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AVI International assurance voyage (Routard, Marco Polo, PVT) : quel assureur paie, délais, refus et recours

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Maître Hassan KOHEN
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AVI International assurance voyage (Routard, Marco Polo, PVT) : quel assureur paie, délais, refus et recours

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Vous avez souscrit l’assurance voyage d’AVI International, Routard Assurance pour un court séjour, Marco Polo pour un tour du monde, Working Holiday pour un programme vacances-travail ou Planète Études pour une année à l’étranger, et votre demande de remboursement reste sans réponse ou se heurte à un refus. Avant de contester, il faut savoir qui vous doit quoi. AVI International, courtier du groupe SPB, distribue les contrats et gère une partie des demandes, mais il n’est pas l’assureur : ses notices désignent Mutuaide Assistance pour l’assistance et la plupart des garanties, et Groupama Rhône-Alpes Auvergne, par l’intermédiaire de Groupe Special Lines, pour la responsabilité civile vie privée et l’individuelle accidents.

Ce guide s’appuie sur les mentions légales et les pages publiques d’AVI International consultées le 29 octobre 2026, sur six notices d’information de 2025 téléchargées sur son site (Routard Multirisques n° 10242, Marco Polo n° 10240, Working Holiday n° 10229, Planète Études n° 10232, Au Pair International n° 10230 et Annulation n° 10239), sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions lues en texte intégral. Aucune décision publiée visant nommément AVI International n’a été trouvée dans la base Judilibre : les jugements cités concernent Mutuaide ou d’autres assureurs du voyage, et plusieurs donnent raison à l’assureur. Votre certificat d’assurance et la notice qui vous a été remise priment sur toute analyse générale.

Vous verrez d’abord comment identifier votre contrat, ce qu’il couvre et les clauses qui peuvent vous priver d’indemnité (I), puis comment contester un refus, faire jouer d’autres garanties et agir dans les délais (II).

I. AVI International : savoir qui vous assure et ce que le contrat exige

Les noms commerciaux, Routard, Marco Polo ou Working Holiday, recouvrent des contrats distincts, assurés par deux entreprises et gérés par trois interlocuteurs. Retrouvez votre certificat d’assurance, qui mentionne le numéro du contrat et les dates couvertes, puis la notice d’information correspondante, dans l’édition en vigueur le jour de votre adhésion.

A. Un courtier, deux assureurs : quel contrat vous couvre et qui vous doit la garantie

AVI International, courtier et gestionnaire du groupe SPB

AVI International se présente comme un courtier d’assurance international consacré à l’assurance voyage depuis 1981, qui opère en Europe « en tant que courtier et TPA », c’est-à-dire comme intermédiaire et comme gestionnaire de sinistres pour le compte des assureurs. Selon sa page de présentation, la société a rejoint le groupe SPB en 2008, SPB en est devenu l’actionnaire unique en 2013, et les deux structures partagent le même système de gestion des sinistres. Les mentions légales du site désignent comme éditeur la société SPB, société par actions simplifiée au capital de 11 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642, placée sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cette organisation a une conséquence pratique : le courtier n’est pas le débiteur de la garantie. Dans un litige portant sur une multirisque voyage souscrite auprès de Mutuaide Assistance par l’intermédiaire d’un autre courtier, le tribunal judiciaire de Dax, le 3 septembre 2025, a mis ce dernier hors de cause au motif qu’il « n’est que le courtier d’assurance ». Votre demande de paiement se dirige donc contre l’assureur de la garantie concernée. La responsabilité propre du courtier ne se discute que s’il a lui-même manqué à ses obligations d’information ou de conseil.

Deux assureurs derrière la même carte d’assurance

La notice Routard Multirisques désigne deux assureurs. Mutuaide Assistance, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 383 974 086, assure les prestations d’assistance et les garanties d’assurance autres que la responsabilité civile vie privée et l’individuelle accidents. Ces deux dernières garanties relèvent de Groupama Rhône-Alpes Auvergne, caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles établie à Lyon, sous la police n° ADP20245516, souscrite par l’intermédiaire de Groupe Special Lines. Les notices Marco Polo, Working Holiday, Planète Études et Au Pair reprennent la même architecture. Le contrat Annulation n° 10239 est assuré par Mutuaide Assistance seule.

