« Une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » : la formule ouvre la Constitution du 4 octobre 1958, mais elle ne date pas de 1958. Elle figurait déjà, dans les mêmes termes, à l’article 1er de la Constitution de la IVe République, datée du 27 octobre 1946, qui a eu quatre-vingts ans cette semaine. Elle est aussi revenue au Parlement : lors de la séance du 26 octobre 2026, achevée dans la nuit, le Sénat a rejeté le projet de loi constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse, rapporte Le Monde, par 181 voix contre 134 selon le scrutin public n° 34 publié par le Sénat.
Ces mots ne sont pas une simple devise. Ils commandent des règles très concrètes pour l’électeur, le candidat et l’élu : qui forme le corps électoral, ce qu’un maire ou un président de département peut décider au nom de la laïcité, ce qu’un candidat n’a pas le droit de faire dans un lieu de culte, et la manière dont les listes doivent alterner femmes et hommes. Ce guide reprend l’article 1er phrase par phrase, à partir des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État qui en ont fixé la portée, et indique ce que chacune permet d’obtenir devant un juge. La première partie porte sur le premier alinéa : la forme de la République, qui interdit de découper le peuple en catégories (I.A), puis la laïcité, qui lie les collectivités et encadre les campagnes (I.B). La seconde partie porte sur le second alinéa, consacré à la parité : son origine et ses limites (II.A), puis ce qu’elle exige, élection par élection, depuis les municipales de mars 2026 (II.B).
I. Le premier alinéa : un seul peuple, aucun culte officiel, et ce que le juge en déduit
Le premier alinéa compte quatre phrases. Les trois premières sont reproduites mot pour mot par le Conseil d’État lorsqu’il les applique, par exemple dans sa décision d’Assemblée du 9 novembre 2016, n° 395223 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » La quatrième, « Son organisation est décentralisée », a été ajoutée par l’article 1er de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003. Le second alinéa, relatif à la parité, ne date que de 2008 et fait l’objet de la seconde partie.
A. Indivisible, démocratique, sociale, décentralisée : un seul peuple, un seul corps électoral, des conseils élus
La place de la formule a changé avec le temps. En 1958, elle formait le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution. La loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, qui a notamment abrogé les dispositions relatives à la Communauté, a supprimé l’ancien article 1er et décidé, à son article 8, que ce premier alinéa serait placé avant le titre Ier et « devient l’article 1er ». C’est pourquoi les décisions antérieures à 1995 se réfèrent à l’article 2 : en 1991 encore, le Conseil constitutionnel rappelait que la France est, « ainsi que le proclame l’article 2 », une République indivisible. Le changement de numéro n’a rien modifié au fond ; il a seulement placé la définition de la République en tête du texte.
Le mot « indivisible » a reçu une portée électorale précise. Dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 sur le statut de la collectivité territoriale de Corse, le Conseil constitutionnel a censuré la mention, par le législateur, du « peuple corse, composante du peuple français » : la Constitution, a-t-il jugé, « ne connaît que le peuple français », composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine (considérant 13). En 1999, saisi de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, il a ajouté que le « principe d’unicité du peuple français » a valeur constitutionnelle et que ces principes s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à un groupe défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance (décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999). Pour l’électeur, la conséquence est directe : il vote en tant que citoyen, jamais en tant que membre d’une communauté, et la loi ne pourrait pas, sans révision de la Constitution, reconnaître des droits électoraux propres à un groupe ainsi défini.
La deuxième phrase interdit de distinguer les citoyens selon leur origine, leur race ou leur religion. Le Conseil constitutionnel en a déduit, en 2007, que des études sur la diversité des origines ne peuvent pas « reposer sur l’origine ethnique ou la race » (décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, considérant 29). En matière électorale, il avait posé dès 1982 une règle voisine, mais sur un autre fondement : rapprochant l’article 3 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration de 1789, il a jugé que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité « dans des conditions identiques » à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour préserver la liberté de l’électeur et l’indépendance de l’élu. Ces principes s’opposent, selon lui, à « toute division par catégories des électeurs » ou des éligibles, et cela « pour tout suffrage politique » (décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, considérant 7). La seconde partie montre comment cette jurisprudence a conduit à réviser la Constitution pour permettre la parité.
