Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Base brevet INPI : comment faire une recherche avancée avant de déposer ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Base brevet INPI : comment faire une recherche avancée avant de déposer ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez imaginé un dispositif, un procédé ou une amélioration technique et souhaitez savoir si une invention comparable a déjà été publiée. La base brevet de l’INPI peut constituer un point de départ utile : elle donne accès à des documents de brevets français, européens et internationaux publiés. Elle aide à trouver des noms de déposants, des caractéristiques techniques et des indications sur le parcours de certains titres. Elle ne répond cependant pas, à elle seule, à la question de savoir si votre projet est brevetable ou si vous pouvez le commercialiser sans porter atteinte aux droits d’un tiers.

La différence est décisive. Une recherche de nouveauté compare une invention à des informations techniques rendues accessibles au public. Une analyse de liberté d’exploitation examine aussi les droits susceptibles de faire obstacle à une activité dans les pays où elle est envisagée. Ces deux exercices ne portent ni sur les mêmes documents ni nécessairement sur les mêmes dates. Une ancienne publication peut compter pour la première question alors même que le titre correspondant ne confère plus de droit opposable.

Voici comment utiliser les champs réellement proposés par DATA INPI, lire les résultats et conserver une trace utile. Les exemples techniques sont fictifs : ils illustrent une méthode et ne valent pas avis sur un brevet particulier.

I. Base brevet INPI : comment rechercher une invention avant de déposer ?

A. Quels mots et quels filtres utiliser dans la recherche avancée ?

Avant de saisir une requête, décrivez le projet sans le réduire à son nom commercial. Une entreprise qui développe un dispositif de fixation pour un capteur peut commencer par identifier la pièce, sa fonction, le mouvement qu’elle autorise et le problème technique qu’elle cherche à résoudre. Une autre entreprise qui conçoit un procédé de traitement doit distinguer les étapes, les matières traitées et le résultat recherché. Cette description de travail reste interne ; elle ne doit pas conduire à rendre publique une information que vous souhaitez garder confidentielle.

Ouvrez ensuite la page de l’INPI consacrée à la base brevets, puis suivez son lien vers la recherche avancée DATA INPI. Le formulaire permet de choisir notamment les brevets français FR, les brevets européens EP et les demandes internationales WO. Il comporte aussi une catégorie pour les certificats complémentaires de protection français. Ces catégories ne sont pas interchangeables : elles désignent des ensembles de documents différents, et une demande internationale ne devient pas, par sa seule présence dans la liste, un brevet valable dans tous les pays.

Le champ de mots-clés interroge le titre et l’abrégé, en français. Le formulaire indique que l’opérateur par défaut entre les mots est ET. Si une expression technique renvoie trop peu de résultats, commencez par un terme plus large, puis essayez séparément ses variantes : fixation, attache, verrouillage ou maintien, par exemple. Une formule trop précise peut écarter un document pertinent parce que son auteur a choisi un autre vocabulaire. À l’inverse, une requête trop générale peut produire une liste impossible à examiner sérieusement.

L’interface annonce les opérateurs ET, OU et SAUF ainsi que les signes de troncature *, ? et #. Utilisez-les avec méthode et notez chaque combinaison essayée. Une recherche avec OU peut élargir une famille de synonymes ; un critère d’exclusion peut retirer aussi des documents intéressants si le mot exclu figure dans leur résumé pour une autre raison. Le bon réflexe consiste à comparer les résultats avant et après l’ajout d’un filtre, plutôt qu’à multiplier les conditions jusqu’à obtenir une page vide.

Lorsque vous connaissez un numéro de publication ou de dépôt, utilisez le champ Numéro et vérifiez la nature du numéro recherché. Le formulaire distingue ces deux références et indique que l’opérateur par défaut entre plusieurs numéros est OU. Une même famille de documents peut comporter plusieurs publications : recopier une seule référence dans une liste de travail sans noter son pays, son type et sa date risque de mélanger des pièces qui n’ont pas la même portée.

La recherche avancée propose également les classifications CIB et CPC. Ces codes servent à repérer des techniques rangées dans une même famille, même lorsque leur désignation commerciale varie. Commencez par lire les documents trouvés avec des mots simples pour repérer les codes récurrents, puis relancez une recherche avec ces codes. Le formulaire indique un opérateur ET par défaut pour les classifications ; additionner plusieurs codes restreint donc la recherche. Un résultat absent après un filtrage serré mérite d’être comparé à une recherche plus large.

Les champs Déposant, Titulaire, Inventeur et Mandataire répondent à des questions différentes. Le déposant d’origine n’est pas nécessairement la personne qui détient aujourd’hui les droits, et le nom de l’inventeur n’est pas automatiquement celui du propriétaire. Le formulaire précise que certaines recherches, notamment par titulaire, concernent les titres FR, les certificats complémentaires et les brevets EP délivrés. Il indique aussi que le numéro SIREN n’est pas systématiquement renseigné. Une recherche par nom ou par SIREN ne suffit donc pas à établir qu’une entreprise ne possède aucun titre pertinent.