À cette répartition des risques s’ajoute une répartition de la gestion. Les prestations d’assistance, comme le rapatriement, l’envoi d’un médecin ou l’avance de frais, sont déclenchées par un appel au plateau de Mutuaide Assistance, et la notice adresse au service de gestion des sinistres de Mutuaide les demandes de remboursement des frais engagés avec son accord. Le service assurance d’AVI International reçoit les déclarations relatives aux bagages, au retard de transport, à l’interruption de séjour et au rachat de franchise, ainsi que les réclamations portant sur le remboursement des frais médicaux, et le site invite à déposer les demandes de remboursement depuis l’espace assuré. La responsabilité civile et l’individuelle accidents passent par Groupe Special Lines. Chacun de ces trois circuits a son propre service des réclamations, avec un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse écrite promise dans les deux mois. Le guide consacré à Mutuaide Assistance et à ses contrats d’assurance voyage détaille le fonctionnement de cet assisteur lorsqu’il intervient pour d’autres distributeurs.

Routard, Marco Polo, Working Holiday, Planète Études, Au Pair : des durées et des plafonds différents

Routard Multirisques n° 10242 couvre les séjours touristiques de une à huit semaines consécutives hors du pays de domicile. Il faut avoir sa résidence habituelle dans l’Espace économique européen, en Suisse, en Andorre, à Monaco, dans un département ou une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ; la notice écarte la personne qui ne réside plus dans son pays de domicile depuis plus de deux ans au moment de la souscription. Les frais médicaux sont plafonnés selon la zone choisie : 1 250 000 euros en zone A, qui comprend les États-Unis, le Canada, la Chine, le Japon, l’Australie et Singapour, 500 000 euros en zone B pour le reste du monde, et 200 000 euros en zone C, limitée à l’Espace économique européen. Une souscription en zone A couvre aussi les zones B et C, mais une souscription en zone C ne couvre que l’Europe.

Marco Polo n° 10240 prend le relais pour les séjours de plus de huit semaines, renouvelables sans limitation, avec des plafonds de frais médicaux au choix selon la zone. Il couvre aussi, dans une certaine limite, les frais médicaux engagés dans le pays de domicile après un rapatriement ou pendant un retour temporaire de moins de trente jours. Working Holiday n° 10229 s’adresse aux titulaires d’un visa vacances-travail âgés de 35 ans au plus, pour douze mois, ou vingt-quatre mois au Canada, avec des frais médicaux couverts jusqu’à 1 000 000 euros. Planète Études n° 10232 et Au Pair International n° 10230, ce dernier réservé aux moins de 30 ans, couvrent des séjours de douze mois renouvelables une fois.

Toutes les notices excluent les pays et régions « déconseillés par le Ministère des Affaires Etrangères » de votre pays de domicile ou de votre lieu de séjour, ou par l’Organisation mondiale de la santé. Consultez les conseils aux voyageurs avant le départ et pendant le séjour : un changement de classement peut modifier votre couverture.

Souscrire au bon moment : quinze jours de carence, quarante-huit heures pour l’annulation

Les notices Routard, Marco Polo, Working Holiday et Planète Études prévoient un délai de carence lorsque l’adhésion est effectuée depuis le pays de séjour : les conséquences d’une maladie survenue dans les quinze premiers jours ne sont pas assurées. La même règle s’applique à la prolongation du contrat demandée plus de quarante-huit heures après la fin du contrat initial. Si vous êtes déjà parti, ou si votre séjour se prolonge, faites la démarche sans attendre et conservez la preuve de la date de votre demande.

L’assurance Annulation obéit à ses propres conditions. Selon sa notice, elle ne peut être souscrite que si le départ a lieu au moins dix jours plus tard et si la réservation a été effectuée dans les dernières quarante-huit heures, auprès d’un organisateur de voyages, d’un professionnel du tourisme ou d’un établissement scolaire. La garantie prend effet le jour de la souscription et expire le jour du départ. Elle exclut tout événement survenu entre l’achat du voyage et la souscription de l’assurance.

Renoncer à l’assurance : ce que disent la notice et la loi

Le document d’information sur le produit Routard indique que « La résiliation du contrat n’est pas autorisée ». La résiliation, qui met fin au contrat pour l’avenir, ne doit pas être confondue avec la renonciation, qui l’anéantit dans un délai court après sa conclusion.

Pour un contrat conclu à distance, par exemple en ligne, l’article L. 112-2-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, prévoit que la personne physique qui agit à des fins non professionnelles « dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer ». Ce droit ne s’applique pas « Aux polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ». Un contrat Routard de deux ou trois semaines en est donc exclu, alors qu’un Routard de six semaines, un Marco Polo ou un contrat Working Holiday peut y ouvrir droit. Le même texte prévoit que, si l’adhérent n’a pas été informé de son droit de renonciation dans les conditions qu’il fixe, « ce droit s’exerce sans limitation de durée ». Ni les notices de 2025, ni le document d’information sur le produit, ni les conditions générales d’utilisation du site consultées le 29 octobre 2026 ne mentionnent ce droit. L’information a pu être délivrée pendant le parcours de souscription en ligne, que nous n’avons pas pu consulter : vérifiez les courriels et documents reçus lors de votre adhésion.

