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Sébastien Chenu président du groupe RN et vice-président de l’Assemblée nationale : le cumul est-il permis ? Ce que dit le règlement

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Sébastien Chenu président du groupe RN et vice-président de l’Assemblée nationale : le cumul est-il permis ? Ce que dit le règlement

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Le samedi 24 octobre 2026, en marge du congrès du Rassemblement national réuni à Orléans, Sébastien Chenu, député de la 19e circonscription du Nord, a annoncé qu’il prenait la présidence du groupe RN à l’Assemblée nationale, fonction exercée par Marine Le Pen depuis juin 2022. Sa fiche officielle sur le site de l’Assemblée le présente désormais comme « Président du groupe Rassemblement National » depuis le 28 octobre 2026. La même fiche rappelle qu’il est vice-président de l’Assemblée nationale depuis le 1er octobre 2025 et qu’il préside la délégation du Bureau chargée de l’application du statut du député, « de la transparence et des représentants d’intérêts ». Selon Le Figaro du 28 octobre, il a décidé, en concertation avec Marine Le Pen, de cumuler les deux fonctions « jusqu’à la présidentielle ». Le Parisien relève qu’il siégeait déjà à la Conférence des présidents comme vice-président et qu’il y représente désormais son parti politique.

Un même député peut-il diriger les élus d’un parti et présider, à tour de rôle, les débats de tous les autres ? Que change ce double rôle au Bureau, à la Conférence des présidents et au fauteuil ? Et qui pourrait le contester ? Nous verrons que les textes n’interdisent pas ce cumul mais en organisent les effets (I), puis quelles limites pèsent sur le président de séance et pourquoi aucun juge ne peut être saisi (II). L’article décrit les règles en vigueur au 29 octobre 2026, sans prendre parti sur les choix d’un groupe ou d’un autre.

I. Président de groupe et vice-président de l’Assemblée : un cumul qu’aucun texte n’interdit

A. Deux fonctions de nature différente, régies par le règlement de l’Assemblée

La Constitution ne dit presque rien de l’organisation interne de l’Assemblée nationale. Son article 32 prévoit seulement que le président de l’Assemblée est élu pour la durée de la législature, et son article 51-1 renvoie au règlement de chaque assemblée le soin de déterminer « les droits des groupes parlementaires », en reconnaissant des droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. Tout le reste figure dans le règlement de l’Assemblée nationale, qui n’entre en vigueur qu’après un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, l’article 61 imposant de lui soumettre les règlements des assemblées « avant leur mise en application ». Les références qui suivent renvoient au règlement dans sa version à jour de la résolution n° 130 du 4 juin 2025, telle que l’Assemblée la publie sur son site.

Le vice-président appartient au Bureau. Selon l’article 8 du règlement, le Bureau comprend un président, six vice-présidents, trois questeurs et douze secrétaires. À la différence de la présidente, élue pour la durée de la législature, les vingt et un autres membres sont désignés au début de la législature puis renouvelés chaque année à la séance d’ouverture de la session ordinaire, sauf l’année qui précède le renouvellement de l’Assemblée (article 10, alinéa 1er). Leur désignation s’efforce de reproduire « la configuration politique de l’Assemblée » et de respecter la parité (alinéa 2). Depuis une réforme de 2017, les postes sont répartis selon un barème : deux points pour une vice-présidence, deux points et demi pour une questure, un point pour un secrétariat, l’ensemble étant réparti entre les groupes à la proportionnelle de leurs effectifs. Les présidents de groupe choisissent ensuite, dans l’ordre de la taille de leur groupe, les postes qu’ils réservent à leurs députés ; lorsque cette répartition fait l’objet d’un accord, ils déposent la liste de leurs candidats « dans l’ordre de présentation » qu’ils déterminent, et la nomination intervient sans vote (alinéas 5 à 8). À défaut d’accord, un scrutin est organisé pour chaque catégorie de postes (alinéas 9 à 16), comme ce fut le cas en juillet 2024. Saisi de cette réforme, le Conseil constitutionnel l’a jugée conforme à la Constitution dans sa décision n° 2017-754 DC du 26 octobre 2017. Les modalités pratiques de ces désignations, les indemnités attachées aux fonctions et les recours tentés en 2024 sont détaillés dans notre article sur le Bureau de l’Assemblée nationale et la désignation des vice-présidents.

