Civil Cour européenne des droits de l'homme

SONATORE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002977296



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête No 29772/96

                    présentée par Antonio SONATORE

                    contre l’Italie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

          Mme  J. LIDDY, Présidente

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               E. BUSUTTIL

               A. WEITZEL

               C.L. ROZAKIS

               L. LOUCAIDES

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

          Mme  M. HION

          M.   R. NICOLINI

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 29 août 1995 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 10 janvier 1996 sous le numéro de dossier

29772/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1953 et résidant

à Hameau Saburey Villeneuve (Aoste). Il est instituteur auprès d’une

école primaire.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 24 mars 1984, le requérant se maria avec Mme E. De ce mariage

naquit une fille.

 

     Le 27 avril 1989, le requérant et Mme E. signèrent devant le

président du tribunal d’Aoste un procès-verbal de séparation de corps

par consentement mutuel. Ledit procès-verbal stipulait, entre autres,

que la garde de l’enfant du couple était confiée à la mère et fixait

les modalités du droit de visite et hébergement du requérant. Par

ordonnance du 4 mai 1989, le tribunal d’Aoste homologua la séparation

des corps.

 

     Dans la procédure devant la Commission, le requérant a indiqué

avoir été forcé à signer le procès-verbal de séparation de corps contre

sa volonté ; il allègue que le président du tribunal aurait menacé de

limiter, en cas de refus, son droit de visite. D’après le requérant,

ces menaces auraient été faites en présence de son avocat, Maître F.

Seulement en octobre 1995, le requérant aurait réussi à obtenir que ce

dernier fût entendu comme témoin sur les circonstances dans lesquelles

ledit procès-verbal fut signé. Le requérant n’a toutefois fourni aucun

document à cet égard.

 

     Entre 1990 et 1995, le requérant porta plainte à treize reprises

contre Mme E., car celle-ci, selon ses dires, ne respectait pas son

droit de visite, tel qu’il avait été fixé dans le procès-verbal de

séparation. D’après les informations fournies par le requérant, ses

huit premières plaintes avaient été classés en raison de l’absence de

faits délictueux ; quant aux cinq autres, les autorités n’y avaient pas

donné suite.

 

     Le 22 mars 1992, le requérant introduisit devant le tribunal

d’Aoste une demande en modification des modalités de la séparation de

corps. Il visait notamment à obtenir la garde de son enfant ou, à

défaut, l’élargissement de son droit d’hébergement et de visite. Par

ordonnance du 6 avril 1993, le tribunal maintint que la garde de

l’enfant était confiée à Mme E. ; en même temps, il augmenta l’étendu

du droit de visite et hébergement du père.

 

     Entre-temps, le 17 juin 1992, Mme E. avait introduit devant le

tribunal d’Aoste une demande visant à obtenir le divorce. Par jugement

du 24 juin 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 18 novembre

1994, le tribunal prononça le divorce entre le requérant et sa femme,

confia à cette dernière la garde de l’enfant et confirma le droit de

visite et hébergement du requérant selon les conditions indiquées dans

l’ordonnance du 6 avril 1993.

 

     Par ordonnance du 19 juillet 1995, le tribunal des mineurs de

Turin, statuant en cas d’urgence selon la procédure arrêtée par les

articles 333 et 336 du code civil, prononça la suspension immédiate et

à titre provisoire du droit de visite du requérant.

 

     Le 5 août 1995, le requérant introduisit devant la cour d’appel

de Turin une demande visant à obtenir l’annulation de cette décision.

     Par ordonnance du 24 août 1995, la cour d’appel rejeta la demande

du requérant. La cour observa notamment que la suspension du droit de

visite du père était justifiée par le comportement du requérant, qui,

suite au refus de sa fille de se rendre chez lui, s’était introduit le

26 mai 1995 abusivement dans la maison de Mme E. et avait essayé de

l’étrangler en présence de l’enfant. De ce fait, la cour estima que les

rencontres du père avec la fille mineure étaient dangereuses pour son

intégrité physique et psychique. Elle nota en outre que depuis la

séparation de corps, le requérant avait à plusieurs reprises commis des

actes de violence contre Mme E. ; notamment, le 28 octobre 1989 il

avait été condamné pour violation de domicile aggravé et viol. En

outre, lors de l’audience devant la cour, l’enfant avait déclaré

qu’elle ne voulait pas être forcée à rendre visite à son père ou à

interrompre pendant trop longtemps ses contacts avec la mère.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord de l’équité de la procédure

de séparation de corps et notamment du fait d’avoir été poussé à signer

le procès-verbal de séparation par les affirmations du président du

tribunal d’Aoste. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Toujours en invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le

requérant se plaint du fait que, malgré les nombreuses plaintes

déposées contre Mme E., aucune procédure pénale n’a été ouverte à

l’encontre de cette dernière.

