Civil Cour européenne des droits de l'homme

DELGADO MARTINS contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002952395



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 29523/95

                 présentée par José DELGADO MARTINS

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 novembre 1995 par José DELGADO

MARTINS contre le Portugal et enregistrée le 12 décembre 1995 sous le

N° de dossier 29523/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1936 et

résidant à Lisbonne.

 

     Il est représenté par Maître Marta Delgado Martins, avocate au

barreau de Lisbonne.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Par déclaration d’utilité publique publiée au Journal Officiel

en date du 6 juillet 1990, un terrain avec l’aire totale de 21 678 m²

appartenant au requérant fut exproprié.

 

     Par décision du 24 janvier 1992, une commission d’arbitrage fixa

l’indemnité d’expropriation à 4 360 600 escudos (PTE).

 

     Le 28 décembre 1992, le requérant contesta le montant fixé devant

le tribunal d’Olhão.

 

     Après un échange de mémoires entre le requérant et l’expropriant,

le juge ordonna, à une date non précisée, la tenue d’une expertise.

Les experts déposèrent leur rapport le 8 février 1994.

 

     Le 28 novembre 1994, le requérant déposa ses observations sur le

rapport d’expertise.

 

     Le 28 septembre 1995, le tribunal rendit son jugement par lequel

il porta l’indemnité d’expropriation à 13 534 666 PTE.

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure, qui ne

saurait passer pour raisonnable au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, dont la partie pertinente se lit ainsi :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

     La Commission note que la période à considérer a débuté le 28

décembre 1992, date à laquelle le requérant a pour la première fois

élevé des objections contre les décisions administratives touchant ses

droits de caractère civil en cause.  Elle s’est terminée le 28

septembre 1995, date du jugement du tribunal d’Olhão.  La durée en

appréciation est ainsi de deux ans et neuf mois.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et celui des autorités compétentes (cf. Cour

eur. D.H., arrêt Silva Pontes du 23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 15,

par. 39).

 

     En outre, seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener

à conclure à l’inobservation du délai raisonnable (voir, entre autres,

Cour eur. D.H., arrêt H. c/France du 24 octobre 1989, série A n° 162,

p. 21, par. 55).

 

     La Commission constate d’abord que si en ce qui concerne les

questions juridiques en cause la procédure litigieuse n’était pas

particulièrement complexe, il n’en demeure pas moins qu’il a fallu

tenir une expertise, ce qui implique inévitablement un certain retard

dans le déroulement de la procédure.

 

     S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la

Commission n’a pas décelé des retards significatifs, sauf pour ce qui

est du délai mis par le tribunal pour rendre son jugement, soit dix

mois.  Toutefois, si l’on rapproche ce laps de temps de la durée totale

de la procédure, la Commission estime que celle-ci ne saurait être

considérée comme ayant dépassé le délai visé à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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