Votre propriétaire annonce la vente de votre logement, mais vous n’avez jamais signé de contrat de location. Le nouveau propriétaire peut-il vous demander de partir immédiatement ? Pouvez-vous rester si le loyer a toujours été payé à l’ancien bailleur ? Et faut-il recevoir une offre d’achat avant la vente ?
L’absence de document signé ne répond pas, à elle seule, à ces questions. Un bail d’habitation peut avoir été conclu verbalement. Encore faut-il pouvoir démontrer l’accord sur la location, son exécution et, si le bien est vendu, les éléments permettant d’opposer ce bail à l’acquéreur. Les justificatifs de paiement, les échanges avec l’ancien bailleur et les mentions de l’acte de vente n’ont pas tous la même portée : ils doivent être examinés ensemble.
Il faut aussi distinguer une vente du logement occupé d’un congé donné pour vendre un logement libre. Les règles changent selon le type de location et le contenu de l’acte reçu. Enfin, même lorsqu’un propriétaire estime que l’occupant doit partir, le passage à une expulsion relève d’une procédure encadrée. Voici comment préparer le dossier, comprendre ce que l’acheteur peut contester et identifier les démarches utiles des deux côtés.
I. Locataire sans bail écrit : quels droits lorsque le propriétaire vend ?
A. Comment prouver un bail verbal et sa date ?
Dire que l’on est locataire sans bail peut désigner deux réalités différentes. Dans la première, les parties se sont accordées sur la mise à disposition du logement contre un loyer, mais aucun contrat écrit n’a été signé. Dans la seconde, une personne a simplement été hébergée, ou l’accord sur une location est contesté. La première question ne porte donc pas sur la vente : elle porte sur l’existence même d’un contrat de location.
L’article 1714 du Code civil énonce : « On peut louer ou par écrit ou verbalement ». Cette phrase ne signifie pas que tout occupant est locataire. Elle signifie qu’un contrat de location n’est pas nécessairement inexistant au seul motif qu’il n’a pas été rédigé. Le juge recherche, à partir des éléments produits, si les parties ont effectivement convenu d’une location et si celle-ci a été mise en œuvre.
Pour un logement d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, l’article 3 de cette loi prévoit pourtant que « Le contrat de location est établi par écrit ». Le même article permet à chaque partie d’exiger de l’autre l’établissement d’un contrat conforme. L’obligation de rédiger un écrit et la possibilité qu’un bail verbal déjà exécuté soit reconnu ne sont pas contradictoires : elles répondent à deux questions différentes. Un écrit établi ultérieurement doit refléter les conditions réellement convenues ; il ne faut pas signer sans examiner une nouvelle date de départ, un montant modifié ou des clauses qui ne correspondent pas à l’accord initial.
La preuve prend une place centrale lorsque le vendeur ou l’acquéreur conteste la location. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le locataire qui invoque un bail doit donc réunir ses justificatifs, sans présumer que le simple fait d’habiter à l’adresse suffira. Le propriétaire peut, de son côté, conserver les pièces relatives à l’accord réellement donné et aux paiements perçus.
L’article 1715 du Code civil prévoit une règle particulière lorsque le bail verbal n’a reçu aucune exécution et que l’une des parties le nie. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, n° 23/11643, la cour d’appel de Paris précise que la preuve de l’existence d’un bail verbal peut être rapportée par tous moyens lorsqu’il a reçu un commencement d’exécution. Cette condition compte : il serait excessif d’affirmer que des témoignages suffisent dans toutes les situations, y compris lorsqu’aucune location n’a commencé.
Les pièces utiles varient selon les faits. Des virements réguliers adressés au propriétaire, des quittances, des reçus, des messages sur le montant convenu ou sur les réparations, ainsi qu’un échange au sujet du paiement peuvent aider à établir l’accord. Une facture d’énergie ou une attestation administrative peut confirmer l’occupation, mais ne prouve pas nécessairement, à elle seule, l’existence d’un loyer convenu. Il est utile de rapprocher ces documents : qui a remis les clés, qui a demandé le paiement, à quel titre et pour quel logement ?
La date de début mérite une attention particulière. Elle peut déterminer le terme à partir duquel un congé est examiné, sous réserve du régime applicable. Il faut rechercher les premières traces fiables de l’entrée dans les lieux et les documents établissant la nature de l’occupation. Un paiement ancien n’indique pas automatiquement, à lui seul, toutes les conditions du contrat. Inversement, des paiements interrompus ou une absence de quittances ne permettent pas de reconstituer sans examen ce que les parties avaient convenu.