Une conséquence mérite d’être relevée : dans ce système, la vice-présidence est d’abord un poste attribué à un groupe dans le partage du Bureau, que le président de groupe choisit et pour lequel il présente un candidat lorsque la répartition fait l’objet d’un accord. Sébastien Chenu occupe l’un des deux postes de vice-président tenus par des députés du groupe RN, l’autre étant occupé par Hélène Laporte. S’il préside toujours le groupe lors du prochain renouvellement du Bureau, c’est en principe à lui qu’il reviendra de présenter les candidats du groupe, y compris, le cas échéant, sa propre candidature.

Les fonctions du vice-président tiennent en une ligne du règlement : les vice-présidents « suppléent le Président en cas d’absence » (article 11, alinéa 1er). En pratique, ils président une partie des séances publiques ; l’Assemblée indique dans sa présentation du Bureau que les délibérations sont dirigées par la présidente ou par « l’un des vice-présidents qui le supplée ». Ils participent en outre aux décisions collégiales du Bureau, qui a, selon l’article 14, « tous pouvoirs pour régler les délibérations » et pour organiser et diriger les services, et ils siègent de droit à la Conférence des présidents (article 47).

Le président de groupe relève d’une autre logique. L’article 19 du règlement permet aux députés de se grouper « par affinités politiques », aucun groupe ne pouvant compter « moins de quinze membres ». Le groupe se constitue en remettant à la présidence une déclaration politique signée de ses membres, accompagnée de la liste des membres et du nom de son président, ces documents étant publiés au Journal officiel. L’article 20 précise que le groupe prend la forme d’une association présidée par le président du groupe, et l’article 21 fait signer par ce dernier les radiations et, avec l’intéressé, les adhésions. Le président de groupe est donc à la fois le représentant politique du groupe dans les instances de l’Assemblée et le dirigeant de la structure qui l’organise. La différence entre un groupe parlementaire et un parti, ainsi que les règles de constitution d’un groupe, sont exposées dans notre article consacré au groupe LIOT et à la notion de groupe parlementaire.

Entre ces deux fonctions, le règlement ne pose aucune incompatibilité. Ce silence a un sens, car le même texte sait prévoir des exclusions internes lorsqu’il le veut : les membres du Bureau ne peuvent pas siéger à la commission spéciale chargée de vérifier les comptes de l’Assemblée (article 16, alinéa 4), un député ne peut appartenir qu’à une seule commission permanente (article 38, alinéa 1er) et celui qui quitte son groupe perd de plein droit son siège en commission (article 38, alinéa 3). Rien de tel n’est écrit pour la présidence d’un groupe. Le règlement organise même la présence des présidents de groupe auprès du Bureau : depuis la résolution du 4 juin 2019, examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019, l’article 8 prévoit que les présidents des groupes « peuvent participer, sans droit de vote » aux réunions du Bureau et qu’ils « ne peuvent être suppléés ».

Il ne s’agit pas davantage d’un cumul des mandats au sens juridique du terme. Les incompatibilités qui pèsent sur un député sont fixées par le code électoral et visent des mandats ou des fonctions extérieurs à l’Assemblée. L’article LO 137-1 du code électoral interdit le cumul avec un siège au Parlement européen, et l’article LO 141-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, énumère les fonctions exécutives locales avec lesquelles « Le mandat de député est incompatible » : maire et adjoint, président et vice-président d’une intercommunalité, d’un département ou d’une région, notamment. Les fonctions occupées au sein de l’Assemblée, qu’il s’agisse de la présidence d’un groupe ou d’une place au Bureau, n’y figurent pas : elles ne sont pas des mandats, mais des responsabilités confiées par l’Assemblée elle-même ou par les députés d’un groupe.

En l’état des textes, le cumul annoncé est donc juridiquement possible. Pour l’interdire, il faudrait une résolution modifiant le règlement, soumise au contrôle du Conseil constitutionnel avant son application, et qui ne vaudrait que pour l’avenir.

