À Montreuil, en Seine-Saint-Denis, ce que chacun appelle le cimetière de Montreuil recouvre en réalité deux sites qui se font face de part et d’autre de l’avenue Jean-Moulin : le cimetière ancien, dont l’entrée principale se trouve 31 rue Galilée, et le cimetière nouveau, au 30 avenue Jean-Moulin, ouvert dans les années 1970 pour desservir une ville qui manquait de place. À l’approche de la Toussaint, qui tombe le dimanche 1er novembre 2026, les familles cherchent d’abord des horaires. Mais d’autres questions, plus lourdes, reviennent vite : la Ville rappelle qu’elle reprend automatiquement les concessions échues deux ans après leur échéance, ses formulaires évoquent la crémation des restes exhumés, et deux jugements rendus en 2025 montrent que le carré musulman de ce cimetière peut se trouver au centre de désaccords familiaux que le juge tranche dans l’urgence.
Ce guide fait le point au 29 octobre 2026 à partir des documents publics que nous avons pu consulter : la page « Cimetière communal » de la Ville, mise à jour le 10 août 2026, les formulaires du service du cimetière, les procès-verbaux du conseil municipal, les fiches de l’Atelier parisien d’urbanisme et la notice de l’inventaire général du patrimoine culturel. Il les confronte au code général des collectivités territoriales et à des décisions de justice récentes. Il ne concerne pas le cimetière de Montreuil situé dans le quartier du même nom à Versailles, présenté dans notre guide des cimetières de Versailles. Les horaires, les tarifs et les pratiques locales peuvent évoluer : avant toute démarche, une vérification auprès du bureau de la conservation du cimetière reste indispensable.
I. Se recueillir et faire inhumer un proche à Montreuil : horaires, autorisations et droit à sépulture
A. Toussaint 2026 au cimetière ancien et au cimetière nouveau : horaires, accès et démarches pratiques
Le cimetière ancien a été ouvert le 28 mars 1826 pour remplacer le cimetière qui entourait l’église, devenu trop petit, et il est propriété communale depuis 1904, selon la Ville. La notice de l’inventaire général du patrimoine culturel ajoute qu’un arrêté préfectoral de 1805 avait ordonné le déplacement de l’ancien cimetière et qu’à partir de 1824 le nouveau lieu a été aménagé sur des terrains acquis par la commune, en limite des murs à pêches et près de la carrière des Beaumonts. On y trouve un mausolée dédié aux soldats morts pendant la guerre de 1870-1871, un mur monumental surmonté d’une victoire ailée, construit en hommage aux victimes de la Première Guerre mondiale et dédié aux morts des conflits suivants, ainsi qu’un carré des victimes civiles de la guerre de 1939-1945. Devenu à son tour exigu, le site a été complété dans les années 1970 par le cimetière nouveau, qui lui fait face avenue Jean-Moulin et qui est équipé d’un funérarium et d’un site cinéraire comprenant un jardin du souvenir pour la dispersion des cendres.
Les deux cimetières suivent les mêmes horaires, publiés par la Ville. En période d’hiver, du 2 novembre au 15 mai, ils ouvrent de 8 h 30 à 17 heures en semaine et de 9 heures à 17 heures le samedi, le dimanche et les jours fériés. En période d’été, du 16 mai au 1er novembre, la fermeture est repoussée à 18 heures, avec la même ouverture. Le dimanche 1er novembre 2026 est donc le dernier jour de l’horaire d’été : les portes devraient être ouvertes de 9 heures à 18 heures. Dès le lundi 2 novembre, jour traditionnel de la commémoration des défunts, l’horaire d’hiver s’applique et les cimetières ferment à 17 heures. La Ville précise qu’en cas de vents violents ou d’alerte préfectorale, les portes peuvent être fermées plus tôt ou ouvertes plus tard, afin de protéger le public des chutes de branches ou d’arbres. Pour s’y rendre, la page municipale signale la ligne de bus 122, avec un arrêt au collège Jean-Moulin et un autre baptisé nouveau cimetière de Montreuil, ainsi que la ligne 9 à l’arrêt Mairie de Montreuil.
