plus tard pour les dommages couverts par l’arrêté du 16 octobre, le 28 novembre pour ceux des 19 et 20 octobre. Mieux vaut adresser deux déclarations séparées, chacune visant son arrêté et sa période, plutôt qu’un courrier unique qui mélangerait les dégâts. Deux autres communes appellent la vigilance : Saint-Martin-de-Crau et Saint-Rémy-de-Provence, refusées par l’arrêté du 16 octobre pour des inondations de l’été, sont reconnues par celui du 27 octobre pour l’épisode d’octobre seulement. Les dommages de l’été n’y sont pas couverts par le nouvel arrêté.

La franchise unique votée en mai 2026 attend toujours son décret

La loi du 26 mai 2026 a inséré dans l’article L. 125-2 du code des assurances une règle qui concerne directement ces communes : « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret. » Le texte ne dit pas ce qu’est une période courte, ni à partir de quand la règle s’applique. Il renvoie à un décret. Nos recherches sur les textes publiés au Journal officiel entre le 27 mai et le 29 octobre 2026 n’en ont trouvé aucun : seule la loi elle-même emploie ces termes. En l’état, l’article D. 125-5-1 continue de prévoir une franchise par événement.

Un assuré frappé deux fois en trois semaines peut signaler cette disposition à son assureur et demander, par écrit, qu’une seule franchise soit retenue dès la publication du décret, en réservant ses droits. Le résultat reste incertain tant que ce décret n’existe pas, et rien ne permet d’affirmer qu’il s’appliquera aux épisodes de l’automne 2026.

Les chiffres 2 et 4 de l’annexe ne doublent pas la franchise des particuliers

Pour huit communes, l’annexe remplit une colonne intitulée « hors PPRN » : 2 pour La Ciotat, Les Pennes-Mirabeau, Saint-Cannat, Salon-de-Provence, Vitrolles, Le Castellet et Robion, 4 pour Bandol. Selon l’article 3 de l’arrêté, ce chiffre compte les constatations intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédentes, la présente incluse. Il inquiète parfois à tort. L’article L. 125-2 du code des assurances pose qu’en dehors de certains biens des collectivités, « aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée » en raison de l’absence de plan de prévention des risques. L’article D. 125-5-9 du code des assurances réserve la modulation aux biens autres que les véhicules « assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements », lorsqu’un plan de prévention a été prescrit sans être approuvé dans un délai de quatre ans et demi. Elle prévoit alors, à partir de la troisième constatation, le « doublement de la franchise applicable ». Pour un particulier de Bandol ou de Vitrolles, la franchise reste celle du droit commun.

Répartir les dommages entre deux épisodes

Quand deux catastrophes reconnues touchent le même bien, l’expertise doit dire quelle part des dommages revient à chacune. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a ainsi réparti des fissures entre deux épisodes reconnus, à hauteur de 25 % pour le premier et de 75 % pour le second, chaque assureur de la période concernée prenant en charge sa part, sous déduction de sa propre franchise (TJ Aix-en-Provence, 6 octobre 2025, n° 24/00546). Il a refusé de réduire la garantie pour des fautes de l’assuré qui n’étaient pas déterminantes, en jugeant que l’assureur doit indemniser le préjudice causé par la catastrophe naturelle « sans considération pour la faute de l’assuré qui a pu le cas échéant contribuer au préjudice matériel ». À Draguignan, des assurés frappés par plusieurs épisodes successifs n’avaient demandé aucune répartition des dommages entre eux ; faute de cette distinction, le tribunal a jugé que l’avenant signé entre deux épisodes pour corriger le nombre de pièces déclaré ne faisait pas obstacle à la règle proportionnelle. Pour les communes gardoises inondées fin septembre puis les 19 et 20 octobre, la démarche utile consiste à dater les dégâts par des photographies prises après chaque épisode et à demander à l’expert de distinguer, pièce par pièce, ce qui relève de chacun.

II. Se faire indemniser : déclarer avant le 28 novembre, puis tenir l’assureur à ses délais

A. Déclarer, se reloger, prouver : ce qui doit être fait dans les semaines qui viennent

Un délai de trente jours qui expire un samedi

Le délai de déclaration est fixé par la loi elle-même. Selon l’article L. 125-2 du code des assurances, les contrats sont réputés inclure l’obligation pour l’assuré de déclarer le sinistre « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». La publication datant du 29 octobre 2026, la dernière date est le samedi 28 novembre 2026. Les contrats anciens et certaines décisions évoquent encore un délai de dix jours, issu des anciennes clauses types : la cour d’appel de Riom y fait référence, pour un sinistre antérieur, en rappelant que l’assuré devait déclarer « au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ». Le texte en vigueur retient trente jours.