Pour une location de logement vide constituant la résidence principale, l’article 2 de la loi de 1989 définit le champ du titre applicable et distingue notamment les logements meublés. Le dossier doit préciser si le logement était effectivement vide ou meublé, s’il constituait la résidence principale et qui était le bailleur. Une chambre occupée occasionnellement, un logement attribué en raison d’un emploi ou un hébergement sans loyer peuvent relever d’une autre analyse : il ne suffit pas d’y appliquer mécaniquement les règles du logement vide.
B. Le bail verbal est-il opposable au nouveau propriétaire ?
Après la vente, prouver que l’ancien propriétaire avait accepté une location est une première étape. Il faut aussi examiner la situation de l’acquéreur et les éléments dont il disposait. L’article 1743 du Code civil vise notamment le locataire qui dispose d’un bail authentique ou dont la date est certaine. Son texte mentionne également une réserve pour certains biens non ruraux ; dans un logement d’habitation, cette disposition doit être lue avec les règles impératives propres au bail concerné. Elle ne donne pas à l’acheteur un droit de faire partir lui-même l’occupant.
La date certaine d’un acte sous signature privée est définie par l’article 1377 du Code civil, qui vise notamment son enregistrement ou la constatation de sa substance dans un acte authentique. Ce texte concerne un acte sous signature privée : il ne faut ni le présenter comme une recette automatique pour tous les baux verbaux, ni conclure que l’absence d’écrit rend nécessairement une location inopposable. La situation doit être appréciée à partir des preuves et des circonstances de la vente.
Une décision illustre cette vérification. Dans un arrêt du 25 avril 2025, n° 23/01120, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a étudié des documents faisant apparaître un loyer et un courrier antérieur à la vente qui demandait de considérer l’occupante comme locataire. L’acte de vente faisait état de l’occupation et du litige. La cour a retenu que, dans ces circonstances, le bail verbal était opposable à l’acquéreur. Elle n’a pas affirmé que toute personne présente dans un logement vendu possède automatiquement un bail opposable.
Dans l’affaire jugée à Paris le 18 novembre 2025, n° 23/11643, la cour a notamment relevé des quittances anciennes, des attestations et un état locatif annexé à la vente. Elle a considéré, au vu de ces éléments, que l’acquéreur ne pouvait ignorer la situation des locataires et que le bail verbal lui était opposable. Elle a également rejeté, dans cette affaire précise, une demande de résiliation pour impayés après avoir examiné les pièces de paiement et le comportement du bailleur. Les deux décisions portent sur des situations concrètes : leur intérêt pratique est de montrer ce que le juge vérifie, non de promettre le même résultat dans tous les dossiers.
Le locataire peut donc demander à disposer des documents qu’il possède déjà : quittances, historique des règlements, courriers de l’ancien propriétaire, échanges concernant la vente et notifications reçues depuis l’acquisition. S’il connaît le nom du notaire ou de l’intermédiaire, il peut signaler par écrit son occupation et joindre les pièces utiles. Il ne doit pas supposer qu’une mention de vente libre suffit à régler sa situation, pas davantage qu’une simple déclaration de sa part établit définitivement le bail.
L’acquéreur a intérêt à vérifier l’état d’occupation avant de réclamer le logement : identité des personnes présentes, origine de leur entrée, existence de versements, courriers antérieurs et éventuel congé. Si l’acte de vente décrit le bien comme libre alors que des personnes l’occupent, cette mention doit être confrontée aux autres documents. Elle n’autorise pas, par elle-même, un changement de serrure. En cas de litige, la défense en procédure d’expulsion commence par la qualification de l’occupation et l’examen des actes, avant toute discussion sur le départ effectif.
Lorsque la mutation est intervenue, l’article 3 de la loi de 1989 prévoit que le nouveau bailleur notifie au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que ceux de son mandataire le cas échéant. Le locataire doit aussi conserver la preuve des loyers versés : le changement d’interlocuteur ne justifie pas, à lui seul, de cesser les paiements. L’article 1728 du Code civil rappelle l’obligation du preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Ces questions dépassent souvent la seule expulsion et touchent au titre d’occupation lui-même, ce qui est le travail d’un avocat en droit immobilier à Paris.