Le bureau de la conservation, installé 31 rue Galilée, est l’interlocuteur des familles pour les concessions et les obsèques. Il reçoit en semaine de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, le samedi de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, et il est fermé le dimanche et les jours fériés. Le jour de la Toussaint, aucune démarche ne pourra donc y être accomplie. La Ville indique que l’instruction d’une demande d’opération funéraire demande quarante-huit heures à compter du dépôt d’un dossier complet et qu’aucune dérogation n’est accordée en cas de dépôt tardif. Les demandes de renouvellement de concession peuvent être faites par courrier, par courriel ou sur place, et un contrôle de la sépulture est effectué avant chaque renouvellement. Les recherches généalogiques se font exclusivement par écrit. Un outil de recherche de sépulture en ligne et un plan de l’ancien cimetière, publié en 2025, permettent de localiser une tombe avant la visite. Les demandes de fermeture de cercueil et de crémation relèvent, elles, du pôle décès du service de l’état civil.
La Toussaint a aussi une traduction tarifaire. L’annexe consacrée au domaine public de la délibération sur les tarifs municipaux du 3 décembre 2025, reçue en préfecture le 15 décembre 2025, fixe à 8 euros par jour et par mètre carré, en 2026, la redevance due pour la vente de fleurs sur la voie publique devant le cimetière à l’occasion de la Toussaint, contre 7,50 euros en 2025. La même annexe soumet les tournages dans le cimetière à une autorisation municipale préalable et à des redevances qui vont, en 2026, de 1 135 euros pour un tournage réunissant moins de vingt personnes sur place à 1 699 euros au-delà de quarante personnes, avec des tarifs majorés pour les tournages de nuit. Ces règles visent les professionnels ; elles ne concernent pas les familles qui viennent se recueillir.
Les fiches de l’Atelier parisien d’urbanisme publiées en décembre 2010 donnent un ordre de grandeur, à manier avec prudence puisque ces données ont plus de quinze ans. L’ensemble comptait alors 22 000 emplacements, dont 330 disponibles, sur 9,3 hectares pour la partie ancienne et 2,5 hectares pour la partie nouvelle, que cette étude date de 1975. Entre 2003 et 2008, la commune réalisait de 454 à 511 inhumations par an, et 81 % à 87 % des personnes inhumées étaient des résidents. L’étude signalait un carré israélite saturé dans le cimetière ancien, complété par un carré israélite et un carré musulman dans le cimetière nouveau. Elle relevait surtout que les deux cimetières sont soumis à des contraintes géologiques, liées à d’anciennes carrières, et à des risques d’inondation qui entraînent des déformations du sol et des fissures sur les tombes. Ce contexte éclaire plusieurs mentions des formulaires municipaux examinées plus loin.
B. Qui peut être inhumé au cimetière de Montreuil, et qui délivre les autorisations
Le droit à être inhumé dans le cimetière d’une commune est fixé par l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » à quatre catégories de personnes. À Montreuil, cela vise d’abord les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, y compris lorsque le décès survient dans un établissement de santé situé dans la ville. Viennent ensuite les personnes domiciliées à Montreuil, même si elles sont décédées ailleurs, puis celles qui, sans y être domiciliées, ont droit à une sépulture de famille dans le cimetière, et enfin les Français établis hors de France qui n’ont pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits, ou remplissent les conditions pour être inscrits, sur sa liste électorale. Une personne qui n’entre dans aucune de ces catégories peut demander une place, mais la commune n’est pas tenue de la lui accorder.
Ce droit à sépulture ne se confond pas avec un droit à obtenir une concession à l’endroit de son choix. L’article L. 2223-13 du même code prévoit que des terrains peuvent être concédés « Lorsque l’étendue des cimetières le permet », ce qui laisse à la commune une marge d’appréciation dans un cimetière dont l’Atelier parisien d’urbanisme soulignait déjà la quasi-saturation en 2010. La personne qui a droit à la sépulture peut, à défaut de concession, être inhumée en terrain commun, pour une durée limitée : l’article R. 2223-5 prévoit que l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq ans en cinq ans, ce qui fixe la durée minimale d’occupation d’un emplacement en terrain commun.
