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Phoque sur la plage : que faire, peut-on toucher un bébé phoque, et quelle amende risque-t-on ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Phoque sur la plage : que faire, peut-on toucher un bébé phoque, et quelle amende risque-t-on ? (2026)

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Dans la nuit du 22 au 23 octobre 2026, la tempête Austen a balayé le Finistère. Selon un reportage de France 3 Bretagne, plusieurs blanchons, ces jeunes phoques gris âgés de quelques jours ou de quelques semaines, probablement séparés de leur mère par la tempête selon les soignants, ont été recueillis par le centre de soins d’Océanopolis, à Brest, qui les nourrit avant de les relâcher en mer entre février et avril. La scène se répète chaque automne et chaque hiver, période de mise bas du phoque gris, sur les plages de Bretagne et de la Manche. L’été, ce sont les petits nés dans les colonies de la baie de Somme qui peuvent se retrouver séparés de leur mère, et le 16 août 2026, un bébé phoque s’est encore échoué sur la plage de Courseulles-sur-Mer, dans le Calvados.

Pour le promeneur qui découvre un phoque seul sur la plage, les questions sont toujours les mêmes. Faut-il le remettre à l’eau ou l’emmener chez un vétérinaire ? Peut-on s’approcher pour une photo, le caresser, laisser son chien le flairer ? Et que risque-t-on si un agent de l’environnement constate la scène ? La réponse juridique est plus précise que les conseils échangés sur la plage : le phoque est une espèce protégée, la loi distingue la simple perturbation, punie d’une contravention, des atteintes plus graves, qui constituent un délit, et les réserves naturelles ajoutent leurs propres interdits.

Cet article expose, à partir des textes et des décisions vérifiés le 29 octobre 2026, ce que dit le droit et ce qu’il faut faire face à un phoque sur la plage (I), puis les sanctions encourues et la procédure applicable en cas de dérangement, de capture ou de blessure de l’animal (II).

I. Phoque sur la plage : que dit la loi et que faut-il faire ?

Deux séries de règles se superposent. La première est un statut national de protection, qui suit l’animal partout où il se trouve, sur un rocher, sur un banc de sable ou au pied d’une digue. La seconde est faite de règles locales, propres aux réserves naturelles ou fixées par les maires, qui s’ajoutent à ce socle. Les connaître permet de comprendre pourquoi les gestes spontanés de secours sont précisément ceux que le droit interdit.

A. Un animal protégé, vivant ou mort, même lorsqu’il se repose sur le sable

Le socle est l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Lorsque la conservation d’espèces animales non domestiques le justifie, ce texte interdit notamment « la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle » des animaux de ces espèces, ainsi que, « qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention », leur mise en vente, leur vente ou leur achat. Ces interdictions ne visent pas toute la faune sauvage. Elles s’appliquent aux espèces inscrites sur des listes qui, selon l’article R. 411-1 du même code, « sont établies par arrêté conjoint » du ministre chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.

Pour les phoques, ce texte est l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection. Son article 3, consacré aux pinnipèdes, inscrit sur la liste, à côté d’espèces des mers froides et australes, le « Phoque gris (Halichoerus grypus) » et le « Phoque veau marin (Phoca vitulina) », les deux espèces que l’on observe sur les côtes de la Manche et de l’Atlantique. Pour ces animaux, sont interdits sur le territoire national et dans les eaux sous juridiction française, en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement intentionnels, ainsi que « la perturbation intentionnelle incluant la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel ». Le même article protège les lieux eux-mêmes, puisqu’il interdit « La destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux », et il prohibe la détention, le transport, la naturalisation et le commerce des spécimens prélevés dans le milieu naturel.

La protection ne s’arrête pas à l’animal vivant. L’article 1er de l’arrêté définit le spécimen comme « tout mammifère marin vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un mammifère marin ». Une dent, une vibrisse ou un crâne blanchi trouvés dans la laisse de mer sont donc des spécimens au sens du texte, au même titre que le phoque qui dort sur le banc de sable. Notre article sur la baleine échouée sur la plage détaille les règles applicables aux cadavres de mammifères marins et le rôle des observateurs scientifiques.

Une précision évite un contresens fréquent : le droit national ne fixe pas, pour les phoques, de distance minimale d’approche. L’article 2 du même arrêté, consacré aux cétacés, range dans la perturbation intentionnelle « l’approche des animaux à une distance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées » ; l’article 3, consacré aux pinnipèdes, ne contient aucune règle chiffrée de ce type. La distance de 300 mètres que rappellent les gestionnaires d’espaces marins et des communes du littoral, comme Courseulles-sur-Mer en août 2026, est une recommandation et non une norme. Elle reste décisive en pratique. Un responsable du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale expliquait à France 3 qu’un phoque qui lève la tête vers le promeneur est déjà inquiet ; s’approcher au point de faire fuir ou plonger les animaux peut caractériser la perturbation intentionnelle, qui est interdite partout.