L’égalité n’impose pas pour autant l’uniformité. Le Conseil d’État le rappelle par une formule constante, reprise dans une décision du 21 mars 2025, n° 498269 : « Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général », pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit « en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (point 6). Dans cette affaire, il a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question visant le régime dérogatoire qui permet d’autoriser à exercer à Mayotte des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne. Il a jugé la différence justifiée par les besoins sanitaires du département, par son éloignement et par l’article 73 de la Constitution, qui permet d’adapter les lois et règlements aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer (points 7 et 9).
Les exceptions à l’unité du corps électoral sont écrites dans la Constitution elle-même. Le titre XIII, consacré à la Nouvelle-Calédonie, renvoie à une loi organique les règles relatives « à la citoyenneté, au régime électoral », et l’article 77 désigne le tableau de référence pour définir le corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. En dehors de ces dispositions, une dérogation de cette nature passe par une révision de la Constitution, que l’article 89 subordonne à un vote des deux assemblées « en termes identiques ». C’est la voie qu’avait empruntée le projet de loi constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse. Sur 340 votants et 315 suffrages exprimés, 134 sénateurs ont voté pour et 181 contre, selon le scrutin public n° 34 ; ce rejet compromet presque toute chance d’adoption du texte avant l’élection présidentielle, analyse Le Monde. Ce que ce vote change pour les électeurs corses est détaillé dans notre article sur le rejet de la réforme corse par le Sénat.
Les trois autres qualificatifs renvoient à d’autres articles. La République démocratique se prolonge dans l’article 3, qui organise le suffrage universel, égal et secret et que nous commentons dans notre guide sur l’article 3 de la Constitution, et dans l’article 4, qui oblige les partis à respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie et charge la loi, depuis 2008, de garantir « les expressions pluralistes des opinions ». La République sociale renvoie aux droits proclamés par le Préambule de 1946, présentés dans notre article sur le bloc de constitutionnalité. Quant à l’organisation décentralisée, mentionnée depuis 2003, elle trouve son prolongement dans l’article 72, selon lequel les collectivités « s’administrent librement par des conseils élus ». C’est le fondement constitutionnel des élections municipales, départementales et régionales, avec une limite : dans chaque collectivité, le représentant de l’État a la charge du contrôle administratif et du respect des lois. Il peut donc déférer au juge les actes qu’il estime illégaux, y compris en urgence lorsque la laïcité est en cause.
B. Laïque : ce que la laïcité impose aux collectivités, laisse aux élus et interdit pendant les campagnes
La laïcité est la notion de l’article 1er dont le juge a fixé le contenu avec le plus de précision. Dans sa décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de laïcité figure « au nombre des droits et libertés » que la Constitution garantit, ce qui permet de l’invoquer à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il en a déduit la neutralité de l’État et l’absence de culte reconnu, et a précisé, selon les termes que reprend le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 6 mai 2021, n° 452144 : « le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ». La loi du 9 décembre 1905 en tire les conséquences : selon son article 1er, la République « assure la liberté de conscience » et, selon son article 2, elle « ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».
La laïcité protège aussi l’ordre commun. Lorsqu’il a examiné le traité établissant une Constitution pour l’Europe, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 1er interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances pour échapper aux règles communes (décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, considérant 18). Le Conseil d’État reprend cette formule mot pour mot : les dispositions de l’article 1er « interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers » (CE, 11 décembre 2020, n° 426483, point 6). La neutralité qui en découle pèse d’abord sur les personnes publiques, donc sur les décisions que prennent leurs élus.
L’article 28 de la loi de 1905 interdit d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, sauf pour les édifices du culte, les cimetières, les monuments funéraires, les musées et les expositions. En décembre 2012, une crèche avait été installée dans le hall de l’hôtel du département de la Vendée, sur décision du président du conseil général. Le Conseil d’État a fixé la règle en Assemblée (9 novembre 2016, n° 395223) : installée par une personne publique dans un emplacement public, une crèche n’est légale que si elle présente « un caractère culturel, artistique ou festif », sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse (point 5). Dans les bâtiments qui sont le siège d’une collectivité ou d’un service public, elle ne peut être regardée comme conforme au principe de neutralité « en l’absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif » (point 6). Le Conseil d’État a annulé l’arrêt qui avait validé cette installation sans rechercher un usage local ou de telles circonstances, et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Nantes.