Chaque opération suppose ensuite une autorisation. Selon l’article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ». À Montreuil, cette autorisation est délivrée par délégation du maire, au vu d’un formulaire déposé au bureau de la conservation, le plus souvent par l’entreprise de pompes funèbres choisie par la famille. Le calendrier compte : l’article R. 2213-33 du même code impose que l’inhumation ait lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation accordée par le préfet. Comme la Ville annonce un délai d’instruction de quarante-huit heures et refuse toute dérogation pour les dossiers tardifs, une famille qui hésite entre plusieurs solutions a intérêt à arrêter rapidement son choix et à réunir les pièces, en particulier lorsque le décès survient juste avant un week-end prolongé.
L’inhumation dans une concession de famille appelle une vigilance particulière. Le formulaire municipal demande au signataire de préciser s’il agit comme concessionnaire, comme seul ayant droit du concessionnaire décédé, ou comme l’un des ayants droit déclarant se porter fort pour les autres. Cette dernière formule renvoie à l’article 1204 du code civil, selon lequel « On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers ». Le même texte précise que le promettant est libéré si le tiers accomplit le fait promis et que, « Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts ». Concrètement, celui qui signe en se portant fort pour ses frères, sœurs ou cousins engage sa responsabilité si l’un d’eux conteste ensuite l’inhumation. Lorsque les relations familiales sont tendues, il est plus prudent de recueillir l’accord écrit des autres ayants droit avant le dépôt du dossier. Les règles propres aux caveaux familiaux, notamment pour un conjoint ou un concubin, sont détaillées dans notre article sur les personnes qui peuvent être enterrées dans un caveau familial.
Les urnes obéissent à un régime voisin. L’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales laisse à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles le choix entre la conservation de l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument, et la dispersion des cendres dans un espace aménagé ou en pleine nature. L’article R. 2213-39 du même code soumet à l’autorisation du maire le placement d’une urne dans une sépulture, son scellement sur un monument, son dépôt dans une case de columbarium et la dispersion des cendres dans un cimetière. À Montreuil, la demande de scellement d’urne doit être accompagnée de l’acte de décès datant de moins de trois mois, du certificat de crémation et des coordonnées de l’opérateur funéraire. La dispersion se fait au jardin du souvenir du cimetière nouveau. La famille s’engage alors à remettre une plaque dorée de 93 millimètres sur 40, d’une épaisseur maximale de 6 millimètres, gravée des nom, prénom, année de naissance et année de décès du défunt, que le service fixe sur l’équipement prévu à cet effet ; le service peut aussi la fabriquer, pour 40 euros selon le formulaire de 2026. Cette exigence prolonge l’article L. 2223-2, qui veut que l’espace de dispersion soit « doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts ». Le retrait ultérieur d’une urne placée dans une concession d’un site cinéraire est, quant à lui, autorisé par le maire dans les conditions de l’article R. 2223-23-3, qui renvoie aux règles de l’exhumation.
Le carré musulman du cimetière, mentionné par l’Atelier parisien d’urbanisme dès 2010 et par deux décisions de justice de 2025 présentées plus loin, ne crée pas de droit à un emplacement déterminé. L’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales soumet les inhumations au pouvoir de police du maire, « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ». L’existence d’un regroupement confessionnel relève donc de l’organisation du cimetière par la commune, dans la limite des places disponibles. Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 9 janvier 2026, n° 2600365, en donne une illustration en Seine-Saint-Denis : une fille contestait le refus, opposé faute de place par le syndicat intercommunal qui gère le cimetière de Bobigny, d’inhumer sa mère dans le quartier musulman de ce cimetière, le syndicat ayant indiqué qu’une inhumation restait possible au cimetière de La Courneuve. Eu égard au motif retenu et à l’absence de concession de la famille dans ce cimetière, le juge a estimé que le dossier ne faisait pas apparaître l’atteinte illégale à une liberté fondamentale qu’exige le référé-liberté, et il a rejeté la demande sans audience. Notre article consacré aux carrés confessionnels et aux refus d’inhumation développe ces règles.
