Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

HERNANDEZ SANCHEZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC003047996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 30479/96

présentée par Francisco Esteban HERNANDEZ SANCHEZ

contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 novembre 1995 par Francisco

Esteban HERNANDEZ SANCHEZ contre l’Espagne et enregistrée

le 18 mars 1996 sous le N° de dossier 30479/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol né 1965 et résidant

à Valence. Il est sergent dans l’armée espagnole et avocat au barreau

de Valence.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

     En novembre 1993, les forces armées espagnoles organisèrent, pour

les 19 et 20 du même mois, un défilé militaire à Valence incluant un

défilé en l’honneur de la « Vierge des Désemparés » (Virgen de los

Desamparados) auquel devait participer le requérant en tant que membre

de la compagnie d’honneur de son unité pour le mois en question.

Invoquant son droit à la liberté de religion, le requérant exprima le

souhait de ne pas participer aux actes strictement religieux.

Nonobstant, le requérant y fut contraint. Au cours du défilé en

l’honneur de la « Vierge des Désemparés » du 19 novembre 1993, ce dernier

demanda l’autorisation de se retirer de sa formation, demande qui lui

fut refusée. Le requérant refusa d’obtempérer et abandonna la

formation. Le deuxième jour, il ne participa pas aux cérémonies

religieuses.

 

1.   Procédures disciplinaires engagées contre le requérant

 

     Par décision du chef de la région militaire de Levante du

2 décembre 1993, le requérant se vit infliger une sanction de trente

jours d’arrêt à domicile pour faute légère.

 

     Par ailleurs, une procédure disciplinaire pour faute grave

d’atteinte à la dignité militaire et pour insubordination fut engagée

à l’encontre du requérant et s’acheva par l’imposition, le

20 janvier 1994, de deux sanctions disciplinaires respectivement de

60 et 90 jours de mise aux arrêts dans un établissement pénitentiaire

militaire.  Contre cette sanction, le requérant forma un recours devant

le tribunal militaire central  enregistré au greffe du tribunal

territorial de Valence le 16 février 1996, recours qui est pendant.

 

2.   Procédure pénale engagée contre le requérant

 

     En outre et suite à l’attitude du requérant pendant les

cérémonies en question, les autorités militaires engagèrent à son

encontre une procédure pénale pour délit de désobéissance prévu à

l’article 102 par. 1 du Code pénal militaire.  Par ordonnance en date

du 7 mars 1994, le juge militaire N° 17 de Valence rendit une

ordonnance de non-lieu définitif en prenant en considération le motif

de l’exercice légitime du droit à la liberté de religion. Le

15 juillet 1994, le tribunal militaire territorial de Madrid confirma

cette décision. Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cette

décision.  Par décision (auto) de la chambre militaire du Tribunal

suprême du 21 février 1995, le pourvoi fut déclaré irrecevable au motif

que le non-lieu définitif équivalait à une relaxe de sorte que le

requérant n’avait plus qualité pour introduire le pourvoi (carecía de

legitimación).

     Contre cette décision, le requérant présenta un recours d’amparo

en invoquant le droit à un procès équitable (article 24 par. 1 de la

Constitution) et demanda l’adoption d’une mesure provisoire afin de

protéger son droit à la liberté de religion (article 16 de la

Constitution) dans les procédures engagées à son encontre.

 

     Par décision du 3 juillet 1995, le Tribunal constitutionnel

rejeta le recours pour défaut manifeste de fondement.  La haute

juridiction releva qu’en l’absence de condamnation pénale, le requérant

ne pouvait faire valoir aucun préjudice.  Quant aux sanctions

disciplinaires, le tribunal nota que le recours était hors délai quant

à la première sanction et prématuré pour les autres.

 

3.   Plaintes pénales déposées par le requérant

 

     Dans le contexte des mêmes événements, le requérant déposa le

28 janvier 1994, devant le juge d’instruction de Valence, une plainte

pénale à l’encontre de certains militaires pour atteinte à la liberté

de religion.

