Le propriétaire qui a engagé une procédure d’expulsion vient de décéder. Pour le locataire, la première question est souvent immédiate : faut-il encore se présenter à l’audience ou le procès s’arrête-t-il ? Pour la famille du bailleur, une autre difficulté apparaît : qui peut poursuivre la demande et avec quels justificatifs ? La réponse dépend notamment de l’état du dossier, de la personne décédée et des démarches accomplies auprès de l’autre partie.
Le décès du bailleur ne met pas fin, à lui seul, au bail d’habitation. Il n’efface pas non plus une dette locative ni ne donne automatiquement gain de cause à l’une des parties. Lorsqu’une action transmissible est déjà en cours, l’interruption de l’instance obéit à des conditions précises. Il faut ensuite distinguer la reprise du procès par un ayant droit, la décision du juge sur le fond et, si l’expulsion est finalement ordonnée, son exécution. Ces trois questions ne se confondent pas.
Ce guide s’adresse aux locataires qui ont reçu une assignation ainsi qu’aux héritiers confrontés à un dossier ouvert par le défunt. Il présente les pièces à réunir, les points de procédure à vérifier et les conséquences d’un jugement déjà rendu. Les solutions dépendent du contenu du bail et du dossier : une information transmise oralement ou une simple lettre de la famille ne remplacent pas l’examen des actes de la procédure.
I. Propriétaire décédé pendant une procédure d’expulsion : que devient le procès ?
A. Le décès du bailleur met-il fin au bail ou interrompt-il automatiquement l’instance ?
La première distinction porte sur le contrat. L’article 1742 du code civil dispose : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » Le locataire ne perd donc pas son bail parce que le propriétaire décède. Si le bail faisait déjà l’objet d’une contestation, il faut cependant examiner le motif invoqué : loyers réclamés, validité d’un congé, existence même du contrat ou statut de l’occupant. Le décès ne tranche aucune de ces questions à la place du juge.
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt selon l’article 724 du code civil. La qualité d’héritier ou de légataire et l’étendue des droits transmis doivent néanmoins être établies pour les besoins du dossier. Le locataire peut demander des informations permettant d’identifier son interlocuteur ; une personne qui se présente comme membre de la famille ne démontre pas, par cette seule affirmation, la portée de ses droits sur le logement ou sur le procès.
Le procès suit une autre logique que le contrat. L’article 370 du code de procédure civile prévoit, pour une action transmissible, l’interruption de l’instance à compter de « la notification qui en est faite à l’autre partie ». Il ne suffit donc pas de supposer que le tribunal connaît le décès ou que l’adversaire en a entendu parler. La date et la preuve de l’information communiquée à l’autre partie doivent être identifiées dans le dossier. La transmissibilité de chaque action doit elle aussi être vérifiée.
Le moment de cette information compte. L’article 371 du code de procédure civile précise que l’instance n’est pas interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats. Il faut donc comparer les pièces du dossier avec la date d’ouverture des débats, sans assimiler cette dernière à la date du jugement ou à toute autre étape de la procédure. Une même annonce de décès peut avoir des conséquences différentes selon son moment et la situation de l’affaire.
Prenons deux situations. Dans la première, une assignation a été délivrée et le décès du demandeur est porté à la connaissance de l’adversaire alors que le dossier suit encore son cours : les conditions de l’article 370 doivent être examinées. Dans la seconde, le décès survient après l’ouverture des débats : l’article 371 interdit d’en déduire une interruption de l’instance à ce stade. Dans les deux cas, conserver l’assignation, les convocations et les échanges datés aide à reconstituer la chronologie. Un courrier annonçant le décès ne vaut pas nécessairement preuve que toutes les autres démarches utiles ont été accomplies.
L’interruption ne signifie pas que le locataire a définitivement gagné. Elle ne signifie pas davantage que la demande du bailleur est fondée. Elle concerne la marche de l’instance et impose de vérifier les conditions de sa poursuite. De même, une audience annoncée sur une convocation ne doit pas être considérée comme annulée sur la seule base d’une information informelle : il est prudent de vérifier l’état du dossier auprès de la juridiction ou de son représentant et de conserver les justificatifs de cette démarche.
Il faut également vérifier qui est effectivement partie au procès. Le propriétaire du logement, une société bailleresse, une agence mandataire et la personne signataire de l’assignation ne sont pas nécessairement une seule et même personne. Si le bien appartient à une société, par exemple, le décès d’un associé ou d’un dirigeant ne se confond pas automatiquement avec celui de la personne morale partie à l’instance. Les documents à comparer sont le bail, l’acte de saisine, les éventuelles décisions déjà rendues et les informations produites sur la succession ou la représentation.