Enfin, la tombe elle-même relève à la fois de la liberté des familles et du contrôle du maire. Selon l’article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales, « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». En revanche, l’article R. 2223-8 dispose qu’« Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». À Montreuil, les travaux de marbrerie font l’objet d’une demande signée par le concessionnaire ou un ayant droit, qui désigne l’entreprise et, lorsqu’il s’agit d’ouvrir ou de fermer un caveau ou de creuser une fosse, son numéro d’habilitation ; le signataire y déclare garantir la commune contre toute réclamation liée aux travaux. Les questions d’épitaphe et de refus d’inscription sont traitées dans notre article sur ce que l’on peut graver sur une tombe.
II. Concessions, reprises et désaccords familiaux : ce que la loi et les juges imposent
A. Concessions : durées, prix, renouvellement, reprise automatique à deux ans et sort des restes
L’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales autorise les communes à accorder des concessions temporaires de quinze ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles, sans les obliger à proposer toutes ces catégories. Le formulaire municipal d’achat, de renouvellement ou de conversion actuellement en ligne propose à Montreuil des concessions décennales, de quinze ans, trentenaires et cinquantenaires, en terrain ou en espace cinéraire, pour une sépulture de famille, collective ou individuelle. Les formulaires d’exhumation mentionnent encore des concessions de vingt ans, centenaires et perpétuelles : ce sont des titres anciens, toujours valables, que la commune ne délivre plus. L’Atelier parisien d’urbanisme notait déjà en 2010 que Montreuil conservait des concessions perpétuelles sans prévoir d’en créer de nouvelles. Une concession en cours peut être allongée, puisque selon l’article L. 2223-16, « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée », la valeur du temps restant à courir étant déduite du prix de la conversion.
Le prix relève du conseil municipal. L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions sont accordées « moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal », et l’article R. 2223-11 impose des tarifs différenciés pour chaque catégorie, éventuellement progressifs au-delà de deux mètres carrés. À Montreuil, la délibération globale relative aux tarifs municipaux adoptée le 3 décembre 2025 approuve les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2026 pour plusieurs activités, dont le cimetière, tels qu’ils figurent dans des tableaux annexés. À la date de nos recherches, nous n’avons pas trouvé en ligne le tableau propre au cimetière, alors que l’annexe consacrée au domaine public est publiée. Il faut donc demander la grille au bureau de la conservation, et se méfier des montants affichés par certains sites, qui reprennent des moyennes départementales ou la grille d’une commune homonyme. Selon le formulaire municipal, le paiement se fait par chèque à l’ordre du Trésor public et le titre de concession est adressé dans un délai de six semaines après l’encaissement.
La gestion courante des concessions est déléguée au maire. L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de charger le maire, pour la durée de son mandat, « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières », à charge pour lui d’en rendre compte au conseil. Le compte rendu présenté au conseil municipal du 3 décembre 2025 permet de mesurer cette activité : il recense 138 décisions relatives au cimetière, signées entre le 12 juillet et le 21 octobre 2025, dont 108 renouvellements et 30 délivrances de concessions. Les renouvellements y sont accordés à compter de la date d’échéance de la période précédente, parfois plusieurs années auparavant : une décision du 23 juillet 2025 renouvelle ainsi une concession à compter du 18 juillet 2020.
