Georges Brassens est mort le 29 octobre 1981 au soir, à Saint-Gély-du-Fesc, au nord de Montpellier. Il repose depuis le 31 octobre 1981 dans le caveau familial du cimetière Le Py, à Sète, face à l’étang de Thau. Quarante-cinq ans plus tard, Midi Libre consacre ce 29 octobre 2026 deux articles à cet anniversaire, et la Toussaint, qui tombe cette année le dimanche 1er novembre, ramène vers sa tombe admirateurs et familles sétoises. Le lieu soulève des questions très concrètes : qui fixe les règles de visite, que deviennent les objets déposés sur la tombe, qui peut reposer dans un caveau de famille, et pourquoi le vœu de sa Supplique, être enterré sur la plage de la Corniche, n’aurait pas pu être exaucé à la lettre.
Une seconde actualité concerne directement les familles. Par un avis daté du 13 octobre 2026, affiché aux portes du cimetière et de la mairie, le maire de Sète annonce que l’état d’abandon de 103 concessions du cimetière marin sera constaté le 4 décembre 2026 à 9 h 30. La Ville signale aussi une campagne de régularisation des concessions trentenaires arrivées à échéance. Ces procédures peuvent conduire, au terme de délais précis, à la reprise des emplacements par la commune.
Cet article explique d’abord ce que le droit funéraire permet et interdit autour de la tombe de Brassens, puis détaille la procédure engagée au cimetière marin, les démarches utiles avant le 4 décembre et les recours ouverts aux descendants. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 29 octobre 2026 et sur des décisions de justice récentes ; aucune analyse générale ne remplace l’examen du titre de concession, et seul le juge tranche un litige.
I. Sur la tombe de Brassens au cimetière Le Py, ce que la commune encadre et ce que la famille conserve
A. Se recueillir au Py pendant la Toussaint 2026 : un cimetière ouvert à tous, placé sous la police du maire
Le cimetière Le Py est un cimetière communal. Selon la page que la Ville de Sète consacre à ses cimetières, il a été ouvert en 1877 sous le patronage de saint Lazare, il est connu sous le nom du Py, il fait face à l’étang de Thau et il abrite plusieurs carrés militaires où reposent des soldats sétois et étrangers des deux guerres mondiales et des conflits de la décolonisation. D’autres personnalités locales y sont inhumées, comme le nageur Alfred Nakache, le footballeur Yvan Beck ou l’acteur Lucien Barjon. La même page rappelle que Georges Brassens y repose depuis octobre 1981, auprès des siens.
Pour une visite pendant la Toussaint, la fiche de l’agence départementale Hérault Tourisme situe l’entrée au 70 boulevard Camille-Blanc, signale une entrée libre et une tombe fléchée depuis les allées, et annonce pour 2026 une ouverture tous les jours de 8 heures à 18 heures, en précisant que ces informations peuvent être modifiées. Les horaires affichés à l’entrée font foi : la fréquentation de la Toussaint conduit souvent les communes à adapter l’accueil, la circulation et le stationnement aux abords des cimetières. Juste en face, l’Espace Georges-Brassens, musée municipal installé au 67 boulevard Camille-Blanc, est ouvert du mardi au dimanche de 10 heures à 18 heures ; la Ville précise qu’il ferme les lundis et les jours fériés, sauf le 14 juillet, le 15 août et le 1er novembre. Le dimanche 1er novembre 2026, le musée et le cimetière devraient donc pouvoir se visiter le même jour, sauf annonce contraire de la Ville.
Sur le plan juridique, un cimetière n’est pas un site touristique comme un autre. L’article L2213-8 du code général des collectivités territoriales pose un principe très bref : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » L’article L2213-9 du même code précise que relèvent de ce pouvoir le mode de transport des personnes décédées, les inhumations, les exhumations et « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». C’est sur ce fondement que le maire fixe les horaires d’ouverture, réglemente l’accès des véhicules, encadre les travaux sur les monuments, organise l’enlèvement des fleurs fanées et peut, lorsque la fréquentation l’exige, prendre des mesures pour éviter les attroupements ou les comportements contraires à la décence du lieu. Comme toute mesure de police, ces restrictions doivent rester liées à leur objet : l’ordre, la sécurité et la décence, non la commodité administrative.