Le document d’information renvoie aussi à l’article L. 112-10 du code des assurances dans son ancienne rédaction, qui exigeait de justifier d’une garantie antérieure couvrant le même risque. Depuis le 19 juin 2026, cette condition a disparu. Le texte vise désormais l’assurance constituant « un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur », avec un délai de trente jours tant que le contrat n’a pas été intégralement exécuté et qu’aucune garantie n’a joué, et, pour les risques du voyage, seulement « à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage et que le contrat soit d’une durée égale ou supérieure à un mois ». Le texte ne précise pas si une assurance achetée directement auprès d’un courtier, et non auprès du vendeur du voyage, constitue un tel complément.

Le conseil du courtier : zone, plafonds et option Sport

En sa qualité de distributeur, AVI International doit, avant la conclusion du contrat, préciser par écrit vos exigences et vos besoins. Selon l’article L. 521-4 du code des assurances, « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel ». Le choix de la zone, du plafond de frais médicaux et de l’option Sport en dépend directement. Un voyageur qui part aux États-Unis avec une couverture limitée à l’Europe, ou qui pratique la plongée ou le rafting sans l’option Sport, s’expose à un refus que l’assureur pourra justifier par le contrat. Conservez le questionnaire et le récapitulatif remis lors de la souscription : si le conseil reçu était inadapté à ce que vous aviez déclaré, la responsabilité du courtier pourrait être discutée, indépendamment de la garantie de l’assureur. Notez enfin que, selon le document d’information, la responsabilité civile et l’individuelle accidents ne couvrent pas la pratique des sports dangereux, même lorsque l’option Sport a été souscrite.

B. Ce que le contrat couvre, et les clauses qui font perdre l’indemnité

Frais médicaux et rapatriement : rien sans l’accord de Mutuaide

Les prestations d’assistance ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de Mutuaide Assistance, et la notice précise qu’« aucune dépense effectuée d’autorité » ne sera remboursée. Les exclusions générales ajoutent que les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de voyage, ou qui n’ont pas été organisées par l’assisteur ou avec son accord, ne donnent pas droit à un remboursement a posteriori. Le premier réflexe est donc d’appeler le numéro d’assistance qui figure sur votre carte d’assurance, d’obtenir un numéro de dossier et de le rappeler à chaque échange.

Les frais médicaux sont remboursés en complément des organismes auxquels vous êtes affilié, Sécurité sociale, mutuelle ou autre assurance : Mutuaide n’intervient qu’après leurs remboursements, sur présentation des justificatifs originaux, ou sur une attestation de non-prise en charge. Les frais d’hospitalisation ne sont couverts que si les médecins de l’assistance jugent l’assuré intransportable, et la prise en charge cesse le jour où le rapatriement devient possible. Le guide consacré aux frais médicaux à l’étranger et aux refus de remboursement détaille cet ordre de prise en charge.

Le rapatriement est décidé par le médecin-conseil de l’assisteur, sur les seules exigences d’ordre médical, après avis du médecin qui vous soigne sur place. La notice ajoute que « Tout refus de la solution proposée » par l’équipe médicale entraîne l’annulation de la garantie d’assistance. Les juges apprécient l’engagement de l’assisteur comme une obligation de moyens. Dans une affaire où un voyageur atteint du covid en Tunisie était décédé, le tribunal judiciaire de Valence, le 16 décembre 2025, a jugé que Mutuaide Assistance, au sujet du rapatriement, « n’a l’obligation de l’organiser que s’il est nécessaire et possible tant d’un point de vue médical que du respect des règlements sanitaires en vigueur », et a rejeté l’ensemble des demandes de la famille, à qui il incombait de prouver une faute de l’assisteur.

Organiser seul le retour expose à ne rien obtenir. Pour un rapatriement demandé à un autre assisteur, garant d’une carte Visa Premier, le tribunal judiciaire de Bobigny, le 4 juin 2026, a relevé qu’« aucun délai à respecter n’était spécifié au contrat pour l’organisation du rapatriement » et que le fils de l’assuré, en recourant à une autre société sans accord préalable, « a donc volontairement opté pour une solution plus coûteuse, que le contrat d’assurance n’a pas vocation à prendre en charge ». Si le délai vous paraît déraisonnable, mettez l’assisteur en demeure par écrit, demandez-lui la date prévue et les raisons du retard, et conservez les échanges avec l’hôpital avant toute initiative.

