Civil Cour européenne des droits de l'homme

A. A.G. contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0908DEC002981396



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 29813/96

                      présentée par A. A.G.

                      contre le Portugal

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 septembre 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 5 janvier 1996 par A. A.G. contre le

Portugal et enregistrée le 16 janvier 1996 sous le N° de dossier

29813/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 janvier 1997 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 21 mars 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1926 et

résidant à Lisbonne.

 

     Il est représenté par Maîtres J. Vale e Azevedo, P. Galvão

Telles, R. Carneiro Pacheco, V. Bivar de Azevedo, P. Mendes Pinto,

J. de Menezes et P. Saragoça da Matta, tous de la société Vale e

Azevedo & Associados, avocats au barreau de Lisbonne.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant était en 1975 propriétaire de trois terrains

destinés à l’agriculture d’une superficie totale de 2145 hectares

environ.

 

     Dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire, deux

de ces terrains firent l’objet de nationalisation par décret-loi

n° 407-A/75 du 30 juillet 1975, le troisième ayant été exproprié par

arrêté ministériel du ministre de l’agriculture n° 52/76 du

29 janvier 1976, publié sous couvert du décret-loi n° 406-A/75 du

29 juillet 1975. Les décrets-loi ci-dessus mentionnés prévoyaient que

le propriétaire pouvait, sous certaines conditions, exercer son droit

de «réserve» (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d’y

poursuivre ses activités agricoles.  Ils prévoyaient également le

versement d’une indemnisation dont le montant, le délai et les

conditions de paiement restaient à définir.

 

     Conformément à la législation pertinente en la matière (voir

infra «Droit et pratique internes pertinents»), l’indemnisation

provisoire à laquelle le requérant avait droit fut fixée, en mars 1983,

à 16.204.266 escudos (PTE), soit 540.000 FF environ.  Le

16 septembre 1991, cette somme fut mise à la disposition du requérant

sous forme de titres de la dette publique.

 

     Le requérant exerça son droit de «réserve» sur les terrains en

cause à plusieurs reprises, de sorte qu’à partir du 30 septembre 1990

au plus tard, il se trouvait déjà en possession d’une partie des

terrains.  Toutefois, ne fut pas retournée au requérant une autre

partie des terrains, correspondant à 1176 hectares.

 

     La procédure devant les juridictions judiciaires et le Tribunal

     constitutionnel

 

     Le 30 décembre 1992, le requérant introduisit devant les

juridictions judiciaires (17ème chambre civile du tribunal de Lisbonne)

une action en dommages-intérêts contre l’Etat en raison de l’absence

de paiement de l’indemnisation définitive suite à l’expropriation

litigieuse.  Il alléguait qu’au vu du délai écoulé depuis

l’expropriation sans paiement de l’indemnisation définitive il devrait

être faite application de la législation générale en matière

d’expropriations (et non pas de celle concernant la réforme agraire).

Le requérant demanda ainsi le paiement d’une indemnisation tenant

compte du laps de temps de vingt ans écoulé après l’expropriation.

 

     Par décision du 14 janvier 1993, le tribunal rejeta la demande

in limine, s’estimant incompétent ratione materiae.

 

     Sur appel du requérant, la cour d’appel (Tribunal da Relação) de

Lisbonne confirma par arrêt du 9 décembre 1993 la décision attaquée.

 

     Le requérant se pourvut en cassation devant la Cour suprême

(Supremo Tribunal de Justiça), qui par arrêt du 31 mai 1994 rejeta le

pourvoi.  La haute juridiction s’exprima notamment ainsi :

 