B. Ce que le cumul change concrètement : le Bureau, la délégation qu’il préside et la Conférence des présidents

Le premier effet tient au Bureau. Un président de groupe qui n’est pas membre du Bureau peut assister à ses réunions, mais sans droit de vote. En restant vice-président, Sébastien Chenu y conserve une voix délibérative, alors qu’il dirige désormais l’un des groupes dont le Bureau traite les affaires. Or les compétences du Bureau ne se limitent pas à l’intendance. Il peut prononcer un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal et propose à l’Assemblée la censure d’un député (article 72). Il établit le code de déontologie des députés, en assure le respect et nomme le déontologue (article 80-1, alinéa 1er). Lorsque le déontologue constate un manquement que le député conteste, c’est le Bureau qui statue dans les deux mois et qui peut rendre publiques ses conclusions et proposer ou prononcer une peine disciplinaire (article 80-4). La nomination du déontologue exige une majorité des trois cinquièmes des membres du Bureau, sur proposition de la présidente et avec l’accord d’au moins un président d’un groupe d’opposition ; il en va de même de sa révocation, qui n’est possible qu’en cas d’incapacité ou de manquement à ses obligations (article 80-2).

La loi confie au Bureau d’autres décisions qui touchent directement les députés. L’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 prévoit que le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie, « définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles ». L’article 4 quinquies de la même ordonnance lui confie la fixation des règles applicables aux représentants d’intérêts. Enfin, l’article 26 de la Constitution prévoit qu’en matière criminelle ou correctionnelle, un parlementaire ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une autre mesure privative ou restrictive de liberté « qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée » dont il fait partie, sauf crime ou délit flagrant ou condamnation définitive. Une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris en donne une illustration : le 11 juillet 2018, à la requête du procureur général près la cour d’appel de Versailles, le Bureau avait autorisé l’audition d’un député sous le régime de la garde à vue (CAA Paris, 30 décembre 2022, n° 21PA01113, point 2).

Le deuxième effet tient à la délégation qu’il préside. Les délégations du Bureau ne décident pas : elles préparent les décisions du Bureau. Dans sa présentation générale du Bureau, l’Assemblée indique que la délégation chargée de l’application du statut du député examine les questions d’incompatibilités parlementaires et les demandes d’autorisation prévues à l’article 26 de la Constitution, et que la délégation chargée de la transparence et des représentants d’intérêts examine les contestations des décisions du déontologue relatives au contrôle des frais de mandat. Selon sa fiche officielle, Sébastien Chenu préside la délégation dont l’intitulé réunit aujourd’hui ces deux matières. Le président d’un groupe se trouve ainsi chargé de préparer des dossiers qui peuvent concerner des députés de son propre groupe comme ceux des autres groupes. Le règlement ne l’interdit pas ; il n’existe pas davantage de règle écrite qui imposerait un déport dans ce cas, sous la réserve des règles de déontologie examinées plus loin.

Le troisième effet concerne la Conférence des présidents, l’organe qui propose l’ordre du jour et organise les débats. L’article 47 du règlement la compose de la présidente, des vice-présidents, des présidents des commissions permanentes, des rapporteurs généraux de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, du président de la commission des affaires européennes et des présidents des groupes. Lors des votes, chaque président de groupe dispose d’un nombre de voix égal à l’effectif de son groupe « après défalcation des voix des autres membres » de la conférence (article 47, alinéa 3). Ce mécanisme tend à faire correspondre le poids d’un groupe à son effectif : les voix des autres membres de la conférence qui en font partie, comme celle d’un vice-président, en sont retranchées. Le cumul ne paraît donc pas donner au groupe RN de voix supplémentaire ; il réunit seulement dans la même personne la voix du vice-président et la voix pondérée du groupe. Les présidents de groupe adressent par ailleurs leurs propositions d’inscription à l’ordre du jour au plus tard quatre jours avant la réunion de la conférence (article 48, alinéa 5), mécanisme que nous avons détaillé à propos des journées réservées aux groupes d’opposition.

Un dernier effet, plus théorique, mérite d’être signalé. La loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014, qui organise la procédure de destitution prévue à l’article 68 de la Constitution, confie à une commission composée de six vice-présidents de l’Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat le soin de recueillir les informations nécessaires à la Haute Cour (article 6). La composition de cette commission « s’efforce de reproduire la configuration politique » de chaque assemblée, et elle dispose des prérogatives des commissions d’enquête. Cette hypothèse reste théorique ; les conditions de déclenchement de la procédure sont exposées dans notre article sur la destitution du président de la République. Elle rappelle seulement que la vice-présidence n’est pas une simple fonction de séance.

