Civil Cour européenne des droits de l'homme

SOCIETE PROMA DI FRANCO GIANOTTI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0915DEC002597194



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 25971/94

présentée par la société

PROMA DI FRANCO GIANOTTI

contre la France

_________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 15 septembre 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

           Mme   M. HION

           MM.   R. NICOLINI

                 A. ARABADJIEV

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 9 mai 1994 par la société PROMA DI

FRANCO GIANOTTI contre la France et enregistrée le 16 décembre 1994

sous le N° de dossier 25971/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

14 juin 1996 et 29 mai 1997 et les observations en réponse présentées

par la requérante les 28 août 1996 et 3 juin 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une société de droit italien, dont le siège

social est à Brescia (Italie). Elle est représentée par son

représentant légal, M. Franco Gianotti, ressortissant italien né en

1955, résidant à Molinetto (Italie).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Par contrat du 12 mai 1980, renouvelable par tacite reconduction,

la requérante confia à la société M. l’exclusivité de l’importation et

de la représentation de ses produits en France. Le 1er janvier 1982,

elle conclut un contrat similaire avec M. B., représentant une tierce

société et, par lettre du 23 février 1982, elle mit fin au contrat avec

la société M. pour défaut de paiement de lettres de change.

 

     Le 27 avril 1983, la requérante assigna la société M. en paiement

devant le tribunal de commerce de Tarascon. La société M. fit une

demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Le 16 septembre 1983,

le tribunal sursit à statuer jusqu’à ce que le tribunal de commerce de

Nîmes, devant lequel une instance entre les mêmes parties était

pendante, se soit prononcé. Le 7 juin 1985, le tribunal de commerce de

Tarascon nomma un expert, en lui donnant mission de prendre

connaissance des accords entre les parties et d’évaluer le préjudice

subi par la société M. du fait des activités de M. B. Par ordonnance

du 26 mai 1986, le président du tribunal nomma un expert-comptable en

qualité de sapiteur. L’audience fut fixée au 20 février 1987.

 

     Par jugement du 2 octobre 1987, le tribunal retint que la

requérante avait causé un préjudice à la société M. Le tribunal  la

condamna en conséquence à lui verser des dommages-intérêts, en

ordonnant la compensation de cette somme avec le montant des lettres

de change impayées.

 

      La requérante fit appel devant la cour d’appel

d’Aix-en-Provence. Elle déposa des conclusions, qualifiées de

« provisoires », soulevant uniquement une exception d’incompétence des

juridictions françaises et ne portant pas sur le fond.

 

     L’audience fut fixée au 7 juin 1989. S’étant fracturé le pied le

1er juin précédent et ne pouvant se déplacer, l’avocat de la

requérante, par lettre télécopiée du 5 juin précédent, demanda à

l’avoué près la cour d’appel de solliciter le renvoi de l’affaire en

joignant à sa lettre le diagnostic du radiologue.

 

     Le renvoi fut refusé et l’audience eut lieu le 7 juin 1989, en

l’absence de l’avocat de la requérante. La requérante indique que

l’avocat de la société M. était présent.

 

     Par arrêt du 12 septembre 1989, la cour d’appel rejeta

l’exception d’incompétence et confirma le jugement sur le fond, après

avoir remarqué que la requérante « n’invoqu(ait) aucun moyen susceptible

d’entraîner la réformation au fond de la décision ».

 

     Par lettre du 2 octobre 1989, l’avoué transmit l’arrêt à l’avocat

de la requérante, en s’exprimant ainsi :

 

     « Je vous prie de trouver ci-joint le texte entier de

     l’arrêt rendu (…) dont j’ai été moi-même scandalisée.

 

     En effet, compte tenu des circonstances dans lesquelles le

     renvoi nous avait été refusé, il avait bien été entendu que

     la Cour ne statuerait que sur la compétence.

 

     Il s’agissait bien évidemment de promesses orales qui

     manifestement n’ont pas été tenues.

 

     Il faut, je pense, inscrire un pourvoi en cassation contre

     cette décision. »

 

     A réception de cette lettre, l’avocat de la requérante demanda

à l’avoué de s’assurer qu’il n’y avait eu aucune injonction de conclure

sur le fond. L’avoué répondit, le 20 octobre 1989 :

 

     « Je vous précise, pour répondre à votre courrier (…), que

     la seule injonction de conclure est celle que vous

     trouverez ci-joint et qui consiste uniquement en un

     calendrier de procédure.