Le règlement des cimetières de Sète n’apparaît pas sur la page municipale consacrée aux cimetières. Les règles applicables se lisent donc sur les panneaux d’entrée ou s’obtiennent auprès du service des cimetières de la Ville. Les interdictions qu’un tel règlement peut légalement poser, et la manière de contester celles qui vont trop loin, sont détaillées dans notre article sur ce que le règlement d’un cimetière peut interdire.
Le respect dû aux morts complète ce cadre. L’article 16-1-1 du code civil dispose que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Il impose de traiter les restes des personnes décédées avec respect, dignité et décence. Ce principe vaut pour tous les visiteurs, admirateurs compris : une tombe célèbre reste d’abord la sépulture d’une famille, et les photographies, les rassemblements ou les chants improvisés doivent tenir compte des familles venues se recueillir sur les tombes voisines, nombreuses en ce week-end de Toussaint.
Les reportages consacrés à la tombe décrivent les hommages qui s’y accumulent : fleurs, galets, petits mots. Juridiquement, il faut distinguer le terrain et le monument. Dans sa décision du 11 mars 2020, n° 436693, le Conseil d’État décrit le terrain d’une concession funéraire comme un terrain qui appartient au domaine public de la commune, tandis que les monuments et emblèmes édifiés par les titulaires de la concession restent les leurs tant que la concession court ; ils ne passent dans le domaine privé communal qu’à l’issue du délai de renouvellement, s’ils n’ont pas été repris. Les hommages déposés par des visiteurs ne confèrent donc aucun droit sur la sépulture.
Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, aucune plaque ni inscription ne peut être fixée sur le monument sans l’accord de ceux qui en ont la charge et sans contrôle municipal : l’article R2223-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » Les règles propres aux épitaphes, y compris en cas de désaccord familial, sont présentées dans notre article sur ce que l’on peut graver sur une tombe.
D’autre part, retirer un objet déposé par autrui n’est pas un geste anodin. Dans un conflit familial jugé par le tribunal judiciaire de Lyon le 17 mars 2025 (n° 21/08143), un proche qui avait enlevé de la tombe un livre en granit déposé par la veuve du défunt a été condamné à lui en rembourser le prix, soit 720 euros. Le tribunal a en revanche refusé de prononcer des interdictions générales et inexécutables, en relevant que « toutes les parties à la présente instance ont le droit de se recueillir sur la tombe ». Transposée à une tombe visitée par de nombreux admirateurs, cette logique invite à la retenue : déposer une fleur ou un mot ne pose pas de difficulté, mais coller un objet sur la pierre, la marquer ou retirer ce que d’autres ont laissé pourrait engager la responsabilité de son auteur, sans préjudice des mesures que le règlement du cimetière autorise pour l’entretien des lieux.
B. Le caveau de famille et la Supplique : qui peut reposer au Py, et pourquoi la plage de la Corniche restait hors d’atteinte
D’après les notices encyclopédiques consacrées au chanteur, Georges Brassens a été inhumé le 31 octobre 1981 au matin dans le caveau familial du Py, et sa compagne Joha Heiman, dite Püppchen, morte le 19 décembre 1999, repose auprès de lui. Un reportage de France 3 diffusé en 2021, pour le centenaire de sa naissance, indique qu’il avait acquis l’emplacement de son vivant. Cette histoire illustre les règles qui gouvernent toutes les sépultures de famille, célèbres ou non.
Ce type de sépulture repose sur un contrat passé avec la commune. L’article L2223-13 du code général des collectivités territoriales permet de concéder des terrains « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », et autorise les bénéficiaires à y construire des caveaux, monuments et tombeaux. La concession de famille est la forme la plus courante : elle accueille le fondateur et, en principe, les membres de sa famille.