Ceux qui ont prévenu leur assureur dès le 20 ou le 21 octobre, par téléphone ou par son application, ont en principe déjà déclaré le sinistre, sous réserve des formes prévues au contrat. Une confirmation écrite qui vise l’arrêté du 27 octobre 2026 reste utile, car elle date la déclaration et rattache expressément les dommages à l’épisode reconnu. La déclaration indique l’adresse du bien, le numéro de contrat, la date et les circonstances des dommages, puis la liste des biens touchés, avec leur valeur, les factures ou, à défaut, des photographies. Notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre détaille les mentions qui évitent les contestations. L’état estimatif des pertes peut être complété ensuite, mais son envoi fait courir plusieurs délais imposés à l’assureur.

Une déclaration tardive ne fait pas perdre automatiquement la garantie

Le dépassement du 28 novembre doit être évité, mais il n’entraîne pas à lui seul la perte de l’indemnité. L’article L. 113-2 du code des assurances encadre strictement la déchéance pour déclaration tardive : lorsqu’elle est prévue par une clause, elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Elle ne peut pas non plus être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La Cour de cassation en a déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347).

L’arrêt de la cour d’appel de Riom du 3 juin 2026 montre comment ce contrôle s’opère en matière de catastrophe naturelle. Les assurés avaient déclaré leur sinistre plus de trois mois après la publication de l’arrêté. L’assureur soutenait qu’il ne pouvait plus rattacher les désordres à l’épisode reconnu ; l’expert judiciaire y était pourtant parvenu, et les lieux n’avaient pas été modifiés. La cour a confirmé le rejet de la déchéance : « Le préjudice allégué est donc hypothétique et non établi. » Cette protection ne justifie pas d’attendre. Un retard peut causer un préjudice réel à l’assureur si, entre-temps, les biens ont été jetés ou les lieux réparés sans constat, et c’est alors l’assuré qui supportera les difficultés de preuve.

Les délais de l’assureur, calculés à partir du 29 octobre

Depuis le 1er janvier 2023, l’article L. 125-2 du code des assurances fixe un calendrier précis. À compter de la réception de la déclaration, ou de la publication de l’arrêté lorsqu’elle est postérieure, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire ». Pour un sinistre déclaré avant le 29 octobre, ce mois court donc jusqu’au 29 novembre 2026. L’assureur fait ensuite une proposition d’indemnisation dans le mois qui suit la réception de l’état estimatif, en l’absence d’expertise, ou du rapport d’expertise définitif. Après l’accord de l’assuré sur cette proposition, il dispose d’un mois pour missionner une entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnité. À défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal à compter de l’expiration de ce dernier délai.

L’article L. 125-2 impose aussi une provision : « une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois » qui suivent la remise de l’état estimatif, ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure. Un assuré qui adresse son état estimatif le 5 novembre peut donc attendre cette provision au plus tard le 5 janvier 2027. Le texte ajoute que « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré » et que ces délais s’appliquent sans préjudice de stipulations contractuelles plus favorables.

Un désaccord sur le montant ne suspend pas ces obligations. Sous l’empire des anciennes règles, qui fixaient un délai de paiement de trois mois, la cour d’appel de Riom a maintenu les intérêts au taux légal et rappelé que « Le désaccord avec les assurés ne constitue pas un cas fortuit ou de force majeure ». Notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre détaille ces délais et les intérêts de retard.

Le relogement d’urgence : cinq jours, puis jusqu’à six mois

Le régime couvre aussi, selon l’article L. 125-1 du code des assurances, « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation » pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène. L’article D. 125-4-2 du code des assurances inclut cette prise en charge dans tout contrat habitation couvrant une résidence principale et précise que « La durée de prise en charge de ces frais est fixée à 6 mois à compter du premier jour du relogement. »

Les cinq premiers jours suivent un régime particulier. L’article A. 125-5 du code des assurances prévoit que l’assureur prend en charge, pendant cinq jours consécutifs à compter de la déclaration, et sans avance de l’assuré si le contrat le prévoit, des frais de relogement « sans que le montant de ces frais ne puisse être inférieur à une somme de 80 euros par jour et par occupant ». Au-delà, l’article A. 125-5-1 du code des assurances prolonge la prise en charge dans la limite de six mois et de la durée nécessaire à la remise en état. Le propriétaire occupant est indemnisé « à concurrence de la valeur locative de l’habitation sinistrée », le locataire à concurrence des loyers payés charges incluses, et le locataire dont le bail a pris fin à la suite du sinistre obtient le surcoût de son relogement dans la limite de trois mois. Dans l’affaire jugée à Bastia, la cour a alloué 9 900 euros de frais de relogement, soit six mois à 1 650 euros de valeur locative, à des assurés contraints de quitter leur maison en 2024 après l’aggravation des désordres.

