Selon un article du Guardian publié le 29 octobre 2026, une entreprise a engagé une action au Royaume-Uni au sujet de la forme d’un produit commercialisé par une autre. Cette dernière conteste la demande. La source de presse consultée ne rapporte aucun constat officiel d’accident, d’intrusion ou de dommage et ne permet pas d’établir une responsabilité. Les contrats applicables doivent être examinés dans chaque dossier, sous réserve des règles impératives ; en cas de litige, seul le juge tranche.
Pour une entreprise qui vend aussi en France, cette actualité soulève une question concrète : une forme enregistrée dans la base britannique des marques bénéficie-t-elle, pour cette seule raison, d’une protection sur le marché français ? La réponse dépend du titre effectivement détenu et de son territoire. Un enregistrement britannique, une marque de l’Union européenne et une marque française ne sont pas interchangeables. Il faut aussi examiner le signe déposé, les produits désignés, son état et les actes reprochés. Une recherche par nom ne suffit pas toujours pour une forme en trois dimensions.
Les explications suivantes sont générales : elles ne décrivent pas la situation des entreprises mentionnées par la presse. Elles permettent de constituer un dossier de vérification avant de conclure qu’un droit existe en France, qu’une forme est disponible ou qu’une action engagée à l’étranger a les conséquences redoutées.
I. Base marque Royaume-Uni : une forme déposée est-elle protégée en France ?
A. Base marque Royaume-Uni : quel titre faut-il rechercher ?
Le premier réflexe consiste à demander le numéro exact du titre invoqué et à retrouver sa fiche dans le registre pertinent. La désignation commerciale d’une marque peut être identique de part et d’autre de la Manche, alors que les droits correspondants ont des numéros, des titulaires ou des situations administratives différents. La fiche d’un droit britannique ne prouve donc pas, à elle seule, l’existence d’un enregistrement français ou d’une marque de l’Union européenne.
La recherche britannique peut commencer sur le registre des marques de l’office britannique de propriété intellectuelle. Il faut conserver la fiche datée, le numéro, l’identité du titulaire, les produits et services désignés et la représentation du signe. Pour une forme de produit, cette représentation compte autant que son nom : une photographie commerciale ou une illustration dans un article de presse n’est pas nécessairement la représentation qui figure au registre.
Pour les droits ayant effet en France, la base marques de l’INPI donne accès notamment aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales selon sa couverture annoncée. Elle permet de consulter des données sur le titulaire, l’historique et l’état du titre. L’INPI précise toutefois que ces données sont fournies à titre informatif : une recherche initiale ne remplace pas la vérification du dossier officiel et des éventuelles procédures en cours.
La base mondiale de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle permet aussi des recherches par numéro, produit ou service et, pour certaines collections, par similitude d’images. L’organisme recommande de compléter ces résultats par les registres nationaux ou régionaux. Cette précaution est utile si l’on cherche un volume plutôt qu’un mot : deux formes visuellement proches peuvent être difficiles à retrouver avec des expressions différentes.
Il ne suffit pas de constater la présence d’une marque internationale dans une base. Il faut identifier les territoires désignés et l’état de la protection dans chacun d’eux. Une fiche peut présenter la même marque dans plusieurs pays sans que les questions d’opposition, de validité ou de renouvellement se résolvent nécessairement de la même manière partout. En cas de doute, il faut obtenir la fiche détaillée et les actes qui concernent le territoire considéré.
La distinction entre demande et enregistrement est tout aussi importante. Pour une marque française, l’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » Une demande en cours peut avoir des effets propres et des droits peuvent être invoqués sous certaines conditions, mais la simple lecture du mot « dépôt » ne permet pas d’affirmer que l’enregistrement est acquis ou que toutes les contestations sont écartées.
La fiche doit aussi être lue dans son ensemble. L’article L. 712-2 du même code prévoit notamment, pour obtenir une date de dépôt, une représentation de la marque, l’énumération des produits ou services, l’identification du demandeur et la justification du paiement de la redevance. Un numéro de classe présenté sans son libellé ne permet pas toujours de comprendre les produits effectivement visés. Il faut donc relever la liste complète, puis la comparer aux produits vendus ou envisagés.
Une entreprise qui ne retrouve pas le nom de son concurrent ne peut pas en déduire immédiatement que la forme est libre. Le titulaire peut être une autre société, la marque peut être enregistrée sous une représentation figurative ou un nom différent, et une recherche à l’identique ne détecte pas nécessairement les signes similaires. Il faut élargir les requêtes, comparer les visuels et examiner aussi les autres droits susceptibles d’être invoqués.
