Civil Cour européenne des droits de l'homme

CAZENAVE DE LA ROCHE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002554994



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 25549/94

                 présentée par Hélène CAZENAVE DE LA ROCHE

                 contre la France

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 juin 1996 en présence

de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 septembre 1994 par Hélène CAZENAVE

DE LA ROCHE contre la France et enregistrée le 7 novembre 1994 sous le

N° de dossier 25549/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission du 4 juillet 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

12 décembre 1995 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 5 mars 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, ressortissante française née en 1925, a exercé la

profession d’architecte urbaniste et est actuellement retraitée. Elle

réside à Paris.

 

      Devant la Commission, elle est représentée par Maître François

Delibes, avocat au barreau de Paris.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de deux procédures successives engagées

devant la juridiction administrative.

 

      La requérante, qui avait le statut d’agent contractuel auprès du

ministère des Relations extérieures, fut radiée des effectifs par

décision du 22 septembre 1983.

 

      Le 4 avril 1985, elle saisit le tribunal administratif de Paris

d’un recours contre une décision du 22 février 1985, par laquelle le

ministre des Relations extérieures refusait l’annulation de la décision

du 22 septembre 1983, ainsi que l’intégration de la requérante dans la

fonction publique.

 

      Le 24 janvier 1986, le tribunal rejeta le recours de la

requérante, qui fit appel devant le Conseil d’Etat.

Le 24 septembre 1990, le Conseil d’Etat annula le jugement du tribunal

administratif  ainsi que la décision du 22 février 1985.

 

      Le 29 janvier 1988, la requérante forma auprès du ministre une

demande préalable en réparation du préjudice subi.

 

      Après un silence de quatre mois du ministre, valant refus

implicite de sa demande, la requérante saisit le 19 juin 1988 le

tribunal administratif de Paris d’un recours en dommages-intérêts

contre l’Etat.

 

      Le 9 avril 1990, elle fit une nouvelle demande préalable

d’indemnisation auprès du ministre. Le 11 septembre 1990, elle

réactualisa sa demande d’indemnité devant le tribunal.

 

      Le 15 juillet 1993, le tribunal condamna l’Etat à lui verser une

somme globale de 850 000 F.

 

      Le 28 octobre 1994, le jugement fut notifié à la requérante. Le

21 décembre 1994, la requérante fit appel devant la cour administrative

d’appel de Paris, afin que l’Etat soit condamné à lui verser une somme

supplémentaire de 1.523.405 F.

 

      Le recours est actuellement pendant devant la cour administrative

d’appel, qui n’a pas encore statué.

 

EN DROIT

 

1.    La requérante se plaint en premier lieu de la durée de la

première procédure engagée par elle devant la juridiction

administrative.

 

      Aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention,

 

      « La Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement

      des voies de recours internes (…) et dans le délai de six

      mois, à partir de la date de la décision interne

      définitive. »

 

      La Commmission observe que la procédure a pris fin par l’arrêt

du Conseil d’Etat du 24 septembre 1990, soit bien plus de six mois

avant la date à laquelle elle a été saisie de la présente requête.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable, en application des articles 26 et 27 par. 3

(art. 26, 27-3) de la Convention.

 

2. La requérante se plaint également de la durée de la seconde

procédure.

 

      Cette procédure a débuté le 29 janvier 1988 par la demande

préalable auprès du ministre (cf. Cour eur. D.H., arrêt X c. France du

31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90, par. 31). Elle est à ce jour

encore pendante devant la cour administrative d’appel de Paris.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de huit

ans et plus de quatre mois au jour de l’examen de la présente affaire,

ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement soutient que l’article

6 par. 1 (art. 6-1) est inapplicable en l’espèce et considère, quant

au fond, que le délai raisonnable n’a pas été dépassé.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief, y compris la question de l’applicabilité de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit faire l’objet d’un

examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief tiré

      de la durée de la procédure engagée le 29 janvier 1988,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire de la                      Le Président de la

        Deuxième Chambre                       Deuxième Chambre

 

       (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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