Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

CLERFAYT ET AUTRES contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0908DEC002712095



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 27120/95

                      présentée par Georges CLERFAYT et autres

                      contre la Belgique

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 septembre 1997 en présence de

 

     M.    S. TRECHSEL, Président

     Mme   G.H. THUNE

     Mme   J. LIDDY

     MM.   E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           J.-C. SOYER

           H. DANELIUS

           F. MARTINEZ

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.P. PELLONPÄÄ

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           P. LORENZEN

           K. HERNDL

           E. BIELIUNAS

           E.A. ALKEMA

     Mme   M. HION

     MM.   R. NICOLINI

           A. ARABADJIEV

 

     M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 5 avril 1995 par Georges CLERFAYT et

autres contre la Belgique et enregistrée le 25 avril 1995 sous le N°

de dossier 27120/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 octobre 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 24 décembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requête a été introduite par 12 habitants de l’arrondissement

électoral de Hal-Vilvorde, dont la liste figure en annexe. Devant la

Commission, les requérants sont représentés par Maître Dominique

Lagasse, avocat au barreau de Bruxelles.

 

     La requête vise certaines dispositions de la loi du

16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, dont

les requérants contestent la conformité avec les articles 3 du

Protocole N° 1 combiné avec l’article 14 de la Convention. Leurs griefs

concernent principalement le mode de composition des conseils des

communautés.

 

     Le cadre institutionnel dans lequel s’inscrit la loi du

     16 juillet 1993

 

1.   Selon le Titre Premier de la Constitution belge, «la Belgique est

un Etat fédéral qui se compose des Communautés et des Régions» (article

1er de la Constitution, nouveau texte du 17 février 1994).

 

     Elle comprend trois communautés : la Communauté flamande, la

Communauté française et la Communauté germanophone (article 2) et trois

régions : la Région flamande, la Région wallonne et la Région

bruxelloise (article 3).

 

     A celles-ci s’ajoutent encore quatre régions linguistiques : la

française, la néerlandaise, l’allemande et la région linguistique

bilingue de Bruxelles-Capitale. Cette dernière est dotée d’un Conseil

qui comprend un groupe linguistique français et un groupe linguistique

flamand.

 

      L’article 35 de la Constitution dispose par ailleurs que :

 

     «L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que

     lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées

     en vertu de la Constitution même.

 

     Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne,

     sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions

     et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être

     adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.»

 

     Une loi à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, de

la Constitution doit être adoptée à «la majorité des suffrages dans

chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à condition que la

majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant

que le total des votes positifs émis dans les deux groupes

linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés».

 

2.   Toutefois, l’article 137 de la Constitution prévoit la

possibilité suivante :

 

     «En vue de l’application de l’article 39, le Conseil de la

     Communauté française et le Conseil de la Communauté flamande

     ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences

     respectivement de la région wallonne et de la région flamande,

     dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.

     Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4,

     dernier alinéa.»

 

     Faisant usage de cette possibilité déjà prévue antérieurement,

le Conseil et l’Exécutif de la Communauté flamande exercent, depuis le

8 août 1980, non seulement leurs compétences propres, mais également

celles revenant à l’exécutif et à l’assemblée législative de la Région

flamande.

 

3.   D’autre part, l’article 138 de la Constitution, introduit en

1993, prévoit que :

 

     «Le conseil de la Communauté française, d’une part, et le Conseil

     de la Région wallonne et le groupe linguistique français du

     Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale d’autre part, peuvent

     décider d’un commun accord et chacun par décret que le Conseil

     et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue

     française et le groupe linguistique français du Conseil de la

     Région de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des

     compétences de la Communauté française.»

 

     Les décrets en question sont adoptés à la majorité des deux tiers

par le conseil de la Communauté française et à la majorité absolue au

sein des deux autres assemblées.