Les juges du fond en tirent des conséquences concrètes. Dans une ordonnance de référé du 15 avril 2026 (n° 26/00528), la présidente du tribunal judiciaire de Grasse rappelle que « la concession de famille a vocation à recevoir outre le corps du concessionnaire, ceux de son conjoint, de ses successeurs, de ses ascendants et de ses alliés ». Au décès du fondateur, la concession se trouve en indivision entre ses héritiers, et l’ordonnance en déduit que « Chaque héritier peut donc, sans l’accord des autres, user de la concession pour lui-même et son conjoint. » La juge a ordonné l’inhumation d’une veuve dans le caveau de sa belle-famille, malgré l’opposition de deux indivisaires, après avoir fait vérifier qu’une place restait disponible.
Le fondateur conserve toutefois la maîtrise de la composition de la sépulture. Dans un jugement du 28 avril 2025 (n° 24/01639), le tribunal judiciaire de Strasbourg juge que « L’attribution des places dans un caveau dépend uniquement de la volonté du concessionnaire qui peut, de son vivant, désigner les personnes dont il autorise l’inhumation dans la sépulture, les dispositions prises par lui ne pouvant être ultérieurement modifiées par ses héritiers. » Le même jugement rappelle qu’une exhumation ne peut être ordonnée que pour des motifs graves et sérieux, et il a refusé celle que demandait un petit-fils du fondateur, faute de preuve certaine de la volonté de ce dernier. Il en résulte qu’une compagne ou un ami étrangers à la famille peuvent, en principe, reposer dans un caveau familial lorsque le fondateur l’a voulu, et qu’inversement ses héritiers ne peuvent pas défaire après coup les choix de celui qui a fondé la sépulture. Les cas du conjoint, du concubin et des enfants d’une autre union sont détaillés dans notre analyse sur qui peut être inhumé dans un caveau familial.
Lorsque la famille se divise au moment même d’un décès, la loi prévoit une procédure d’urgence. L’article 1061-1 du code de procédure civile dispose qu’en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire « statue dans les vingt-quatre heures », l’appel étant porté dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. La marche à suivre est détaillée dans notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques.
La Supplique pose une autre question, celle de la force des dernières volontés. La chanson, sortie en 1966, expose sous une forme ironique les souhaits de son auteur sur son lieu de sépulture. Le droit reconnaît ce type de volonté : l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 permet à toute personne majeure ou mineure émancipée, en état de tester, de « régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Cette volonté a la même force qu’une disposition testamentaire lorsqu’elle est exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire.
À défaut d’un tel écrit, la Cour de cassation, dans un arrêt de sa première chambre civile du 9 juillet 2025 (n° 25-15.983), juge qu’il appartient au juge saisi d’une contestation « de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Dans cette affaire, le premier président avait déduit de l’attachement du défunt à la Normandie sa volonté implicite d’y être inhumé. Une chanson n’est pas un testament ; elle pourrait tout au plus constituer un indice parmi d’autres des intentions de son auteur. Et même une volonté parfaitement établie ne permet pas de s’affranchir des règles d’ordre public qui gouvernent le lieu de sépulture.
C’est là que la plage achoppe. Hors des cimetières, l’inhumation n’est possible que dans une propriété privée : l’article L2223-9 du code général des collectivités territoriales dispose que « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite. » L’article R2213-32 du même code subordonne cette inhumation à une autorisation du préfet du département, délivrée après l’avis d’un hydrogéologue agréé, avis qui n’est pas exigé pour une urne cinéraire.
Or une plage ne remplit aucune de ces conditions. La partie que recouvrent les plus hautes mers appartient au rivage, que l’article L2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques range dans le domaine public maritime naturel de l’État, et l’article L3111-1 du même code rend les biens du domaine public « inaliénables et imprescriptibles ». Au-delà du rivage, une plage urbaine comme celle de la Corniche se trouve de toute façon dans l’enceinte de la ville, ce qui exclut l’inhumation en propriété particulière. Le Py, que les notices situent à environ un kilomètre et demi de cette plage, a offert la solution que le droit permettait. Les conditions d’une inhumation hors cimetière, rarement remplies en pratique, sont détaillées dans notre article sur l’inhumation dans une propriété privée.