La loi prévoit en outre qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est fixée « La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l’approche, en vue de la prise de vues ou de son », ce qui concerne directement la photographie animalière. Surtout, les réserves naturelles posent leurs propres interdits. Le décret n° 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme interdit ainsi, dans son périmètre, « De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit », et il prévoit qu’« Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 250 mètres », formule large qui paraît englober les drones motorisés. En Bretagne, le Conseil d’État a rejeté en 2024 la requête d’une fédération de sports nautiques motorisés contre l’interdiction des jets-skis dans la réserve naturelle des Sept-Îles, qui abrite, selon sa décision, « une colonie de reproduction du phoque gris », en relevant que la circulation de ces engins « est de nature à perturber fortement les mammifères marins ».

B. Bébé phoque seul : pourquoi ne pas le toucher, le nourrir ni le remettre à l’eau, et qui prévenir

Un jeune phoque seul sur une plage n’est pas forcément abandonné. Le responsable du parc naturel marin cité plus haut l’expliquait à France 3 : la mère part souvent se nourrir en mer et revient allaiter son petit, à condition que la plage reste tranquille, et la présence humaine peut suffire à l’en dissuader, privant le jeune de lait au moment où il doit prendre du poids chaque jour. Il observait aussi que les promeneurs appellent souvent le centre de soins trop vite, alors que la mère est simplement partie se nourrir. Après une tempête, en revanche, le petit peut avoir réellement perdu sa mère : c’est le cas des blanchons recueillis à Brest en octobre 2026, qui, faute d’allaitement suffisant, manquaient de graisse selon les soignants interrogés par France 3. Distinguer ces deux situations suppose un examen que le promeneur n’est pas en mesure de faire, et c’est l’une des raisons pour lesquelles le droit lui interdit d’intervenir lui-même.

Ramasser le petit pour le porter jusqu’à l’eau, l’envelopper dans une serviette pour l’emmener chez soi ou chez un vétérinaire, c’est le capturer et le transporter, deux actes que l’article 3 de l’arrêté de 2011 et l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdisent. La bonne intention ne change pas la nature matérielle du geste. Elle peut jouer au stade de la responsabilité, mais dans des limites étroites. L’état de nécessité, défini par l’article 122-7 du code pénal, ne bénéficie qu’à celui qui, face à un danger actuel ou imminent, « accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien », sans disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

La chambre criminelle en a fait une application stricte le 17 février 2026, à propos de marcassins recueillis après la mort de leur mère lors d’une chasse, des animaux qui relèvent du gibier et non des espèces protégées. La cour d’appel avait relevé que le prévenu ne les avait pas transportés vers un centre de soins ou vers un établissement autorisé à accueillir des animaux sauvages, mais les avait capturés dans l’intention de les élever à son domicile. La Cour de cassation a approuvé la décision, en retenant que leur prélèvement, opéré dans la seule intention de les parquer à domicile, « ne constituait pas le seul moyen de préserver la vie de ces animaux ». Le raisonnement vaut à plus forte raison pour un jeune phoque, dont la prise en charge relève d’un réseau organisé et d’établissements de soins. Notre article sur le hérisson ou l’écureuil recueilli à la maison montre comment cette frontière entre sauvetage et infraction est appliquée aux petits mammifères terrestres.

Seules des personnes autorisées peuvent capturer et transporter un phoque. L’article 6 de l’arrêté de 2011 prévoit que des dérogations aux interdictions peuvent être accordées « dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l’environnement », selon une procédure fixée par arrêté ministériel. Sur le terrain, selon le reportage de France 3 Bretagne, lorsqu’un jeune phoque paraît en difficulté, le dispositif du Réseau national échouages est déclenché : un correspondant vient examiner l’animal, puis des pompiers ou des secouristes animaliers formés à cet effet le placent en sécurité dans une caisse jusqu’à sa prise en charge par le centre de soins. D’après le même reportage, plus de sept cents phoques ont été recueillis puis relâchés en mer depuis l’ouverture du centre brestois en 1989.