II. Vente du logement : quand un congé peut-il conduire à une expulsion ?
A. Congé pour vente : quelle différence entre logement vendu occupé et logement vendu libre ?
Une annonce de vente, une demande de visite, une proposition d’achat et un congé ne sont pas des documents interchangeables. Le propriétaire peut chercher un acquéreur pour un logement occupé. Dans ce cas, il faut d’abord vérifier l’existence et l’opposabilité du bail ; la seule annonce ne constitue pas, par elle-même, une décision de justice ordonnant le départ. Si le propriétaire souhaite vendre libre et met fin au bail, la validité du congé est une question distincte de la vente elle-même.
Pour une location vide relevant du régime ordinaire de la loi de 1989, l’article 15 de cette loi indique que le congé du bailleur doit être justifié par la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux, et fixe à six mois le préavis applicable au congé donné par le bailleur. Il prévoit une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une signification par commissaire de justice ou une remise en main propre contre récépissé ou émargement ; le délai court à compter de la réception, de la signification ou de la remise, selon le mode utilisé. La date de réception et l’échéance du bail doivent être examinées ensemble, spécialement lorsque l’entrée dans les lieux n’a pas été consignée dans un contrat écrit.
La durée du bail vide ne se déduit pas automatiquement de la fréquence des versements. Selon l’article 10 de la loi de 1989, le contrat est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et ceux que vise l’article 13, et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Le même texte prévoit, si aucun congé conforme n’a été donné, la reconduction tacite ou le renouvellement du contrat parvenu à son terme. Des régimes et situations particuliers doivent être vérifiés ; il serait trompeur de remplacer ces règles par une prétendue durée d’un mois simplement parce que le loyer est mensuel.
Le congé pour vendre d’un logement vide doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Selon l’article 15, II, de la loi de 1989, ce congé vaut offre de vente au profit du locataire et l’offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. Cette règle concerne le congé pour vente dans son champ d’application : elle ne signifie pas que toute vente d’un logement occupé ouvre, par le seul effet de ce texte, une priorité d’achat identique. Il faut aussi examiner les exceptions et, s’il y a lieu, les autres régimes de vente applicables.
La rédaction et la réception de l’offre ont des conséquences concrètes. Si le locataire accepte, l’article 15, II prévoit deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour réaliser la vente, portés à quatre mois s’il notifie son intention de recourir à un prêt. Le même texte règle une nouvelle notification lorsque le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux : cette nouvelle offre est valable un mois à compter de sa réception. Ces mécanismes supposent de vérifier leur champ et les actes effectivement reçus ; un échange oral sur le prix ne remplace pas leur lecture.
La situation change si le logement a été acquis occupé et que le nouveau bailleur envisage ensuite un congé. Pour le logement vide, l’article 15, I distingue notamment le terme du bail intervenant plus de trois ans après l’acquisition de celui intervenant moins de trois ans après celle-ci pour un congé destiné à vendre. Il prévoit également une règle particulière pour la prise d’effet du congé pour reprise lorsque le terme du contrat intervient moins de deux ans après l’acquisition. Il faut confronter les dates réelles aux conditions du texte, sans transformer ces règles différentes en une interdiction générale de vendre pendant une durée fixe.
Pour un logement meublé constituant la résidence principale et relevant du titre applicable, l’article 25-7 de la loi de 1989 prévoit en principe une durée d’au moins un an et une règle spécifique lorsque la location est consentie à un étudiant. L’article 25-8 prévoit que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat informe le locataire avec un préavis de trois mois et motive son refus notamment par sa décision de vendre. Il ne faut donc pas appliquer sans vérification le préavis du logement vide à un logement meublé, ni présenter l’offre de vente prévue pour le logement vide comme une conséquence automatique de tout congé en meublé.
La protection d’un locataire âgé dépend également de conditions précises. L’article 15, III, de la loi de 1989 combine notamment l’âge, les ressources et, dans les cas prévus, une offre de relogement adaptée ; il prévoit aussi des exceptions liées à la situation du bailleur. Un seul élément, comme l’âge, ne suffit pas à conclure sans vérifier les autres. L’absence d’écrit ne dispense ni le locataire ni le propriétaire de réunir les pièces permettant d’apprécier ces conditions.