Un vœu comparable pourrait aujourd’hui être approché autrement, par la crémation. L’article L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales permet en effet que les cendres soient « dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques », à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ; les formalités sont présentées dans notre article sur la dispersion des cendres en mer ou en pleine nature. Brassens, lui, a été inhumé, et sa tombe obéit aux règles des concessions. Pour une autre sépulture d’écrivain tournée vers la mer, voir notre guide consacré à la tombe de Chateaubriand et aux cimetières de Saint-Malo.
II. Cimetière marin : constat d’abandon du 4 décembre 2026 et concessions trentenaires échues, comment garder la tombe familiale
A. Ce que la Ville de Sète a engagé et ce que prévoit la procédure de reprise pour abandon
Le cimetière marin, anciennement cimetière Saint-Charles, domine la mer sur les pentes du mont Saint-Clair. Selon la page municipale, il a été ouvert vers 1680 sur 1 064 mètres carrés pour recevoir les ouvriers morts sur le chantier du môle Saint-Louis, puis agrandi par parcelles successives au fil des siècles. Il a pris le nom de cimetière marin le 7 août 1945, en hommage au poème de Paul Valéry, qui y repose dans le tombeau de son aïeul. Jean Vilar, le ministre Mario Roustan, le jouteur Vincent Cianni ou le cinéaste Henri Colpi y sont également inhumés, aux côtés de sépultures qui rappellent la vocation maritime de la ville. La même page évoque un jardin du souvenir prévu au Marin en 2020, sans préciser s’il a été réalisé.
C’est dans ce cimetière que la Ville engage une procédure de reprise. L’avis du 13 octobre 2026, publié sur le site de la Ville et affiché, selon ses propres termes, aux portes du cimetière et de la mairie, vise 103 concessions réparties dans les différentes parties du cimetière, désignées dans la liste comme Marin A, B, C et D. Les dates d’achat mentionnées s’échelonnent du milieu du XIXe siècle aux années 1990, et les surfaces vont de 2 à environ 6,5 mètres carrés. Le constat aura lieu le 4 décembre 2026 à 9 h 30. Les descendants ou successeurs des concessionnaires sont invités à y assister ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé, et à s’adresser au service des cimetières en précisant le numéro, la situation ou les références de la concession. L’avis vise expressément les articles L2223-17, L2223-18 et R2223-12 à R2223-15 du code général des collectivités territoriales.
Ce constat obéit à des conditions strictes. Selon l’article L2223-17 du code général des collectivités territoriales, « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. » L’article R2223-12 du même code précise qu’« une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession » et que la procédure « ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ». Une inhumation dans la tombe au cours des dix dernières années fait donc obstacle à la procédure : c’est le premier point à vérifier pour chaque concession de la liste. L’abandon lui-même est un état de fait, l’absence d’entretien, qui s’apprécie sur place et non au vu de l’ancienneté de l’acte.
Le constat est encadré par l’article R2223-13 du code général des collectivités territoriales : le procès-verbal est « dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux », en présence d’un fonctionnaire de police ou, à défaut, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal. Les descendants ou successeurs dont le maire connaît l’existence doivent être avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure de la constatation, et invités à y assister ou à se faire représenter ; lorsque leur résidence n’est pas connue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière, ce que fait précisément l’avis sétois.
Le contenu du procès-verbal est fixé par l’article R2223-14 du même code. Il indique l’emplacement exact de la concession, décrit avec précision son état et mentionne, lorsque ces indications ont pu être obtenues, la date de l’acte de concession, le nom des parties, celui de leurs ayants droit et celui des défunts inhumés. À défaut d’acte de concession, le maire dresse un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Le procès-verbal est signé par le maire et par les personnes présentes ; si des descendants refusent de signer, ce refus est mentionné.