Le cœur du sujet, pour beaucoup de familles, tient à l’échéance. Selon l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». À défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, mais « Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Pendant ce délai, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent encore renouveler. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 février 2022, le même article ajoute que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ». La Ville de Montreuil affiche sur sa page officielle qu’elle reprend automatiquement les concessions échues deux ans après la date d’échéance et invite les familles qui déménagent à communiquer leur nouvelle adresse, leur courriel ou leur numéro de téléphone au bureau de la conservation. Nos conseils pour renouveler une concession, y compris lorsqu’on n’en est pas le titulaire, complètent ce point.
Le juge administratif a précisé la portée de cette information et les conséquences de la reprise. Dans une décision du Conseil d’État du 11 mars 2020, n° 436693, il a jugé que le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, lui fait retour après ce délai de deux ans, que les monuments et emblèmes funéraires non repris par les titulaires sont alors intégrés au domaine privé de la commune, et qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent ». Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 23 novembre 2021, n° 19NC02091, montre ce qu’il en coûte de négliger cette obligation. Un père avait acquis en 1997 une concession de quinze ans pour sa fille décédée ; à l’échéance, la commune ne justifiait que d’un courrier revenu avec la mention destinataire non identifiable, puis elle avait attribué l’emplacement à une autre famille sans retrouver de restes. La cour a retenu que la commune « n’établit pas avoir cherché par tout moyen utile à informer » le père, retenu en outre, faute de contestation de la commune sur ce point, un manquement à l’obligation de consigner le nom de l’enfant dans le registre prévu par le code, et a alloué au père 5 000 euros au titre de son préjudice moral, en tenant compte du fait qu’il avait déménagé sans signaler sa nouvelle adresse. La leçon vaut pour Montreuil : conserver le titre, noter la date d’échéance et tenir le bureau de la conservation informé de ses coordonnées reste la meilleure protection.
Cette reprise d’une concession échue ne doit pas être confondue avec la procédure de reprise d’une concession en état d’abandon. Selon l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, cette seconde procédure ne concerne qu’une concession qui a cessé d’être entretenue après une période de trente ans ; elle suppose un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, un délai d’un an, puis une décision du conseil municipal et un arrêté du maire. Comme l’a relevé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy cité plus haut, elle porte sur des concessions qui ne sont pas encore arrivées à échéance, alors que la reprise prévue par l’article L. 2223-15 ne concerne que les concessions arrivées à leur terme. La page de la Ville consultée le 29 octobre 2026 ne mentionne pas de procédure d’abandon en cours.
Reste la question la plus sensible : le sort des restes après une reprise. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales prévoit un ossuaire où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés et ajoute : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. » Il précise que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Cette rédaction résulte d’une décision du Conseil constitutionnel, que le Conseil d’État a rappelée le 17 octobre 2025, n° 492642. Par sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots qui subordonnaient la crémation des restes à l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, « dès lors que ces dispositions ne prévoient pas, dans le cas où le défunt est inhumé en terrain commun, d’obligation pour le maire d’informer les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition de celui-ci à la crémation », et a reporté l’abrogation au 31 décembre 2025. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, une femme inhumée en 2012 en terrain commun au cimetière parisien de Thiais avait été exhumée en 2017, ses restes incinérés et ses cendres dispersées, sans que son fils en soit informé. Le pourvoi du fils a été rejeté : la décision du Conseil constitutionnel excluait toute contestation des mesures antérieures sur ce fondement, et la cour administrative d’appel avait pu juger, sans erreur de droit, que la maire de Paris n’avait pas commis de faute en ne déduisant pas de la seule présence d’une étoile de David sur la stèle une opposition attestée de la défunte à la crémation.
À Montreuil, ce point a une portée pratique immédiate. Le formulaire d’inhumation reproduit encore la rédaction de l’article L. 2223-4 issue de la loi du 17 mai 2011, qui subordonnait la crémation des restes à l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, et les formulaires d’inhumation et d’exhumation invitent la personne qui s’oppose à la crémation des restes à joindre une attestation en ce sens. Or le texte aujourd’hui en vigueur protège l’opposition manifestée par le défunt lui-même, dont les restes doivent être distingués au sein de l’ossuaire. Une famille qui sait que le défunt refusait la crémation, par conviction religieuse ou personnelle, a donc intérêt à remettre au bureau de la conservation, dès l’inhumation, un écrit du défunt ou tout élément qui atteste de sa volonté, et à conserver la preuve de ce dépôt. L’Atelier parisien d’urbanisme relevait en 2010 que le cimetière ancien de Montreuil faisait procéder de façon systématique à la crémation des restes exhumés ; nous ignorons si cette pratique est inchangée. Dans tous les cas, l’article R. 2223-6 du même code impose que « Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public ». Et l’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ».
