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« Qui veut être mon associé ? » : un deal conclu devant les caméras engage-t-il l’investisseur ? Ce que dit la loi, du cas Tony Parker à la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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« Qui veut être mon associé ? » : un deal conclu devant les caméras engage-t-il l’investisseur ? Ce que dit la loi, du cas Tony Parker à la Cour de cassation

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Sur le plateau de « Qui veut être mon associé ? », tout se joue en quelques minutes : un entrepreneur présente sa société, annonce un montant et le pourcentage de capital qu’il cède en échange, puis des investisseurs connus du grand public acceptent, refusent ou font une contre-proposition. Diffusée sur M6 depuis 2020, comme le rappelait Le Monde en 2024, l’émission a fait de la poignée de main finale son moment fort, avec des jurés comme Marc Simoncini ou Tony Parker, arrivé pour la quatrième saison selon Le Monde. En mars 2025, Le Parisien et Le Point ont rapporté qu’à la suite d’une enquête de Radio France, l’ancien basketteur était mis en cause pour ne pas avoir donné suite à une promesse de 200 000 euros faite à une candidate, avec Marc Simoncini. Tony Parker a répondu que la somme se partageait à parts égales entre eux deux, que des audits suivent le tournage et qu’« il n’y a pas de garanties ». Ces articles ne mentionnent aucune action en justice et aucune responsabilité n’est établie.

La question dépasse ce cas. Un accord annoncé à l’antenne forme-t-il déjà un contrat ? Que peut réclamer un entrepreneur si l’investisseur se retire après la diffusion, et que risque celui qui abandonne le projet ? Le code civil distingue l’offre, la simple négociation et la promesse, et la Cour de cassation encadre strictement l’indemnisation d’une rupture de pourparlers. Voici ce que dit la loi, sous une réserve essentielle : les contrats réellement signés entre les parties, qui ne sont pas publics, priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Sur le plateau, un accord de principe ou déjà un contrat ?

A. Une offre chiffrée peut suffire à former le contrat, à condition que chacun veuille être lié

Le point de départ se trouve à l’article 1113 du code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ». Le même texte précise que « Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ». Une parole prononcée devant des caméras, une poignée de main ou un « deal » lancé à voix haute peuvent donc, en théorie, exprimer un consentement. Le droit français n’exige pas, en principe, de forme particulière pour qu’un accord existe ; la difficulté est ailleurs.

Encore faut-il qu’il y ait une véritable offre. Selon l’article 1114 du code civil, l’offre « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ». Le texte ajoute aussitôt : « A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation ». Deux conditions cumulatives sont donc requises : des éléments essentiels suffisamment précis, et une volonté d’être engagé dès l’acceptation. Si l’une d’elles manque, la phrase prononcée sur le plateau n’est qu’une ouverture de discussion.

Dans le format de l’émission, l’entrepreneur annonce un montant et un pourcentage de son capital, comme le rappelle Le Parisien en février 2026, qui décrit des porteurs de projet venus demander un apport chiffré contre une part de leur société. Les investisseurs répondent souvent par une contre-proposition : davantage de capital pour le même montant, ou un montant moindre. Sur ce point, l’article 1118 du code civil est clair : « L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle ». Chaque contre-proposition efface donc la précédente et devient elle-même une offre, que l’entrepreneur peut accepter ou rejeter devant les caméras.

Le pourcentage annoncé est-il assez précis pour constituer un élément essentiel ? La chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24-10.604), publié au Bulletin. Deux associés avaient proposé à un tiers de lui céder 17,09 % du capital d’une société qu’ils avaient l’intention de créer, pour 72 000 euros. Ils soutenaient que leur proposition n’était pas une offre faute de numérotation des parts. La Cour juge au contraire qu’« une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu’il est proposé de céder satisfait aux exigences de l’article 1114 du code civil ». Le pourvoi a été rejeté et la décision des juges du fond, qui avaient ordonné la cession et alloué 10 000 euros au titre du préjudice moral, est devenue définitive. Cette solution s’appuie sur l’article 1163 du code civil : « La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat », sans qu’un nouvel accord soit nécessaire.