Dans les huit jours, le maire notifie copie du procès-verbal aux descendants ou successeurs qu’il connaît et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien, par une seule lettre recommandée, comme le prévoit l’article R2223-15 du code général des collectivités territoriales. Dans le même délai, des extraits du procès-verbal sont affichés pendant un mois à la porte de la mairie et à celle du cimetière, affichage renouvelé deux fois à quinze jours d’intervalle, selon l’article R2223-16. Chaque mairie tient en outre la liste des concessions constatées en état d’abandon ; cette liste est déposée à la préfecture et à la sous-préfecture, et une inscription placée à l’entrée du cimetière indique où la consulter, en application de l’article R2223-17.
Commence alors un délai d’un an. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 février 2022, l’article L2223-17 prévoit que si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire peut saisir le conseil municipal, qui décide si la reprise est prononcée ou non. Ce délai était auparavant de trois ans, ce qui explique que des décisions récentes, rendues sur des procédures anciennes, mentionnent encore l’ancienne durée. L’article R2223-18 impose, à l’issue de l’année, un nouveau procès-verbal dressé dans les mêmes formes et notifié aux intéressés avec l’indication de la mesure envisagée ; un mois après cette notification, le conseil municipal peut être saisi.
Si le conseil se prononce pour la reprise, le maire prend un arrêté, qui devient exécutoire dès sa publication et sa notification, selon l’article R2223-19. Trente jours après, le maire peut faire enlever les monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession et faire procéder à l’exhumation des restes, réunis pour chaque concession dans un cercueil de dimensions appropriées, comme le prévoit l’article R2223-20. Les restes rejoignent ensuite l’ossuaire : l’article L2223-4 dispose qu’« Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ». Le même article permet au maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés et impose de distinguer, au sein de l’ossuaire, les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation.
Deux exceptions doivent être vérifiées pour chaque tombe. L’article R2223-22 interdit, avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de l’inhumation, la reprise d’une concession perpétuelle ou centenaire où a été inhumée une personne dont l’acte de décès porte la mention Mort pour la France régulièrement inscrite. L’article R2223-23 exclut la reprise lorsque la commune ou un établissement public est tenu d’entretenir la sépulture en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
La jurisprudence la plus récente montre où se situent les garanties et leurs limites. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 24BX02943), la cour administrative d’appel de Bordeaux a validé la reprise d’un caveau concédé en 1904 à Vergt, en Dordogne. La descendante soutenait que le maire aurait dû la prévenir ; la cour a répondu que les textes « ne lui imposent pas de procéder à des diligences particulières en vue de rechercher les descendants ou successeurs des concessions funéraires concernées », un courrier échangé quinze ans plus tôt ne suffisant pas à établir que le maire connaissait son adresse. Elle a aussi jugé qu’un procès-verbal incomplet sur l’emplacement restait régulier dès lors qu’une photographie identifiait le caveau, et qu’un constat d’huissier établi après la reprise, alors que l’emplacement avait déjà été attribué à une autre famille, ne prouvait rien sur l’état de la tombe pendant la procédure. La leçon vaut pour Sète : une famille qui veut être avertie doit se faire connaître de la mairie avant le constat, et prouver l’entretien au moment même où il est apprécié.
B. Ce que les familles peuvent faire avant le 4 décembre, pendant l’année qui suit, et quels recours existent
Avant le 4 décembre, la première démarche consiste à identifier la tombe. La liste publiée par la Ville donne, pour chaque concession, le nom du concessionnaire d’origine, sa situation dans le cimetière, une référence de registre lorsqu’elle existe, la date d’achat et la surface. Le nom inscrit est souvent celui d’un ancêtre lointain, qui peut ne pas correspondre au nom des personnes inhumées ensuite : il faut donc rapprocher la liste des papiers de famille, des livrets de famille et des plaques présentes sur la tombe. En cas de doute sur une ligne de la liste, mieux vaut interroger le service des cimetières avant le constat que découvrir l’erreur au moment de la reprise.
