Pénal Cour européenne des droits de l'homme

VOISINE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002736295



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27362/95

                 présentée par Rémy VOISINE

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 avril 1995 par Rémy VOISINE contre

la France et enregistrée le 20 mai 1995 sous le N° de dossier

27362/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est de nationalité française et réside à Paris.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Yannick Rio,

avocat au barreau de Rouen.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Une procédure pénale fut engagée à l’encontre du requérant du

chef de contravention pour excès de vitesse commis le 19 juillet 1992.

 

     Devant le tribunal de police de Beaune, le requérant contesta la

preuve de la réalité de l’infraction poursuivie; d’autre part il

souleva l’exception d’illégalité de la loi du 10 juillet 1989

instituant le permis à points au regard de la Convention, du décret du

25 juin 1992 instituant le permis à points au motif qu’il avait été

publié après le délai prévu par la loi du 10 juillet 1989 et les

décrets n° 92-1227 et 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant certains

articles du Code de la route sur le permis à points et du décret du

28 août 1991 réprimant le dépassement des vitesses maximales

autorisées.

 

     Par jugement du tribunal de police de Beaune du 14 janvier 1994,

le requérant fut reconnu coupable de la contravention d’excès de

vitesse d’au moins 30 km/h pour avoir circulé à 166 km/h au lieu des

130 km/h autorisés. Il fut condamné à 1.500 francs d’amende et à sept

jours de suspension du permis de conduire, par application des articles

R 10 al. 2-2, R 232 al. 1-2 et R 266 du Code de la route.

 

     Concernant l’exception tirée de l’illégalité du système de permis

à points, le tribunal considéra qu’elle ne saurait être retenue comme

pertinente dès lors qu’elle était indifférente au regard de la

poursuite; « qu’en effet, le dispositif du permis à points,

exclusivement administratif, échappe totalement au contrôle des

tribunaux puisqu’aussi bien le retrait des points est automatique en

fonction de la sanction prononcée et que les juges ne peuvent notamment

relever ni réhabiliter le conducteur de cette mesure; qu’il convient

enfin de préciser que s’il résulte de la mission attribuée au juge

pénal que celui-ci a plénitude de juridiction sur tous les points dont

dépend l’application des peines et qu’il lui appartient d’apprécier la

légalité des lois et règlements, encore faut-il que le règlement dont

l’illégalité est invoquée serve de fondement à la poursuite ».

 

     En ce qui concerne les autres éléments soulevés par le requérant,

le tribunal considéra qu’aucune anomalie ne pouvait être retenue à

l’encontre des agents verbalisateurs et qu’il n’était pas

matériellement possible de satisfaire aux aspirations du requérant sous

peine de compromettre le bon fonctionnement du service public de la

justice.

 

     Le 19 janvier 1994, le requérant fit appel de ce jugement en

excipant des mêmes exceptions que celles soulevées en première

instance.

 

     Par arrêt du 25 mai 1994, la cour d’appel de Dijon confirma la

culpabilité du requérant et réforma la peine en fixant l’amende à 3.000

francs et la suspension du permis de conduire à un mois.

 

     La cour d’appel déclara que les textes relatifs au permis à

points étaient sans incidence en la cause, le retrait de points n’étant

pas une sanction pénale. Elle ajouta que la légalité du décret du 23

novembre 1992 n’était pas applicable à l’espèce, compte tenu de la date

à laquelle les faits avaient été commis. Elle considéra également que

l’infraction avait été constatée par un cinémomètre radar

photographique dont la mise en oeuvre ne nécessitait pas la présence

d’un opérateur, lequel avait signé l’exemplaire du procès-verbal

destiné à l’officier du ministère public.

 

     Le 27 mai 1994, le requérant forma un pourvoi en cassation. Il

n’était pas représenté par un avocat aux conseils.

 

     Aux termes d’un courrier recommandé en date du 1er juillet 1994

contenant son mémoire, le requérant, représenté par son avocat devant

les juridictions du fond, sollicita du président de la chambre

criminelle de la Cour de cassation la dérogation prévue à l’article

585-1 du Code de procédure pénale concernant la recevabilité de son

mémoire malgré le dépassement du délai d’un mois après la date du

pourvoi pour le déposer. Le requérant exposa en effet n’avoir pu

« entrer en possession d’une copie de la décision critiquée que le

30 juin 1994, ladite décision n’ayant pas été rédigée avant cette

date ». Il n’aurait reçu aucune réponse.