Constituer la preuve avant de nettoyer

L’indemnisation se joue souvent dans les jours qui suivent la décrue. Photographier les hauteurs d’eau, les murs, les sols, les appareils et les véhicules avant tout nettoyage, conserver les biens abîmés jusqu’au passage de l’expert ou les photographier avant de les jeter quand l’hygiène l’impose, garder les factures de pompage et de déblaiement : ces gestes conditionnent la suite. Notre article sur ce que les photos des dégâts prouvent face à l’assureur en détaille la portée.

Les dépenses engagées pour limiter les dommages peuvent être remboursées. À Meaux, le tribunal judiciaire a retenu que « Les travaux de déblaiement entrepris immédiatement après le sinistre constituaient des mesures conservatoires directement rendues nécessaires par les conséquences de l’événement garanti ». Pour un véhicule, la preuve peut résulter d’un faisceau d’éléments. Jugeant le cas d’une voiture inondée le 7 octobre 2021, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 18 mai 2026 rendu après une audience du 16 mars, s’est appuyé sur un constat décrivant « un véhicule correctement stationné inondé par la pluie », sur une expertise amiable à laquelle l’assureur avait été convoqué, sur la facture de réparation et sur la carte grise. L’assureur ne pouvait pas, selon ce jugement, « se contenter de contester les conclusions de l’expertise amiable, sans rapporter la preuve des éventuelles diligences accomplies pour organiser une contre-expertise » (TJ Marseille, pôle de proximité, n° 24/03011). Il a été condamné à payer 7 085,45 euros de réparations, avec intérêts au taux légal.

B. Refus, offre trop basse ou silence de l’assureur : contre-expertise, juge et recours contre l’arrêté

Contester le rapport d’expertise

L’expert mandaté par l’assureur n’a pas le dernier mot. L’article L. 113-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, oblige l’assureur à informer l’assuré de « son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». En matière de catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 impose en outre à la police de mentionner cette possibilité pour les contrats d’habitation et de véhicules à usage non professionnel souscrits par une personne physique. Lorsque l’assuré conteste les conclusions du rapport, l’assureur doit l’informer de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise et « de se faire assister par un expert de son choix ». Le coût d’un expert d’assuré et la manière de le choisir sont détaillés dans notre article sur l’expert d’assuré après un sinistre, et la procédure de tierce expertise dans notre guide de l’expertise contradictoire et de la tierce expertise.

Avant de signer une lettre d’acceptation, il faut vérifier que l’offre couvre tous les postes, y compris le mobilier, les embellissements et les frais annexes prévus au contrat. Notre article sur l’offre d’indemnisation et la lettre d’acceptation explique comment formuler des réserves.

Obtenir une provision ou une expertise devant le juge des référés

Lorsque l’assureur ne paie pas ce qui n’est pas discutable, le juge des référés peut intervenir rapidement. Selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». C’est sur ce fondement que le juge niçois a accordé 25 000 euros à des propriétaires dont le mur avait été emporté : l’assureur s’appuyait sur une expertise amiable imprécise et ne versait aucune pièce contraire au chiffrage adressé plus d’un an auparavant.

La provision reste limitée à ce qui est établi. Dans le Var, après des coulées de boue reconnues en catastrophe naturelle en novembre 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a maintenu l’expertise judiciaire ordonnée sur les biens sinistrés mais n’a accordé qu’une provision de 1 500 euros pour un véhicule perdu, faute de preuve complète de son prix d’achat et compte tenu de son ancienneté (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 24/11363). L’expertise elle-même peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, ce texte précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Pour une maison inondée, la demande se porte donc devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve.

Les objections que l’assureur oppose le plus souvent

La vétusté du bâtiment est l’argument le plus fréquent. Les décisions citées montrent qu’elle n’écarte pas la garantie lorsque l’épisode reconnu reste la cause déterminante. À Bastia, l’ancienneté du mur était, selon la cour d’appel, « un élément défavorable mais aucunement la cause du désordre ». La même cour a refusé d’appliquer un abattement de vétusté de 25 % prévu par une clause du contrat, alors que les limites de garantie propres à la catastrophe naturelle visaient la reconstruction à neuf. Elle a appliqué l’article 1190 du code civil, selon lequel, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Elle a aussi rappelé le plafond de l’article L. 121-1 du code des assurances : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Elle a fixé cette valeur à 485 000 euros sur la base d’une estimation établie pour 2019, année du sinistre, et non au prix d’achat de 280 000 euros invoqué par l’assureur. Elle a enfin alloué 15 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, en relevant que, plus de cinq ans après le sinistre, l’assureur avait opposé une argumentation non étayée sans verser la moindre provision.

