Civil Cour européenne des droits de l'homme

F.P., STÉ S.I. ET AUTRES, STÉ S.S. ET AUTRES, STÉ S.E. ET AUTRES ET STÉ S.S. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003300996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                             des requêtes

 

N° 33009/96                            N° 33010/96

présentée par F. P.                    présentée par la Sté S. I.

                                       et autres

 

N° 33011/96                            N° 33012/96

présentée par la Sté S. S.             présentée par la Sté S. E.

et autres                              et autres

 

N° 33013/96

présentée par la Sté S. S.

 

                           contre la France

 

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu les requêtes introduites le 10 juin 1996 par F. P., la Sté

S. I.  et autres, la Sté S. S. et autres, la Sté S.E. et autres et la

Sté S.S. contre la France et enregistrées le 17 septembre 1996 sous les

N° de dossier 33009/96, 33010/96, 33011/96, 33012/96 et 33013/96,

respectivement ;

 

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le premier requérant, ressortissant français né en 1941, est chef

d’entreprise et réside à Paris.

 

     Les requérantes constituent un groupe de sept sociétés de droit

français créé par le premier requérant, opérant dans le secteur du

bâtiment et des travaux publics. Les renseignements les concernant

figurent en annexe à la présente décision.

 

     Devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître

Marianne Vanderstukken, avocat au barreau de Paris et par Maître

François Ryziger, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     A la suite d’une demande d’enquête, faite le 16 septembre 1993

par le délégataire du ministre de l’Economie et des Finances,

l’administration des Impôts déposa simultanément plusieurs requêtes,

sur le fondement de l’article 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.

 

     Par ordonnance du 15 novembre 1993, le président du tribunal de

grande instance de Paris autorisa les agents de la direction générale

des Impôts à effectuer des visites et saisies au domicile du premier

requérant en sa qualité de dirigeant de plusieurs des requérantes.

 

     Par trois ordonnances du 15 novembre 1993, le président du

tribunal de grande instance de Créteil donna la même autorisation de

visite et saisie dans les locaux des sociétés S. et S. I., S. E. G. et

SGSE, et S. E. et CMP. Le 17 novembre 1993, le président du tribunal

de grande instance de Bobigny autorisa les agents des Impôts à

effectuer des visites et saisies dans les locaux de la société S. S.

 

     Les ordonnances, qui mentionnaient la liste des pièces soumises

à l’appréciation des juges,  concluaient dans les termes suivants :

 

     « Attendu en conséquence que (les sociétés requérantes) sont

     présumées ne pas satisfaire aux obligations relatives aux

     factures telles que définies à l’article 31 de l’ordonnance

     (…) du 1.12.86, soit en ayant bénéficié de factures

     comportant des mentions inexactes, soit en ayant émis

     elles-mêmes de tels documents ;

 

     Attendu qu’ainsi la demande est justifiée (…) »

 

     Les visites domiciliaires et saisies eurent lieu le

19 novembre 1993.

 

     Les requérants formèrent des pourvois en cassation contre ces

ordonnances. Par cinq arrêts du 12 décembre 1995, la Cour de cassation

rejeta les pourvois dans des termes identiques. Elle répondit notamment

comme suit aux moyens développés par les requérants, en les estimant

non fondés :

 

     « Attendu que l’ordonnance indique l’origine des pièces et

     que celles-ci paraissent en possession de l’Administration

     de manière licite (…);

 

     Attendu que le moyen tend à contester la valeur des

     éléments retenus par le juge comme moyens de preuve du

     bien-fondé des agissements ; que de tels moyens sont

     inopérants pour critiquer l’ordonnance dans laquelle le

     juge a recherché par l’appréciation des éléments fournis

     par l’Administration s’il existait des présomptions

     d’agissements visés par la loi justifiant la recherche de

     la preuve de ces agissements au moyen d’une visite en tous

     lieux même privés et d’une saisie de documents s’y

     rapportant (…) ;

 

     Attendu que les dispositions de l’article 31 de

     l’ordonnance du 1er décembre 1986 permettent à

     l’administration des Impôts de bénéficier du mode

     d’investigation prévu par l’article 48 pouvant être

     autorisé au cours de l’enquête prévue à l’article 47 ; que

     la possibilité de mise en oeuvre du droit de communication

     par l’administration fiscale n’interdit pas de recourir aux

     visites et saisies domiciliaires prévues à l’article 31 de

     l’ordonnance du 1er décembre 1986 (…) ;