La laïcité ne justifie pas pour autant toute décision prise en son nom. À Chalon-sur-Saône, le maire avait annoncé par un communiqué du 16 mars 2015, dont le titre évoquait un « retour au principe de laïcité », la fin des menus de substitution dans les cantines, puis le conseil municipal avait modifié le règlement des restaurants scolaires le 29 septembre 2015. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé ces deux décisions, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la commune le 11 décembre 2020 (n° 426483). Il a jugé qu’une commune n’est pas tenue de servir des repas différenciés et que les usagers n’ont aucun droit à en obtenir, mais que ni la laïcité, ni la neutralité, ni l’égalité des usagers n’interdisent par elles-mêmes de les proposer. La collectivité doit prendre en compte « l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public » (points 6 et 7).
Les élus locaux doivent aussi compter avec un contrôle accéléré. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales permet au préfet de demander la suspension d’un acte communal de nature à « porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ». Le juge des référés se prononce alors « dans les quarante-huit heures » ; en cas d’appel, formé dans la quinzaine, le Conseil d’État statue dans le même délai. La procédure a servi contre la délibération du 16 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de Grenoble avait modifié le règlement de ses piscines municipales. Le juge des référés du tribunal administratif en a suspendu une partie le 25 mai 2022, et le Conseil d’État a rejeté l’appel de la commune par une ordonnance du 21 juin 2022, n° 464648. Il a estimé que cette adaptation, très ciblée et fortement dérogatoire à la règle commune, portait gravement atteinte au principe de neutralité des services publics (points 6 à 10).
Ces règles visent les décisions des collectivités. La situation de l’élu qui siège en portant un signe religieux appelle une autre analyse, que nous détaillons dans notre article sur le port du voile ou d’une croix en conseil municipal.
Pendant les campagnes, enfin, la loi de 1905 trace une frontière nette entre le culte et le vote. Son article 35-1, en vigueur depuis le 26 août 2021, dispose : « Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l’exercice d’un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. » Il interdit aussi d’y afficher, d’y distribuer ou d’y diffuser de la propagande électorale, « que ce soit celle d’un candidat ou d’un élu », ainsi que d’organiser des opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou utilisé par une association cultuelle. Ces délits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 36 rend en outre l’association cultuelle civilement responsable, sauf si l’infraction a été commise par une personne qui n’en est pas membre ou n’agit pas à son invitation, dans des conditions dont elle ne pouvait avoir connaissance. Concrètement, un candidat ne peut pas tenir réunion dans une église, une mosquée, une synagogue ou un temple, ni y faire distribuer ses tracts, même à l’invitation des responsables du lieu. Pour une salle municipale, les règles sont différentes ; elles sont présentées dans notre article sur le refus d’une salle municipale à un parti politique.
Le tableau suivant résume, phrase par phrase, ce que les juges ont tiré de l’article 1er et ce que cela change pour chacun.