Le tableau suivant résume ce que chaque fonction confère, selon les textes cités, et ce que leur réunion modifie.

Instance Ce que donne la vice-présidence Ce que donne la présidence de groupe Ce que change le cumul
Bureau (art. 8, 14, 72, 80-1 à 80-4 du règlement) Voix délibérative sur la discipline, la déontologie, les frais de mandat et les autorisations de l’article 26 Présence possible aux réunions, sans droit de vote Le dirigeant d’un groupe vote dans l’organe qui statue sur les députés de tous les groupes
Délégation du Bureau Présidence de la délégation statut du député, transparence et représentants d’intérêts (fiche officielle) Aucune Préparation de dossiers individuels par le président d’un groupe
Conférence des présidents (art. 47 et 48) Une voix Voix pondérées selon l’effectif du groupe, après défalcation Pas de voix supplémentaire apparente, mais une seule personne pour deux places
Séance publique (art. 11, 52 à 58, 65) Présidence de séance à tour de rôle Demandes de scrutin public et de suspension, personnelles ou par un délégué Le même député arbitre les débats et dirige l’un des groupes qui y prennent part
Renouvellement du Bureau (art. 10) Mandat d’un an Choix des postes du groupe et, en cas d’accord, présentation des candidats S’il préside encore le groupe, il présentera en principe les candidats du groupe en octobre 2027

II. Les limites : l’impartialité attendue au fauteuil, une déontologie qui ne vise pas ce cumul et l’absence de juge

A. Au fauteuil, des pouvoirs qui s’exercent sur tous les groupes

Le président de séance, qu’il s’agisse de la présidente de l’Assemblée ou d’un vice-président qui la supplée, dispose de pouvoirs étendus. Selon l’article 52 du règlement, il ouvre la séance, « dirige les délibérations, fait observer le Règlement » et maintient l’ordre ; il peut à tout moment suspendre ou lever la séance, et la police de l’Assemblée est exercée en son nom. L’article 54 lui permet de déterminer l’ordre des orateurs, d’inviter un orateur à conclure, de rappeler à la question celui qui s’en écarte et, s’il ne défère pas, de lui retirer la parole en ordonnant que ses propos ne figurent plus au procès-verbal. Lorsqu’un groupe a épuisé son temps de parole, la parole est refusée à ses membres (article 55, alinéa 3). Le président de séance peut encore retirer la parole à l’auteur d’un rappel au règlement sans rapport avec le règlement, ou refuser les rappels répétés de députés d’un même groupe qui tendent à remettre en cause l’ordre du jour (article 58, alinéas 3 et 4).

Ces pouvoirs s’accompagnent d’un pouvoir disciplinaire. Le rappel à l’ordre simple est prononcé par le président de séance ; le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal peut l’être par le Bureau ou par le président seul (article 72, alinéas 1er et 2). Cette seconde peine emporte de droit la privation, pendant un mois, du quart de l’indemnité parlementaire du député sanctionné (article 73, alinéa 1er), dont le montant est rappelé dans notre article sur le salaire d’un député. Lorsque le président l’a prononcée seul, le député concerné peut demander à être entendu par le Bureau, dans la formation où siège, le cas échéant, le vice-président qui présidait. La censure, simple ou avec exclusion temporaire, relève de l’Assemblée elle-même, sur proposition du Bureau. Une exception est prévue : le président de séance ne peut prononcer aucune peine lorsque le manquement reproché est une méconnaissance du code de déontologie constatée par le Bureau (article 72, alinéa 6).