 

     L’article 138 de la Constitution a été mis en oeuvre par trois

décrets du 19 juillet 1993 qui opèrent des transferts étendus de

compétences : passent ainsi vers les collectivités régionales

francophones des pans importants de la politique de santé et de l’aide

aux personnes, la promotion sociale, la reconversion et le recyclage

professionnels, les infrastructures dans le domaine du sport et de la

vie en plein air, le tourisme et les transports scolaires.

 

4.   Aux termes de l’article 115, par. 1, de la Constitution, «il y

a un Conseil de la Communauté française et un Conseil de la Communauté

flamande, dénommé Conseil flamand, dont la composition et le

fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à

l’article 4, dernier alinéa.»

 

     Par ailleurs, l’article 116 se lit ainsi :

 

     «Les Conseils sont composés de mandataires élus.

 

     Chaque Conseil de communauté est composé de membres élus

     directement en qualité de membre du Conseil de communauté

     concerné ou en qualité de membre d’un Conseil de région.

 

     Sauf en cas d’application de l’article 137, chaque Conseil de

     région est composé de membres élus directement en qualité de

     membre du Conseil de région concernée ou en qualité de membre

     d’un Conseil de communauté.»

 

     L’article 24 de la loi spéciale du 8 août 1980, tel que modifié

par l’article 9 de la loi spéciale du 16 juillet 1993, dispose que :

 

     «1. Le Conseil flamand se compose :

 

           1° de 118 membres élus directement ;

 

           2° des 6 premiers membres élus du groupe linguistique

     néerlandais du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale visé

     à l’article 23 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux

     institutions bruxelloises.

     (…)

 

     3. Le Conseil de la Communauté française se compose :

 

           1° de 75 membres du Conseil régional wallon ;

 

           2° de 19 membres élus par le groupe linguistique français

     du Conseil de la région Bruxelles-Capitale en son sein, visé à

     l’article 23 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux

     institutions bruxelloises.»

 

5.   Par ailleurs, l’article 37bis de la loi spéciale de réformes

institutionnelles du 8 août 1980, inséré par la loi spéciale du

16 juillet 1993, prévoit la possibilité pour les sénateurs élus

directement de siéger avec voix consultative au Conseil de la

Communauté française ou au Conseil régional wallon.

 

6.   Les articles 127 à 129 de la Constitution, qui précisent les

compétences  des conseils des communautés française et flamande, sont

ainsi libellés:

 

     Article 127

 

     «Les Conseils de la Communauté française et de la Communauté

     flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret :

 

     1° les matières culturelles ;

 

     2° l’enseignement, à l’exception :

 

           a) de la fixation du début et de la fin de l’obligation

     scolaire ;

 

           b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes;

 

           c) du régime des pensions ;

 

     3° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération

     internationale, y compris la conclusion de traités, pour les

     matières visées au 1° et 2°.

 

     Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier

     alinéa, arrête les matières culturelles visées au 1°, les formes

     de coopération visées au 3°, ainsi que les modalités de

     conclusion de traités, visée au 3°.

 

     Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de

     langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi

     qu’à l’égard des institutions établies dans la région bilingue

     de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent

     être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à

     l’autre communauté.

 

     Article 128

 

     1.    Les Conseils de la Communauté française et de la Communauté

     flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les

     matières personnalisables, de même qu’en ces matières, la

     coopération entre les communautés et la coopération

     internationale, y compris la conclusion de traités.

 

     Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier

     alinéa, arrête ces matières personnalisables, ainsi que les

     formes de coopération et les modalités de conclusions de traités.

 

     2.    Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région

     de langue française et dans la région de langue néerlandaise,

     ainsi que, sauf si une loi adoptée à la majorité prévue à

     l’article 4, dernier alinéa, en dispose autrement, à l’égard des

     institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-

     Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être

     considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre

     communauté.