La déclaration du risque est un autre terrain de discussion. Si le nombre de pièces déclaré à la souscription est inexact, l’article L. 113-9 du code des assurances permet, après le sinistre, de réduire l’indemnité « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». À Draguignan, une maison assurée pour cinq pièces en comptait six au sens du contrat, et l’indemnité de 518 882 euros a été réduite à 455 327,77 euros. Notre article sur la règle proportionnelle en assurance habitation explique comment la discuter.

Reste l’argument des mesures habituelles de prévention, prévu par l’article L. 125-1. Le juge ne peut pas l’écarter sans examen : la Cour de cassation a censuré un arrêt rendu sans rechercher « si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504). L’affaire concernait une sécheresse ; après une inondation, l’assureur invoque plutôt un véhicule laissé en zone inondable malgré l’alerte ou des biens non surélevés. Notre article sur la voiture non déplacée malgré l’alerte inondation examine ces refus.

Médiation et prescription : deux ans à compter du 29 octobre 2026

L’action contre l’assureur se prescrit vite. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le délai de cinq ans prévu par le même texte ne concerne que la sécheresse. En matière de catastrophe naturelle, la Cour de cassation juge que « le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366). Pour l’épisode d’octobre, le délai court donc en principe jusqu’à la fin du mois d’octobre 2028.

Ce délai peut être interrompu. L’article L. 114-2 du code des assurances retient les causes ordinaires d’interruption, la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Dans l’affaire de Marseille, trois lettres recommandées de mise en demeure ont suffi à écarter la prescription soulevée par l’assureur. La médiation suspend aussi le délai : selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ». La Médiation de l’assurance ne peut cependant être saisie qu’après une réclamation écrite auprès de l’assureur, et dans l’année qui suit cette réclamation, selon l’article L. 612-2 du code de la consommation. Nos articles sur la prescription biennale en assurance et sur le médiateur de l’assurance détaillent les calculs.

Contester l’arrêté lui-même : jusqu’au 29 décembre 2026 pour les particuliers

L’arrêté peut lui-même être discuté, par exemple sur la période retenue. Selon l’article D. 125-1-2 du code des assurances, les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance « peuvent faire l’objet de recours administratifs dans les conditions prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration » et peuvent être contestées devant le juge administratif. L’article 4 de l’arrêté précise les délais : les communes disposent de deux mois à compter de la notification de la décision par le préfet, les autres personnes intéressées de deux mois à compter de la publication, soit jusqu’au 29 décembre 2026. Cette règle rejoint l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ouvre le recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l’interrompt, selon l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Pour Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et les autres communes refusées par l’arrêté du 16 octobre, le délai des particuliers court depuis le 23 octobre.

Les rapports qui fondent la décision sont communicables. L’article D. 125-1-1 du code des assurances renvoie au droit d’accès aux documents administratifs et prévoit que l’arrêté indique le service auprès duquel la demande doit être formée. Selon l’article 4 de l’arrêté du 27 octobre, il s’agit du service déconcentré de l’État chargé d’instruire les demandes dans le département, et les communes peuvent consulter ces pièces dans l’application iCatNat.

Conclusion

L’arrêté du 27 octobre 2026 ouvre la garantie catastrophe naturelle aux assurés de 184 communes des Bouches-du-Rhône, du Gard, du Var, du Vaucluse et de la Haute-Corse pour les inondations et coulées de boue des 19 et 20 octobre. Trois dates comptent : le 28 novembre 2026 pour déclarer ou confirmer le sinistre, le 22 novembre pour les dommages d’un épisode antérieur dans les onze communes qui figurent aussi dans l’arrêté du 16 octobre, et le 29 décembre 2026 pour contester l’arrêté. La franchise reste de 380 euros par événement et par contrat, sans majoration pour les particuliers malgré les chiffres de l’annexe ; la franchise unique votée en mai 2026 n’est pas applicable tant que son décret n’est pas publié. Ensuite, le calendrier légal s’impose à l’assureur : un mois pour organiser l’expertise, une provision dans les deux mois de l’état estimatif, une offre dans le mois du rapport définitif, puis vingt et un jours pour payer après votre accord. La preuve des dommages, la qualification du phénomène par l’expert et la lecture du contrat décident le plus souvent de l’issue. Ces règles générales ne remplacent pas l’examen du contrat signé, de ses plafonds et de ses exclusions, et seul le juge tranche un désaccord persistant avec l’assureur.

📄 Circulaire officielle