| Phrase de l’article 1er | Ce que les juges en ont déduit | Ce que cela change pour l’électeur, le candidat ou l’élu |
|---|---|---|
| « République indivisible » | Un seul peuple français (91-290 DC) ; pas de droits collectifs pour un groupe (99-412 DC) | Un corps électoral unique ; les dérogations figurent dans la Constitution elle-même (Nouvelle-Calédonie) |
| Égalité « sans distinction d’origine » | Pas de division par catégories des électeurs ou des éligibles (82-146 DC) ; pas d’études fondées sur l’origine ethnique (2007-557 DC) ; différences justifiées admises (CE, n° 498269) | Mêmes conditions de vote et d’éligibilité pour tous ; adaptations outre-mer si elles sont justifiées |
| « laïque », respect des croyances | Neutralité de l’État, respect des croyances, libre exercice des cultes (2012-297 QPC) ; personne ne s’affranchit des règles communes (2004-505 DC) | Neutralité des décisions des exécutifs locaux (crèches, piscines, cantines) ; suspension possible en 48 heures |
| Campagne et lieux de culte | Loi de 1905, articles 35-1 et 36 | Ni réunion, ni propagande, ni opération de vote dans un lieu de culte : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende |
| « démocratique » et « sociale » | Renvoi aux articles 3 et 4 et au Préambule de 1946 | Suffrage universel, égal et secret ; pluralisme des partis |
| « organisation décentralisée » | Ajoutée en 2003 ; conseils élus (article 72) | Élections locales ; contrôle du préfet sur les actes des collectivités |
| Second alinéa (parité) | Mesures incitatives ou contraignantes permises (2000-429 DC) ; loi seule compétente (CE, Ass., n° 362280) ; non invocable en QPC (2015-465 QPC) | Listes alternées, binômes, retenue sur l’aide publique des partis |
II. Le second alinéa : la parité, de la censure des quotas aux listes alternées dans toutes les communes
Le second alinéa est la partie la plus directement électorale de l’article 1er. Il dispose, dans la rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que cite le Conseil d’État dans une décision du 3 août 2026, n° 506794 : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » (point 2). Trois questions se posent alors au candidat comme à l’élu : d’où vient cette règle, qui peut l’imposer, et ce qu’elle exige concrètement à chaque élection.
A. D’où vient la parité, qui peut l’imposer et pourquoi elle ne s’invoque pas en QPC
La parité est née d’une censure. En 1982, le législateur avait prévu que les listes municipales ne pourraient pas comporter plus de 75 % de « personnes du même sexe ». Le Conseil constitutionnel a jugé que cette règle, qui distingue les candidats « en raison de leur sexe », méconnaissait les principes rappelés plus haut, et l’a déclarée contraire à la Constitution (décision n° 82-146 DC, considérants 5 et 8). Pendant dix-sept ans, une obligation de mixité des candidatures a été tenue pour contraire à la Constitution.
Le constituant a répondu par la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999. Elle a complété l’article 3 par un alinéa confiant à la loi le soin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, et l’article 4 en associant les partis à la mise en œuvre de ce principe. Le Conseil constitutionnel en a déduit, dès sa décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000, qu’il est désormais loisible au législateur d’adopter des dispositions revêtant soit « un caractère incitatif », soit « un caractère contraignant », à condition de les concilier avec les autres règles et principes de valeur constitutionnelle (considérant 7). Il a repris cette formule, sur le fondement de l’article 1er issu de la révision de 2008, en 2013 à propos du binôme départemental (décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, considérant 14), puis en 2015 (décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015, considérant 13).
Cette révision de 1999 ne valait que pour la vie politique. En 2006, le Conseil constitutionnel a jugé que la recherche d’un accès équilibré aux responsabilités autres que les fonctions politiques électives ne pouvait justifier des règles contraignantes fondées sur le sexe dans les organes dirigeants ou consultatifs des personnes morales de droit public ou privé (décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006, considérant 15). Le Conseil d’État résume cette jurisprudence en rappelant qu’elle interdisait de « faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l’utilité commune » (CE, Ass., 7 mai 2013, n° 362280, point 1). La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a alors transféré la règle à l’article 1er, en l’étendant aux responsabilités professionnelles et sociales, et supprimé le dernier alinéa de l’article 3. Le Conseil d’État a confirmé par la suite que, dans sa rédaction de 1999, la règle constitutionnelle ne s’appliquait « qu’à des mandats et des fonctions politiques » (CE, 16 mars 2011, n° 337265). L’histoire de ce combat, du vote des femmes en 1944 aux règles actuelles, est retracée dans notre article sur le droit de vote des femmes et la parité.