Un dernier élément mérite l’attention des acquéreurs. Le formulaire municipal d’achat ou de renouvellement contient un engagement du demandeur à ne rien réclamer à la commune si la sépulture venait à être endommagée par des mouvements de terrain dus à des infiltrations, à d’anciennes carrières ou à toute autre cause. Cette mention s’explique par les contraintes géologiques relevées par l’Atelier parisien d’urbanisme. Sa portée exacte en cas de dommage n’a, à notre connaissance, été tranchée par aucune décision publiée concernant Montreuil, et elle ne pourrait être appréciée que par le juge au regard des circonstances. En cas de fissure ou d’affaissement, il reste utile de faire constater les désordres par écrit et photographies datées et de les signaler sans attendre au bureau de la conservation.
B. Désaccords familiaux, exhumations et recours : ce que jugent les tribunaux de Montreuil et de Paris
Le principe gouvernant les funérailles est posé par l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture, et « Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions ». Lorsque le défunt n’a rien écrit, la Cour de cassation a rappelé le 9 juillet 2025, n° 25-15.983, qu’« il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Elle a jugé, dans la même décision, que ce mécanisme ménage un équilibre compatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Notre article sur les désaccords familiaux autour des obsèques détaille ces critères.
La procédure est conçue pour l’urgence. Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue dans les vingt-quatre heures, et « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel ». Le texte ajoute que « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat » et que « La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l’exécution ». L’article L. 212-8 du code de l’organisation judiciaire permet au tribunal judiciaire de comprendre, hors de son siège, des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité, dont les compétences sont fixées par décret. Montreuil accueille l’un d’eux, rattaché au tribunal judiciaire de Bobigny, 62 rue Franklin selon l’en-tête de ses décisions. Dans un jugement du 24 avril 2025, n° RG 25/04550, la juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil a retenu que « les contestations sur les conditions des funérailles relèvent de la compétence des chambres de proximité des tribunaux judiciaires », la demande devant être portée, selon ce jugement, devant le tribunal de proximité du lieu du décès. L’affaire illustre la rapidité de la procédure : saisine autorisée le 22 avril, assignation délivrée le 23, audience et jugement le 24 avril à 15 h 30, appel formé le lendemain à 16 heures.
Le litige opposait la sœur d’une femme née en 1949 en Tunisie, décédée dans le ressort de ce tribunal, à la fille unique de la défunte. La sœur produisait plusieurs attestations rédigées en termes identiques par des membres de la famille, selon lesquelles la défunte avait exprimé le souhait d’être inhumée en Tunisie, conformément à ses convictions religieuses et à ses racines. La fille, qui n’avait plus de relations avec sa mère depuis plusieurs années, avait organisé l’inhumation au carré musulman du cimetière communal et affirmait que sa mère ne lui avait jamais parlé d’un tel souhait. Constatant l’absence de testament et de tout écrit, le tribunal a jugé qu’il n’était pas suffisamment établi que la défunte voulait être enterrée en Tunisie, que l’inhumation au carré musulman n’était pas en opposition avec ce qu’elle aurait pu souhaiter, eu égard à ses croyances religieuses, et il a désigné la fille pour organiser les funérailles.