Les dates proposées permettent de distinguer dépôt, priorité, publication et délivrance. Ne les fusionnez pas dans une seule colonne : elles n’indiquent pas le même événement. Pour chaque document retenu, relevez au minimum sa référence, son titre, les noms affichés, les dates disponibles et le lien vers la notice. Ajoutez la requête et les filtres qui vous ont conduit à ce résultat. Ce petit journal permet à une autre personne de comprendre ce qui a été effectivement recherché et de reproduire le travail.

La présentation officielle de la base indique notamment une couverture des demandes françaises publiées à partir de 1902, des demandes européennes depuis 1978 et des demandes internationales depuis 1978. Elle mentionne des données de statut légal en France depuis 1989. Ces indications décrivent la base proposée ; elles ne transforment pas une recherche limitée à cette interface en inventaire universel de toutes les publications techniques et de tous les droits étrangers.

Si le projet concerne plusieurs marchés, inscrivez-les séparément dans le dossier. Pour chaque pays, il faudra identifier les sources et les titres utiles au regard de ce territoire. Ne présentez pas un résultat FR, EP ou WO comme une réponse unique pour la France et l’ensemble des pays où le produit pourrait être fabriqué, importé ou vendu. La recherche initiale aide à poser les questions ; elle ne remplace pas la vérification des effets territoriaux des titres repérés.

B. Comment lire un résultat sans confondre publication, revendication et propriété ?

Un titre de brevet peut être très large ou au contraire employer un nom technique inattendu. Le résumé facilite le tri, mais il ne raconte pas nécessairement toutes les variantes décrites dans le document. Pour examiner une piste, ouvrez la notice, puis le document original lorsqu’il est disponible. Relevez les éléments qui ressemblent à votre projet et ceux qui diffèrent. Un tableau à trois colonnes — caractéristique de votre projet, passage du document, question à vérifier — rend la comparaison plus fiable qu’une impression générale fondée sur le seul titre.

Supposons qu’une notice décrive un capteur fixé par un support pivotant. Votre projet utilise aussi un support, mais comporte une pièce de verrouillage différente. Il faut rechercher si cette pièce, sa fonction et son articulation avec le reste du mécanisme figurent dans le document ou dans d’autres publications. Le fait de changer une forme, un nom ou une matière ne démontre pas à lui seul une différence juridiquement décisive. À l’inverse, une ressemblance de vocabulaire ne prouve pas que toutes les caractéristiques techniques sont identiques.

La lecture des revendications appelle une attention particulière. L’article L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. » Elles doivent aussi être claires, concises et se fonder sur la description. Lisez la revendication principale, puis les revendications qui en dépendent, en repérant les éléments techniques et leurs relations. La description et les dessins peuvent éclairer le fonctionnement, mais la présence d’un détail dans un dessin ne dispense pas d’examiner ce qui est revendiqué.

Pour un brevet délivré, l’article L. 613-2 indique que l’étendue de la protection est déterminée par les revendications et que la description et les dessins servent à les interpréter. Il prévoit aussi une règle particulière pour les produits obtenus directement par un procédé breveté. L’analyse de la portée d’un titre ne se réduit donc ni à son résumé, ni à la photographie de l’objet commercialisé, ni au nom donné à l’invention par le déposant.

Vérifiez ensuite l’état de la procédure tel qu’il apparaît dans la notice : demande publiée, délivrance ou autre événement porté au dossier. Une publication de demande n’est pas la même chose qu’une décision de délivrance. Une mention de retrait ou de déchéance ne doit pas non plus être interprétée isolément pour toutes les dates et tous les territoires. Conservez la date de consultation et les pièces qui fondent votre lecture, puis vérifiez les inscriptions et les événements pertinents auprès des sources appropriées lorsque la décision dépend du statut exact du titre.

L’INPI précise lui-même que les données de sa base sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir de point de départ à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes. Cette réserve est particulièrement importante si vous vous apprêtez à investir dans un moule, à signer une licence ou à lancer une fabrication. Une fiche utile pour orienter les recherches ne remplace pas le contrôle de la situation du titre, de ses revendications et du contrat éventuellement applicable.

Pour comprendre les outils de protection et leur articulation avec un projet de développement, la page consacrée à la protection de la propriété intellectuelle présente les principaux domaines concernés. Gardez toutefois les questions séparées : le choix d’un nom, l’apparence d’un produit et une solution technique peuvent appeler des analyses différentes.