 

     Par arrêt du 4 janvier 1995, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi dans les termes suivants :

 

     « Attendu qu’aux termes de l’article 585-1 du Code de procédure

     pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir

     au greffe de la Cour de cassation un mois plus tard après la date

     du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la

     chambre criminelle ;

     Attendu que le requérant, qui s’est pourvu le 27 mai 1994, a

     adressé, le 5 juillet 1994, son mémoire parvenu au greffe de la

     Cour de cassation le 6 juillet 1994, sans justifier avoir obtenu

     la dérogation prévue au texte précité ;

     D’où il suit que le mémoire n’est pas recevable et ne peut saisir

     la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir ;

     Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme et que les faits

     souverainement constatés justifient la qualification et la

     peine ».

 

2.   Eléments de droit interne

 

     En matière de pourvoi en cassation

 

     Article 584 du Code de procédure pénale

 

     « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit

     dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la

     juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire signé

     par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en

     délivre reçu. »

 

     Article 585 du Code de procédure pénale

 

     « Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement

     peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de

     cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la

 

 

     présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de

     cassation. Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné

     d’autant de copies qu’il y a de parties en cause. »

 

     Article 585-1 du Code de procédure pénale (ajouté par la loi du

     24 août 1993)

 

     « Sauf dérogation accordée par le président de la chambre

     criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit

     parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard

     après la date du pourvoi. Il en est de même pour la déclaration

     de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur en pourvoi. »

 

     Article 587 du Code de procédure pénale

 

     « Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller

     rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les

     mains du greffier de la chambre criminelle. »

 

     En matière de permis à points

 

     Article R. 232 du Code de la route :

 

     « Sera puni des peines d’emprisonnement et d’amende prévues pour

     les contraventions de la 4ème classe tout conducteur qui aura

     contrevenu aux dispositions du livre 1er concernant :

 

     (…)

 

     2° la vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou

     semi-remorque :

 

     – soit lorsque la vitesse constatée est supérieure  de 30 km/h

     ou plus à la vitesse maximale. »

 

     Article R. 232-1 du Code de la route :

 

     « Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème

     classe tout conducteur d’un véhicule à moteur avec ou sans

     remorque ou semi-remorque, lorsque la vitesse constatée de son

     véhicule dépasse de moins de 30 km/h la vitesse maximale

     autorisée. »

 

     Article R. 266/4° du Code de la route :

 

     « Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les

     contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code

     lorsqu’elles présentent les caractères indiqués dans l’analyse

     sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :

 

     4° Articles R. 10 à R. 10-4 : dépassement de 30 km/h ou plus de

     la vitesse maximale autorisée(…). »

 

     Article L. 11 du Code de la route :

 

     « Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules

     automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de

     points.  Le nombre des points est réduit de plein droit si le

     titulaire du permis a commis l’une des infractions visées à

     l’article L. 11-1 ; lorsque le nombre de points devient nul, le

     permis perd sa validité. »

     Article L. 11-1 du Code de la route :

 

     « Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de

     plein droit lorsqu’est établie la réalité de l’une des

     infractions suivantes : (…)

 

     La réalité de ces infractions est établie par le paiement d’une

     amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive.

 

     Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l’amende

     entraîne reconnaissance de la réalité de l’infraction et par là

     même réduction de son nombre de points. »

 

     Article R. 256 du Code de la route :

 

     « Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu’elles

     présentent les caractères indiqués dans l’analyse sommaire qui

     accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à

     réduction de plein droit du nombre de points du permis de

     conduire dans les conditions suivantes :

 

     2° Réduction de 3 points pour les contraventions prévues aux

     articles ci-après :

 

           Articles R. 10 à R. 10-4 du Code de la route : dépassement

           de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et

           moins de 40 km/h (…) »

 

     Jurisprudence

 

     « … le recours pour la mesure de la vitesse à un appareil

     homologué dont l’administration a réglementé l’emploi ne confère

     pas de caractère aléatoire aux résultats obtenus qui demeurent

     soumis à la discussion des parties et l’appréciation du juge

     répressif … » (Cour Cass. 11 janvier 1995).

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant

allègue la violation de ses droits de la défense et du respect du

principe de l’égalité des armes en raison des conditions du rejet par

la Cour de cassation de son pourvoi.

 

     a. Il soutient qu’il n’a eu connaissance de l’arrêt de la cour

d’appel que le 30 juin 1994 et qu’il lui était dès lors impossible de

respecter les délais prévus par l’article 585-1 du Code de procédure

pénale.