 

3.   Le requérant se plaint en outre d’une atteinte à son droit au

respect la vie privée et familiale, tel qu’il est garanti par

l’article 8 de la Convention, en raison de la décision du tribunal des

mineurs de Turin de suspendre à titre provisoire son droit de visite.

 

4.   Le requérant allègue enfin que la décision de suspendre son droit

de visite a méconnu son droit à l’éducation de son enfant selon ses

convictions philosophiques. Il invoque l’article 2 du Protocole n° 1.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord de l’équité de la procédure

de séparation de corps. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, ainsi libellé :

 

     «1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial (…) qui décidera, soit des contestations sur

     ses droits et obligations de caractère civil, soit du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle. (…)»

 

     Le requérant allègue notamment d’avoir été poussé à signer le

procès-verbal de séparation par les affirmations du président du

tribunal d’Aoste.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à statuer si ce grief

révèle l’apparence d’une violation de la disposition invoquée.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, la Commission ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes et dans le délai de six

mois, à partir de la date de la décision interne définitive.

 

     La Commission note que par ordonnance du 4 mai 1989, le tribunal

d’Aoste a homologué la séparation de corps. Quant à la procédure de

divorce qui s’ensuivit, elle s’est terminée le 18 novembre 1994 lors

du dépôt au greffe du texte du jugement du tribunal d’Aoste, alors que

la présente requête a été introduite le 29 août 1995, soit plus de six

mois plus tard.

 

     Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

2.   Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint ensuite du fait que, malgré les nombreuses plaintes

déposées contre Mme E., aucune procédure pénale n’a été ouverte à

l’encontre de cette dernière.

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence constante concernant

l’article 6 (art. 6) de la Convention aux termes de laquelle cette

disposition ne confère aucun droit d’intenter des poursuites pénales

contre des tiers (cf. N° 10877/84, déc. 16.5.85, D.R. 43, p. 188). Il

s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de celle-ci.

 

3.   Le requérant allègue en outre la violation de l’article 8

(art. 8) de la Convention, ainsi libellé :

 

     «1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

     dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

     ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

     mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

     à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

     économique du pays, à la défense de l’ordre et la

     prévention des infractions pénales, à la protection de la

     santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

     libertés d’autrui.»

 

     Selon le requérant, la décision du tribunal des mineurs de Turin

du 19 juillet 1995 de suspendre à titre provisoire son droit de visite

n’est pas raisonnable et a porté atteinte à son droit au respect de sa

vie privée et familiale.

 

     La Commission ne juge pas nécessaire de se prononcer sur le point

de savoir si le requérant a épuisé, conformément à l’article 26

(art. 26) de la Convention, les voies de recours qui lui étaient

ouvertes en droit italien car elle estime que cette partie de la

requête doit de toute manière être déclarée irrecevable pour les

raisons suivantes.

 

     La Commission rappelle que, conformément à sa jurisprudence

constante, le droit au respect de la vie familiale au sens de

l’article 8 (art. 8) de la Convention inclut le droit pour un parent

divorcé et non investi de la garde de l’enfant après la dissolution du

mariage de rendre visite à son enfant ou d’avoir des contacts avec

lui; l’Etat ne peut s’immiscer dans l’exercice de ce droit que

conformément aux conditions fixées au paragraphe 2 de cet article (voir

Hendriks c. Pays-Bas, rapport Comm. 8.3.82, par. 94, D.R. 29, p.

35). La Commission considère en outre que le lien naturel unissant

parent et enfant est fondamental et que, lorsqu’a pris fin la « vie

familiale » réelle, entendue au sens de « cohabitation », le contact entre

eux est souhaitable et doit en principe rester possible. Le respect de

la vie familiale au sens de l’article 8 (art. 8) implique donc que ce

contact ne peut être refusé que s’il y a, pour justifier l’ingérence,

des puissantes raisons, comme indiqué au paragraphe 2 de cette

disposition.

 

     En ce qui concerne la présente affaire, la Commission observe que

la suppression à titre provisoire du droit de visite constitue une

ingérence dans le droit du requérant découlant de l’article 8 (art. 8)

de la Convention. Il incombe à la Commission d’établir si cette

ingérence était justifiée au sens du paragraphe 2 de cette disposition,

et notamment si elle était « prévue par la loi », si elle poursuivait un

but légitime et si elle était « nécessaire dans une société

démocratique ».

 

     La Commission note que les décisions du tribunal de mineurs de

Turin et de la cour d’appel de Turin se fondaient sur les articles 333

et 336 du code civil, aux termes desquels quand le comportement d’un

des parents est susceptible de porter préjudice à l’enfant, le tribunal

peut adopter, en cas d’urgence et à titre provisoire, toute mesure

qu’il estime nécessaire et appropriée pour défendre les intérêts du

mineur. L’ingérence était dès lors « prévue par la loi » au sens de

l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention.