     «Le délai dans le paiement des indemnisations pour

nationalisation et expropriation ne doit pas être considéré comme une

omission illicite de la fonction politique et administrative (…) Il

est établi que les articles 15 et 16 de la loi n° 80/77, lesquels

chargent l’administration de la fixation des indemnisations dues par

la nationalisation et expropriation des terrains agricoles situés dans

la zone d’intervention de la réforme agraire, ne sont pas

matériellement inconstitutionnels, étant donné que dans la fixation de

tels montants l’on se trouve encore dans le domaine de la fonction

administrative (cf. arrêt du Tribunal constitutionnel n° 39/88 du

9 février 1988 (…) Il échet encore d’ajouter que le décret-loi

n° 198/88 du 31 mai 1988 a expressément attribué à l’administration la

compétence pour fixer le montant de (ces) indemnisations (…)  Ainsi

il découle de ces décrets que les indemnisations dues aux anciens

titulaires de droits sur des biens ayant fait l’objet de

nationalisation, expropriation ou réquisition, sont fixées par la voie

administrative (un recours devant la Cour suprême administrative contre

ces actes étant possible), en vertu de quoi les juridictions

judiciaires sont incompétentes ratione materiae.»

 

     Le 17 juin 1994, le requérant interjeta un recours en

constitutionnalité devant le Tribunal constitutionnel (Tribunal

Constitucional).

 

     Par arrêt du 7 juin 1995, le Tribunal constitutionnel déclara le

recours irrecevable.  La haute juridiction souligna que le requérant

n’avait pas soulevé devant les juridictions inférieures

l’inconstitutionnalité de dispositions législatives, mais uniquement

celle des décisions des instances, le Tribunal ne pouvant donc examiner

les griefs du requérant.  En effet, le Tribunal ne peut examiner que

la conformité à la Constitution de dispositions législatives et non pas

de décisions judiciaires.

 

     Le requérant souleva alors devant la même juridiction la nullité

de cet arrêt, mais sa demande fut rejetée par arrêt du 6 juillet 1995.

 

     La procédure devant les juridictions administratives

 

     Le 27 février 1985, le requérant introduisit devant le tribunal

administratif (Auditoria Administrativa, devenue depuis Tribunal

Administrativo de círculo) de Lisbonne une demande en dommages-intérêts

contre l’Etat par laquelle il demanda, entre autres, la réparation des

préjudices subis avec l’absence de paiement des indemnisations

définitives consécutives à la nationalisation et expropriation de ses

terrains.

 

     Par jugement du 29 novembre 1993, le tribunal débouta le

requérant de ses prétentions.  Après avoir rappelé la législation

applicable en l’espèce, le tribunal considéra qu’aucune indemnisation

en vertu des préjudices allégués n’était possible en dehors de la voie

administrative.

 

     Sur recours du requérant, la Cour suprême administrative (Supremo

Tribunal Administrativo) confirma la décision entreprise par arrêt du

12 juillet 1994.  La Cour, après avoir reconnu le droit du requérant

à une «juste indemnisation», souligna que le montant d’une telle

indemnisation devrait être fixé par l’administration, au vu de la

législation applicable en la matière.

 

     Une demande d’éclaircissement de cet arrêt fut rejetée par la

Cour suprême administrative en date du 7 février 1995.  La même

juridiction rejeta, par arrêt du 28 mars 1995, une demande en nullité

présentée par le requérant.

 

     Les demandes du requérant à l’administration

 

     Dès l’année 1978, le requérant formula nombreuses demandes à

l’administration concernant le retard dans la mise à disposition de

l’indemnisation provisoire et dans la fixation de l’indemnisation

définitive.  Il demanda également la constitution d’un tribunal

arbitral afin de régler son contentieux avec l’Etat.  Ces demandes

n’ont toutefois pas abouti.  Par ordonnance du Premier ministre en date

du 5 janvier 1989, il fut notamment décidé de ne pas donner suite à la

demande de constitution d’un tribunal arbitral, «vu la publication du

décret-loi n° 199/88».

 

     Dès le 12 juillet 1991, le requérant requit au ministère de

l’Agriculture la fixation de l’indemnisation définitive aux termes des

décrets-loi n° 199/88 et 199/91.

 

     Le 21 juin 1996, les services du ministère de l’Agriculture

communiquèrent au requérant, pour observations, une proposition

d’indemnisation définitive, évaluée à 143.659.000 PTE (4.788.630 FF

environ).