 

     Il ajoute que l’article 588 du Code de procédure pénale favorise

le condamné demandeur qui a constitué avocat à la Cour de cassation

alors que le ministère d’un tel avocat n’est pas obligatoire en lui

offrant un allongement des délais de dépôt de mémoire et une

information sur la teneur des réquisitions de l’avocat général ainsi

que la date d’audience dont ne dispose pas le condamné demandeur qui

se défend  seul  et constitue de ce fait une entrave à l’exercice des

droits de la défense.

 

     b. Le requérant se plaint d’autre part de ne pas avoir pu

contester les réquisitions d’irrecevabilité prises par l’avocat général

aux motifs qu’il n’a été informé ni de leur teneur pour pouvoir y

 

répliquer ni de la date d’audience devant la Cour de cassation. Il se

réfère sur ce dernier point à l’arrêt Borgers c/Belgique du 30 octobre

1991, série A n° 214-A.

 

2.   Le requérant se plaint également que le système français du

permis de conduire à points interdit tout débat afférent à la mesure

d’annulation partielle et progressive du permis devant un tribunal

offrant les garanties de l’article 6 de la Convention. Il soutient

notamment que le système en place prive le tribunal du pouvoir

d’appréciation entier et véritable dans le cadre d’un débat

contradictoire et public, de sorte qu’il ne permet pas d’assurer le

respect du principe de la proportionnalité de la sanction aux fautes,

celui des droits de la défense et le droit à un procès équitable.

 

3.   Le requérant se plaint enfin de ce que le décret n° 91-825 du

28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route

réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ne respecte

pas le principe de la légalité des délits et des peines dans la mesure

où il ne précise pas le mode de constatation du comportement incriminé

alors que la preuve de l’élément matériel du fait prohibé nécessite

impérativement une mesure scientifique. A cet égard, le requérant fait

valoir que le constat de l’infraction effectué à l’aide d’un instrument

de mesure (cinémomètre) ne peut avoir lieu avec le degré de précision

requis par le texte répressif qui exige une détermination de la vitesse

au kilomètre près. Il invoque l’article 7 de la Convention.

 

     Il fait valoir qu’une instruction du Garde des Sceaux datée du

27 octobre 1992, entrée en vigueur le 1er décembre 1992, enjoint aux

forces de l’ordre de retenir comme fondement à l’exercice de l’action

publique une vitesse corrigée de la tolérance technique applicable à

l’appareil utilisé pour le contrôle. Selon le requérant, s’il avait

bénéficié de l’application de cette instruction, il n’aurait été

passible que d’un retrait de deux points du permis à l’exclusion de

toute suspension de permis. Il estime avoir été sanctionné pour une

infraction qui n’était pas légalement établie, en violation de

l’article  6 par. 2 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant allègue la violation de ses droits de la défense et du

respect du principe de l’égalité des armes en raison des conditions du

rejet par la Cour de cassation de son pourvoi.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

2.   Le requérant se plaint que le système du permis de conduire à

points emportant le retrait systématique et automatique de points, sans

nécessité qu’il soit prononcé par une quelconque autorité judiciaire

ou administrative, n’est pas conforme à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Toutefois, en l’état actuel du dossier, la Commission estime ne

pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement français, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

3.   Le requérant se plaint que le régime répressif de l’excès de

vitesse méconnaît le principe de légalité qui s’impose en matière

pénale. Il invoque l’article 6 par. 2 (art. 6-2) qui garantit la

présomption d’innocence et l’article 7 (art. 7) de la Convention qui

dispose :

 

     « 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

     qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

     infraction d’après le droit national ou international. De même

     il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

     applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

     2.  Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à

     la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une

     omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle

     d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations

     civilisées. »

 

     A supposer que le requérant ait épuisé les voies de recours

internes au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention, la

Commission rappelle qu’elle a déjà considéré que le texte répressif sur

lequel repose la condamnation du requérant remplit les conditions

d’accessibilité et de prévisibilité exigées par l’article 7 (art. 7)

de la Convention (N° 26135/95, Malige c/France, déc. 5.7.95).

 

     De plus, pour autant que le requérant invoque l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention dans la mesure où il aurait été sanctionné

pour la commission d’une infraction qui n’était pas légalement établie,

à supposer même que le requérant ait épuisé les voies de recours

internes, la Commission n’a décelé l’apparence d’aucune violation de

cette disposition.

 

     Dans ces conditions, la Commission estime que cette partie de la

requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, conformément

à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen des griefs du requérant concernant les

     prétendues iniquités du rejet de son pourvoi en cassation et de

     la procédure concernant le système du permis de conduire à

     points ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

       Deuxième Chambre                       Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                      (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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