 

     Article 129

 

     1.    Les Conseils de la Communauté française et de la Communauté

     flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à

     l’exclusion du législateur fédéral, l’emploi des langues pour :

 

     1° les matières administratives ;

 

     2° l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés

     ou reconnus par les pouvoirs publics ;

 

     3° les relations sociales entre les employeurs, leur personnel,

     ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la

     loi et les règlements ;

 

     2.    Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région

     de langue française et dans la région de langue néerlandaise,

     excepté en ce qui concerne :

 

     – les communes ou groupes de communes contigus à une autre région

     linguistique et où la loi prescrit ou permet l’emploi d’une autre

     langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés. Pour

     ces communes, une modification aux règles sur l’emploi des

     langues dans les matières visées au paragraphe 1er ne peut être

     apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article

     4, dernier alinéa ;

 

     – les services dont l’activité s’étend au-delà de la région

     linguistique dans laquelle ils sont établis ;

 

     – les institutions fédérales et internationales désignées par la

     loi dont l’activité est commune à plus d’une Communauté.»

 

5.   L’article 31 bis de la loi spéciale du 8 août 1980 tel que

modifié par l’article 43 de la loi spéciale du 16 juillet 1993, dispose

que les membres du Conseil flamand prêtent, avant d’entrer en fonction,

serment de la manière suivante : «Ik zweer de Grondwet na te leven».

 

GRIEFS

 

     Les requérants se plaignent d’abord d’une atteinte à la libre

expression de leur opinion sur le choix du corps législatif. Ils

expliquent qu’en tant que citoyens francophones de l’arrondissement

électoral de Hal-Vilvorde, ils ne peuvent plus envoyer de représentants

dans les institutions de la Communauté française, c’est-à-dire l’une

des communautés compétentes pour régler, dans certains cas sur tout le

territoire national, des matières qui touchent à l’identité culturelle.

Ils ajoutent que leur non-représentation au Conseil de la Communauté

française n’est pas compensée par la possibilité d’être représentés au

Conseil flamand, dans la mesure où leurs représentants ont, d’une part,

l’obligation de prêter serment en néerlandais avant d’entrer en

fonction au Conseil flamand et, d’autre part, l’obligation d’employer

exclusivement le néerlandais dans cette assemblée.

 

     Les requérants se plaignent également d’une discrimination par

rapport aux citoyens néerlandophones de l’arrondissement de

Hal-Vilvorde, ainsi que par rapport aux citoyens néerlandophones de

l’arrondissement administratif de Bruxelles.

 

     Ils soutiennent dès lors que les articles 24 et 31 bis de la loi

spéciale du 8 août 1980, tel que modifiés par les articles 9 et 43 de

la loi spéciale du 16 juillet 1993 violent l’article 3 du Protocole N°

1, pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La présente requête a été introduite le 5 avril 1995 et

enregistrée le 25 avril 1995.

 

     Le 13 mai 1996, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter par

écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief

par lequel les requérants, habitants francophones de l’arrondissement

électoral de Hal-Vilvorde, se plaignaient de ne pas pouvoir être

représentés au Conseil de la communauté française.

 

     Le Gouvernement a présenté des observations le 18 octobre 1996,

après deux prolongations de délai. Les requérants ont présenté leurs

observations en réponse le 24 décembre 1996.

 

EN DROIT

 

     Invoquant l’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3), les requérants

se plaignent d’une atteinte à la libre expression de leur opinion sur

le choix du corps législatif. Ils expliquent qu’en tant que citoyens

francophones de l’arrondissement électoral de Hal-Vilvorde, ils ne

peuvent plus envoyer de représentants dans les institutions de la

Communauté française, c’est-à-dire l’une des communautés compétentes

pour régler, dans certains cas sur tout le territoire national, des

matières qui touchent à l’identité culturelle. Ils ajoutent que leur

non-représentation au Conseil de la Communauté française n’est pas

compensée par la possibilité d’être représentés au Conseil flamand,

dans la mesure où leurs représentants ont, d’une part, l’obligation de

prêter serment en néerlandais avant d’entrer en fonction au Conseil

flamand et, d’autre part, l’obligation d’employer exclusivement le

néerlandais dans cette assemblée.