La question du paiement mérite la même précision. Tant que le bail produit ses effets, le décès du bailleur ne dispense pas le locataire de ses obligations. Si l’identité de la personne habilitée à recevoir les sommes est incertaine, il peut demander une justification écrite, conserver les montants correspondants et les preuves de ses démarches. Pour les sommes contestées, il faut distinguer le montant demandé, ce qui a réellement été payé et la personne qui réclame le paiement ; l’article 1353 du code civil répartit la charge de la preuve entre celui qui réclame une obligation et celui qui se prétend libéré.
B. Quels actes vérifier avant et après la notification du décès ?
La personne qui apprend le décès doit d’abord classer les actes par ordre chronologique : assignation, convocations, échanges entre représentants, justificatif du décès, information adressée à l’autre partie, puis actes ou décision intervenus ensuite. Sur chaque document, distinguez la date portée sur l’acte de celle à laquelle il a été effectivement communiqué. Cette chronologie permet d’appliquer les articles 370 et 371 du code de procédure civile, sans transformer la date du décès en point de départ automatique de l’interruption.
Si l’instance a été interrompue, l’article 372 du code de procédure civile prévoit que les actes accomplis et les jugements obtenus après cette interruption sont réputés non avenus, sauf confirmation expresse ou tacite par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue. Cette réserve est essentielle. On ne peut pas qualifier chaque acte postérieur de nul par une formule générale, ni supposer que toute personne au procès peut invoquer l’interruption pour son propre compte. La qualité de la personne protégée et l’éventuelle confirmation doivent être discutées avec les pièces utiles.
Une décision récente montre l’intérêt de cette distinction. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 août 2026, RG n° 25/03314, la demanderesse à l’expulsion était décédée pendant le litige. Un légataire universel est intervenu et a produit des justificatifs successoraux ; le tribunal a constaté que l’instance avait été régulièrement reprise à son égard. Une défenderesse était également décédée : le tribunal a relevé que l’instance n’avait pas été reprise à l’égard de ses ayants droit, tout en poursuivant l’examen de la situation d’un autre occupant. La solution tient aux personnes et aux actes de cette affaire ; elle ne transforme pas chaque décès en arrêt général de tous les litiges liés au logement.
Dans cette affaire parisienne, le tribunal a ensuite qualifié l’occupation de bail d’habitation et reconnu le droit du conjoint survivant, cotitulaire du bail. Il a rejeté la demande d’expulsion telle qu’elle avait été présentée, tout en condamnant cet occupant au paiement de loyers impayés. Le jugement du 18 août 2026 illustre ainsi trois examens distincts : la reprise de l’instance, le titre permettant d’habiter les lieux et les sommes réellement dues. Il ne permet pas d’affirmer que toute reprise d’instance conduit au rejet d’une expulsion.
Pour le locataire, les pièces de défense peuvent comprendre le bail et ses annexes, les quittances, les relevés montrant les paiements, les échanges sur l’état du logement, le commandement éventuel et les documents remis par la juridiction. Si un décompte comporte des erreurs, il est utile de faire correspondre chaque somme contestée à une pièce : période concernée, montant demandé, règlement enregistré et éventuel désaccord sur les charges. Une contestation précise est plus facile à examiner qu’une affirmation générale selon laquelle « tout est faux ».
Pour les héritiers ou légataires, le premier travail est de distinguer les documents de succession des documents du litige. Un acte de notoriété ou une attestation successorale peut contribuer à établir la qualité invoquée ; il faut aussi retrouver le bail, l’assignation, les preuves de notification du décès et les décomptes. Lorsque le bien est indivis, l’article 815-3 du code civil organise notamment certains actes d’administration et les mandats en indivision. La possibilité pour une personne d’agir seule dépend de l’acte envisagé et de ses pouvoirs : le texte ne permet pas de réduire toutes les situations à une seule signature ou à une règle unique de majorité.
La prudence est particulièrement nécessaire lorsque le dossier mêle un congé et une demande d’expulsion. La validité d’un congé pour reprise s’apprécie selon son motif et la situation de son bénéficiaire ; le décès du bailleur en cours de procès pose, lui, une question supplémentaire de procédure. Avant de conclure, il faut identifier ce que le juge est saisi de vérifier et ce que les ayants droit demandent effectivement. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour les congés relevant de son champ, encadre notamment leurs motifs et leurs mentions. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Les héritiers peuvent-ils reprendre la demande et faire expulser le locataire ?