 

     Bien évidemment, il ne nous a pas été enjoint de conclure

     sur le fond. »

 

     La société M. fit une requête en rectification d’erreur

matérielle portant sur un point du dispositif de l’arrêt. La société

requérante, dans ses conclusions en réponse, souleva la violation de

l’article 76 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 6 de

la Convention, en ce que la cour d’appel avait statué sur le fond, et

non pas seulement sur la compétence, contrairement à ce qui avait été

promis oralement, sans donner aux parties injonction de conclure sur

le fond. Elle demanda en conséquence la remise de  l’affaire au rôle.

 

     Par arrêt du 20 décembre 1989, la cour d’appel fit droit à la

demande de la société M. et rejeta  celle de la société requérante dans

les termes suivants :

 

     « Attendu que si (la requérante) estime que la Cour a fait

     une mauvaise application des dispositions de l’article 562

     du Nouveau Code de Procédure Civile, il lui appartient

     d’exercer les voies de recours à sa disposition à

     l’encontre de l’arrêt ;

 

     Qu’il n’y a pas lieu de l’attarder sur les allégations de

     cette société relatives à un prétendu engagement verbal de

     la Cour de ne statuer que sur la compétence (…) ».

 

     La requérante fit un pourvoi en cassation. Dans son mémoire de

cassation, elle faisait notamment valoir que « saisie par l’exposante

de conclusions limitées à la compétence, la cour d’appel, qui a statué

sur le fond sans mettre préalablement en mesure de conclure à cet

égard, a violé l’article 6-1 de la Convention (…) »

 

     Par arrêt du 3 novembre 1992, la chambre commerciale, financière

et économique de la Cour de cassation renvoya le pourvoi devant une

chambre mixte. Par ordonnance du 26 novembre 1983, le premier président

de la Cour en renvoya l’examen à l’assemblée plénière de la Cour de

cassation.

 

     L’avocat général, dans ses conclusions, se prononça en faveur de

la cassation de l’arrêt. Il releva notamment, après un rappel de la

jurisprudence applicable :

 

     « A la vérité, tous les arrêts rendus en la matière (…)

     procèdent de la même interprétation et reflètent les mêmes

     préoccupations : donner au ‘contradictoire’ l’application

     la plus large et à la ‘mise en état’ le fonctionnement le

     plus souple.

 

     La ‘doctrine’ qui inspire l’ensemble de cette jurisprudence

     paraît donc condamner la pratique suivie par les juges

     d’appel dans la présente affaire… C’est d’ailleurs ce

     qu’a dit la deuxième chambre civile lorsqu’elle a été

     consultée sur ce dossier : dans l’avis qu’elle a émis le

     22 juin 1992, elle a proposé de casser l’arrêt attaqué, au

     nom de ces principes directeurs. »

 

     Le 18 février 1994, la Cour de cassation, réunie en assemblée

plénière, rejeta le pourvoi. Elle répondit dans les termes suivants au

moyen de la société requérante, tiré notamment de la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention :

 

     « Attendu que si les dispositions de l’article 76 du nouveau

     Code de procédure civile peuvent être invoquées par une

     partie qui, n’ayant pas comparu devant le premier juge,

     s’est bornée dans ses conclusions devant la cour d’appel,

     à soulever une exception d’incompétence, il n’en va pas de

     même lorsque l’appelant avait, devant le premier juge,

     conclu au fond ;

 

     Et attendu que l’arrêt constate, d’une part, que la société

     Proma a comparu et conclu au fond devant le Tribunal

     initialement saisi par elle, lequel a statué sur le fond du

     litige, d’autre part, qu’après avoir relevé appel de ce

     jugement et avoir reçu une injonction de conclure, la

     société Proma n’a conclu que pour soulever une exception

     d’incompétence dudit Tribunal ; qu’il en déduit exactement

     que la société a, par ces conclusions qui n’étaient

     assorties d’aucune réserve, limité la portée de son appel

     et ne s’est pas opposée aux conclusions antérieures par

     lesquelles la société (M.) avait sollicité la confirmation

     du jugement et fait appel incident sur le montant des

     dommages-intérêts ;

 

     Que c’est, par suite, sans encourir les griefs du moyen que

     la cour d’appel a statué sur le fond du litige (…) ».

 

B.   Eléments de droit interne

 

     Nouveau Code de procédure civile :

 

     Article 76

 

     « Le juge peut, dans un même jugement, mais par des

     dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer

     sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement les

     parties en demeure de conclure sur le fond. »

 

     Article 561

 

     « L’appel remet la chose jugée en question devant la

     juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en

     fait et en droit. »

 

     Article 562

 

     « L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs

     de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et

     de ceux qui en dépendent.

 

     La dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est

     pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation

     du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

 

 

GRIEFS

 

     La société requérante allègue la violation de l’article 6 par. 1

et 3 a), b), c) et d) de la Convention.