II. Base brevet INPI : comment vérifier les risques avant d’exploiter son idée ?

A. Un résultat absent prouve-t-il que l’invention est nouvelle et brevetable ?

Non. L’absence de résultat dans la base signifie seulement qu’aucun document n’a été trouvé avec les requêtes, les filtres et la couverture utilisés. Elle ne démontre pas que l’invention est nouvelle. Selon l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. » Le même texte définit cet état par ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Une publication scientifique, un catalogue technique, une communication publique ou un usage peuvent donc être pertinents même s’ils ne figurent pas comme résultat dans la base brevets consultée. La recherche doit aussi porter sur les informations connues du porteur de projet : documentation d’un fournisseur, anciennes versions techniques, présentation faite dans un salon ou article déjà diffusé. Il faut comparer ce qui a effectivement été rendu accessible, et à quel moment, plutôt que supposer qu’une publication décrivant seulement une partie du projet répond automatiquement à toutes les questions.

La date de publication des demandes crée une autre limite. Pour le dossier d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité, l’article L. 612-21 prévoit une publication au terme de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité revendiquée, avec possibilité de publication anticipée sur demande du déposant. Une demande antérieure peut ainsi ne pas apparaître dans les documents publiés au moment de votre recherche. L’article L. 611-11 inclut, sous les conditions qu’il énonce, certaines demandes antérieures publiées à la date du dépôt examiné ou après celle-ci dans l’état de la technique.

Ce point n’autorise pas à conclure qu’une demande non trouvée existe nécessairement. Il explique pourquoi une recherche datée comporte une incertitude. Conservez les mots employés, les bases consultées et les documents retenus ; si le projet évolue ou si une décision importante intervient plus tard, une nouvelle recherche peut être utile. Elle doit être présentée comme une vérification supplémentaire, non comme une garantie absolue sur des informations encore indisponibles.

La nouveauté ne suffit pas non plus à résumer toutes les conditions. L’article L. 611-10 vise les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Il énumère aussi des éléments qui ne sont pas considérés comme des inventions, dont les présentations d’informations et les programmes d’ordinateur, tout en précisant que cette exclusion concerne ces éléments considérés en tant que tels. Une solution intégrant un logiciel doit donc être examinée dans ses caractéristiques propres ; l’étiquette logiciel ne suffit pas à trancher tous les projets.

L’article L. 611-14 précise qu’une invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Il prévoit une distinction pour les documents mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 611-11. L’article L. 611-15 définit pour sa part l’application industrielle par la possibilité de fabriquer ou d’utiliser l’objet dans tout genre d’industrie, agriculture comprise. Une liste de notices proches ne répond pas automatiquement à chacun de ces critères.

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.279, la chambre commerciale de la Cour de cassation a distingué le caractère technique d’une revendication de l’appréciation de son apport à l’état de la technique. La décision examinait une demande déposée avant le changement de régime précisé dans l’arrêt ; elle ne dispense donc pas de vérifier le droit applicable à la demande considérée. Pour le lecteur d’une base, elle rappelle qu’identifier des mots similaires et apprécier les caractéristiques techniques sont deux opérations distinctes.

Si un document paraît proche, ne réécrivez pas simplement les termes de votre projet pour le faire paraître différent. Comparez les éléments techniques, documentez les variantes réelles et identifiez les questions auxquelles vous ne savez pas répondre. Une analyse peut conduire à revoir le projet, à approfondir l’état de la technique ou à choisir de ne pas engager certaines dépenses. La décision doit reposer sur les pièces et les conditions concrètes du dossier, pas sur une conclusion tirée du nombre de résultats affichés.

B. Comment distinguer brevetabilité, liberté d’exploitation et droits sur l’invention ?

Une mise en situation aide à comprendre cette distinction. Imaginons une entreprise qui veut vendre un dispositif de fixation composé d’un support, d’un ressort et d’un mécanisme de verrouillage. Elle découvre une publication ancienne qui décrit le support et le ressort, mais pas le mécanisme précis qu’elle envisage. Pour la nouveauté, elle compare ce que chaque document rend accessible avec les caractéristiques de sa propre solution ; elle poursuit aussi la recherche pour les autres éléments. Pour l’exploitation, elle identifie les titres susceptibles de couvrir les composants et les actes qu’elle prévoit, puis vérifie leur portée et leur situation.

Le résultat de ces deux lectures peut diverger. Une publication ancienne peut rester utile pour apprécier l’état de la technique même si le titre correspondant ne produit plus les mêmes effets : l’article L. 611-11 définit cet état par les informations rendues accessibles au public dans les conditions qu’il énonce. Inversement, découvrir un titre proche ne permet pas de conclure sans autre examen que tous les usages du projet sont interdits. Dans les deux cas, le tableau doit garder la référence du document et la question exacte posée.