A. Comment les héritiers reprennent-ils une procédure d’expulsion interrompue ?
Lorsque les conditions de l’interruption sont réunies, l’article 373 du code de procédure civile prévoit une reprise volontaire dans les formes applicables à la présentation des moyens de défense. À défaut, la reprise peut intervenir par voie de citation. La démarche concrète dépend de la juridiction et de la procédure suivie. Il faut vérifier l’identité des personnes appelées ou intervenantes, leurs droits et les actes effectivement versés au dossier ; une correspondance familiale ne remplace pas nécessairement une reprise régulière devant le juge.
L’article 374 du code de procédure civile précise que l’instance reprend son cours dans l’état où elle se trouvait au moment de l’interruption. Les parties retrouvent donc un dossier existant, avec ses actes et ses demandes, dont il faut contrôler le contenu. La reprise ne garantit pas l’expulsion : elle permet au juge de poursuivre l’examen de ce qui lui est demandé. Une contestation du bail, du décompte ou du droit de l’occupant reste à apprécier selon les arguments et les preuves présentés.
Le juge reste saisi pendant l’interruption. Il peut inviter les parties à préciser leurs initiatives pour reprendre l’instance et radier l’affaire en l’absence de diligences dans le temps qu’il leur impartit, conformément à l’article 376 du code de procédure civile. Une radiation doit donc être lue dans les termes de la décision qui la prononce : elle ne doit pas être présentée, sans autre examen, comme un jugement déclarant que le bail est valide ou que la dette est effacée.
Concrètement, un héritier qui souhaite poursuivre la demande peut commencer par établir sa qualité et identifier les autres personnes concernées par la succession. Il doit ensuite vérifier si un représentant a été désigné et prendre connaissance des demandes initiales. Le dossier peut révéler une situation différente de celle imaginée : le défunt réclamait peut-être seulement une dette, tandis que le courrier familial parle d’expulsion ; inversement, une demande d’expulsion peut être accompagnée d’une demande de paiement. Le juge statue sur les prétentions dont il est saisi, avec les nuances propres à chaque procédure.
Le locataire a intérêt à vérifier que la personne intervenant au procès justifie sa qualité et à demander communication des pièces sur lesquelles elle fonde ses prétentions. Il peut aussi produire les documents qui expliquent sa situation : bail signé, preuve d’une régularisation, échanges avec l’ancien bailleur ou justificatifs de difficultés de relogement. Une succession compliquée n’autorise pas à ignorer une convocation. À l’inverse, la présentation d’un document successoral ne dispense pas le demandeur de prouver les autres éléments nécessaires à sa demande.
L’exemple du tribunal judiciaire de Paris, 18 août 2026, RG n° 25/03314, montre qu’un justificatif de la qualité de légataire a été examiné avant que le tribunal se prononce sur le logement. Dans cette affaire, la reprise a permis d’examiner le fond ; elle n’a pas suffi à établir que l’occupant était sans droit ni titre. Le juge a recherché la véritable qualification de la convention et la situation du conjoint. Ce raisonnement rappelle aux deux parties qu’une étiquette apposée sur un document ne règle pas à elle seule la question du droit d’occupation.
Si plusieurs personnes occupent les lieux, chacune ne se trouve pas forcément dans la même situation. Une personne peut être signataire du bail, une autre cotitulaire ou occupante de son chef ; une autre encore peut avoir quitté le logement. Il faut éviter de déduire la situation de tout le foyer de celle d’une seule personne. Le dossier soumis au juge doit faire apparaître les titres invoqués et les demandes dirigées contre chacune. Le jugement parisien précité en donne une illustration en distinguant les conséquences du décès d’une défenderesse et l’examen des droits du conjoint présent dans l’instance.
Si les héritiers contestent l’occupation, il faut également distinguer une demande de résiliation du bail d’une demande fondée sur une occupation sans titre. Dans le jugement du 18 août 2026, le demandeur invoquait une occupation sans droit ni titre sans demander la résiliation judiciaire du bail. Après avoir retenu l’existence d’un bail et le droit de l’occupant, le tribunal a rejeté la demande d’expulsion. Cette décision apporte un exemple concret, sans préjuger de l’issue d’un dossier fondé sur d’autres demandes ou d’autres preuves.
Pour préparer son dossier avec un avocat en expulsion locative, l’enjeu pratique est de présenter ensemble la chronologie du procès, les actes successoraux utiles et les éléments sur le droit d’occuper. Une discussion portant seulement sur le décès risque de laisser de côté un commandement, une décision déjà rendue ou un décompte. Inversement, une discussion limitée aux loyers peut manquer une difficulté de reprise de l’instance. Les héritiers comme le locataire gagnent à conserver les originaux et à identifier clairement les documents dont ils ne disposent pas.