Mutuaide peut aussi avancer les frais d’hospitalisation à l’étranger, à des conditions cumulatives. Vous devez alors signer un engagement d’effectuer les démarches auprès des organismes d’assurance maladie dans les quinze jours de l’envoi des documents et de reverser dans la semaine les sommes reçues. À défaut, la notice prévoit que l’intégralité de l’avance devra être remboursée. Une avance n’est pas un paiement définitif : dans un litige portant sur un autre contrat, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 28 août 2026, a condamné un voyageur à rembourser à Europ Assistance 9 457,62 euros d’avance d’hospitalisation, en relevant que, selon la notice, « L’obligation de remboursement s’applique même si l’assuré a engagé les procédures de remboursement auprès des organismes de prévoyance compétent ».

La notice Routard exclut notamment les voyages entrepris dans un but de diagnostic ou de traitement, les maladies antérieurement constituées ayant donné lieu à une hospitalisation dans les six mois précédant le départ, les affections en cours de traitement non consolidées comportant un risque d’aggravation brutale, et la grossesse au-delà de la trente-sixième semaine, sauf complication imprévisible. Si vous suivez un traitement, faites préciser par écrit par votre médecin, avant le départ, que votre état est stabilisé.

Bagages, retard et interruption de séjour : justificatifs et vétusté

La garantie bagages du contrat Routard couvre le vol, la destruction totale ou partielle et la perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport, jusqu’à 3 000 euros sur justificatifs, ou une indemnité forfaitaire de 700 euros sans justificatifs, avec une limite de 1 500 euros par objet précieux ou objet de valeur et de deux sinistres par an. Les exclusions sont nombreuses : objets laissés sans surveillance dans un lieu public, bijoux et appareils de reproduction du son ou de l’image qui ne sont ni portés ni placés dans un coffre de sûreté, ce qui, selon la notice elle-même, les exclut lorsqu’ils voyagent en soute, ou encore « Le vol sans effraction ». En voiture, seul le vol par effraction dans un coffre fermé à clé et à l’abri des regards est couvert, et, sur la voie publique, uniquement entre 7 heures et 22 heures.

L’indemnité est calculée sur justificatifs, vétusté déduite : valeur d’achat la première année, 75 % du prix d’achat l’année suivante, puis 10 % de moins chaque année. C’est l’application du principe posé par l’article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel l’indemnité « ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». L’assureur déduit aussi l’indemnité versée par la compagnie de transport et la franchise. Réclamez donc d’abord au transporteur, en respectant les formalités et délais propres au transport aérien, détaillés dans notre guide sur les bagages perdus, endommagés ou livrés en retard, puis transmettez à l’assureur la lettre de la compagnie.

La déclaration doit parvenir au service assurance d’AVI dans les cinq jours ouvrés, avec le récépissé de plainte ou de déclaration de vol, le constat établi par le transporteur, la liste des objets, la lettre d’indemnisation de la compagnie et les originaux des justificatifs d’achat. Si vos bagages ne vous sont pas remis à l’aéroport de destination à l’aller et vous parviennent avec plus de vingt-quatre heures de retard, une indemnité forfaitaire de 300 euros couvre les effets de première nécessité, sans cumul avec les autres indemnités bagages.

La garantie retard de transport verse 250 euros lorsque le vol ou le train a plus de quatre heures de retard, à l’aller comme au retour, à condition d’en aviser le service assurance au plus tard quinze jours après le retour, avec les titres de transport, la carte d’embarquement et une attestation de retard de la compagnie. Elle ne joue pas pour les retards dus aux conditions météorologiques, à votre refus d’embarquer sur le trajet prévu, à un enregistrement tardif ou à une modification d’horaire annoncée par les autorités plus de vingt-quatre heures à l’avance. La notice précise qu’il appartient à l’assureur de prouver que le retard résulte de l’un de ces faits. Cette indemnité contractuelle est distincte des droits que vous pouvez faire valoir contre la compagnie aérienne.

Enfin, la garantie interruption de séjour rembourse, au prorata, les prestations terrestres payées et non utilisées après un rapatriement médical, ou après un retour anticipé lié à la maladie grave, à l’accident grave ou au décès d’un proche, ou à des dommages graves causés à votre logement. Le transport n’est pas compris, et l’événement ne doit pas avoir été connu avant le départ. Le plafond dépend du prix du voyage, de 375 euros à 11 250 euros par personne, dans la limite de 35 000 euros par événement.

Annulation : des causes limitées, une date qui fixe l’indemnité

Le contrat Annulation n° 10239 indemnise l’annulation pour les motifs qu’il énumère, « à l’exclusion de toutes les autres ». Le motif médical couvre la maladie grave, l’accident corporel grave ou le décès de l’assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants et des autres proches listés, ainsi que les complications de grossesse jusqu’à la vingt-huitième semaine. Les autres causes dénommées comprennent notamment la contre-indication de vaccination, le licenciement économique, l’obtention d’un emploi alors que l’assuré était inscrit au service public de l’emploi, la convocation administrative imprévisible, l’examen de rattrapage, la mutation imposée, la suppression des congés payés, le refus de visa, le vol des papiers d’identité dans les quarante-huit heures précédant le départ, les dommages graves au logement, et l’émeute, l’attentat ou la catastrophe naturelle à destination, sous des conditions précises et avec une franchise de 20 %, d’au moins 75 euros par personne. Le plafond va de 500 euros à 15 000 euros par personne selon le prix du voyage, dans la limite de 50 000 euros par événement, et une franchise de 50 euros s’applique aux frais de dossier.

