Civil Cour européenne des droits de l'homme

RUIZ-ALCAZAR JIMENEZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC003016596



 

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 30165/96

présentée par José RUIZ-ALCAZAR JIMENEZ

contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 décembre 1995 par José RUIZ-ALCAZAR

JIMENEZ contre l’Espagne et enregistrée le 12 février 1996 sous le

N° de dossier 30165/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol né en 1918, résidant

à Madrid et avocat de son état.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

     Suite à sa condamnation civile au paiement de la somme de

140.000 pesetas à diviser entre deux avocats, soit 70.000 pesetas

chacun, le requérant consigna le montant total auprès du greffe de

l’Audiencia provincial de Madrid qui versa la totalité de la somme à

un seul des avocats.  Contre cette décision, le requérant sollicita de

l’Audiencia provincial qu’elle récupérât le montant indûment versé à

un seul des créanciers, soit 70.000 pesetas. A une date non précisée,

mais en tout cas avant juillet 1994, l’Audiencia provincial rejeta la

requête du requérant.

 

     En désaccord avec la décision de l’Audiencia provincial de

Madrid, le requérant déposa plainte pénale pour prévarication contre

les juges dudit tribunal. Au terme de l’instruction préalable

(antejuicio) menée au sein du tribunal supérieur de justice de Madrid,

juridiction compétente en raison des fonctions exercées par les

accusés, cette dernière, par décision du 6 mars 1995, confirma la

décision du juge d’instruction de déclarer irrecevable la plainte en

estimant que la conduite des magistrats ne pouvait en aucun cas être

constitutive d’un délit de prévarication.

 

     Le requérant forma un recours d’amparo devant le Tribunal

constitutionnel en alléguant la violation des articles 14 (principe

d’égalité devant la loi) et 24 par. 1 (droit à un procès équitable) de

la Constitution espagnole.  Par décision (auto) du 28 juin 1995, le

Tribunal constitutionnel déclara la requête manifestement mal fondée.

 

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de ce que, en rejetant son recours

d’amparo, le Tribunal constitutionnel n’a pas respecté son droit de

propriété concernant les 70.000 pesetas consignées au greffe de

l’Audiencia et versées à un avocat qui n’était pas le destinataire de

la somme.  Il invoque l’article 1 du Protocole N° 1.

 

     En outre, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un

procès équitable et d’un recours effectif devant le Tribunal

constitutionnel et d’avoir été victime d’un traitement discriminatoire.

Il invoque les articles 6 et 14 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que la décision du Tribunal

constitutionnel a porté atteinte au respect de son droit de propriété

garanti par l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la Convention.

 

     La Commission constate en premier lieu que le Tribunal

Constitutionnel n’était pas compétent pour examiner le grief tiré de

la violation du droit de propriété du requérant.

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de la violation du droit

de propriété garanti à l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la

Convention du fait que les tribunaux espagnols ne lui ont pas donné

l’occasion de récupérer l’argent indûment versé à l’un des avocats, la

Commission note qu’à cet égard la décision interne définitive au sens

de l’article 26 (art. 26) de la Convention est celle de l’Audiencia

provincial de Madrid rendue à une date non précisée mais en tout cas

avant juillet 1994 et que le requérant a introduit sa requête devant

la Commission le 7 décembre 1995, soit plus de six mois après ladite

décision. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant hors délai, en application de l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de ce que sa plainte pénale initiée contre

plusieurs magistrats de l’Audiencia provincial de Madrid a été déclarée

irrecevable. Il estime ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable ni

d’un recours effectif devant le Tribunal constitutionnel et d’avoir été

victime d’un traitement discriminatoire, au mépris des articles 6 et

14 (art. 6, 14) de la Convention.

 

     Dans la mesure où la requête a trait à la plainte pénale déposée

par le requérant, la Commission rappelle que le droit conféré par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention de voir trancher une

accusation pénale n’est valable que pour l’accusé et non pour la

victime de l’infraction pénale alléguée, ou pour quiconque profère une

accusation contre autrui.  En conséquence, l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention ne donne pas au requérant le droit

d’engager des poursuites pénales contre les magistrats en question.

Il s’ensuit que la requête est, sur ce point, incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention (cf. N° 10877/84, déc. 16.5.85,

D.R. 43 p. 184).

 

     Quant à la question de savoir si le requérant est victime d’une

discrimination contraire à l’article 14 (art. 14) de la Convention, la

Commission  rappelle que l’article 14 (art. 14) ne consacre le principe

de non-discrimination que dans la jouissance des droits et libertés

reconnus dans la Convention (N° 11278/84, déc. 1.7.85, D.R. 43, p.

216). Or la Commission vient de constater que le droit revendiqué par

le requérant sortait du cadre de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

Il en résulte que le grief doit être rejeté, conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention, pour incompatibilité ratione

materiae avec les dispositions de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

      Secrétaire                                Présidente

de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.