Le texte dit « la loi favorise » : la compétence appartient au Parlement. Le Conseil d’État l’a jugé en Assemblée le 7 mai 2013 : il résulte de ces dispositions que « le législateur est seul compétent », y compris dans les matières qui relèvent normalement du pouvoir réglementaire, pour adopter les règles destinées à favoriser l’égal accès, le Premier ministre ne pouvant prendre que leurs mesures d’application. Il a annulé pour ce motif la disposition d’un décret qui imposait aux listes des élections aux chambres d’agriculture « au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats » (CE, Ass., 7 mai 2013, n° 362280, point 2). Il a confirmé cette ligne le 3 août 2026 (n° 506794), à propos des élections professionnelles des commissaires de justice, en précisant qu’un décret qui se borne à fixer un objectif « purement indicatif » de représentation équilibrée, sans imposer de nombre minimal de candidats de chaque sexe, n’empiète pas sur la compétence du législateur (point 3).
Dernière limite, décisive pour un candidat qui voudrait contester une loi électorale : le second alinéa de l’article 1er ne peut pas fonder une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition « n’institue pas un droit ou une liberté » que la Constitution garantit, et que sa méconnaissance ne peut donc être invoquée à l’appui d’une telle question (décision n° 2015-465 QPC, considérant 14). Celui qui estime qu’une loi favorise trop peu, ou trop, la parité ne peut s’appuyer que sur d’autres droits ou libertés, comme l’égalité devant la loi ou l’égalité devant le suffrage. Les partis, eux, sont directement associés au principe : l’article 4 de la Constitution prévoit qu’ils contribuent à sa mise en œuvre dans les conditions déterminées par la loi, comme le rappelle notre article sur les partis politiques français.
B. Ce que la parité impose depuis les municipales de 2026, élection par élection
La réforme la plus récente concerne les communes. La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, applicable depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, a soumis toutes les communes au scrutin de liste. Selon l’article L. 252 du code électoral, les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus selon les modalités des articles L. 260 et L. 262, la liste étant réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif légal. L’article L. 255-2 soumet leurs déclarations de candidature à la section du code qui contient l’article L. 264, lequel dispose : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » La même alternance vaut désormais, dans toutes les communes, pour l’élection des adjoints au maire (article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales) : en cas de vacance, le remplaçant est choisi parmi les conseillers du même sexe, sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants. Sur le même bulletin, la liste des candidats au conseil communautaire est elle aussi composée alternativement de candidats de chaque sexe (article L. 273-9). Les conséquences d’une liste irrégulière, jusqu’à l’annulation de l’élection, sont détaillées dans notre article sur une liste municipale irrégulière au regard de la parité.
Pour les conseils départementaux, la parité prend la forme du binôme. L’article L. 191 dispose que les électeurs de chaque canton élisent « deux membres de sexe différent », qui se présentent en binôme de candidats. Le Conseil constitutionnel a validé ce mode de scrutin en 2013, en relevant que le législateur avait entendu assurer « la parité au sein des conseils départementaux » (décision n° 2013-667 DC, considérant 15). Après l’élection, les vice-présidents et les autres membres de la commission permanente sont élus sur des listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe (article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales). Ces règles s’appliqueront au prochain renouvellement des conseils départementaux et régionaux, présenté dans notre article sur les élections départementales et régionales de 2028.
Les élections régionales reposent sur des listes organisées en sections départementales. L’article L. 346 dispose : « Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » La commission permanente du conseil régional est élue selon le même principe, un groupe qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant pouvant compléter sa liste par des candidats de même sexe (article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales).
Pour le Sénat, la règle dépend du mode de scrutin. Dans les départements où les sénateurs sont élus à la représentation proportionnelle, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut dépasser un et la liste alterne les sexes (article L. 300). Là où le scrutin est majoritaire, l’article L. 299 dispose : « Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
Les élections législatives ne connaissent ni liste ni binôme : chaque circonscription élit un député au scrutin uninominal. La parité y passe par l’argent public des partis. Selon l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, lorsque l’écart entre les candidats de chaque sexe rattachés à un parti lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale dépasse 2 % de leur nombre total, le montant de la première fraction de l’aide publique qui lui revient est « diminué d’un pourcentage égal à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats », sans pouvoir excéder le montant total de cette fraction.