La seconde démarche consiste à se faire connaître du service des cimetières de la Ville, par écrit, en conservant la preuve de l’envoi. Le courrier gagne à joindre le titre de concession s’il a été conservé, les pièces établissant la qualité de descendant ou de successeur et une adresse à laquelle la mairie pourra adresser les notifications. Le titre compte : la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 17 décembre 2018 (n° 16BX02379), que « la preuve d’une concession ne peut résulter de la seule existence d’inhumations ». Si l’acte a été perdu, les registres municipaux et les archives de la famille permettent souvent d’en retrouver la trace ; à défaut, le procès-verbal devra mentionner un acte de notoriété dressé par le maire.
Le jour du constat, la présence d’un membre de la famille ou d’un mandataire muni d’un pouvoir écrit permet de faire valoir des observations, de vérifier ce qui est consigné et, le cas échéant, de refuser de signer, refus que le procès-verbal doit mentionner. Surtout, la meilleure réponse à une procédure d’abandon reste la remise en état de la sépulture : nettoyage, consolidation, remplacement d’une dalle brisée ou d’une croix tombée, entretien des abords. Ces travaux sur un monument relèvent du règlement du cimetière et peuvent nécessiter une déclaration ou une autorisation préalable ; il est prudent de les annoncer au service et d’en conserver des photographies datées, voire de faire dresser un constat par un commissaire de justice avant le 4 décembre.
Si le procès-verbal d’abandon est néanmoins dressé, la mise en demeure ouvre un délai d’un an pendant lequel la remise en état reste possible et doit être documentée, puisque le second procès-verbal portera sur l’état de la tombe à l’issue de ce délai. Le texte laisse au maire une simple faculté de saisir le conseil municipal, qui reste libre de ne pas prononcer la reprise : une famille qui a rétabli la sépulture et l’a fait savoir dispose d’arguments sérieux pour obtenir l’abandon de la procédure à son égard.
Lorsque la commune poursuit malgré tout, les descendants disposent de recours. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans un arrêt du 8 avril 2019 (n° 17MA04438), que « les descendants ou les successeurs des concessionnaires sont recevables à contester une délibération relative à une procédure de reprise des sépultures en déshérence sur son territoire ainsi qu’un arrêté mettant en oeuvre cette procédure ». Dans cette affaire du Castellet, dans le Var, l’arrêté de reprise n’avait pas été notifié à un descendant que la commune connaissait, puisqu’elle lui avait délivré en 2013 une autorisation de travaux sur la tombe mentionnant son adresse : aucun délai de recours ne lui était opposable, et l’affaire a été renvoyée au tribunal administratif.
Pour Sète, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Montpellier, dont le ressort couvre l’Hérault. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, selon l’article R421-1 du code de justice administrative. Une décision non notifiée ne peut toutefois pas être contestée indéfiniment : dans un arrêt du 3 octobre 2023 (n° 21PA06480), la cour administrative d’appel de Paris a opposé à des descendants un délai raisonnable d’un an, courant à partir de la date à laquelle ils avaient eu connaissance de l’arrêté de reprise ; leur recours, formé au-delà, a été jugé tardif.
Lorsque l’exécution approche, le référé-suspension de l’article L521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension de l’arrêté si l’urgence le justifie et si un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité ; il suppose qu’un recours en annulation soit également formé. L’urgence est réelle, car une exhumation consommée est souvent irréversible. Dans un arrêt du 7 octobre 2021 (n° 19LY04089), la cour administrative d’appel de Lyon a jugé légal le refus d’un maire ardéchois de restituer les restes d’un défunt déposés sans être individualisés dans l’ossuaire communal, leur exhumation n’étant pas matériellement possible par des moyens raisonnables. La même décision relève que l’arrêté de reprise, affiché en mairie et à la porte du cimetière, était devenu définitif faute de recours dans le délai.
Reste la question de l’indemnisation, qui relève de deux juges différents selon ce qui est demandé. La cour administrative d’appel de Paris, dans le même arrêt du 3 octobre 2023, a jugé que, lorsque la reprise a éteint le droit réel né de la concession et que l’emplacement a été réattribué à une autre famille, « la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître la demande des requérants tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession ». En revanche, l’annulation des décisions de reprise et la réparation d’autres fautes de la commune, comme un défaut d’information, relèvent du juge administratif.