 

     Attendu que les motifs et le dispositif de l’ordonnance

     rendue en application de l’article 48 de l’ordonnance du

     1er décembre 1986 sont réputés être établis par le juge qui

     l’a rendue et signée (…) ;

 

     Attendu que le demandeur n’est pas fondé à critiquer

     l’opportunité de la mesure sollicitée dès lors que le juge

     doit se borner à apprécier si les conditions légales de

     cette mesure sont réunies (…) »

 

     S’agissant du pourvoi du premier requérant, la Cour de cassation

répondit comme suit au moyen reprochant à l’ordonnance d’avoir autorisé

la visite de son domicile :

 

     « (…) le juge peut autoriser des visites et saisies

     destinées à rechercher la preuve d’infractions aux règles

     de l’article 31 (…) en tous lieux même privés où les

     pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être

     détenus même si ces lieux ne constituent pas le domicile ou

     les locaux professionnels du contribuable dont la fraude

     est présumée (…) »

 

     Après saisine du ministère public, le premier requérant fut mis

en examen, en juillet 1994, par un juge d’instruction du tribunal de

grande instance de Créteil, des chefs d’infraction à la législation sur

les factures, d’escroquerie à la T.V.A et d’abus de biens sociaux.

 

B.   Eléments de droit interne

 

     Ordonnance du 1er décembre 1986 (relative à la liberté des prix

     et de la concurrence)

 

     Article 31

 

     « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour

     une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une

     facturation.

 

 

     Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la

     réalisation de la vente ou la prestation du service.

     L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée

     en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en

     conserver chacun un exemplaire.

     La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que

     leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de

     service, la quantité, la dénomination précise, et le prix

     unitaire hors T.V.A. des produits vendus et des services

     rendus ainsi que tous rabais, remises ou ristournes dont le

     principe est acquis et montant chiffrable lors de la vente

     ou de la prestation de service, quelle que soit la date de

     règlement.

     Toute infraction aux dispositions du présent article sera

     punie d’une amende de 5 000 à 100 000 F. »

 

     Article 45

 

     « Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre

     chargé de l’économie peuvent procéder aux enquêtes

     nécessaires à l’application de la présente ordonnance

     (…) »

 

     Article 46

 

     « Les enquêtes donnent lieu à l’établissement de procés-

     verbaux et, le cas échéant, de rapports.

     Les procès-verbaux sont transmis à l’autorité compétente.

     Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font

     foi jusqu’à preuve contraire. »

 

     Article 47

 

     « Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou

     moyens de transport à usage professionnel, demander la

     communication des livres, factures et tous autres documents

     professionnels et en prendre copie, recueillir sur

     convocation ou sur place les renseignements et

     justifications (…) »

 

     Article 48

 

     « Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous

     lieux, ainsi qu’à la saisie de documents, que dans le cadre

     d’enquêtes demandées par le ministre chargé de l’économie

     ou le Conseil de la concurrence et sur autorisation

     judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal

     de grande instance dans le ressort duquel sont situés les

     lieux à visiter ou d’un juge délégué par lui(…)

     Le juge doit vérifier que la demande d’autorisation qui lui

     est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous

     les éléments d’information de nature à justifier la visite.

     La visite et la saisie s’effectuent sous l’autorité et le

     contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou

     plusieurs officiers de police judiciaire chargés d’assister

     à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement

     (…)

     Le juge peut se rendre dans les locaux pendant

     l’intervention. A tout moment, il peut décider la

     suspension ou l’arrêt de la visite.

     L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent

     article n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation

     selon les règles prévues par le Code de procédure pénale.

     Ce pourvoi n’est pas suspensif.

     La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après

     vingt et une heures, est effectuée en présence de

     l’occupant des lieux ou de son représentant.

     Les enquêteurs, l’occupant des lieux ou son représentant

     ainsi que l’officier de police judiciaire peuvent seuls

     prendre connaissance des pièces et documents avant leur

     saisie.

     Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés

     conformément à l’article 56 du Code de procédure pénale.