 

     Le 17 juillet 1996, le requérant présenta ses observations à cet

égard.  Il attira notamment l’attention des services compétents sur

plusieurs incorrections dans leur proposition.

 

     Aucune proposition finale n’a été présentée à ce jour.

 

B.   Droit et pratique internes pertinents

 

     Le 26 octobre 1977, le Parlement adopta la loi n° 80/77 qui

statua en matière d’indemnisation aux anciens titulaires de biens ayant

fait l’objet de nationalisation ou expropriation.  Les indemnisations,

qui auraient d’abord une valeur provisoire et par la suite définitive,

devraient être payées, d’après l’article 19 de cette loi, en titres de

la dette publique, dont l’amortissement s’étendrait sur plusieurs

années et selon des taux d’intérêts déterminés au préalable, figurant

en annexe à la loi.  Pour les montants supérieurs à 6.050.000 PTE,

l’amortissement s’étendrait sur 23 ans (après une période dilatoire de

5 ans) au taux d’intérêt annuel de 2,5%.  D’après l’article 13 § 3 de

cette loi, les indemnisations provisoires devraient être considérées

comme une anticipation des indemnisations définitives ; ainsi,

l’intéressé pourrait être obligé de restituer à l’Etat la valeur de

l’indemnisation provisoire, au cas où l’indemnisation définitive ne

serait pas due ou inférieure à la valeur de l’indemnisation provisoire.

 

     S’agissant des nationalisations effectuées dans le cadre de la

politique de réforme agraire, le Gouvernement adopta le 31 mai 1988 le

décret-loi n° 199/88 statuant sur l’application des principes généraux

définis par la loi n° 80/77 à ces nationalisations.  Les décrets-loi

n° 199/91 du 29 mai 1991 et n° 38/95 du 14 février 1995 apportèrent

certains amendements au décret-loi n° 199/88, fixant de nouveaux

critères pour le calcul des indemnisations et modifiant la procédure

y afférente.  Le décret-loi n° 38/95 détermina ainsi que les

indemnisations sont fixées par les ministres des Finances et de

l’Agriculture, après proposition des services compétents de

l’administration (les directions régionales du ministère de

l’Agriculture).  Ces textes de loi étaient muets quant aux recours

pouvant être exercés par l’intéressé, étant entendu que la législation

administrative prévoit la possibilité de saisir la Cour suprême

administrative d’un recours contentieux contre l’acte des ministres

faisant grief.

 

     Le Tribunal constitutionnel examina la question de la

compatibilité du système de paiement des indemnisations consécutives

aux nationalisations et expropriations avec la Constitution portugaise

dans son arrêt n° 39/88 du 9 février 1988.  S’agissant du délai mis par

les autorités dans le paiement des  indemnisations, il s’exprima comme

suit :

 

     «(…) certainement tout cela (le paiement des indemnités) a été

fait avec un retard considérable par rapport aux dates auxquelles les

nationalisations ont eu lieu.  Or cela – pourra-t-on dire – est

susceptible de constituer une violation du principe de l’indemnisation

consacré par l’article 82 de la Constitution.  Sans raison toutefois.

Au cas où en vertu d’une telle situation il y aurait atteinte au droit

à l’indemnisation, en raison de ce que ce dernier peut devenir une

chose incertaine et donc sans consistance, la raison en sera non pas

un vice dans les dispositions sub judicio mais plutôt l’inaction ou le

manque de diligence de l’administration.  Et si par hasard cette

conduite de l’administration se fonde sur l’inexistence de moyens

légaux capables de conduire à l’application effective des dispositions

en vigueur et par conséquent à la réalisation concrète du droit

consacré par l’article 82 de la Constitution, alors l’éventuelle

inconstitutionnalité sera une inconstitutionnalité par omission. (…)

Ce Tribunal n’est toutefois pas appelé à examiner cette question.»