B. Marque internationale : que change la séparation entre Royaume-Uni et Union européenne ?
Une marque de l’Union européenne a un caractère unitaire. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle explique qu’une marque de l’Union confère une protection dans les pays de l’Union. La France fait partie de cet espace ; le Royaume-Uni n’en fait plus partie depuis son retrait. L’existence d’un droit britannique doit donc être distinguée de celle d’un droit français ou de l’Union.
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle rappelle que la période de transition pendant laquelle les règlements européens sur les marques continuaient à s’appliquer au Royaume-Uni a pris fin le 31 décembre 2020. L’office britannique de propriété intellectuelle indique que les marques de l’Union ne couvrent plus le territoire britannique. Dans le sens inverse, la seule existence d’une marque nationale britannique ne démontre pas un enregistrement français ou européen : il faut rechercher séparément les droits ayant effet en France.
La situation historique mérite cependant une vérification attentive. L’office britannique explique qu’un droit britannique comparable a été créé pour les marques de l’Union enregistrées avant la fin de la période de transition. Ce droit figure au registre britannique et demeure distinct de la marque de l’Union. Une entreprise peut donc avoir, pour un même signe, une fiche européenne et une fiche britannique issue de cette opération. Il faut vérifier l’état actuel des deux fiches au lieu de présumer que l’une prouve automatiquement la validité actuelle de l’autre.
La même source distingue les demandes européennes encore pendantes à cette date : elles n’ont pas donné lieu au même enregistrement britannique automatique. Des démarches spécifiques ont pu être accomplies. Cette distinction entre une demande et une marque déjà enregistrée aide à comprendre pourquoi deux dossiers d’apparence semblable n’ont pas nécessairement la même histoire au Royaume-Uni. Elle ne dispense pas d’examiner les actes propres à chaque titre.
La séparation des registres ne signifie pas non plus que tout dossier ancien est totalement indépendant de part et d’autre. L’office britannique décrit notamment des dispositions particulières pour certaines procédures déjà en cours à la fin de la transition et des exceptions relatives à des contestations engagées à cette époque. Lorsqu’un jugement ou une procédure antérieure est invoqué, il faut donc lire ses termes, les droits concernés et le régime applicable, sans affirmer par principe qu’une décision étrangère ne peut jamais produire d’effet en France.
Enfin, une licence peut couvrir une marque de l’Union, un droit britannique, certains produits ou plusieurs territoires. Le nom commercial utilisé par un distributeur ne suffit pas à établir qui peut consentir à l’usage de la forme. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment la possibilité de concéder une licence pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés. Il faut lire le contrat, ses éventuelles annexes et les inscriptions pertinentes, plutôt que supposer qu’une autorisation donnée pour un marché vaut nécessairement pour l’autre.
II. Protection marque internationale : comment vérifier la forme et les preuves en France ?
A. Marque tridimensionnelle INPI : quelle forme est réellement protégée ?
Une forme n’est pas protégée comme marque parce qu’elle plaît, qu’elle a été commercialisée longtemps ou qu’un produit concurrent lui ressemble. Elle doit d’abord remplir la fonction d’une marque. Selon l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque est « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Le même texte exige une représentation permettant de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection.
Pour vérifier une forme enregistrée, il faut donc regarder le signe tel qu’il est représenté au registre. Est-ce le volume entier, un conditionnement, une partie de l’objet ou une combinaison comprenant aussi des mots et des éléments graphiques ? Une photo publicitaire peut montrer une couleur, un éclairage ou un emballage qui ne figurent pas dans l’enregistrement. Inversement, un détail visible sur la fiche peut être absent du produit critiqué. Ces différences doivent être décrites avant de conclure à une imitation.
La protection n’est pas non plus acquise à toute forme fonctionnelle. L’article L. 711-2, 5°, du code de la propriété intellectuelle vise le signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit « imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ». Le mot « exclusivement » compte : il ne suffit pas qu’un objet ait une utilité pour affirmer que son enregistrement est impossible. L’analyse porte sur le signe et ses caractéristiques.
Le même article L. 711-2 distingue les signes dépourvus de caractère distinctif et prévoit que, dans les cas qu’il énumère aux 2°, 3° et 4°, « le caractère distinctif d’une marque peut être acquis à la suite de l’usage qui en a été fait ». Ce mécanisme ne doit pas être présenté comme une réponse automatique au motif d’exclusion du 5°. L’entreprise doit identifier précisément l’obstacle invoqué et les preuves qui correspondent à la question posée.