Le décret n° 2026-149 du 3 mars 2026, qui répartit l’aide publique de l’année, chiffre cette modulation à 4 202 215,46 euros pour les seuls partis ayant présenté des candidats dans au moins cinquante circonscriptions de métropole. Selon son annexe I, elle atteint 1 372 180,98 euros pour l’UDR (11 candidates pour 52 candidats), 1 066 867 euros pour Les Républicains (88 candidates pour 178 candidats) et 807 325,71 euros pour le Rassemblement national (239 candidates pour 264 candidats), tandis que La France insoumise et le Parti socialiste, qui ont présenté presque autant de femmes que d’hommes, n’ont subi aucune retenue. Le calcul complet, parti par parti, est détaillé dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques en 2026.
L’élection présidentielle de 2027 échappe à ces mécanismes : elle désigne une seule personne, sans liste ni suppléant. Le second alinéa de l’article 1er n’y intervient qu’indirectement, par les règles imposées aux partis pour les autres scrutins.
| Élection | Ce que la parité impose | Textes |
|---|---|---|
| Municipales (toutes communes depuis mars 2026) | Liste alternant femmes et hommes ; liste réputée complète avec deux candidats de moins dans les communes de moins de 1 000 habitants | Code électoral, articles L. 252, L. 255-2 et L. 264 |
| Adjoints au maire | Liste alternée ; vacance comblée par un conseiller du même sexe, sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants | CGCT, article L. 2122-7-2 |
| Conseil communautaire | Liste distincte, alternée, sur le même bulletin | Code électoral, article L. 273-9 |
| Départementales | Binôme d’une femme et d’un homme ; commission permanente alternée | Code électoral, article L. 191 ; CGCT, article L. 3122-5 ; décision 2013-667 DC |
| Régionales | Sections départementales alternées ; commission permanente alternée | Code électoral, article L. 346 ; CGCT, article L. 4133-5 |
| Sénatoriales | Liste alternée à la proportionnelle ; candidat et remplaçant de sexe différent au scrutin majoritaire | Code électoral, articles L. 300 et L. 299 |
| Législatives | Retenue sur la première fraction de l’aide publique au-delà de 2 % d’écart | Loi n° 88-227, article 9-1 ; décret n° 2026-149 |
| Présidentielle | Aucune règle de parité | Sans objet |
Conclusion
L’article 1er n’est pas un préambule décoratif. Chacune de ses phrases a été transformée par le juge en règles opposables. L’indivisibilité et l’égalité font qu’il n’existe qu’un peuple et qu’un corps électoral : la loi ne peut pas diviser les électeurs ou les éligibles en catégories, et les seules exceptions, comme celles de la Nouvelle-Calédonie, sont inscrites dans la Constitution elle-même. Toute nouvelle dérogation passe par une révision votée en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvée par référendum ou par le Congrès, ce qu’illustre le rejet du projet corse par le Sénat le 26 octobre 2026.
La laïcité lie d’abord les collectivités. Une crèche dans un hôtel de ville ou de département, un règlement de piscine ou une décision sur les cantines peuvent être contestés devant le juge administratif, et le préfet peut obtenir en quarante-huit heures la suspension d’un acte qui porte gravement atteinte à la neutralité des services publics. Pour les candidats, la loi de 1905 interdit depuis 2021 toute réunion politique, toute propagande électorale et toute opération de vote dans un lieu de culte, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le principe de laïcité peut en outre être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.
La parité, enfin, relève de la loi seule. Depuis mars 2026, toutes les listes municipales doivent alterner femmes et hommes ; les départementales reposent sur le binôme, les régionales et une partie des sénatoriales sur l’alternance, et les législatives sur une retenue financière qui a représenté plus de quatre millions d’euros en 2026. En revanche, un candidat ne peut pas invoquer le second alinéa de l’article 1er à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité : il doit se fonder sur l’égalité devant la loi ou devant le suffrage.
À l’approche de l’élection présidentielle, dont le premier tour est fixé au 18 avril 2027 selon Service-public.fr, ces règles serviront de grille de lecture pour les propositions des candidats : un programme qui toucherait à l’unité du corps électoral, à la neutralité des collectivités ou à la parité devrait d’abord dire s’il exige une révision de la Constitution. Pour les recours contre une délibération, une liste de candidats ou le résultat d’un scrutin, la démarche est présentée sur notre page consacrée à l’avocat en droit public, qui traite du contentieux des élections et des actes des collectivités.