 

     Les requérants se plaignent également d’une discrimination par

rapport aux citoyens néerlandophones de l’arrondissement de

Hal-Vilvorde, ainsi que par rapport aux citoyens néerlandophones de

l’arrondissement administratif de Bruxelles. A cet égard, ils invoquent

l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 3 du Protocole

N° 1 (art. 14+P1-3).

 

     L’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3) est ainsi libellé :

 

     «Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à organiser, à des

     intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret,

     dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion

     du peuple sur le choix du corps législatif.»

 

     Pour sa part, l’article 14 (art. 14) de la Convention se lit

comme suit :

 

     «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

     Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

     notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

     religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

     l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité

     nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.»

 

a)   Le Gouvernement soulève d’abord que les requérants ne sauraient

être considérés comme «victimes» au sens de l’article 25 (art. 25) de

la Convention. En effet, ils habitent tous dans l’arrondissement

administratif de Hal-Vilvorde qui fait partie intégrante de la région

de langue néerlandaise.  Or, la compétence du Conseil de la Communauté

française, pour lequel ils réclament l’électorat et l’éligibilité, ne

s’étend point à la région de langue néerlandaise.

 

     Les requérants rappellent qu’ils étaient représentés, jusqu’à

l’entrée en vigueur des dispositions attaquées, au Conseil de la

Communauté française, le premier requérant étant en outre, en tant que

parlementaire francophone, ancien membre du Conseil de la Communauté

française. Ils ont tous intérêt à ce que les citoyens francophones de

ces communes puissent continuer à être représentés au Conseil de la

Communauté française ou à s’y voir assurer une représentation propre

qui soit le reflet de leur identité et de leurs opinions.  Cette

assemblée législative est effectivement compétente pour les matières

qui touchent au plus près à leur identité linguistique et culturelle,

c’est-à-dire compétente pour la culture, l’enseignement et l’emploi des

langues.  Dès lors, les dispositions attaquées, qui suppriment cette

représentation, leur causent indubitablement grief.

 

     La Commission constate que l’exception présentée par le

Gouvernement relève en réalité de l’examen du bien-fondé de la requête

et qu’elle ne peut être tranchée qu’à la lumière des éléments présentés

à cet égard par les parties.

 

b)   Quant au bien-fondé, le Gouvernement explique d’abord que les

compétences territoriales des communautés française et flamande ne

peuvent en aucun cas excéder leur région linguistique respective et les

institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme

appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre communauté (ci-après

«institutions monocommunautaires»). Cela signifie concrètement que la

Communauté française ne peut exercer aucune compétence à l’égard des

communes de l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde où sont

établis les requérants, ces communes faisant partie de la région

unilingue de langue néerlandaise. Si des malentendus ont pu se

développer à ce propos, c’est parce que les compétences des Communautés

française et flamande se prolongent dans la région bilingue de

Bruxelles-Capitale à l’égard des institutions «monocommunautaires».

 

     Les requérants exposent d’abord que ni la Constitution, ni la loi

n’ont attribué de territoire aux Communautés française et flamande. Si

la Constitution a fixé le champ d’application des décrets, c’est-à-dire

les normes législatives ou réglementaires, elle ne l’a pas fait pour

les autres modes d’action des Communautés, tel que l’octroi de

subventions pour des activités culturelles. En outre, même s’ils

habitent en Flandre, les francophones des communes de l’arrondissement

administratif de Hal-Vilvorde animent et fréquentent des institutions

culturelles francophones. Ils regardent et écoutent la chaine

francophone de radiotélévision (RTBF). Leurs enfants vont dans des

crèches, des écoles, des mouvements de jeunesse, des plaines de jeux

francophones. On ne peut nier, dès lors, qu’ils sont concernés par les

politiques menées par la Communauté française, même si les normes de

celle-ci ne s’appliquent pas en principe au territoire qu’ils habitent.