L’enseignement est important pour quiconque annonce un chiffre et un pourcentage : la précision du montant et de la quote-part ne protège pas d’un engagement. Ce qui fait la différence, c’est la volonté d’être lié. Or, dans le cas de l’émission, ce sont les investisseurs eux-mêmes qui décrivent l’accord du plateau comme une étape. Tony Parker a expliqué, selon Le Parisien et Le Point, que des vérifications, la due diligence, ont lieu après l’émission et qu’un projet d’entreprise ne se conclut pas sur une présentation de vingt minutes. Un autre juré historique, Éric Larchevêque, résumait dans Le Parisien : « Tout commence après l’émission », avec un « audit complet » avant de conclure.

Si les deux parties savent, au moment de la poignée de main, que l’investissement reste subordonné à un audit et à la rédaction d’actes, un juge pourrait considérer que la volonté d’être lié dès l’acceptation fait défaut, et que l’échange télévisé constitue une négociation avancée ou un accord de principe plutôt qu’un contrat définitif. À l’inverse, un accord présenté comme ferme, sans réserve, portant sur la cession de titres existants dont le cédant peut disposer seul, se rapprocherait davantage de la situation jugée en 2025. Tout dépend des termes employés, de ce qui a été signé ensuite et du comportement des parties.

Reste la question du retrait de l’offre elle-même. Selon l’article 1116 du code civil, une offre ne peut pas être retirée trop tôt : « Elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable ». Mais la rétractation prématurée empêche quand même la conclusion du contrat : elle engage seulement la responsabilité de son auteur, « sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat ». Selon l’article 1117, « L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable ». Enfin, l’article 1121 fixe le moment décisif : « Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant ». Sur un plateau, offre et acceptation sont simultanées ; c’est donc la réalité de la volonté de s’engager, plus que le calendrier, qui sera discutée.

B. Audit, formalités sociales et preuve : pourquoi le « deal » reste souvent en suspens

Lorsque l’investissement est annoncé « sous réserve de l’audit », il devient, juridiquement, une obligation conditionnelle. L’article 1304 du code civil pose que « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain ». La condition suspensive retarde la naissance de l’obligation jusqu’à son accomplissement. Un audit satisfaisant peut jouer ce rôle, à une limite près, fixée par l’article 1304-2 : « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ».

Une clause du type « j’investis si cela me convient » encourt ce reproche, puisqu’elle laisse l’investisseur seul maître de son engagement. La chambre commerciale a cependant rappelé, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-10.272), qu’une condition n’est pas purement potestative lorsqu’elle suppose l’accomplissement d’un fait extérieur ; dans cette affaire, la rémunération d’un prestataire dépendait de l’encaissement par son donneur d’ordre des sommes dues par ses propres clients, et la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait jugé cette condition potestative. Transposé à un investissement, un audit portant sur des éléments vérifiables, comme les comptes, les contrats en cours ou la titularité d’une marque, se rattache à des faits objectifs et pourrait échapper à la nullité, tandis qu’une condition laissée au seul bon vouloir de l’investisseur serait fragile.

L’article 1304-3 du code civil ajoute une règle de loyauté : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». Un investisseur qui empêcherait lui-même les vérifications qu’il exige, par exemple en refusant de recevoir les documents demandés, pour se dégager ensuite au motif que l’audit n’a pas eu lieu, s’exposerait à voir la condition considérée comme remplie. Cette hypothèse reste théorique dans le cas de l’émission : aucune des sources consultées ne décrit un tel comportement.