Face à ces pouvoirs, le président de groupe dispose de prérogatives propres. Il peut obtenir de droit un scrutin public par une demande écrite émanant « personnellement » de lui ou de son délégué (article 65), selon les modalités décrites dans notre article sur le scrutin public et le vote solennel. Il peut aussi obtenir une suspension de séance, au plus deux fois par séance au cours de l’examen d’un même texte, « sauf décision contraire du président de séance » (article 58, alinéa 5). Le cumul crée ici une situation que le règlement n’a pas envisagée : le même député peut être, selon les heures, celui qui demande une suspension pour son groupe et celui qui décide d’en accorder une au-delà de la limite réglementaire. Le texte offre toutefois une solution pratique, puisque ces prérogatives peuvent être exercées par un délégué « dont il a préalablement notifié le nom » à la présidence : lorsque Sébastien Chenu préside la séance, les demandes du groupe RN peuvent être portées par ce délégué. Nous ne disposons pas, au 29 octobre 2026, d’information publique sur l’organisation retenue par le groupe.

Au-delà du règlement, le Conseil constitutionnel a fixé une exigence de valeur constitutionnelle. Dans sa décision n° 2019-785 DC du 4 juillet 2019, il rappelle que l’article 6 de la Déclaration de 1789 et l’article 3 de la Constitution imposent le respect des « exigences de clarté et de sincérité » du débat parlementaire (point 3). Il ajoute qu’il appartiendra au président de séance d’appliquer les limitations de temps de parole en veillant à ces exigences (point 11), et que la discipline des rappels au règlement ne saurait priver les députés de « toute possibilité d’invoquer les dispositions du règlement » pour demander l’application de règles constitutionnelles (point 13). L’impartialité du président de séance n’est pas écrite en ces termes dans la Constitution, mais la fonction est expressément chargée de garantir un débat clair et sincère pour tous les groupes.

Cette garantie a toutefois une portée limitée devant le juge constitutionnel. Le Conseil constitutionnel juge de façon constante que les règlements des assemblées « n’ayant pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle », leur seule méconnaissance ne rend pas la procédure législative contraire à la Constitution (décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, point 27 ; décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025, point 8). Une loi votée au terme d’une séance présidée par un président de groupe ne pourrait être censurée pour ce seul motif : il faudrait démontrer, à l’occasion d’une saisine du Conseil constitutionnel, notamment par soixante députés ou soixante sénateurs, que la conduite des débats a porté atteinte à la clarté et à la sincérité du débat. Les citoyens disposent pour leur part d’un instrument de vérification : l’article 33 de la Constitution impose la publicité des séances et la publication du compte rendu intégral au Journal officiel, compte rendu qui vaut procès-verbal et dont les contestations sont soumises au Bureau (article 59 du règlement).

B. Une déontologie qui ne vise pas ce cumul et une absence de juge

La première question est de savoir si le cumul pourrait être regardé comme un conflit d’intérêts. Les textes répondent de manière convergente, et restrictive. L’article 80-1 du règlement définit le conflit d’intérêts comme une situation d’interférence entre un intérêt public et « des intérêts privés » de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. Il s’inscrit dans le cadre fixé par la loi : selon l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, chaque assemblée « détermine des règles destinées à prévenir et à faire cesser les conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver des parlementaires ». La loi relative à la transparence de la vie publique retient une approche voisine pour les autres responsables publics. Son article 1er vise notamment « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public », et son article 2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, dispose qu’est un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

La direction d’un groupe parlementaire se rattache à l’exercice du mandat. L’article 4 de la Constitution reconnaît que les partis et groupements politiques « concourent à l’expression du suffrage », et le règlement fait des groupes un rouage de l’organisation des débats. Ni le règlement ni l’ordonnance ne traitent cette responsabilité partisane comme un intérêt privé. En l’état des textes, le cumul ne paraît donc pas relever de la notion juridique de conflit d’intérêts, ce qui n’exclut pas qu’il soit discuté sur le terrain de l’impartialité attendue d’un président de séance. Les sources consultées pour cet article ne font état d’aucune prise de position du Bureau ou du déontologue sur ce point au 29 octobre 2026.