En pratique, un congé reçu doit être conservé dans son intégralité, avec l’enveloppe ou l’acte de signification, les justificatifs de réception et toutes les annexes. Le locataire peut établir une chronologie comprenant son entrée, les versements, la vente annoncée, les échanges et le congé. Le bailleur, de son côté, doit vérifier l’identité de la personne concernée, le régime de location, le motif, le contenu de l’acte et les justificatifs de notification. Si la date du bail verbal ou l’étendue des droits est contestée, la réponse passe par l’examen des preuves et, au besoin, par le juge.
B. Que faire si le propriétaire ou l’acheteur demande de quitter les lieux ?
Un courrier affirmant que le logement a été vendu n’équivaut pas à un jugement d’expulsion. Même après un congé contesté, il faut distinguer la validité de ce congé, le droit d’occuper le logement et l’exécution éventuelle d’une décision. Le locataire peut conserver ses preuves et répondre par écrit aux demandes ; le propriétaire doit identifier le fondement de son action et ne pas confondre propriété du bien et pouvoir d’évincer lui-même les personnes qui l’habitent.
L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose la règle suivante : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Il faut donc regarder le type d’acte reçu et ne pas traiter un simple message comme un commandement ni une annonce de vente comme une décision de justice.
Si une décision ordonne l’expulsion d’un lieu habité, l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit, en principe, que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le même article prévoit des hypothèses dans lesquelles ce délai peut être réduit, supprimé ou ne pas s’appliquer, notamment selon les constatations du juge. La date du commandement, le contenu de la décision et les exceptions effectivement applicables doivent être vérifiés avant de donner un calendrier individuel.
Des délais supplémentaires ne sont pas automatiques. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sous les réserves qu’il énonce. L’article L. 412-4 fixe une durée comprise entre un mois et un an et prévoit la prise en compte, notamment, de la situation des parties, de la santé, de la famille et des démarches de relogement. Une demande doit être appuyée par des pièces réelles ; la seule mention d’une recherche de logement ne garantit pas la décision du juge.
Le calendrier de l’exécution doit aussi être confronté à la trêve hivernale. L’article L. 412-6 prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, avec les exceptions qu’il énonce, notamment lorsque le relogement est assuré dans les conditions prévues par le texte. Il distingue aussi certaines entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le seul fait qu’un bail écrit manque ne permet pas de ranger une personne dans ces exceptions.
Ni le vendeur ni l’acquéreur ne doit essayer de régler le litige par la force. L’article 226-4-2 du Code pénal sanctionne le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans le concours de l’État dans les conditions prévues par le texte, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Une menace de changement de serrure, une coupure destinée à provoquer un départ ou la disparition d’affaires doit être documentée avec précision ; leur qualification dépend des faits et des preuves.
Pour l’occupant, le dossier à préparer dépend du stade atteint : documents de location et de paiement si le bail est contesté ; congé et preuve de réception si sa validité est discutée ; jugement et commandement si une mesure d’exécution a commencé. Il faut aussi conserver les justificatifs concernant la composition du foyer, les démarches de relogement et toute circonstance invoquée devant le juge. Pour le bailleur, la même chronologie permet de savoir si une demande de départ repose sur des actes valables et si l’exécution a été confiée au professionnel compétent.
Enfin, une décision d’expulsion et sa mise en œuvre ne sont pas la même chose. L’article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’État prête son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires et que son refus ouvre droit à réparation. Ce mécanisme ne dispense pas le propriétaire de suivre la procédure applicable, et il ne transforme pas une simple contestation du bail en autorisation d’expulser par ses propres moyens.
Conclusion
La vente d’un logement occupé sans bail écrit impose de répondre dans le bon ordre : quel accord de location peut être prouvé, quels éléments le rendent opposable à l’acquéreur et quel acte a réellement été délivré ? Une fois ces points clarifiés, le contenu du congé et les règles d’exécution peuvent être appréciés en fonction du logement et de la situation des personnes concernées.
Pour le locataire, conserver les preuves de l’accord et des paiements est essentiel. Pour le vendeur ou l’acquéreur, vérifier l’occupation et les documents avant de demander le départ évite de confondre une vente avec une autorisation d’éviction. Si le désaccord persiste, la qualification de l’occupation et les conséquences des actes relèvent de l’examen du juge.