Les bons réflexes en découlent. Il faut rester à distance, au moins aussi loin que le recommandent les gestionnaires locaux, et éloigner les curieux sans créer d’attroupement. Le chien doit être tenu en laisse et emmené à l’écart. On ne nourrit pas l’animal, on ne l’arrose pas, on ne le recouvre pas et on ne le remet pas à l’eau. On note le lieu précis, l’heure et l’état apparent du phoque, que l’on peut photographier de loin, puis on signale la situation au réseau d’échouage ou au centre de soins de la région, dont les coordonnées figurent sur les sites des observatoires scientifiques et des collectivités du littoral. Pour un oiseau blessé trouvé sur le littoral, la démarche est voisine, comme l’explique notre article sur l’oiseau blessé ou l’oisillon tombé du nid.

La même prudence s’impose devant un phoque mort. Prélever une dent, une griffe ou le crâne d’un animal trouvé sur la plage, puis le conserver chez soi, c’est détenir un spécimen d’espèce protégée. La chambre criminelle a censuré, le 24 mars 2026, une cour d’appel qui avait relaxé le détenteur d’un faucon gerfaut mort retrouvé dans un congélateur au motif qu’il ne s’agissait pas d’une taxidermie. Elle a jugé qu’il appartenait à la cour d’appel « de rechercher si les faits dont elle était saisie ne pouvaient recevoir la qualification de détention d’espèce protégée ». Notre article sur la plume de buse, de chouette ou de goéland trouvée applique cette logique aux restes d’oiseaux, et celui consacré à la fourrure et aux peaux d’animaux protégés rappelle que le commerce des produits issus de phoques est lui aussi prohibé.

II. Toucher, déranger ou emporter un phoque : quelles sanctions et quelle procédure ?

Le droit répressif distingue nettement deux niveaux. La perturbation intentionnelle, qui recouvre l’approche trop insistante, la caresse ou la poursuite, relève d’une contravention. La capture, l’enlèvement, la mutilation, la destruction ou la détention relèvent d’un délit. Les réserves naturelles ajoutent leurs propres contraventions, qui, à la différence de la contravention générale, peuvent se régler par une amende forfaitaire.

A. Approcher, caresser ou photographier de trop près : une contravention, et une amende forfaitaire de 135 euros dans les réserves naturelles

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, l’article R. 415-1 du code de l’environnement punit de l’amende des contraventions de la 4e classe le fait de « Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l’article L. 411-1 ». Le montant maximal de cette amende est fixé par l’article 131-13 du code pénal à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Corrélativement, l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui réprime comme des délits les atteintes à la conservation des espèces animales protégées, vise ces atteintes « à l’exception des perturbations intentionnelles ». Le dérangement d’un phoque, s’il ne va pas au-delà, reste donc une contravention.

Le texte exige une perturbation intentionnelle. Le promeneur qui longe une plage sans avoir vu les phoques endormis derrière un rocher ne la commet pas. Celui qui s’avance vers une colonie pour la photographier, qui touche un jeune, qui le poursuit jusqu’à l’eau ou qui lance délibérément son chien vers les animaux s’expose en revanche à la contravention, l’intention pouvant se déduire du comportement constaté par l’agent. France 3 résumait en 2021 les comportements visés en baie de Somme : selfies, caresses, chiens sans laisse. Le pilotage d’un drone en vol stationnaire au-dessus d’animaux qui se jettent à l’eau, ou le passage répété d’un engin nautique près d’une colonie, pourraient de même être regardés comme une perturbation intentionnelle, selon les circonstances ; notre article sur le drone verbalisé ou confisqué décrit les règles propres aux télépilotes.

Hors des réserves naturelles, cette contravention ne se règle pas par une amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui dresse la liste des contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire, mentionne certaines infractions environnementales, mais pas l’article R. 415-1, dans sa version en vigueur au 29 octobre 2026. Le procès-verbal est alors transmis au procureur de la République, qui peut classer l’affaire, proposer une alternative aux poursuites, recourir à l’ordonnance pénale ou saisir le tribunal de police. Notre article sur le déroulement de la procédure devant le tribunal de police décrit l’audience, et celui sur l’ordonnance pénale et le délai d’opposition les moyens de la contester. L’administration peut aussi proposer une transaction : l’article L. 173-12 du code de l’environnement l’autorise pour les contraventions prévues par ce code, à l’exclusion de celles qui s’éteignent par le paiement d’une amende forfaitaire, moyennant une amende transactionnelle « dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue », la transaction devant être homologuée par le procureur de la République.