Une décision française illustre la nécessité de ne pas confondre ces questions. Dans un arrêt du 15 juin 2022, RG n° 20/03271, la cour d’appel de Paris a examiné, au regard des textes alors applicables, la forme enregistrée d’un luminaire. Elle a retenu que le signe pris dans son ensemble ne divergeait pas suffisamment des formes habituelles et que ses caractéristiques techniques et utilitaires étaient prépondérantes ; elle a confirmé la nullité de la marque. La décision montre une appréciation concrète de la forme et du public concerné, non une interdiction générale de protéger les luminaires.
Dans cette affaire, la cour a aussi distingué la nullité de la marque d’une demande fondée sur le parasitisme, qu’elle a appréciée séparément au vu des éléments du dossier. La Cour de cassation, le 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-20.189, a rejeté le pourvoi qui portait sur la demande d’interdiction : elle a jugé le moyen nouveau et irrecevable. Cette réponse ne doit pas être présentée comme une décision de la Cour de cassation sur tous les motifs relatifs à la marque.
En pratique, le titulaire peut réunir les représentations déposées, les versions successives du produit, les documents de conception et les éléments montrant comment la forme est présentée au public concerné. Le concurrent peut, de son côté, conserver les produits existants sur le marché, les documents techniques et les comparaisons pertinentes. Une longue liste de photographies ne démontre pas à elle seule ce que le public identifie ; elle doit être reliée à la forme et aux produits réellement en cause.
Il faut également examiner les droits antérieurs ayant effet en France. L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle cite notamment certaines marques antérieures françaises, de l’Union européenne ou internationales ayant effet en France, ainsi que, selon les conditions qu’il fixe, des droits d’auteur et des droits résultant d’un dessin ou modèle protégé. La recherche ne se réduit donc ni au registre britannique ni à une recherche d’un mot identique.
B. Contrefaçon de marque : quelles pièces comparer avant de répondre ?
Une fois les titres identifiés, il faut séparer les questions : le droit invoqué est-il en vigueur et opposable sur le territoire concerné ? Quel signe est enregistré ? Quels produits sont visés ? Que fait exactement la personne mise en cause ? Cette méthode évite de traiter comme une seule affaire une lettre britannique, une vente en France et un éventuel droit de l’Union, alors que chacun peut appeler une analyse propre.
Pour une marque française, l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle distingue notamment l’usage d’un signe identique pour des produits ou services identiques et l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe « un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Pour une marque de l’Union, il faut examiner le régime de ce titre : le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 13 septembre 2024, RG n° 21/08936, reproduit notamment l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001. Cette analyse ne se déduit pas de la seule fiche nationale britannique.
La comparaison doit porter sur les produits et les signes pertinents, pas uniquement sur deux images extraites de leur contexte. Pour une forme, on peut placer côte à côte la représentation enregistrée, les photographies du produit discuté sous plusieurs angles, les dimensions disponibles et les éléments verbaux ou graphiques effectivement présents. Il faut ensuite distinguer les ressemblances alléguées, les différences visibles et les caractéristiques qui répondent à une fonction. Cette présentation facilite la discussion sans décider d’avance du risque de confusion.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 13 septembre 2024, RG n° 21/08936, a comparé une marque tridimensionnelle de l’Union et un produit présenté comme similaire. Dans le dossier jugé, il a retenu que les éléments de forme examinés ne divergeaient pas des habitudes du secteur et que l’élément figuratif distinctif de la marque n’apparaissait pas sur le produit contesté ; il a rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon de marque. Il a aussi examiné séparément le modèle invoqué. Cette décision de première instance dépend des signes et des éléments qui lui étaient soumis ; elle ne règle pas par avance une autre comparaison.
Lorsque la lettre reçue invoque aussi un dessin ou modèle, il faut identifier ce droit séparément. L’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle vise l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée notamment par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux. L’article L. 511-2 prévoit que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. La question n’est donc pas exactement la même que celle de la fonction d’origine d’une marque.
L’article L. 511-4 définit le caractère propre à partir de l’impression visuelle d’ensemble produite chez l’observateur averti et précise qu’il est tenu compte de la liberté laissée au créateur. De son côté, l’article L. 511-8 exclut notamment la protection de l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit. Il serait réducteur d’écarter ou d’admettre les deux droits à partir d’une seule affirmation sur la ressemblance des objets.