Plusieurs exclusions doivent être lues avant de réserver : les événements survenus à plus de 60 jours de la date de départ, la maladie ou l’accident ayant fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre l’achat du voyage et la souscription, la défaillance du transporteur, les troubles psychiques n’ayant pas donné lieu à une hospitalisation de plus de trois jours, ou encore la conséquence « D’un acte de négligence de votre part ». La notice exclut aussi l’événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateur en vertu du code du tourisme. Or l’article L. 211-14 du code du tourisme permet au voyageur de résoudre le contrat sans payer de frais de résolution « si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ». Dans ce cas, c’est l’organisateur qui rembourse. Le seuil est élevé : à Dax, des manifestations en Égypte en octobre 2023, que le ministère invitait à éviter, ont été jugées ne pas constituer de telles circonstances, ni l’événement politique majeur exigé par le contrat Mutuaide, car elles « ne constituent pas des perturbations graves de l’ordre intérieur établi au sein d’un Etat » selon le tribunal judiciaire de Dax.

La date de l’annulation fixe le montant remboursé. La notice impose d’aviser l’organisateur immédiatement, dès la première manifestation de la maladie ou la connaissance de l’événement, et de déclarer le sinistre à AVI dans les cinq jours ouvrés. Si vous annulez plus tard, seuls sont remboursés les frais d’annulation qui étaient dus à la date de la contre-indication constatée par une autorité compétente. Pour la même clause, dans un contrat Mutuaide, le tribunal judiciaire d’Alençon, le 21 janvier 2026, a retenu que la connaissance de l’événement est, pour l’assuré, « la date à laquelle il a connaissance non seulement de sa maladie mais encore du fait que celle-ci est un obstacle à la réalisation du séjour ». Un certificat médical rattachant l’impossibilité de voyager au début de la maladie a conduit à limiter l’indemnité à 30 % du prix du séjour. À l’inverse, lorsque le diagnostic dépendait d’examens, le tribunal judiciaire de Troyes, le 1er décembre 2025, a jugé que l’assurée, qui n’avait reçu les premiers résultats que tardivement, « ne pouvait pas annuler le séjour avant cette date », et a condamné la société chargée de la garantie à lui payer le solde du séjour. Annulez dès qu’un médecin constate que le voyage est impossible, et conservez la preuve des dates de consultation, d’examen et de résultat.

L’annulation doit aussi être imprévisible au jour de la souscription. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 6 octobre 2025, a rejeté la demande d’un père assuré auprès de Mutuaide dont la fille avait sollicité un rendez-vous médical urgent avant la souscription, dont le voyage avait été annulé avant la convocation, et dont les pièces médicales produites ne permettaient pas, faute de date ou de signature, d’être authentifiées. Un certificat daté, signé, précisant la contre-indication et sa date, reste la pièce décisive.

PVT, études et au pair : les points propres aux longs séjours

Le contrat Working Holiday couvre les frais médicaux dans le monde entier, y compris en cas d’épidémie ou de pandémie selon son tableau de garanties, dans le pays de domicile pendant des vacances d’au plus trente jours, et après un rapatriement consécutif à un accident, dans la limite des trois premiers mois suivant le retour définitif. Les frais de maternité sont pris en charge à 75 % des frais réels, jusqu’à 3 500 euros, après un délai d’attente de 180 jours à compter de l’adhésion, pour l’assurée âgée de 30 ans au plus lors de son adhésion. Une indemnité journalière de 30 euros est versée à partir du troisième jour d’hospitalisation, pendant quinze jours au plus.

Tous les contrats de longue durée ne traitent pas de la même façon les voyages hors du pays du visa. Pour un autre contrat de programme vacances-travail au Canada, le tribunal judiciaire de Grenoble, le 8 décembre 2025, a jugé que le séjour touristique aux États-Unis devait être déclaré à l’assureur avant le sinistre, car « la déclaration doit être préalable au séjour, et à tout le moins avant le sinistre », et a admis le refus de garantie, alors même qu’il avait écarté l’exclusion liée à l’alcool en relevant que « cette clause d’exclusion n’est pas limitée dans la mesure où aucun taux d’alcoolisation n’est précisé ». La notice Working Holiday d’AVI de mai 2025 affiche une territorialité « Monde entier » ; vérifiez néanmoins votre certificat et les pays déconseillés avant chaque déplacement. Les conditions du visa lui-même sont présentées dans notre article sur le visa vacances-travail et les accords de mobilité des jeunes.