Dans une réserve naturelle, le régime change. L’article R. 332-71 du code de l’environnement punit de l’amende de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation de la réserve, « De troubler ou déranger volontairement des animaux, par quelque moyen que ce soit, sans y avoir été autorisé ». Cette contravention figure, elle, dans la liste de l’article R. 48-1, qui vise « les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ». L’amende forfaitaire est alors celle que fixe l’article R. 49 du même code, soit « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». C’est le montant cité par France 3 pour la baie de Somme, où le décret de 1994 interdit précisément de troubler ou de déranger les animaux. Faute de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit, en application de l’article 529-2 du code de procédure pénale.

Le chien pose un problème à part. Dans la réserve de la baie de Somme, l’article 18 du décret dispose qu’« Il est interdit d’introduire dans la réserve des chiens à l’exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ». Selon la qualification retenue, la méconnaissance de cette interdiction peut relever de l’article R. 332-70, qui punit de l’amende de la 3e classe la violation de la réglementation d’une réserve concernant « la circulation et la divagation des animaux », voire de l’article R. 332-71, qui sanctionne de l’amende de la 4e classe l’introduction d’animaux dans la réserve. Hors réserve, le maire peut, au titre de la police municipale, qui a pour objet d’« assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », interdire les chiens sur certaines plages ou y imposer la laisse. La violation d’un arrêté de police est punie, selon l’article R. 610-5 du code pénal, de « l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». Le code rural définit enfin la divagation : est notamment en état de divagation le chien qui « n’est plus sous la surveillance effective de son maître » ou qui s’en trouve éloigné de plus de cent mètres. Notre article sur le chien sans laisse détaille les amendes et la mise en fourrière.

Reste à savoir qui peut verbaliser. Les infractions au code de l’environnement sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les agents publics commissionnés de l’État et de l’Office français de la biodiversité, l’article L. 172-1 précisant que « Ces agents reçoivent l’appellation d’inspecteurs de l’environnement ». Pour la protection des espèces, l’article L. 415-1 y ajoute notamment les gardes champêtres, les agents chargés de la police des pêches maritimes et du domaine public maritime lorsque la protection porte sur ce domaine, les gardes du littoral et « Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L. 332-20 ». Notre article sur le contrôle de l’OFB explique comment se déroule un contrôle et comment contester un procès-verbal.

B. Capturer, blesser ou emporter un phoque : le délit, la réparation et les moyens de défense

Au-delà du dérangement, l’atteinte au phoque relève du délit de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le texte réprime le fait, en violation des interdictions de l’article L. 411-1, de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, c’est-à-dire, en pratique, la capture, l’enlèvement, la mutilation, la destruction, le transport ou la détention d’un spécimen protégé ; la tentative est punie des mêmes peines. Depuis le 26 mars 2025, il exige que ce fait ait été « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave ». Auparavant, la chambre criminelle jugeait qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit », dans un arrêt du 18 octobre 2022 rendu à propos d’engagements de replantation non exécutés après la construction d’un gazoduc. La réforme élève donc le seuil : une simple maladresse ne suffit plus, mais une négligence grave, comme le fait de laisser un chien courir sans surveillance vers une colonie signalée, pourrait encore être retenue.

Deux règles alourdissent l’enjeu. Selon l’article L. 415-3, « L’amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° du présent article sont commises dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle », ce qui porte le maximum à 300 000 euros dans une réserve comme celle de la baie de Somme ou des Sept-Îles. Le même article permet au tribunal de mettre à la charge du condamné « les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires », ce qui pourrait inclure, pour un jeune phoque emporté puis récupéré, son transport et ses semaines de soins. À l’inverse, l’administration peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, « transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits mentionnés au 1° ».

L’affaire du bébé phoque de Malo-les-Bains, près de Dunkerque, illustre la réponse judiciaire. Selon Ouest-France, des promeneurs avaient surpris, le 15 septembre 2019, un pêcheur qui frappait à coups de pied le museau d’une jeune femelle d’environ quatre mois échouée sur la plage. L’animal, recueilli par une association de protection des animaux, était mort moins d’une semaine plus tard ; l’autopsie avait attribué sa mort à une maladie antérieure et non aux coups, et quatre associations avaient porté plainte. Selon La Voix du Nord, le tribunal de Dunkerque avait prononcé en octobre 2020 cent quarante heures de travail d’intérêt général et 4 200 euros à verser aux associations au titre de leurs frais d’avocat, puis la cour d’appel, en novembre 2021, six mois d’emprisonnement avec sursis simple. Les extraits accessibles de ces articles ne précisent pas la qualification retenue ; l’affaire montre néanmoins que des coups portés à un phoque, même lorsqu’ils ne sont pas la cause de sa mort, peuvent conduire à une condamnation pénale.