Le règlement contient pourtant une règle de prudence. Selon son article 80-1-1, alinéa 4, le député qui estime que l’exercice d’une fonction au sein de l’Assemblée est susceptible de le placer en situation de conflit d’intérêts « s’abstient de la solliciter ou de l’accepter ». Cette règle repose sur l’appréciation du député lui-même : dans sa décision n° 2019-785 DC, le Conseil constitutionnel l’a admise précisément parce qu’elle n’a ni pour objet ni pour effet de contraindre un député à ne pas participer aux travaux de l’Assemblée (point 15). Le même article organise un registre public des déports, dans lequel sont recensés les cas où un député a estimé devoir ne pas participer à certains travaux ; il ne s’applique, là encore, qu’aux situations de conflit d’intérêts telles que les définit l’article 80-1. Quant au code de déontologie des députés, il énonce six principes, l’intérêt général, l’indépendance, l’objectivité, la responsabilité, la probité et l’exemplarité, sans règle propre à la neutralité du président de séance. L’impartialité au fauteuil repose donc sur la pratique, sur les procédures du règlement et sur le contrôle collectif du Bureau et de l’Assemblée.

La seconde question est celle du juge. La réponse est nette : aucun juge ne peut être saisi de la désignation d’un vice-président, ni de ses décisions au fauteuil ou au Bureau. Saisi en 2024 par une députée qui présidait alors un groupe et contestait la désignation des membres du Bureau, le Conseil d’État a jugé que « La désignation, par l’Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son Bureau se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. » Il en a déduit qu’il n’appartient pas au juge administratif d’en connaître, et a ajouté que « La circonstance qu’aucune juridiction ne puisse être saisie de tels litiges ne saurait avoir pour conséquence d’autoriser le juge administratif à se déclarer compétent. » (CE, 18 octobre 2024, n° 496622, point 3). Il a rejeté les requêtes sans saisir le Tribunal des conflits, le litige ne relevant pas davantage du juge judiciaire.

Les sanctions disciplinaires suivent le même régime. Le Conseil d’État juge que « Le régime de sanction ainsi prévu par le règlement de l’Assemblée nationale fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières découlent de la nature de ses fonctions. » Il refuse en conséquence de connaître des sanctions infligées par les organes d’une assemblée à ses membres, en précisant que les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme relatives au droit au recours « n’imposent au demeurant pas qu’un parlementaire frappé d’une sanction disciplinaire jouisse d’un droit de recours juridictionnel » (CE, 24 juillet 2023, n° 471482, point 2). La solution était déjà retenue en référé en 2011, la requête d’un député censuré par le Bureau ayant été jugée relative à un litige « manifestement étranger à la compétence de la juridiction administrative » (CE, ord., 28 mars 2011, n° 347869).

Les autorisations de l’article 26 n’échappent pas à cette logique. Dans l’affaire précitée, le député entendait obtenir la « rétractation » de l’autorisation donnée par le Bureau ; la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’« il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de la levée de l’immunité parlementaire », a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre l’ordonnance de 1958 et a rejeté la requête (CAA Paris, 30 décembre 2022, n° 21PA01113, points 5, 9 et 11). Les seuls litiges que la loi ouvre contre une assemblée sont limitativement énumérés par l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 : la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services des assemblées, les litiges individuels de leurs agents et les marchés publics, l’article précisant qu’il s’agit des instances « qui sont les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire ». Ni un député, ni un groupe, ni un électeur ne peut donc demander à un juge de mettre fin au cumul ou d’annuler une décision prise par un vice-président au fauteuil.

Ce que l’on voudrait contester Juge compétent Fondement
La désignation ou le maintien d’un vice-président Aucun CE, 18 octobre 2024, n° 496622
Un rappel à l’ordre ou une censure Aucun CE, 24 juillet 2023, n° 471482 ; CE, ord., 28 mars 2011, n° 347869
Une autorisation donnée par le Bureau au titre de l’article 26 Aucun juge administratif CAA Paris, 30 décembre 2022, n° 21PA01113
Une loi adoptée après un débat jugé irrégulier Conseil constitutionnel, saisi avant promulgation, si les exigences constitutionnelles sont en cause Constitution, art. 61 ; décisions n° 2023-849 DC et n° 2025-891 DC
Un dommage causé par les services, un litige d’agent ou de marché Juridictions compétentes selon la nature du litige Ordonnance n° 58-1100, art. 8