 

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 1er du Protocole N° 1, le requérant se plaint

d’une atteinte injustifiée au droit au respect de ses biens en raison

de l’absence de toute indemnisation définitive consécutive à

l’expropriation de son terrain, alors que plus de vingt ans se sont

écoulés depuis cette expropriation.  Il allègue se trouver confronté

à une situation continue pour laquelle il n’a aucun moyen d’y remédier.

 

2.   Invoquant les articles 6, 13 et 17 de la Convention, le requérant

se plaint de l’absence de mécanismes en droit portugais pouvant porter

remède à sa situation.  En effet, dans la mesure où le pouvoir

judiciaire se déclare incompétent, le pouvoir exécutif remet les

intéressés aux tribunaux et le pouvoir législatif omet de préciser de

manière définitive les critères devant présider à l’octroi des

indemnisations, la situation litigieuse tend à se prolonger sans que

le requérant soit dédommagé.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 5 janvier 1996 et enregistrée le

16 janvier 1996.

 

     Le 2 septembre 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 9 janvier 1997,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

21 mars 1997, également après prorogation du délai imparti.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’une atteinte injustifiée au droit au

respect de ses biens en raison de l’absence de toute indemnisation

définitive consécutive à l’expropriation de son terrain, alors que plus

de vingt ans se sont écoulés depuis cette expropriation.  Il allègue

se trouver confronté à une situation continue pour laquelle il n’a

aucun moyen d’y remédier et invoque l’article 1er du Protocole N° 1

(P1-1), qui dispose :

 

     «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou des amendes.»

 

a)   Le gouvernement défendeur soulève d’emblée une exception tirée

de l’incompatibilité ratione temporis.  D’après lui, la Commission ne

serait pas compétente pour examiner les griefs du requérant relatifs

aux nationalisations en cause dans la mesure où ces dernières ont eu

lieu en 1975, soit avant la ratification de la Convention et du

Protocole N° 1 par le Portugal, le 9 novembre 1978.  Se référant à la

jurisprudence des organes de la Convention, le Gouvernement souligne

que la privation de propriété est un acte instantané et n’engendre pas

une situation continue d’«absence de droit».

 

     Le requérant conteste cette thèse et relève que l’acte de

privation de propriété ne s’achève qu’avec le paiement de

l’indemnisation due.  Or cette indemnisation n’a encore été déterminée

ni payée, alors que dans les textes le Gouvernement a reconnu le droit

du requérant à une telle indemnisation.

 

     La Commission souligne d’emblée que le Gouvernement portugais a,

dès la date des expropriations, reconnu le droit des intéressés à une

indemnisation. De son côté, le requérant se plaint non pas de la

privation de propriété, laquelle est sans conteste un acte instantané,

mais de l’absence d’indemnisation définitive, situation qui subsiste

à l’heure actuelle.  Force est donc de constater qu’il se trouve

confronté à une situation continue (Cour eur. D.H., arrêt

Papamichalopoulos c. Grèce du 24 juin 1993, série A n° 260, p. 69,

par. 40).  L’exception tirée de l’incompatibilité ratione temporis doit

ainsi être rejetée.

 

b)   Le Gouvernement soulève ensuite une exception tirée du non-

épuisement des voies de recours internes.  Il souligne en premier lieu

que le requérant pourra saisir la Cour suprême administrative d’un

recours contentieux en annulation de l’acte ministériel qui fixera le

montant de l’indemnisation.  En second lieu, le Gouvernement relève que

le requérant aurait pu s’adresser aux juridictions administratives en

invoquant la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat pour le

retard dans le paiement de l’indemnisation définitive.  Le Gouvernement

prétend que la procédure introduite devant les juridictions

administratives par le requérant n’était pas adéquate au redressement

des griefs qu’il soulève devant la Commission.

 

     Le requérant conteste ces arguments et souligne qu’il n’y a, au

Portugal, aucune voie de recours interne pouvant conduire à obtenir la

réparation des préjudices subis avec le retard du paiement de

l’indemnisation en cause.  Il se réfère à cet égard aux arrêts rendus

en l’espèce par la Cour suprême et par la Cour suprême administrative.