Un second obstacle tient au droit des sociétés. Entrer au capital d’une jeune entreprise passe le plus souvent par une augmentation de capital, et non par l’achat de titres existants. Pour une société anonyme, l’article L. 225-129 du code de commerce dispose que « L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme ». Pour une société par actions simplifiée, forme très répandue chez les entrepreneurs, l’article L. 227-9 prévoit que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient », et que les attributions relatives à l’augmentation de capital sont exercées collectivement par les associés. Le fondateur qui dit « oui » sur le plateau ne peut donc pas, à lui seul, émettre de nouvelles actions au profit de l’investisseur, sauf s’il détient les pouvoirs nécessaires au regard des statuts. L’accord télévisé appelle en pratique une décision des associés, la rédaction d’un pacte et, souvent, l’intervention de conseils.

Les parties peuvent aussi renforcer leur engagement après l’émission. L’article 1124 du code civil définit la promesse unilatérale, par laquelle le promettant donne au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. Sa force est considérable : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis ». La chambre sociale de la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette distinction dans un arrêt du 21 septembre 2017 (n° 16-20.103), publié au Bulletin et au Rapport, à propos d’un joueur de rugby et d’un club : l’offre de contrat de travail « peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire », alors que la révocation d’une promesse unilatérale n’empêche pas la formation du contrat. Pour un entrepreneur, la différence est décisive : une simple offre retirée ouvre au mieux droit à des dommages-intérêts limités, tandis qu’une véritable promesse d’investir, signée après le tournage, pourrait conduire à faire constater la formation du contrat.

D’autres engagements écrits existent. Le pacte de préférence de l’article 1123 du code civil est le contrat par lequel une partie « s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Il peut servir à un investisseur qui veut être le premier sollicité lors d’une future levée de fonds, sans s’engager immédiatement.

Reste la preuve, question très concrète lorsqu’un litige naît plusieurs mois après le tournage. L’article 1358 du code civil pose le principe : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». Mais l’article 1359 apporte une exception de taille : « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». Ce montant est fixé à 1 500 euros par l’article 1er du décret du 15 juillet 1980. Pour des investissements de plusieurs dizaines de milliers d’euros, l’écrit est donc en principe requis lorsque celui à qui on l’oppose n’est pas commerçant. Entre commerçants, en revanche, l’article L. 110-3 du code de commerce dispose : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ». Et l’article 1361 du code civil prévoit qu’« Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ». La séquence diffusée peut donc constituer un élément de contexte, mais il s’agit d’un programme monté pour la télévision, et les échanges écrits postérieurs au tournage, courriels, lettres d’intention ou projets de pacte, pèseront souvent davantage devant un juge.

II. Deal abandonné après la diffusion : ce que peut obtenir l’entrepreneur

A. Se retirer est un droit, la mauvaise foi ne l’est pas

Si aucun contrat n’a été formé, les parties se trouvaient en négociation. Le régime en est fixé par l’article 1112 du code civil : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ». La liberté est la règle : un investisseur peut renoncer, comme un entrepreneur peut préférer un autre partenaire ou garder son capital. Mais le même texte ajoute : « Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ». L’article 1104 va dans le même sens : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », et cette exigence est d’ordre public, de sorte qu’aucune clause ne peut l’écarter.

Ce qui est sanctionné, ce n’est donc pas la rupture elle-même, mais la manière de rompre. L’arrêt de référence, souvent appelé arrêt Manoukian, a été rendu par la chambre commerciale le 26 novembre 2003 (n° 00-10.243), publié au Bulletin. Des actionnaires négociaient la cession des actions de leur société avec un acquéreur ; un projet d’accord avait été établi, des conditions avaient été prorogées d’un commun accord. Pendant ce temps, les cédants avaient conclu avec un tiers une promesse de cession, n’en informant le premier candidat que quatorze jours après la signature, tout en lui laissant croire qu’un simple problème d’agenda retardait la signature. Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont retenu que les cédants « avaient ainsi rompu unilatéralement et avec mauvaise foi des pourparlers qu’ils n’avaient jamais paru abandonner ».