Pour Planète Études, la même règle de carence s’applique en cas d’adhésion depuis l’étranger, et le renouvellement doit être demandé à temps : au-delà de quarante-huit heures après l’échéance, la maladie survenue dans les quinze premiers jours de la prolongation n’est pas couverte. La notice Au Pair définit le délai de carence sans reprendre cette règle des quinze jours : lisez attentivement le tableau de garanties de votre propre contrat. Le guide consacré à l’assurance voyage d’ACS et à ses contrats PVT permet de comparer ces clauses avec celles d’un autre courtier.

Individuelle accidents, responsabilité civile et rachat de franchise

Les garanties de Groupama Rhône-Alpes Auvergne s’appliquent, selon la notice Routard, aux voyages de moins de 90 jours. La responsabilité civile vie privée couvre jusqu’à 1 500 000 euros par sinistre, dont 750 000 euros pour les dommages matériels et 200 000 euros pour les dommages immatériels consécutifs, avec une franchise de 100 euros sur ces derniers postes. L’individuelle accidents verse 15 000 euros en cas de décès accidentel et jusqu’à 75 000 euros en cas d’infirmité permanente totale avant 61 ans, 15 000 euros à partir de cet âge, montant réduit selon un barème en cas d’infirmité partielle. Elle exclut notamment l’accident survenu alors que l’assuré conduisait avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal du pays.

En cas d’accident, l’assuré est examiné par le médecin-expert de l’assureur et peut se faire assister, à ses frais, par un médecin de son choix. En cas de désaccord, un tiers expert est désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire du domicile de l’assuré ou du lieu du sinistre, et chaque partie supporte les honoraires de son expert et la moitié de ceux du tiers expert. Notre guide sur l’expertise contradictoire et la tierce expertise en décrit le déroulement. La notice prévoit le paiement de l’indemnité de responsabilité civile dans les dix jours de l’accord, du capital décès dans les quinze jours de la remise de l’acte de décès, et un acompte possible lorsque la consolidation n’est pas intervenue un an après la déclaration.

L’option rachat de franchise n° 10249 rembourse jusqu’à 3 000 euros par sinistre, pour deux sinistres par voyage au plus, la franchise ou les réparations facturées par le loueur d’une voiture, ainsi que des frais d’immobilisation et, dans la limite de 75 euros, des frais de dossier. Elle exclut une longue liste de marques et de modèles, dont Jeep, Tesla, Porsche ou Range Rover, les camping-cars et quads, la location entre particuliers par une plateforme, les dommages à l’habitacle et les clés. Notre article sur la franchise prélevée par le loueur détaille les recours contre le loueur.

II. Refus d’AVI, de Mutuaide ou de Groupama : contester, cumuler et agir à temps

Un refus n’est pas une décision définitive. Il se discute au regard des textes d’ordre public, de la charge de la preuve et des conditions de validité des clauses, puis, si la réclamation échoue, devant le médiateur et le juge.

A. Contester le refus : délais, exclusions et preuve

Obtenir un refus écrit et motivé, auprès du bon interlocuteur

Demandez une réponse écrite qui vise la clause précise opposée, et adressez votre réclamation au bon service : Mutuaide pour une prestation d’assistance, AVI International pour les garanties qu’il gère, Groupe Special Lines pour la responsabilité civile et l’individuelle accidents. Les notices promettent un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse écrite dans les deux mois. Demandez aussi la notice applicable à la date de votre adhésion, car les éditions changent.

Les notices emploient le vocabulaire de l’adhésion à un contrat collectif. Pour les garanties qui couvrent des atteintes à l’intégrité physique, l’article L. 141-4 du code des assurances impose au souscripteur d’un contrat de groupe de remettre une notice et précise que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». Les notices consultées ne nomment pas le souscripteur : si une clause qui vous est opposée ne figurait pas dans les documents reçus, demandez qui l’est et comment la remise a été assurée.

L’assureur doit, selon l’article L. 113-5 du code des assurances, exécuter « dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». Les notices Routard et Annulation fixent un délai de paiement pour la responsabilité civile et l’individuelle accidents, mais pas pour les garanties bagages, retard, interruption ou annulation, alors que l’article R. 112-1 du code des assurances prévoit que les polices des branches qu’il vise indiquent le délai dans lequel les indemnités sont payées. Demandez par écrit dans quel délai l’indemnité sera versée.