Saisie de l’appel, la cour d’appel de Paris, par une ordonnance du 6 mai 2025, n° RG 25/07300, a confirmé ce jugement, en relevant qu’il désignait la fille pour organiser les funérailles « dans le carré musulman du cimetière de Montreuil ». Le délégué du premier président a rappelé que « même en l’absence d’un tel document et fussent-elles exprimées de façon informelle, les volontés du défunt doivent nécessairement être respectées ». Il a toutefois jugé les attestations imprécises, non circonstanciées et non corroborées, en tenant compte aussi de pièces médicales faisant état de troubles cognitifs anciens. Il a ajouté que « la détermination de celui qui est le mieux à même de garantir la volonté du défunt ne peut aucunement résulter du choix du lieu de ses funérailles qui apparaîtrait le plus adéquat aux circonstances, ou encore le plus légitime ». La fille, unique héritière, est restée la personne la mieux qualifiée pour interpréter la volonté de sa mère. L’inhumation avait déjà eu lieu en exécution du jugement, et l’appelante avait précisé à l’audience qu’elle ne demandait pas d’exhumation.
Un argument soulevé devant la cour rejoint directement les règles exposées plus haut. La sœur reprochait à la fille d’avoir acquis une concession limitée à cinquante ans, ce qui faisait courir le risque, à terme, d’un déplacement du corps, voire d’une crémation pour libérer l’emplacement, contrairement aux convictions de la défunte. La cour a confirmé la désignation sans s’arrêter à cet argument. Celui-ci éclaire cependant un enjeu réel : à l’échéance, les ayants cause disposeront d’un droit de renouvellement pendant deux ans, que la commune doit leur faire connaître ; à défaut de renouvellement, les restes seront déposés à l’ossuaire, et la crémation reste possible, sauf pour les personnes qui avaient manifesté leur opposition, dont les restes doivent être distingués. Pour une famille attachée à l’inhumation sans crémation, la durée de la concession, la conservation du titre et la trace écrite des convictions du défunt comptent donc autant que le choix du cimetière.
Une seconde décision, rendue à Paris, concerne aussi le carré musulman du cimetière de Montreuil. Une mère de sept enfants, née en 1953 en Algérie, était décédée à l’hôpital en 2025, et le litige a été porté devant le tribunal judiciaire de Paris. Trois de ses enfants, rejoints à l’audience par un quatrième, demandaient qu’elle soit inhumée au carré musulman du cimetière de Montreuil, auprès d’un petit-fils décédé quelques mois plus tôt ; trois autres invoquaient une déclaration en la forme testamentaire signée en 2013, par laquelle elle demandait à reposer en Algérie auprès de sa propre mère. Dans son jugement du 16 mai 2025, n° RG 25/02722, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris a admis l’authenticité de cette déclaration et constaté qu’elle n’avait pas été formellement révoquée, mais il a rappelé que la révocation tacite d’une telle déclaration est possible lorsqu’elle résulte d’un ensemble de circonstances précises, concordantes et dénuées d’équivoque. Au vu de très nombreuses attestations faisant état d’un souhait exprimé à plusieurs reprises, pendant les veillées funéraires de l’enfant puis plusieurs mois plus tard, il a jugé que la défunte était revenue sur son intention initiale et a désigné l’une de ses filles pour organiser les funérailles. Le jugement mentionne aussi que les parties avaient été invitées, en début d’audience, à rencontrer un conciliateur de justice, sans parvenir à un accord.
Ces deux affaires livrent des enseignements concrets. Un écrit en bonne et due forme reste la meilleure garantie, mais il n’est pas intangible : des volontés ultérieures, précises et réitérées devant plusieurs témoins, peuvent l’emporter. À l’inverse, des attestations rédigées après le décès dans des termes identiques et sans détail pèsent peu. Pour celui qui souhaite être inhumé à Montreuil, ou au contraire être rapatrié, le plus sûr est de l’écrire, de dater et signer ce document, et de désigner la personne chargée d’y veiller. Lorsque le rapatriement est envisagé, notre article sur le coût et les démarches du rapatriement d’un corps donne des repères.