 

     La Commission rappelle que l’article 26 (art. 26) de la

Convention exige l’épuisement des seuls recours accessibles et adéquats

relatifs à la violation incriminée (Cour eur. D.H., arrêt Deweer c.

Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 16, par. 29).  En outre,

c’est à l’Etat qui excipe du non-épuisement des voies de recours

internes qu’il appartient d’établir l’existence de recours efficaces

et suffisants (N° 23413/94, déc. 28.11.95, D.R. 83, p. 31).

 

     En ce qui concerne la première branche de l’exception soulevée

par le Gouvernement, la Commission relève que le recours mentionné ne

saurait être considéré comme adéquat et efficace, dans la mesure où il

ne pourra être introduit qu’après la fixation de l’indemnisation

définitive par le Gouvernement, alors que c’est de la situation même

d’absence de fixation d’indemnisation dont le requérant se plaint.

S’agissant de la seconde branche de l’exception, la Commission souligne

que le requérant s’est adressé aux juridictions administratives et

qu’il a soulevé, en substance, les griefs qu’il soumet maintenant à la

Commission, ces juridictions s’étant déclarées, à cet égard,

incompétentes.  De l’avis de la Commission, il serait excessif de

demander au requérant d’introduire par ailleurs une action en

responsabilité extra-contractuelle de l’Etat, dont l’efficacité

apparaît, de surcroît, improbable.  La Commission relève enfin que le

Gouvernement n’a pu fournir, malgré l’invitation en ce sens, aucune

décision définitive des juridictions portugaises ayant reconnu un droit

à l’indemnisation en vertu du retard à ce jour dans le paiement des

indemnisations consécutives à la réforme agraire, alors que cette

situation se maintient depuis plus de vingt ans.  Il semble donc que

le requérant est confronté à une situation continue sans disposer

d’aucun moyen pour y remédier.  L’exception de non-épuisement soulevée

par le Gouvernement doit dès lors être rejetée.

 

c)   Le Gouvernement soulève enfin, à titre subsidiaire, une exception

tirée du non-respect du délai de six mois.  Selon lui, au cas où l’on

considérerait les voies de recours internes comme épuisées, la décision

interne définitive serait celle qui a été rendue par la Cour suprême

administrative le 28 mars 1995, la requête ayant dès lors été

introduite hors délai.

 

     Le requérant prétend qu’il devait attendre la décision du recours

qu’il avait introduit devant le Tribunal constitutionnel, dans le cadre

de la procédure qui s’est déroulée devant les juridictions judiciaires,

avant de saisir la Commission.  La dernière décision de la haute

juridiction étant intervenue le 6 juillet 1995, la requête ne serait

pas tardive.

 

     La Commission rappelle que la règle des six mois ne trouve pas

à s’appliquer, tant que la situation continue persiste, comme en

l’espèce (N° 11123/84, déc. 9.12.87, D.R. 54, p. 52).  Il s’ensuit que

cette exception du Gouvernement doit être rejetée.

 

d)   En ce qui concerne le bien-fondé, le Gouvernement soutient

d’emblée que l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) n’est pas applicable

à la situation litigieuse.  Le Gouvernement admet que, conformément à

la jurisprudence des organes de la Convention, cette disposition couvre

certaines valeurs patrimoniales telle une créance.  Il souligne

toutefois qu’il faut qu’une telle créance soit certaine, actuelle et

exigible pour qu’elle soit protégée par l’article 1er du Protocole N° 1

(P1-1).  Pour le Gouvernement, tel n’est pas le cas en l’espèce, dans

la mesure où le montant de l’indemnisation à laquelle le requérant a

droit n’a pas encore été déterminé.

 

     Le Gouvernement relève ensuite qu’au cas même où le droit à

l’indemnisation en question pourrait être considéré comme un bien, il

n’y a en l’espèce aucune apparence de violation de l’article 1er du

Protocole N° 1 (P1-1).