Déclaration tardive et pièces manquantes : la déchéance a des limites

L’article L. 113-2 du code des assurances, d’ordre public, fixe le délai de déclaration minimal : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », deux jours ouvrés en cas de vol. Surtout, la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Les clauses bagages et interruption de séjour de la notice Routard reprennent ces conditions. La notice Working Holiday, dans sa partie responsabilité civile, prévoit en revanche la déclaration « Sous peine de déchéance de garantie » sans rappeler l’exigence du préjudice, qui s’applique pourtant en vertu de la loi.

La notice Annulation range parmi ses exclusions générales les prestations qui n’ont pas été demandées « dans les cinq (5) jours ouvrés » suivant l’événement, sans référence au préjudice de l’assureur. La Cour de cassation a jugé, le 21 janvier 2021, sous le n° 19-13.347, que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Une clause qui sanctionne un retard de déclaration sous l’apparence d’une exclusion pourrait être discutée sur ce fondement devant le juge. Les clauses édictant des déchéances ou des exclusions, selon l’article L. 112-4 du code des assurances, « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » : vérifiez leur présentation dans la notice qui vous a été remise.

Les pièces justificatives obéissent à une autre logique. La notice bagages menace de déchéance l’assuré qui ne présente pas les documents demandés, mais la question principale reste celle de la preuve : selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Si les factures ont disparu avec le bagage, produisez des relevés bancaires, des photographies, des courriels de commande ou des attestations. Une fausse déclaration intentionnelle est une autre affaire : la nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle qui modifie l’appréciation du risque par l’assureur, et notre guide sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration détaille la preuve exigée de l’assureur.

Exclusions : à l’assureur de prouver qu’elles s’appliquent

La charge de la preuve se partage. Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 6 octobre 2025, l’a rappelé dans un litige contre Mutuaide : « il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie », et à l’assureur qui invoque une exclusion « de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ».

Une exclusion n’est valable que si elle est formelle et limitée. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une exclusion qui renvoie à une appréciation vague, comme la négligence de l’assuré sans autre précision, pourrait être contestée à ce titre, comme le jugement grenoblois l’a admis pour une exclusion liée à l’alcool sans taux défini. À l’inverse, une exclusion circonscrite résiste : dans une affaire de vols vers la Namibie annulés en 2020, le tribunal judiciaire de Marseille, le 30 octobre 2025, a d’abord jugé que « ce qui doit être prévisible, selon les termes du contrat d’assurance, est l’annulation du voyage, et non pas l’évènement épidémique », puis a appliqué l’exclusion liée aux recommandations sanitaires et aux restrictions de circulation, qui lui « apparaît circonscrite et limitée ».

En cas de doute, l’interprétation joue en votre faveur. Selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». L’article L. 212-1 du code de la consommation répute en outre abusives les clauses qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », mais cette appréciation ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat rédigée clairement : c’est pour cette raison que le tribunal de Bobigny a refusé de juger abusive la définition de l’annulation « toutes causes » d’un contrat Mutuaide.

Dossier médical, médecin-conseil et secret médical

Les notices prévoient que vous acceptez le contrôle du médecin-conseil de l’assureur, et la notice Annulation ajoute que le refus de ce contrôle sans motif légitime fait perdre la garantie. Transmettez les éléments médicaux sous pli confidentiel, à l’attention du médecin-conseil. Lorsqu’un litige oppose l’assureur à un assuré ou à ses proches sur des pièces couvertes par le secret médical, la Cour de cassation a jugé, le 5 juillet 2018, sous le n° 17-20.244, qu’il appartient au juge d’apprécier « si l’opposition des personnes autorisées à accéder à ces documents tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve », et d’en tirer les conséquences sur l’exécution du contrat.

Retard de paiement et résistance abusive

Une fois la garantie acquise, la mise en demeure fait courir les intérêts. L’article 1231-6 du code civil fixe les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et permet au créancier victime de la mauvaise foi de son débiteur d’obtenir « des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ». Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, le 25 septembre 2025, a ainsi condamné un assureur annulation qui contestait sa qualité d’assureur, la réception de la déclaration et celle du certificat médical, à rembourser 1 281,21 euros et à verser 1 500 euros pour résistance abusive, après avoir relevé qu’il « multiplie des obstacles sans le moindre fondement pour refuser de remplir son obligation contractuelle d’indemnisation ». Envoyez votre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : elle fait aussi courir les intérêts et interrompt la prescription.

B. Cumuler les garanties, saisir le médiateur et le juge

Carte bancaire, mutuelle, organisateur : cumuler sans être payé deux fois

Vous êtes souvent couvert deux fois, par AVI et par la carte bancaire qui a payé le voyage. L’article L. 121-4 du code des assurances impose d’informer chaque assureur de l’existence des autres, puis prévoit que chaque assurance contractée sans fraude produit ses effets dans les limites de ses garanties et du principe indemnitaire, et que « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». Le 30 octobre 1995, sous le n° 92-13.254, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que l’assurée « pouvait obtenir l’indemnisation de son dommage en s’adressant à l’assureur de son choix », les assureurs réglant ensuite leur contribution entre eux.