Les désaccords portent parfois sur une exhumation. Selon l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où a lieu l’exhumation, et « Si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu ». Les formulaires de Montreuil font certifier au demandeur qu’il agit en qualité de plus proche parent et lui font garantir la commune contre toute réclamation. Lorsque deux proches revendiquent cette qualité, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 20 mars 2026, n° 25PA01493, que « pour refuser une demande d’exhumation, le maire de la commune ne peut légalement se fonder que sur la qualité du demandeur, ou sur un motif de police administrative ». En présence d’un doute sérieux sur la qualité de plus proche parent, « il appartient au maire de refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce ».
La répartition des compétences a été précisée par la Cour de cassation le 15 avril 2026, n° 25-14.506 : « si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l’exhumation du corps d’une personne défunte, la décision de refus d’autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative ». La Cour ajoute qu’il en va de même de la décision du maire qui autorise une exhumation. Elle a donc annulé un arrêt qui avait autorisé une parente à organiser le retour de corps dans un tombeau familial, alors que l’autorisation d’exhumer délivrée par le maire n’avait pas été annulée par le juge administratif. Selon cette jurisprudence, un proche qui entend contester une exhumation autorisée à Montreuil doit s’attaquer à l’autorisation du maire devant le tribunal administratif, et ne peut se contenter d’assigner l’auteur de la demande.
Les décisions prises au nom de la commune de Montreuil, qu’il s’agisse d’un refus d’inhumation, d’un refus de concession, d’une reprise ou d’un refus d’inscription, relèvent du tribunal administratif de Montreuil. L’article R. 312-1 du code de justice administrative désigne en effet le tribunal dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la décision a son siège. Le recours doit être formé, selon l’article R. 421-1 du même code, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; une demande d’indemnité, par exemple après une reprise sans information, suppose d’abord une réclamation préalable adressée à la commune. En cas d’urgence, le référé-suspension de l’article L. 521-1 exige un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision », tandis que le référé-liberté de l’article L. 521-2 suppose « une atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale ; dans ce second cas, « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’ordonnance du tribunal administratif de Montreuil du 9 janvier 2026 rappelée plus haut montre toutefois que le juge des référés peut rejeter une telle demande sans audience lorsque le dossier ne fait pas apparaître cette atteinte, par exemple face à un refus motivé par l’absence de place alors qu’une autre solution d’inhumation est proposée. Pour une vue d’ensemble des délais et autorisations, notre guide du droit funéraire en 2026 récapitule les règles applicables.
Conclusion
Le cimetière de Montreuil, avec sa partie ancienne de la rue Galilée et sa partie nouvelle de l’avenue Jean-Moulin, est un cimetière communal ordinaire en droit, mais il concentre plusieurs enjeux que les familles découvrent souvent trop tard. Pour la Toussaint 2026, l’horaire d’été s’applique encore le dimanche 1er novembre, jusqu’à 18 heures, avant le passage à l’horaire d’hiver dès le lendemain, et le bureau de la conservation est fermé le dimanche et les jours fériés. Pour une inhumation, il faut vérifier que le défunt entre dans l’une des catégories de l’article L. 2223-3, tenir compte du délai d’instruction de quarante-huit heures annoncé par la Ville et du délai maximal de quatorze jours, et mesurer ce qu’implique le fait de se porter fort pour les autres ayants droit.
Sur le long terme, la reprise automatique des concessions échues deux ans après l’échéance impose de conserver le titre, de surveiller la date d’expiration et de tenir le bureau informé de son adresse, la commune devant de son côté informer les familles de leur droit au renouvellement. Les formulaires municipaux reproduisent une rédaction ancienne de l’article L. 2223-4 : la volonté d’un défunt opposé à la crémation mérite d’être consignée par écrit et déposée. Enfin, les jugements rendus en 2025 rappellent qu’en cas de désaccord entre proches, le juge recherche d’abord la volonté du défunt, puis la personne la mieux à même de l’exprimer, et qu’il statue dans les vingt-quatre heures. Chaque situation dépend toutefois du titre de concession, des volontés exprimées et des pièces disponibles, que seul le juge apprécie en cas de litige.