Civil Cour européenne des droits de l'homme

LE CALVEZ contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002555494



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 25554/94

                      présentée par Jean-Marie LE CALVEZ

                      contre la France

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 juillet 1994 par Jean-Marie

LE CALVEZ contre la France et enregistrée le 7 novembre 1994 sous le

N° de dossier 25554/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission du 19 octobre 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 30 juin 1992 et de

déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 mars 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 21 mars 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français né en 1958 et résidant

à Pont-L’Abbé.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

administratif de Rennes.

 

      Le 15 juillet 1992, le requérant saisit le tribunal administratif

d’un recours contre la décision implicite de refus du Haut-Commissaire

de la République en Nouvelle-Calédonie de lui verser une indemnité de

maladie et une compensation de salaire pour la période courant à

compter du 1er août 1991, dont il avait fait demande par lettre du

30 juin 1992. Il sollicita l’aide juridictionnelle, qui lui fut

accordée le 1er avril 1994.

 

      Le Haut-Commissaire produisit un mémoire en défense, enregistré

au greffe du tribunal le 11 juillet 1994, auquel le requérant répondit

le 26 janvier 1995. Par jugement du 1er mars 1995, le tribunal rejeta

le recours, au motif qu’il ne ressortait pas du dossier que le

requérant ait été placé en congé ou en disponibilité pour maladie et

que, dès lors, il ne pouvait prétendre ni à une compensation de

traitement ni au bénéfice du régime de sécurité sociale des

fonctionnaires.

 

      Le requérant fit appel de ce jugement le 14 mars 1995. Par

mémoire du 6 avril 1995, le ministre des Départements et Territoires

d’Outre-Mer fit savoir que l’affaire ne relevait pas de sa compétence

et qu’il appartenait au Haut-Commissaire de la République en

Nouvelle-Calédonie de faire part de ses observations. Le recours est

actuellement pendant devant la cour administrative d’appel.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 30 juin 1992, date de la

demande préalable auprès du Haut-Commissaire (cf. Cour eur. D.H.,

arrêt X. c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90, par. 31)

et est actuellement pendante devant la cour administrative d’appel.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’environ

quatre ans à la date de l’examen de la présente affaire, ne répond pas

à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).

 

       Le Gouvernement fait valoir en premier lieu que l’article

6 par. 1 (art. 6-1) n’est pas applicable à la procédure en cause, dans

la mesure où le requérant appartient à la fonction publique

territoriale. Subsidiairement, le Gouvernement soutient que le délai

raisonnable n’a pas été dépassé en l’espèce.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief, y compris la question de l’applicabilité de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit faire l’objet d’un

examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

     Le Secrétaire de la                    Le Président de la

      Deuxième Chambre                       Deuxième Chambre

 

      (M.-T. SCHOEPFER)                        (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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