Faute de juge, le cumul ne peut prendre fin que par des voies internes. La première est la démission de l’intéressé de l’une de ses fonctions ; en cas de vacance d’un poste du Bureau, il est pourvu au remplacement « selon la même procédure » que la désignation initiale (article 10, alinéa 17). La deuxième est le renouvellement annuel du Bureau, à la séance d’ouverture de la session ordinaire, qui commence selon l’article 28 de la Constitution « le premier jour ouvrable d’octobre » : le prochain aura lieu le vendredi 1er octobre 2027, après l’élection présidentielle, dont le Gouvernement a fixé les deux tours aux 18 avril et 2 mai 2027 selon Service-public ; la question du calendrier est traitée dans notre article sur la date du second tour. Il n’y aura en revanche pas de renouvellement en octobre 2028, puisque l’article LO 121 du code électoral dispose que « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection. », soit le 19 juin 2029 pour l’Assemblée élue en 2024. La troisième est une dissolution, qui mettrait fin à la législature et conduirait à l’élection d’un nouveau Bureau ; ses conditions sont exposées dans notre article sur le droit de dissolution avant 2027. La quatrième, enfin, serait une réforme du règlement créant une incompatibilité, qui supposerait une majorité pour l’adopter et un contrôle du Conseil constitutionnel avant son application.

Pour les actes qui relèvent, eux, d’un juge, comme les décisions administratives prises sur le fondement de lois votées par le Parlement, les voies de recours ordinaires demeurent ouvertes ; elles sont présentées dans notre page consacrée au contentieux de droit public. La différence de nature entre un parti politique, un groupe parlementaire et les fonctions internes de l’Assemblée est par ailleurs précisée dans notre article sur les partis politiques français et leur statut.

Conclusion

Le cumul de la présidence du groupe RN et d’une vice-présidence de l’Assemblée nationale, annoncé fin octobre 2026, ne se heurte à aucune règle écrite. La Constitution laisse au règlement de l’Assemblée le soin d’organiser les groupes et le Bureau, et ce règlement, qui sait poser des exclusions internes lorsqu’il le veut, n’en prévoit aucune entre ces deux fonctions. Il organise même la présence des présidents de groupe auprès du Bureau, mais sans droit de vote, ce qui fait apparaître l’effet principal du cumul : le dirigeant d’un groupe conserve une voix délibérative dans l’organe collégial qui statue sur la discipline, la déontologie, les frais de mandat et les autorisations prévues par l’article 26 de la Constitution, et il préside la délégation qui prépare une partie de ces dossiers. À la Conférence des présidents, en revanche, le mécanisme de défalcation des voix paraît neutraliser tout avantage arithmétique.

Les limites tiennent moins à une interdiction qu’à des exigences d’exercice. Au fauteuil, le président de séance dispose de pouvoirs qui s’exercent sur tous les groupes, de la distribution de la parole au rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, et le Conseil constitutionnel lui assigne la garde de la clarté et de la sincérité du débat. Le règlement fournit l’outil pratique du délégué, qui permet de dissocier, en séance, la fonction d’arbitre et celle de chef de groupe. Les règles de déontologie, centrées sur les intérêts privés, ne saisissent pas en tant que telle une responsabilité partisane, et l’abstention prévue par l’article 80-1-1 reste une décision personnelle du député.

Surtout, aucun juge ne peut être saisi. Le Conseil d’État le juge de façon constante pour la désignation des membres du Bureau comme pour les sanctions disciplinaires, et la cour administrative d’appel de Paris pour les autorisations de l’article 26. Le contrôle est donc politique et collégial : celui du Bureau, de l’Assemblée et, à travers la publicité des séances, des électeurs. Le calendrier fixe les échéances : un renouvellement du Bureau à l’ouverture de la session, le 1er octobre 2027, après l’élection présidentielle, puis une fin de législature au 19 juin 2029, sauf dissolution.

Les informations présentées ici sont arrêtées au 29 octobre 2026. Elles reposent sur le règlement de l’Assemblée nationale dans sa version publiée par l’Assemblée, sur les pages officielles de celle-ci consultées à cette date et sur des articles de presse, dont certaines informations n’ont pas fait l’objet d’une publication officielle. L’organisation retenue par le groupe pour l’exercice de ses prérogatives en séance n’était pas connue à cette date. Toute évolution, qu’il s’agisse d’une démission, d’une décision du Bureau ou d’une modification du règlement, pourrait modifier cette analyse.

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