La recherche de brevetabilité et celle de liberté d’exploitation ne sont pas deux noms pour un même contrôle. La première demande notamment si l’invention répond aux conditions du titre envisagé. La seconde cherche à identifier si les actes projetés — fabriquer, utiliser, importer ou mettre sur le marché — peuvent rencontrer des droits de tiers dans les territoires concernés. Un perfectionnement potentiellement brevetable peut encore nécessiter l’examen d’un brevet antérieur portant sur une technique intégrée au produit.

L’article L. 613-3 énumère les actes interdits sans le consentement du propriétaire du brevet, notamment certains actes portant sur le produit objet du brevet, l’utilisation d’un procédé et des actes relatifs au produit obtenu directement par ce procédé. Pour apprécier une situation, il faut rapprocher les actes envisagés du titre pertinent, de ses revendications, de son état et du territoire concerné. La simple présence d’un mot commun dans deux documents ne suffit pas à affirmer qu’une contrefaçon est constituée.

Le code prévoit aussi des limites aux droits conférés par le brevet. L’article L. 613-5 vise notamment les actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales, ainsi que les actes accomplis à titre expérimental portant sur l’objet de l’invention brevetée. Il comprend d’autres cas précis. N’en déduisez pas qu’un prototype présenté à un client ou qu’une fabrication destinée à la vente relève nécessairement de l’une de ces exceptions : les circonstances et le texte applicable doivent être examinés.

Une notice indiquant qu’un titre a cessé de produire certains effets mérite également une vérification documentée. L’article L. 613-22 prévoit la déchéance du propriétaire d’une demande ou d’un brevet en cas de non-paiement de la redevance annuelle dans les conditions qu’il fixe ; il prévoit aussi le constat de cette déchéance. La lecture d’une fiche ne permet pas, à elle seule, de reconstituer tous les événements, tous les droits liés à la même technologie ou l’ensemble des effets dans d’autres pays.

Lorsque l’entreprise repère un titre potentiellement pertinent, préparez une fiche qui sépare les faits observés des questions ouvertes. Indiquez le numéro et le type du document, les revendications à comparer, la qualité et l’identité du titulaire telles qu’elles apparaissent, le territoire concerné, les actes envisagés et la date de consultation. Ajoutez les documents à obtenir : version délivrée, historique des inscriptions ou contrat de licence éventuel. Si une information manque, inscrivez-la comme telle au lieu de remplacer la vérification par une supposition.

Les droits sur votre propre invention demandent une vérification distincte. Lorsqu’un salarié est inventeur, l’article L. 611-7 distingue notamment les inventions réalisées dans le cadre d’une mission inventive ou d’études et recherches explicitement confiées, qui appartiennent à l’employeur dans les conditions du texte, et les autres inventions qui appartiennent au salarié. Il prévoit aussi, pour certaines de ces dernières, un droit d’attribution de l’employeur et un juste prix. Les clauses contractuelles plus favorables au salarié, les faits et la catégorie de l’invention comptent dans cette analyse.

La même disposition prévoit que le salarié auteur d’une invention en informe son employeur et que les deux parties s’abstiennent de divulgations de nature à compromettre l’exercice des droits. Un projet mené avec un prestataire ou plusieurs partenaires appelle aussi une lecture des accords signés et des contributions de chacun. Être mentionné comme inventeur dans une recherche ne règle pas automatiquement toutes les questions de propriété, de rémunération ou de licence.

Avant toute décision engageant l’entreprise, classez les résultats en trois groupes : les documents examinés et manifestement sans lien technique avec le projet ; les documents à comparer de façon approfondie ; et les informations manquantes. Conservez également les notices susceptibles d’être pertinentes mais dont le statut ou la portée n’a pas été confirmé. Cette organisation facilite un échange sur des points concrets : quelle fonction est proche, quelle revendication pose question, quel pays est concerné et quel acte commercial est envisagé.

Enfin, distinguez le travail de recherche d’une demande de brevet effectivement déposée. L’article L. 612-12 prévoit plusieurs motifs de rejet d’une demande, notamment lorsque son objet n’est pas brevetable au sens du texte qu’il vise ou lorsque les revendications ne se fondent pas sur la description. Une recherche sérieuse aide à préparer le dossier, mais elle ne remplace ni l’examen de la demande ni l’analyse de ses revendications.

Conclusion

La base brevet de l’INPI permet de commencer une recherche structurée : choisir les ensembles documentaires, varier les mots, utiliser les classifications, ouvrir les notices et lire les revendications. Sa valeur tient autant aux informations qu’elle révèle qu’aux limites qu’elle permet d’identifier. Une recherche sans résultat ne prouve ni la nouveauté d’une invention ni la liberté de l’exploiter. Pour prendre une décision sur un dépôt, une licence ou un lancement commercial, rassemblez les documents pertinents, vérifiez leur statut et leur portée, puis examinez séparément les droits sur votre projet et ceux des tiers.

📄 Circulaire officielle