 

     S’agissant du but légitime, la Commission a constamment déclaré

que pour savoir si le refus de droit de visite opposé au parent non

investi de la garde est ou non conforme à l’article 8 (art. 8) de la

Convention, ce sont les intérêts de l’enfant qui doivent prédominer.

L’ingérence a un but légitime dans la mesure où elle se justifie par

la protection des intérêts de l’enfant (voir N° 12495/86, déc. 7.12.87,

D.R. 54, pp. 187, 199 ; N° 7911/77, déc. 12.12.77, D.R. 12, p. 192).

Il est indéniable qu’en l’espèce, l’ingérence dans le droit garanti au

requérant par l’article 8 (art. 8) avait bien cet objectif. Reste dès

lors à examiner si l’ingérence était « nécessaire dans une société

démocratique » à la protection des intérêts de l’enfant.

 

     Dans l’examen de la question de savoir si l’ingérence était

nécessaire, la Commission ne se propose pas de substituer son propre

jugement à celui des juridictions internes compétentes. Sa fonction est

d’apprécier, du point de vue de l’article 8 (art. 8), la décision que

le tribunal a prise dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.

 

     C’est une fonction importante de la loi, dans une société

démocratique, de prévoir les garanties pour protéger les enfants contre

les dangers et les souffrances mentales résultant par exemple de la

rupture des relations entre leurs parents (voir rapport susmentionné

Hendriks c. Pays-Bas, par. 120).

 

     En l’espèce, la Commission constate que la cour d’appel de Turin

a soigneusement examiné la nature des relations entre le requérant, sa

fille et son ex-femme. Pour prendre la décision litigieuse, la cour

s’est appuyée sur le constat du comportement dangereux et violent tenu

par le requérant le 26 mai 1995 en présence de l’enfant, sur les graves

infractions précédemment commises par le requérant à l’encontre de

Mme E. et sur les déclarations rendues par la fille mineure à

l’audience devant la cour d’appel, selon lesquelles elle ne voulait pas

être forcée à rendre visite à son père ou à interrompre pendant trop

longtemps ses contacts avec la mère. Dans ces conditions, la Commission

est convaincue que l’ingérence rapprochée, à savoir la décision de

suspendre à titre provisoire le droit de visite du requérant, était

nécessaire au bien de l’enfant et que les autorités nationales

compétentes, en principe mieux placées que les organes de la Convention

pour évaluer les éléments dont elles disposent, n’ont pas outrepassé

leur marge d’appréciation pour aboutir aux décisions arrêtées

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994,

série A n° 299, p. 24, par. 64).

 

     La Commission conclut dès lors que l’ingérence dans l’exercice

du droit du requérant au respect de sa vie familiale, proportionnée à

l’objectif légitime poursuivi, se justifiait au regard de l’article 8

par. 2 (art. 8-2) comme nécessaire dans une société démocratique à la

protection des droits et libertés d’une autre personne, à savoir

l’enfant concerné.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint enfin du fait que la séparation forcée de

son enfant a méconnu son droit à l’éduquer d’une façon conforme à ses

convictions philosophiques. Il invoque l’article 2 du protocole n° 1

(P1-2), ainsi libellé :

 

     «Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction.

     L’Etat, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans

     le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera

     le droit des parents d’assurer cette éducation et cet

     enseignement conformément à leurs convictions religieuses

     et philosophiques.»

 

     La Commission rappelle tout d’abord que la seconde phrase de

l’article 2 du Protocole n° 1 (P1-2) vise l’exercice des fonctions que

l’Etat a assumées dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement,

et notamment la conformité dudit enseignement aux convictions

religieuses et philosophiques des parents (voir, mutatis mutandis, N°

13887/88, déc. 5.2.90, D.R. 64, pp. 158, 174). Elle note ensuite que

le grief du requérant ne porte ni sur la qualité de l’enseignement

dispensé à sa fille dans les institutions scolaires étatiques, ni sur

la conformité de celui-ci à ses convictions religieuses et

philosophiques. Le requérant semble plutôt se plaindre de

l’impossibilité d’éduquer personnellement son enfant en conséquence de

la décision du tribunal de mineurs de Turin de suspendre son droit de

visite. Or, la Commission vient de constater que ce grief vu sous

l’angle de l’article 8 (art. 8) de la Convention est manifestement mal

fondé.

 

     Il s’ensuit que ce grief est également manifestement mal fondé

et doit être rejeté en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE.

 

     M.F. BUQUICCHIO                           J. LIDDY

        Secrétaire                            Présidente

  de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

Pour étudier votre situation, un avocat en droit de la famille vous reçoit au cabinet.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.