 

     Elle estime que sa cause n’a pas été entendue équitablement par

le tribunal et que les experts n’ont pas été impartiaux. Elle se plaint

de ne pas avoir été informée par lesdits experts des documents qui

l' »accusaient » (les bilans de M.B.) et de n’avoir pas eu le temps

matériel de traduire et comprendre les documents d' »accusation ».

 

     Elle reproche à la cour d’appel d’avoir, sans motif, refusé le

renvoi de l’affaire et d’avoir statué sur le fond, contrairement aux

assurances verbales données et sans la mettre en mesure de conclure sur

le fond. Elle se plaint enfin de ce que la Cour de cassation ait rejeté

son pourvoi.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 9 mai 1994 et enregistrée le

16 décembre 1994.

 

     Le 16 janvier 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 14 juin 1996,

après prorogations du délai imparti, et la requérante y a répondu le

28 août 1996.

 

 

     Le 15 avril 1997, la Commission a décidé de demander des

renseignements complémentaires aux parties. La requérante a fourni

lesdits renseignements les 22 et 29 avril 1997 et le Gouvernement le

7 mai 1997. Le Gouvernement a en outre présenté le 29 mai 1997 des

observations complémentaires, auxquelles la requérante a répondu le

3 juin 1997.

 

 

EN DROIT

 

     La requérante allègue la violation de l’article 6 par. 1 et 3 a),

b), c) et d) (art. 6-1, 6-3-a, 6-3-b, 6-3-c, 6-3-d) de la Convention.

 

     Observant qu’il s’agissait d’un litige de nature commerciale et

que la requérante n’était pas « accusée », au sens de l’article 6 par. 3

(art. 6-3) précité, la Commission examinera ses griefs sous l’angle du

droit au procès équitable prévue par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention dont les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

a)   Pour autant que la requérante conteste l’appréciation des faits

et des éléments de preuve par le tribunal de commerce,  la Commission

rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19

(art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des engagements

résultant de la Convention pour les Parties contractantes. En

particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention (confer en dernier lieu N°

21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77, p. 81). Or, tel n’est pas le cas en

l’espèce,

 

     La Commission observe que la requérante, représentée par son

avocat, a pu faire valoir ses arguments devant l’expert et devant les

juges. Il ne ressort pas du dossier que la procédure ne se soit pas

déroulée de façon contradictoire, ni que les experts se soient montrés

partiaux.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b)   La requérante reproche à la cour d’appel d’avoir, sans motif,

refusé le renvoi de l’affaire et et d’avoir statué sur le fond,

contrairement aux assurances données, et sans l’inviter à conclure au

fond.

 

     Le Gouvernement estime que ce grief est manifestement mal fondé.

Il souligne les erreurs procédurales faites par la requérante, qui a

conclu uniquement sur la compétence en appel, sans assortir ses

conclusions de réserves sur le fond. Dès lors, elle a délibérément

limité la portée de son recours. Le Gouvernement considère que la

Convention n’oblige pas les magistrats à prévenir ou réparer les

erreurs des requérants, qui doivent eux-mêmes faire preuve de prudence

et de diligence. Au surplus, la solution donnée en l’espèce par la Cour

de cassation est conforme à la jurisprudence des organes de la

Convention, puisque la haute juridiction s’est livrée à une

appréciation globale de la procédure et s’est assurée que la requérante

avait pu, en première instance, exposer ses arguments au fond. En

dernier lieu, le fractionnement dans le temps des prétentions de la

requérante apparaît injustifié, notamment au regard de l’exigence du

« délai raisonnable ».

 

     La requérante conteste avoir commis des erreurs et souligne le

caractère international du litige, ainsi que la brièveté des délais

dont elle a disposé pour répondre aux conclusions de la société M. Elle

insiste sur les indications orales données par le magistrat de la cour

d’appel, selon lesquelles il serait d’abord statué sur la compétence

et stigmatise le caractère excessif du refus de report d’audience

malgré l’indisponibilité physique de l’avocat. Elle considère enfin

que, si la Cour de cassation a examiné tous éléments procéduraux, elle

n’a en tout état de cause pas permis à la requérante d’exposer ses

arguments sur le fond.

 

     Après avoir procédé à un examen préliminaire des faits et des

arguments des parties, la Commission considère que ce grief  pose  des

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade

de la procédure et nécessitent un examen au fond de l’affaire.

 

     Dès lors, il ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.  En outre,

il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief de la

     requérante relatif à l’équité de la procédure devant la cour

     d’appel,

 

     DECLARE IRRECEVABLE le surplus de la requête.

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                            Président

    de la Commission                     de la Commission

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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