Les juridictions apprécient la faute au cas par cas. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 15 septembre 2026 (RG 24/10591), a rappelé les critères habituellement retenus : il faut notamment prendre en compte « la durée et l’état d’avancement des pourparlers, le caractère très soudain et imprévisible de la rupture, l’existence ou l’absence d’un motif légitime attaché à cette rupture », ainsi que « le degré d’expérience professionnelle respectif des participants à la négociation précontractuelle ». Dans cette affaire, un compositeur et vidéaste avait présenté pendant plusieurs mois à une société de production un projet de vidéos destinées à des espaces publics, auquel elle n’avait pas donné suite. Il réclamait 40 172 euros ; le tribunal l’a débouté et l’a condamné à verser 4 500 euros au titre des frais de procédure. Des échanges nombreux et un enthousiasme initial ne suffisent donc pas à caractériser une faute.

Appliqués à l’affaire rapportée en mars 2025, ces critères dessinent les points qu’un juge examinerait s’il était un jour saisi, ce qui n’est pas le cas selon les sources consultées. Le Parisien et Le Point rapportent qu’un engagement de 200 000 euros, pris à deux avec Marc Simoncini, n’a pas été suivi d’effet après le tournage, et que Tony Parker justifie ce retrait par le jeu des vérifications : si la due diligence ne passe pas, l’investissement ne se fait pas. Le temps écoulé entre l’émission et le retrait, les assurances éventuellement données dans l’intervalle et la nature des points relevés lors des vérifications seraient au cœur du débat. Un motif tiré de l’audit pourrait être regardé comme légitime ; un retrait sans explication, après avoir laissé espérer une signature, pourrait au contraire être discuté. Seul un juge, au vu des échanges écrits, pourrait se prononcer, et rien n’indique qu’il ait été saisi.

L’arrêt du 26 novembre 2003 protège enfin le tiers. La Cour y juge que « le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même » une faute, sauf intention de nuire ou manœuvres déloyales. L’investisseur qui finance une entreprise concurrente de celle qu’il a écartée, ou l’entrepreneur qui conclut avec un autre juré, ne commet donc pas de faute du seul fait de ce choix.

B. Une réparation limitée aux frais engagés, sauf confidentialité ou tromperie

Même lorsqu’une faute est établie, l’indemnisation est étroitement encadrée. L’article 1112 du code civil précise que la réparation « ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». Cette règle consacre la solution de l’arrêt du 26 novembre 2003, selon lequel « les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ». Dans cette affaire, l’indemnité de 400 000 francs avait été limitée à « les frais occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle avait fait procéder ». Un entrepreneur ne peut donc pas réclamer la valorisation que l’investissement aurait permise, ni le chiffre d’affaires espéré grâce à l’apport et au réseau de l’investisseur.

La Cour de cassation a maintenu cette ligne. La troisième chambre civile, dans un arrêt du 28 juin 2006 (n° 04-20.040), a cassé une décision qui avait indemnisé la perte d’une chance de réaliser un programme immobilier après la rupture de négociations. La chambre commerciale, le 18 septembre 2012 (n° 11-19.629), a cassé une condamnation de 10 000 000 d’euros prononcée au profit d’un candidat à la sous-traitance : ayant retenu une rupture abusive des pourparlers, la cour d’appel « ne pouvait pas indemniser celle-ci de la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ».

Une décision récente de la cour d’appel de Paris illustre l’écart entre les montants réclamés et ceux obtenus. Dans un arrêt du 25 septembre 2026 (pôle 5, chambre 11, RG 23/00579), un prestataire informatique reprochait à son client d’avoir rompu des négociations encadrées par un document distinguant une offre ferme pour une première phase et un simple accord de principe pour la suite. La cour a confirmé le manquement à l’obligation de négocier de bonne foi, mais a jugé que ses conséquences « ne se mesurent pas d’après la valeur du contrat qui n’a été conclu mais d’après les investissements que la victime a déployés en vue de promouvoir son offre de contrat ». Le prestataire réclamait 785 895 euros ; il a obtenu 30 000 euros à ce titre.