     Les originaux du procès-verbal et de l’inventaire sont

     transmis au juge qui a ordonné la visite.

     Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la

     manifestation de la vérité sont restitués à l’occupant des

     lieux. »

 

     Article 53

 

     « Les règles définies à la présente ordonnance s’appliquent

     à toutes les activités de production, de distribution et de

     services, y compris celles qui sont le fait de personnes

     publiques. »

 

     Article 54

 

     « La juridiction peut condamner solidairement les personnes

     morales au paiement des amendes prononcées contre leurs

     dirigeants en vertu des dispositions de la présente

     ordonnance (…) »

 

     Article 55

 

     « En cas de condamnation au titre des articles 31, 32, et

     35, la juridiction peut, outre les peines prononcées,

     ordonner que sa décision soit publiée, intégralement ou par

     extraits, dans les journaux qu’elle désigne, aux frais du

     condamné (…)

 

     Décret du 29 décembre 1986

 

     Article 32

 

     « Les procès-verbaux prévus à l’article 48 de l’ordonnance

     (du 1er décembre 1986) relatent le déroulement de la visite

     et consignent les constatations effectuées. Ils sont

     dressés sur le champ. L’inventaire des pièces et documents

     saisis est annexé au procés-verbal.

     Les procès-verbaux sont signés par les enquêteurs, par

     l’occupant des lieux ou son représentant, ainsi que par

     l’officier de police judiciaire chargé d’assister à ces

     opérations.

     Une copie du procès-verbal et de l’inventaire est remise à

     l’occupant des lieux ou à son représentant. Ces pièces et

     documents ne peuvent être opposés aux intéressés qu’après

     leur restitution ou lorsque les intéressés ont été mis en

     mesure d’en prendre connaissance. »

 

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants estiment qu’il n’a pas été statué sur leur pourvoi

en cassation dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

2.   Citant la même disposition, ils se plaignent de l’absence de

débat contradictoire lors de la procédure ayant donné lieu aux

requêtes. Ils estiment que leur cause n’a pas été entendue publiquement

par un tribunal indépendant. Ils soulignent que la voie de recours que

constitue le pourvoi en cassation ne saurait remplacer le débat

contradictoire et public en première instance.

 

3.   Selon eux, le fait que les ordonnances aient été rendues dans les

mêmes termes le jour même des requêtes, ainsi que la complexité des

affaires et le nombre des documents produits permettent de penser

qu’aucun des juges n’a pu réellement exercer de contrôle.

 

4.   Ils considèrent que le système, tel qu’il existe, est fondé sur

une présomption de culpabilité en dehors de tout débat contradictoire

et est donc contraire à l’article 6 par. 2 de la Convention.

 

5.   Ils estiment enfin que l’ingérence dans le droit au respect de

leur domicile, garanti par l’article 8 de la Convention, était

disproportionnée. En l’espèce, il s’agissait d’infractions mineures

(mentions inexactes dans les factures), qui ne justifiaient pas une

telle atteinte à leur droit. Au surplus, les agents des Impôts auraient

pu faire usage de l’article 47 de l’ordonnance du 1er décembre 1986,

qui leur aurait permis de se faire communiquer les factures.

 

 

EN DROIT

 

1.   La Commission considère qu’il y a lieu, en application de

l’article 35 de son Règlement intérieur, de joindre les requêtes

enregistrées sous les numéros 33009/96, 33010/96, 33011/96, 33012/96

et 33013/96.

 

2.   Les requérants allèguent la violation de l’article 6 par. 1 et

2 (art. 6-1, 6-2) de la Convention, dont les dispositions pertinentes

se lisent comme suit :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

     par un tribunal indépendant (…), qui décidera, soit des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle (…)

 

     2.    Toute personne accusée d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie. »

 

     La Commission doit établir en premier lieu si l’article 6

(art. 6) précité est applicable aux procédures litigieuses.

 

           La Commission rappelle que, dans l’affaire Société Stenuit

c. France (rapport Comm. 30.5.91, Cour eur. D. H., série A n° 232-A,

pp. 15 et s.), elle avait considéré que l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention était applicable à la sanction pécuniaire infligée à

la requérante par le ministre de l’Economie et des Finances, dans le

cadre de la réglementation de la concurrence antérieure à l’adoption

de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Elle estime toutefois que les

procédures visées dans les présentes requêtes se distinguent nettement

de la situation en cause dans l’affaire Société Stenuit précitée.