Pour la personne poursuivie, la défense porte d’abord sur l’élément intentionnel et sur les faits. L’article 121-3 du code pénal pose en principe qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », et le délit environnemental exige désormais une intention ou une négligence grave. La distance réelle, la visibilité des animaux, la présence d’une signalisation, la réaction du chien et le comportement de son maître, les photographies et vidéos prises par les témoins sont autant d’éléments discutés. Le geste de secours peut être invoqué, mais il ne justifie l’acte que s’il était nécessaire, ce qui suppose en pratique d’avoir alerté les personnes habilitées plutôt que d’avoir gardé ou déplacé l’animal. Lorsque le dossier est renvoyé devant la juridiction correctionnelle, la défense devant le tribunal correctionnel consiste à discuter la qualification, la réalité de l’atteinte portée à l’animal et la proportion de la peine. Un classement reste possible lorsque les faits sont mal établis, comme le rappelle notre article sur le classement sans suite et les alternatives aux poursuites.

Du côté des victimes, ce sont les associations qui portent l’essentiel des actions. L’article L. 142-2 du code de l’environnement permet aux associations agréées d’« exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les faits constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, le 30 novembre 2022, que ce texte leur permet d’agir en réparation « tant devant le juge pénal que le juge civil », et que « La recevabilité de l’action est subordonnée à l’existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale ». Ces associations peuvent aussi demander la réparation du préjudice écologique. Selon l’article 1246 du code civil, « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », ce préjudice consistant, d’après l’article 1247, en « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes », et l’article 1248 du code civil ouvre l’action notamment à l’État, à l’Office français de la biodiversité, aux collectivités concernées et aux associations agréées.

Le maître dont le chien blesse ou tue un phoque n’échappe pas non plus à toute responsabilité civile. L’article 1243 du code civil dispose que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, « est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Combinée au régime du préjudice écologique, cette règle pourrait permettre de lui réclamer la réparation de l’atteinte portée à l’animal, indépendamment des poursuites pénales, si une atteinte non négligeable est établie. Notre article sur les espèces protégées détruites en Sologne montre l’ampleur des sanctions que les juridictions peuvent prononcer lorsque les atteintes sont graves et répétées.

Conclusion

Face à un phoque sur la plage, le droit et le bon sens convergent, à condition de savoir que le geste spontané de secours est souvent le mauvais. Le phoque gris et le phoque veau marin sont des espèces protégées par l’arrêté du 1er juillet 2011, et cette protection couvre l’animal vivant comme le cadavre, ainsi que chacune de ses parties. Aucune distance minimale n’est fixée par le droit national pour les phoques, contrairement aux cétacés dans les aires marines protégées, mais la perturbation intentionnelle est interdite partout et punie d’une contravention de la 4e classe, jusqu’à 750 euros. Dans une réserve naturelle, le dérangement volontaire des animaux peut se régler par une amende forfaitaire de 135 euros. Capturer, transporter, garder ou blesser un phoque relève en revanche du délit de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, amende doublée dans une réserve naturelle, dès lors que l’acte est intentionnel ou procède d’une négligence grave.

Les bons réflexes tiennent en quelques lignes. Observer de loin, éloigner les curieux et tenir son chien en laisse. Ne jamais toucher, nourrir, arroser ou remettre à l’eau un jeune phoque, même s’il paraît seul, car sa mère est peut-être en mer. Noter le lieu et l’heure, puis alerter le réseau d’échouage ou le centre de soins de la région, seuls habilités à décider d’une prise en charge. Devant un phoque mort, ne rien emporter, pas même une dent ou un os.

Pour celui qui a été verbalisé ou convoqué, la discussion porte sur l’intention, la distance, la visibilité des animaux, le comportement du chien et les preuves réunies par l’agent. Une contravention de perturbation constatée hors d’une réserve ne se paie pas comme une amende forfaitaire : elle suit la procédure ordinaire, qui peut déboucher sur une transaction, une ordonnance pénale ou une audience devant le tribunal de police. Le délit, lui, relève du tribunal correctionnel, où l’exigence, depuis 2025, d’une intention ou d’une négligence grave est au cœur des débats. Pour les associations, l’action civile et la réparation du préjudice écologique sont ouvertes, devant le juge pénal comme devant le juge civil.

Ces règles sont celles en vigueur au 29 octobre 2026, vérifiées ce jour sur les textes officiels. Elles se combinent avec des réglementations locales, propres à chaque réserve naturelle et aux arrêtés municipaux, qui peuvent ajouter des interdictions. Chaque situation dépend de ses faits, et seul le juge, saisi d’un dossier précis, dit si un comportement constituait un dérangement, une atteinte punissable ou un incident sans conséquence pénale.

📄 Circulaire officielle