Le tribunal judiciaire d’Alençon en a fait application à un voyageur indemnisé à 30 % par Mutuaide : l’assureur de sa carte bancaire, qui invoquait cette indemnisation, a été condamné à verser sa propre indemnité, car « rien n’interdit à un assuré de souscrire plusieurs assurances pour un même sinistre et de cumuler des indemnités dans la limite de son préjudice ». La notice d’AVI prévoit de son côté que Mutuaide est subrogée dans vos droits contre l’autre assureur qui couvre les mêmes prestations : cette clause organise le recours entre assureurs, elle ne vous oblige pas à renoncer à l’un d’eux. Notre guide sur l’assurance voyage de la carte Visa Premier et celui consacré au voyage annulé et au refus de l’assurance de la carte bancaire détaillent ces garanties, et notre article sur l’assurance annulation toutes causes précise ce qu’une formule plus large ajoute.

Pour les frais médicaux, l’ordre est imposé par la notice : Sécurité sociale et complémentaire d’abord, assurance voyage ensuite, sur décomptes. Pour l’annulation d’un forfait touristique, vérifiez toujours si l’organisateur ne vous doit pas lui-même le remboursement au titre de l’article L. 211-14 du code du tourisme, avant d’exposer votre franchise d’assurance.

La Médiation de l’assurance, après la réclamation écrite

Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si aucune réponse n’est intervenue dans les deux mois, les trois procédures de réclamation de la notice renvoient à la Médiation de l’assurance. L’article L. 612-2 du code de la consommation exige d’avoir d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel, et rend la demande irrecevable si elle est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Notre guide sur le médiateur de l’assurance détaille la procédure et les effets de l’avis.

Deux ans pour agir contre l’assureur, et comment interrompre ce délai

Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où l’assuré en a eu connaissance s’il prouve l’avoir ignoré jusque-là, et il est porté à dix ans pour l’action des ayants droit d’un assuré décédé au titre d’une assurance contre les accidents. L’article L. 114-2 du code des assurances ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’experts et la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité, la prescription étant interrompue « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ».

L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». Les notices d’AVI reproduisent l’article L. 114-1, l’article L. 114-2 et les causes d’interruption du code civil. Elles ne disent rien, en revanche, de la suspension liée à la médiation, et nous n’avons pas trouvé de décision tranchant la portée de cette omission pour ces contrats. Ne laissez pas le délai s’approcher de son terme : une lettre recommandée de réclamation chiffrée interrompt la prescription. Notre guide sur la prescription biennale en assurance détaille le calcul.

Quel tribunal, contre qui, et avec quelle étape préalable

Selon l’article R. 114-1 du code des assurances, dans les instances relatives aux indemnités dues, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré », et, pour les assurances contre les accidents, « l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable ». Les notices d’AVI renvoient au même texte. Assignez l’assureur de la garantie en cause, Mutuaide Assistance ou Groupama Rhône-Alpes Auvergne, et non le seul courtier, sauf à lui reprocher une faute propre.

Pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». La saisine du conciliateur de justice ou une tentative de médiation, comme celle de la Médiation de l’assurance, peut répondre à cette exigence. Préparez un dossier complet : certificat d’assurance, notice, numéros de dossier, échanges écrits, certificats médicaux datés et signés, factures, documents du transporteur ou de l’organisateur, et le refus motivé.

Conclusion

Face à un refus de l’assurance voyage d’AVI International, la première question est celle de l’interlocuteur : Mutuaide Assistance pour l’assistance, les frais médicaux et la plupart des garanties, Groupama Rhône-Alpes Auvergne pour la responsabilité civile et l’individuelle accidents, AVI International comme courtier et gestionnaire. De cette réponse dépendent le service de réclamation, l’assureur à assigner et la lecture des clauses.

Les clauses les plus lourdes de conséquences tiennent au calendrier : quinze jours de carence en cas d’adhésion depuis l’étranger, quarante-huit heures après la réservation pour l’annulation, cinq jours ouvrés pour déclarer, et une indemnité d’annulation calculée à la date de la contre-indication. La loi encadre pourtant ces clauses : la déchéance suppose un préjudice prouvé par l’assureur, les exclusions doivent être formelles et limitées et c’est à l’assureur d’en établir les conditions, et les garanties de votre carte bancaire peuvent se cumuler avec celles d’AVI dans la limite de votre préjudice.

Les décisions citées tranchent des cas particuliers, plusieurs en faveur de l’assureur, et aucune ne vise nommément AVI International. Votre contrat, dans l’édition qui vous a été remise, prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant avec l’assureur ou le courtier.

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