 

     La Commission relève que ces procédures se situent à un stade

antérieur : il n’appartient pas au juge, saisi dans le cadre de

l’article 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, de statuer sur le

fond de l’affaire, à savoir sur une éventuelle infraction aux

dispositions de ladite ordonnance. Le juge a pour seule tâche, après

avoir contrôlé les documents produits par l’administration des Impôts,

d’autoriser le cas échéant des visites domiciliaires et des saisies.

Ce type de procédure est donc à rapprocher d’autres types de procédures

de caractère conservatoire, visant l’adoption de mesures  provisoires

(telles des ordonnances de référé) et ne préjudiciant pas au fond.

 

     La Commission considère en conséquence que, lorsqu’il est fait

application de l’article 48 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, le

président du tribunal de grande instance n’est appelé, ni à trancher

une contestation portant sur un droit de caractère civil, ni a décider

du bien-fondé d’une accusation en matière pénale au sens de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) précité (cf. mutatis mutandis N° 12446/86, déc.

5.5.88, D.R. 56, pp. 229, 236 et la jurisprudence citée).

 

     Au surplus, les éventuelles infractions relevées à l’issue des

visites et saisies font ensuite l’objet d’une procédure distincte

devant les juridictions pénales, comme cela a été le cas en l’espèce

pour le premier requérant.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Les requérants estiment que l’ingérence dans le droit au respect

de leur domicile n’était pas justifiée. Ils invoquent l’article 8

(art. 8) de la Convention, qui est ainsi rédigé :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

     dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

     ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

     mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

     à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

     économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

     prévention des infractions pénales, à la protection de la

     santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

     libertés d’autrui. »

 

     Il ne fait pas de doute pour la Commission que les visites

domiciliaires dans les locaux des requérants constituaient une

ingérence dans leur droit au respect de leur domicile, et que ladite

ingérence était prévue par la loi, à savoir l’article 48 de

l’ordonnance du 1er décembre 1986. La Commission considère en outre que

cette ingérence visait un but légitime, à savoir la protection du bien-

être économique du pays et la prévention des infractions pénales.

 

     Il convient d’établir si cette ingérence était « nécessaire dans

une société démocratique », au sens de l’article 8 par. 2 (art. 8-2)

précité.

 

     La Commission relève en premier lieu que les pièces en possession

de l’administration des Impôts et énumérées dans les ordonnances

laissaient présumer des infractions à l’article 31 de l’ordonnance du

1er décembre 1986.

 

     En deuxième lieu, la Commission observe que l’article 48 de

l’ordonnance précitée énonce un certain nombre de garanties : il

prévoit, d’une part, une autorisation judiciaire après vérification,

par le juge, des éléments fondant la demande de l’administration.

D’autre part, l’ensemble de la procédure de visite et saisie est

placée, selon les termes mêmes de l’article 48 précité, sous l’autorité

et le contrôle du juge, qui désigne un officier de police judiciaire

pour y assister et lui rendre compte, et qui peut à tout moment se

rendre lui-même dans les locaux et ordonner la suspension ou l’arrêt

de la visite. Par ailleurs, les opérations de visite et saisie sont

elles-mêmes enfermées dans un cadre très strict. Enfin, la Commission

note que le premier requérant a été ultérieurement mis en examen des

chefs d’infraction à la législation sur les factures, d’escroquerie à

la T.V.A et d’abus de biens sociaux.

 

     Dès lors, compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissent

en la matière les Etats membres, la Commission arrive à la conclusion

que l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leur

domicile était strictement proportionnée au but légitime recherché (cf.

a contrario Cour eur. D.H., arrêts Funke, Miailhe et Crémieux c. France

du 25 février 1993, série A n° 256).

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission

 

     ORDONNE LA JONCTION des requêtes enregistrées sous les

     Nos 33009/96, 33010/96, 33011/96, 33012/96 et 33013/96 ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES.

 

      M.-T. SCHOEPFER                          G.H. THUNE

         Secrétaire                            Présidente

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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