 

     En ce qui concerne l’impossibilité d’envoyer des représentants

dans les institutions de la Communauté française, la Commission

rappelle que l’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3) ne vaut que pour

l’élection du «corps législatif», ce dernier terme devant être

interprété à la lumière de la structure constitutionnelle de l’Etat en

cause (cf. Cour eur. D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique

du 2 mars 1987, série A n° 113, p. 23, par. 53). Or, les requérants

eux-mêmes admettent que la Communauté française a une compétence

territoriale limitée en ce qui concerne son activité législative et

réglementaire, ses décrets ne s’appliquant pas aux personnes habitant

dans la région de langue néerlandaise. Les «autres modes d’action»

cités par les requérants ne sauraient constituer une action

législative. Dans ces conditions, l’article 3 du Protocole N° 1

(P1-3) ne saurait s’appliquer en l’espèce. La Commission rappelle aussi

que l’article 14 (art. 14) de la Convention n’interdit la

discrimination que dans la jouissance des droits et libertés garantis

par la Convention (cf. par exemple N° 10733/84, déc. 11.3.85, D.R. 41,

p. 211 ; N° 11278/84, déc. 1.7.85, D.R. 43, p. 216). Dans la mesure où

l’article 3 (art. 3) précité n’est pas en jeu, l’article 14 (art. 14)

ne trouve pas non plus application à cet égard.

 

     En ce qui concerne l’obligation faite aux membres du Conseil

flamand de prêter serment en néerlandais avant d’entrer en fonction et

d’employer exclusivement le néerlandais dans cette assemblée, la

Commission relève que, dans son arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

Belgique, la Cour a reconnu aux Etats contractants une large marge

d’appréciation pour organiser leurs systèmes électoraux, le membre de

phrase «conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du

peuple sur le choix du corps législatif» de l’article 3 (art. 3)

précité impliquant pour l’essentiel «le principe de l’égalité de

traitement de tous les citoyens dans l’exercice de leurs droit de vote

et droit de se présenter au suffrage» (arrêt précité du 2 mars 1987,

p. 24, par. 54). Elle a en outre estimé qu’il n’était pas déraisonnable

qu’un régime électoral entraîne pour les minorités linguistiques la

nécessité d’accorder leurs suffrages à des personnes aptes et prêtes

à user de la langue de leur région, une obligation analogue se

rencontrant dans nombre d’Etats pour l’organisation de leurs élections

(ibidem, p. 25, par. 57).

 

     La Commission constate que les électeurs francophones de

l’arrondissement de Hal-Vilvorde jouissent des droits de vote et

d’éligibilité dans les mêmes conditions que les électeurs

néerlandophones de cet arrondissement. Ils n’en sont point privés par

le seul fait que leurs représentants au Conseil flamand ont

l’obligation de prêter serment en néerlandais avant d’entrer en

fonction  et d’employer exclusivement le néerlandais dans cette

assemblée. Par ailleurs, on ne saurait comparer la situation existant

dans une région unilingue à celle prévalant dans une région bilingue,

comme la région linguistique bilingue de Bruxelles-Capitale.

 

     Dans ces conditions, la Commission n’aperçoit à cet égard aucune

apparence de violation de l’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3)

considéré isolément.

 

 

     Dans la mesure où les arguments présentés sur ce point au titre

de l’article 14 (art. 14) de la Convention coïncident avec ceux que les

requérants invoquent sur le terrain de l’article 3 du Protocole N° 1,

(P1-3) la Commission, renvoyant aux considérations développées à propos

de l’article 3 (art. 3), constate l’absence de discrimination au

détriment des intéressés, de sorte qu’aucune apparence de violation de

l’article 14 (art. 14) de la Convention n’a pu être relevée en

l’espèce.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est  manifestement mal

fondée, au sens de  l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        H.C. Krüger                               S. Trechsel

        Secrétaire                                  Président

     de la Commission                           de la Commission

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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