 

     Par décision (auto) du 28 février 1994, le juge d’instruction de

Valence déclara que les faits dénoncés relevaient de la compétence de

la juridiction militaire et déféra l’affaire au juge militaire (juez

togado militar) de Valence.  Contre cette décision, le requérant

interjeta appel.

 

     Ultérieurement, la chambre militaire du Tribunal suprême se

saisit de l’affaire.

 

     Par décision du 7 mai 1994, le magistrat instructeur du Tribunal

suprême ordonna le classement de l’affaire en  estimant que les faits

de la cause n’étaient pas constitutifs d’infraction pénale. Sur appel

du requérant, le Tribunal suprême, par décision du 14 juillet 1994,

confirma la décision entreprise.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint en substance que les sanctions

disciplinaires prises à son encontre constituent une atteinte au

respect de son droit à la liberté de religion.  Il se plaint également

que le Tribunal constitutionnel n’a pas pris de mesures provisoires

afin de protéger son droit au respect de sa liberté de religion. Il

invoque l’article 9 de la Convention.  Le requérant se plaint aussi

qu’il a été privé d’une protection judiciaire effective  dans la mesure

où les tribunaux espagnols ont classé sans suite ses plaintes pénales.

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que les sanctions disciplinaires prises

à son encontre constituent une atteinte au respect de son droit à la

liberté de religion.  Il se plaint également que le Tribunal

constitutionnel n’a pas pris de mesures provisoires tendant à la

protection du respect de son droit à la liberté de religion.  Il

invoque l’article 9 (art. 9) de la Convention.

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint que les sanctions

disciplinaires prononcées à son encontre portent atteinte au respect

de son droit à la liberté de religion, la Commission n’est pas appelée

à se prononcer sur le point de savoir si les faits dénoncés par le

requérant révèlent l’apparence d’une violation de la disposition

invoquée de la Convention.  En effet, la Commission constate que,

s’agissant des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre par

les autorités militaires, le requérant a présenté un recours devant le

tribunal militaire central, enregistré le 16 février 1996, qui se

trouve toujours pendant. Or, aux termes de l’article 26 (art. 26) de

la Convention, la Commission ne peut être saisie qu’après épuisement

des voies de recours internes.  Il s’ensuit que ce grief doit être

rejeté comme étant prématuré, en application de l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint que le Tribunal

constitutionnel n’a pas pris de mesures provisoires afin de protéger

son droit à la liberté de religion, la Commission rappelle que le droit

de bénéficier de mesures provisoires n’est pas, en tant que tel,

garanti  par la Convention de sorte que ce grief doit être rejeté pour

incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention

en application de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   Le requérant se plaint encore d’avoir été privé d’une protection

judiciaire effective dans la mesure où les tribunaux espagnols ont

classé sans suite ses plaintes pénales et n’ont pas ordonné la

suspension des sanctions prononcées à son encontre, au mépris des

articles 6 et 13 (art. 6, 13) de la Convention.

 

     La partie pertinente de l’article 6 (art. 6) de la Convention se

lit comme suit :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial,

     établi par la loi, qui décidera (…) du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

 

     L’article 13 (art. 13) est ainsi libellé :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

     recours effectif devant une instance nationale, alors même que

     la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

     l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint du classement par les

tribunaux espagnols des plaintes pénales déposées par lui contre

plusieurs autorités militaires, la Commission rappelle que le droit

conféré par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de voir trancher une

accusation pénale et les garanties des paragraphes 2 et 3 de l’article

6 (art. 6-2, 6-3) ne sont valables que pour l’accusé et non pour la

victime de l’infraction pénale alléguée, ou pour quiconque profère une

accusation contre autrui (cf. N° 10877/84, déc. 16.5.85, D.R. 43 p.

184).  Il s’ensuit que sur ce point, la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en application

de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     Pour autant que la requête concerne la procédure pénale entamée

a son encontre, et qui s’est achevée par une décision de non-lieu, la

Commission considère que le requérant ne peut plus se prétendre, au

sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention, victime d’une

violation de la Convention (voir, mutatis mutandis, N° 5577-5583/72,

déc. 15.12.75, D.R.4 p. 4).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

      Secrétaire                                Présidente

de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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