Le même arrêt montre où se trouve parfois le véritable enjeu : la confidentialité. Le client avait communiqué à un concurrent les éléments techniques reçus pendant les pourparlers, en violation d’un accord de confidentialité signé au départ. La cour a écarté la protection du secret des affaires, faute de démontrer que ces informations n’étaient pas généralement connues, critère posé par l’article L. 151-1 du code de commerce, qui exige aussi que l’information « revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ». Mais elle a retenu la violation de l’accord de confidentialité et alloué 50 000 euros supplémentaires. Pour un entrepreneur passé par un audit, l’article 1112-2 du code civil offre une protection générale : « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ». Les comptes, le fichier clients ou une recette dévoilés à un investisseur qui renonce ensuite ne peuvent pas être réutilisés librement.

La bonne foi pèse aussi sur l’entrepreneur. L’article 1112-1 du code civil impose que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer », tout en précisant que « ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ». Autrement dit, un fondateur peut défendre une valorisation optimiste sans manquer à la loi, mais il ne peut pas taire une dette, un litige ou la perte d’un client majeur. S’il trompe l’investisseur, il s’expose aux règles du dol. L’article 1137 dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », et vise aussi « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Un investissement obtenu de cette manière pourrait être annulé, avec des dommages-intérêts. C’est précisément ce risque que l’audit cherche à écarter, ce qui explique qu’un investisseur prudent refuse de s’engager définitivement sur la seule foi d’une présentation télévisée.

Le délai pour agir est celui du droit commun. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En pratique, un entrepreneur qui estime avoir été trompé par des promesses répétées a intérêt à conserver dès le départ les courriels, les messages, les demandes de documents et les dates de rendez-vous, et à chiffrer précisément les frais exposés : honoraires de conseils, coûts de l’audit, temps consacré au dossier. Ce sont ces dépenses, et non le gain espéré, qui forment le cœur d’une demande recevable. Les éventuelles clauses liant les candidats à la société de production, sur l’image ou la confidentialité, ne sont pas publiques et relèvent d’une autre logique, celle des contrats de participation aux programmes de télévision, distincte de la négociation entre l’entrepreneur et l’investisseur.

Conclusion

L’accord scellé sous les projecteurs de « Qui veut être mon associé ? » n’est ni une simple mise en scène ni un contrat automatique. Le droit français admet qu’un engagement naisse d’une parole, et la Cour de cassation a jugé en septembre 2025 qu’un montant et un pourcentage de capital peuvent suffire à caractériser une offre. Mais une offre suppose la volonté d’être lié dès l’acceptation, et les investisseurs de l’émission décrivent eux-mêmes un audit postérieur au tournage, sans garantie d’aboutir. Dans la plupart des cas, l’échange du plateau ressemble donc davantage à un accord de principe, prolongé par une négociation soumise à la bonne foi, qu’à une souscription définitive, d’autant qu’une augmentation de capital exige une décision collective des associés.

Si l’investisseur se retire, l’entrepreneur ne peut pas obtenir le gain qu’il espérait ni la perte de chance correspondante : l’article 1112 et une jurisprudence constante depuis 2003 limitent la réparation aux frais engagés, à condition de prouver une rupture de mauvaise foi. Les terrains plus solides se situent ailleurs : une promesse unilatérale ou un écrit signé après le tournage, la violation d’une confidentialité, ou à l’inverse la tromperie de l’entrepreneur au détriment de l’investisseur. Dans l’affaire rapportée en mars 2025, aucune procédure n’est mentionnée, les explications de Tony Parker et la mise en cause relayée par la presse restent des versions publiées, et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats signés entre les parties, s’ils existent, priment sur cette analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un éventuel litige.

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