Le dossier successoral peut évoluer : plusieurs personnes peuvent être appelées à la succession, un mandat peut être produit, ou un légataire peut invoquer des droits. Les conséquences ne sont pas identiques dans chaque configuration. Avant d’adresser un règlement ou de reconnaître une demande, le locataire peut demander à qui le paiement doit être effectué et sur quel fondement ; les personnes qui agissent peuvent présenter des justificatifs adaptés. Le but est de limiter les paiements incertains et les contestations évitables, sans supposer qu’un désaccord familial met automatiquement le bail ou le procès à l’arrêt.
B. Que faire si un jugement d’expulsion ou un commandement existe déjà ?
La première vérification est de savoir si le décès est intervenu pendant l’instance ou après le jugement. L’interruption prévue par l’article 370 du code de procédure civile concerne l’instance et suppose une action transmissible ainsi que la notification à l’autre partie ; l’article 371 tient compte de l’ouverture des débats. Ces textes ne permettent pas, à eux seuls, d’affirmer qu’un jugement déjà rendu ou une mesure d’exécution a disparu. Il faut lire le jugement, sa notification et les actes ultérieurs.
L’article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur notification, sauf exécution volontaire, et prévoit le cas de l’exécution au seul vu de la minute. La preuve de cette notification, l’identité des personnes visées et le contenu exact de la décision sont donc des éléments centraux. Un titre de document intitulé « jugement » ne suffit pas à lui seul pour répondre à toutes les questions d’exécution.
En matière d’expulsion, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le décès du créancier initial appelle une vérification de la qualité de la personne qui poursuit l’exécution ; il ne donne pas aux héritiers le droit de faire eux-mêmes sortir l’occupant. Si une personne demande de partir immédiatement en se prévalant seulement de la succession, il faut rechercher les actes sur lesquels elle s’appuie.
Le commandement mérite une lecture complète. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution énumère les mentions qu’il doit contenir à peine de nullité : notamment le titre exécutoire, la juridiction compétente pour les demandes de délais et les contestations d’exécution, ainsi que la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés. Il précise que ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. Il faut conserver toutes les pages et leurs annexes plutôt que de se fier au seul intitulé.
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu effectivement habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe qu’elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de deux mois suivant le commandement. Le même article prévoit des possibilités de réduction ou de suppression par le juge et des cas où ce délai ne s’applique pas. Il faut donc lire la décision et le commandement ensemble ; le délai de principe ne doit être ni présenté comme une garantie absolue ni écarté sans vérifier les conditions prévues par le texte.
Si le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent, dans les conditions et sous les exceptions qu’ils énoncent, la demande de délais dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Le juge tient notamment compte des situations respectives des personnes concernées, de l’âge, de la santé, de la famille, des ressources et des démarches de relogement. Il faut produire les pièces correspondant réellement à ces éléments, sans supposer qu’une demande est automatiquement accordée.
La trêve hivernale constitue un autre mécanisme. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant, avec les exceptions et possibilités de décision du juge qu’il précise, notamment selon les conditions de relogement ou d’entrée dans les lieux. Ce texte ne doit pas être confondu avec l’interruption du procès après notification d’un décès. Il faut identifier séparément l’état de la procédure et la mesure d’exécution envisagée.
Si le commissaire de justice rencontre une difficulté d’exécution, l’article L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution l’autorise à requérir le concours de la force publique. L’article L. 153-1 du même code prévoit que l’État est tenu de prêter son concours et que son refus ouvre droit à réparation. La situation doit être appréciée à partir du titre, des démarches et de la réponse administrative : le décès du bailleur ne suffit pas à établir, à lui seul, un refus ouvrant réparation.
Le propriétaire, l’héritier et le locataire ont enfin intérêt à conserver une preuve précise de chaque remise de clés, paiement et échange sur l’occupation. Si une sortie amiable est envisagée, un écrit décrivant les personnes concernées, le logement et les conditions effectivement acceptées réduit les malentendus. Un accord ne doit pas être présumé à partir d’une simple proposition. À Paris comme ailleurs, les actes du dossier, l’identité des personnes qui interviennent et les justificatifs de relogement ou de paiement restent les points de départ d’une analyse sérieuse.
Conclusion
Le décès du bailleur pendant un litige d’expulsion impose de séparer trois questions : le bail continue-t-il, l’instance a-t-elle été interrompue dans les conditions légales et une personne justifiant de ses droits l’a-t-elle régulièrement reprise ? Les réponses dépendent des actes et de leur chronologie. Si un jugement ou un commandement existe déjà, leur contenu et les règles propres à l’exécution doivent être examinés séparément. Locataire et héritiers peuvent ainsi défendre leurs droits sur la base de documents précis, sans supposer que le décès règle à lui seul le sort du logement.