La campagne de régularisation des concessions trentenaires échues obéit à un autre régime, celui de l’échéance et non de l’abandon. Selon l’article L2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, qui ne peut toutefois le reprendre que deux années révolues après l’expiration ; pendant ces deux ans, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent encore renouveler. Depuis 2022, le même article ajoute que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. »
Le Conseil d’État avait déjà posé cette exigence. Dans sa décision du 11 mars 2020 (n° 436693), il juge qu’il appartient au maire « de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent ». Il précise que les monuments et emblèmes non repris dans ce délai de deux ans intègrent le domaine privé de la commune. Une famille qui ne souhaite pas renouveler doit donc, au minimum, reprendre ce qui lui appartient avant la fin du délai.
Ce devoir d’information a une sanction. Dans un arrêt du 23 novembre 2021 (n° 19NC02091), la cour administrative d’appel de Nancy a condamné la commune d’Épinal à verser 5 000 euros à un père dont la concession de quinze ans, où reposait sa fille, avait été reprise puis attribuée à une autre famille : un seul courrier revenu avec la mention destinataire non identifiable ne suffisait pas à établir que la commune avait cherché à l’informer par tout moyen utile, et le nom de l’enfant n’avait pas été consigné dans le registre tenu à la disposition du public. Pour fixer l’indemnité, la cour a tenu compte de ce que l’intéressé avait déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse à la commune.
Pour les familles sétoises concernées par une trentenaire échue, la conduite à tenir découle de ces règles : se signaler au service des cimetières, demander le montant du renouvellement, fixé par le conseil municipal et non publié sur la page municipale, puis renouveler dans les deux ans suivant l’échéance, ou, à défaut, récupérer les objets et éléments de monument avant la fin de ce délai. Les modalités pratiques sont détaillées dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire, et le régime des concessions perpétuelles dans celui consacré à la reprise des tombes à perpétuité.
Les familles qui ont des proches dans d’autres communes de l’Hérault trouveront des repères comparables dans le guide des cimetières et du crématorium de Béziers et dans le guide du crématorium de Grammont et des cimetières de Montpellier. Les règles générales, des délais d’inhumation aux recours contre les pompes funèbres, sont rassemblées dans notre guide du droit funéraire en 2026.
Conclusion
Quarante-cinq ans après la mort de Georges Brassens, sa tombe du cimetière Le Py illustre un équilibre que le droit funéraire organise depuis longtemps. Le cimetière est un service public ouvert à tous, placé sous la police du maire, tandis que la sépulture reste l’affaire de la famille qui l’a fondée. Les admirateurs peuvent s’y recueillir, mais ils n’acquièrent aucun droit sur le monument ; les titulaires de la concession décident de ce qui y est gravé, sous le contrôle du maire, et le fondateur du caveau décide de qui peut y reposer. Le vœu de la Supplique, lui, se heurtait aux règles d’ordre public sur le lieu de sépulture : une plage ne peut pas devenir une propriété particulière, et la volonté la mieux établie ne permet pas d’y échapper.
Au cimetière marin, le calendrier est désormais fixé : constat d’abandon le 4 décembre 2026 à 9 h 30, puis un an pour rétablir les tombes avant que le conseil municipal puisse être saisi. Les familles concernées ont intérêt à identifier leur concession sur la liste, à se faire connaître par écrit, à assister au constat ou à s’y faire représenter, et à remettre la tombe en état en conservant des preuves datées. Pour les trentenaires échues, le délai de deux ans suivant l’échéance reste le moment utile pour renouveler ou reprendre ce qui appartient à la famille. Ces éléments reposent sur les documents publiés par la Ville et sur les textes en vigueur au 29 octobre 2026 ; ils ne remplacent ni l’examen du titre de concession ni celui des notifications reçues, et seul le juge peut trancher un litige.