Un exemple aide à organiser le dossier. Une entreprise française vend un objet dont la silhouette a été conçue pour tenir dans la main. Elle reçoit un courrier évoquant une marque enregistrée au Royaume-Uni. Elle relève d’abord le numéro britannique et recherche, séparément, un titre français, un titre de l’Union ou une désignation internationale ayant effet en France. Elle compare ensuite la représentation enregistrée et la liste des produits avec son propre objet. Le résultat peut révéler plusieurs droits, un seul ou un dossier qui exige des recherches complémentaires. Aucun de ces résultats ne tranche à lui seul la question d’une atteinte.
L’entreprise constitue ensuite deux ensembles de pièces. Le premier concerne son projet : dessins de conception, échanges avec le fabricant, choix des dimensions et documentation de la fonction de chaque élément. Le second concerne le droit invoqué : extrait du registre, représentation du signe, produits désignés et documents transmis avec la demande. La chronologie commerciale doit être reconstituée à partir de documents conservés, sans attribuer à chaque date une conséquence juridique qui n’aurait pas été vérifiée.
Si les produits circulent dans les deux sens, il est utile d’ajouter une carte des marchés réellement visés : lieu des ventes, pays de livraison, supports publicitaires et rôle de chaque distributeur. Un contrat de licence peut autoriser certains usages sans régler tous les autres. Une analyse territoriale aide à poser les bonnes questions pour chaque pays ; elle ne dispense pas de vérifier les clauses et les droits invoqués avant de modifier une gamme ou de prendre un engagement dans une réponse.
La qualité du titulaire et l’usage de la marque méritent aussi d’être vérifiés. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit la déchéance encourue par le titulaire qui, sans justes motifs, n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pour les produits ou services enregistrés « pendant une période ininterrompue de cinq ans » ; le texte précise que le point de départ est fixé au plus tôt à l’enregistrement, selon les modalités réglementaires. Cette question nécessite une analyse du titre et des preuves d’usage : une simple absence constatée sur un site marchand ne démontre pas, à elle seule, que les conditions sont réunies.
Les pièces à conserver comprennent la lettre et ses annexes, les fiches des registres, les photographies datées, les références des produits, les factures, les échanges commerciaux et les documents de conception disponibles. Il faut distinguer ce que l’on sait personnellement, ce que l’autre partie affirme et ce qu’un document officiel établit. Si une mesure judiciaire est signifiée ou si une réponse est demandée, les documents reçus doivent être examinés sans supposer que le calendrier ou la procédure sont identiques dans les deux pays.
La preuve d’une contrefaçon peut prendre plusieurs formes. Pour le droit français, l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle énonce : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Il encadre aussi la description ou la saisie de produits prétendument contrefaisants sur ordonnance de la juridiction civile compétente. La réception d’une demande amiable et l’exécution d’une mesure autorisée par un juge sont deux situations différentes : il faut lire l’acte reçu et conserver ses pièces.
Si une atteinte est finalement établie, l’évaluation financière n’est pas nécessairement égale au montant réclamé dans une lettre. L’article L. 716-4-10 prévoit que la juridiction prend distinctement en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur ; il prévoit aussi une option forfaitaire sur demande de la partie lésée. La qualification, l’application de ce texte et la preuve du préjudice dépendent du dossier et du droit invoqué.
Pour préparer le volet français, le guide du dépôt de marque à l’INPI présente le parcours général d’enregistrement. Une vérification plus large du signe, des contrats et des actes reprochés relève du droit des marques et de la propriété intellectuelle. Ces ressources ne remplacent pas les registres ni l’examen des pièces propres au litige.
Conclusion
Une fiche britannique constitue un point de départ utile ; elle ne suffit pas à démontrer qu’une forme bénéficie d’un droit enregistré en France. La vérification passe par les registres britannique, français et européen, par la lecture de la représentation du signe et de la liste des produits, puis par l’examen des autres droits et des faits reprochés. Les mécanismes liés à la transition entre le Royaume-Uni et l’Union demandent une attention particulière aux titres et aux procédures concernés.
La source de presse qui rapporte l’affaire étrangère ne fait état d’aucun constat officiel d’accident, d’intrusion ou de dommage et ne permet pas d’établir une responsabilité. Les contrats applicables s’apprécient dans leur contexte et sous réserve des règles impératives ; seul le juge tranche un litige. Les questions et exemples de cet article sont de portée générale.