 

     Se référant aux arrêts James et autres c. Royaume-Uni (arrêt du

21 février 1986, série A n° 98-B) et Lithgow et autres c. Royaume-Uni

(arrêt du 8 juillet 1986, série A n° 102), le Gouvernement soutient que

l’article 1er du Protocole N° 1 (P1-1) n’exige pas dans tous les cas

une compensation intégrale car des objectifs légitimes d’utilité

publique, tels qu’en poursuivent des mesures de réforme économique ou

de justice sociale, peuvent imposer l’octroi d’une indemnité inférieure

à la valeur réelle du bien en cause.  Dans ces cas, il faudra respecter

les critères des autorités nationales, qui disposent en la matière

d’une large marge d’appréciation, sauf s’ils se révèlent manifestement

dépourvus de toute base raisonnable.

 

     Pour le Gouvernement, tel n’est pas le cas en l’espèce.  Il

souligne d’abord qu’il faut garder à l’esprit les circonstances

spécifiques qui découlent de l’intervention foncière au Portugal en

1975, survenue sur une partie importante du territoire national et

demandant une activité complexe de l’administration.  Dans ces

circonstances, et compte tenu également des disponibilités économiques

et budgétaires de l’Etat, les modalités de paiement choisies ne portent

pas atteinte au principe de la proportionnalité, dans la mesure où les

intéressés ont déjà reçu une indemnisation provisoire moyennant des

titres de la dette publique qui paient des intérêts.

 

     Le requérant soutient être titulaire d’un droit de créance

certain, actuel et exigible et donc d’un «bien» au sens de

l’article 1er du Protocole N° 1 (P1-1).  Il relève que les critères

nécessaires au calcul de l’indemnisation à laquelle il a droit ont déjà

été arrêtés par le Gouvernement, le délai de paiement prévu par la loi

n° 80/77 étant par ailleurs largement dépassé à l’heure actuelle.

 

 

     Le requérant conteste les objectifs d’utilité publique,

d’ailleurs non précisés, mentionnés par le Gouvernement, dans la mesure

où ce dernier aurait déjà, depuis 1975 jusqu’à nos jours, reconnu les

erreurs commises en la matière et procédé à la privatisation ou à la

restitution de ce qui avait été nationalisé.

 

     Pour ce qui est de la proportionnalité, le requérant soutient

d’abord que les modalités de paiement des indemnisations n’étaient pas

raisonnables.  Il souligne ensuite que l’indemnisation provisoire n’a

été payée que quinze ans après les nationalisations en cause, ce qui

ne saurait passer pour avoir respecté le rapport raisonnable de

proportionnalité, comme soutenu par le Gouvernement.  Le requérant

ajoute que celui-ci ne saurait alléguer le manque de disponibilités

économiques et budgétaires, compte tenu des énormes bénéfices réalisés

avec la privatisation progressive de la majorité des biens qui ont fait

l’objet des nationalisations de 1975.

 

     La Commission estime, à la lumière de l’ensemble des arguments

des parties, que cette partie de la requête pose de sérieuses questions

de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen

de la requête, mais nécessitent un examen au fond.  Il s’ensuit que ce

grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.  Aucun autre motif

d’irrecevabilité n’a été relevé.

 

2.   Invoquant les articles 6, 13 et 17 (art. 6, 13, 17) de la

Convention, le requérant se plaint de l’absence de mécanismes en droit

portugais pouvant porter remède à sa situation.  En effet, dans la

mesure où le pouvoir judiciaire se déclare incompétent, le pouvoir

exécutif remet les intéressés aux tribunaux et le pouvoir législatif

omet de préciser de manière définitive les critères devant présider à

l’octroi des indemnisations, la situation litigieuse tend à se

prolonger sans que le requérant soit dédommagé.

 

     La Commission estime que ces griefs sont tellement liés au

précédent qu’ils doivent en suivre le sort.  Il s’ensuit que cette

partie de la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée,

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                            Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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