Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sollicitation de l’employeur pendant un arrêt maladie : droit à la déconnexion, harcèlement moral et contestation du licenciement

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sollicitation de l’employeur pendant un arrêt maladie : droit à la déconnexion, harcèlement moral et contestation du licenciement

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La généralisation des outils numériques professionnels, des messageries instantanées et des téléphones portables d’entreprise a profondément fragilisé l’étanchéité entre l’activité salariée et les périodes de repos légalement protégées. Lorsqu’un salarié fait l’objet d’un avis médical d’arrêt de travail ou bénéficie de ses congés payés, le contrat de travail se trouve suspendu afin de garantir la préservation ou le rétablissement de sa santé. Pourtant, le contentieux prud’homal révèle la persistance de pratiques managériales consistant à adresser aux collaborateurs absents des courriels répétés, des messages téléphoniques pressants ou des demandes de traitement de dossiers urgents. En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, le chef d’entreprise demeure débiteur d’une obligation légale de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

À cet égard, la protection du repos pendant la suspension du contrat de travail s’articule directement avec le droit à la déconnexion consacré à l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail, lequel impose la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. De même, l’article L. 1222-1 du Code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi par chacune des parties. Dès lors, l’employeur qui sollicite son salarié durant un arrêt de travail pour lui confier des tâches opérationnelles méconnaît l’effet suspensif de l’arrêt médical et engage sa responsabilité civile contractuelle.

Par ailleurs, la jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement renforcé les sanctions attachées aux sollicitations patronales exercées pendant les périodes de suspension du contrat ou de congés. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.823, la Haute juridiction a jugé que le seul constat du manquement de l’employeur ayant fait travailler un salarié durant son arrêt maladie ouvre droit à réparation, sans que le travailleur ait à démontrer un préjudice spécifique supplémentaire. Plus encore, par un arrêt publié du 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.793, la Cour de cassation a affirmé que des sollicitations professionnelles répétées pendant les congés payés, l’activité partielle et la suspension du contrat de travail constituent des agissements répétés de même nature susceptibles de laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail.

En conséquence, lorsque ces sollicitations incessantes dégradent l’état de santé du salarié jusqu’à entraîner une déclaration d’inaptitude médicale ou une rupture du lien contractuel, la sanction encourue devant la juridiction prud’homale dépasse la simple allocation de dommages et intérêts d’exécution pour atteindre la nullité même du licenciement sur le fondement de l’article L. 1152-3 du Code du travail. L’analyse de ce contentieux commande d’examiner, d’une part, l’interdiction de faire travailler le salarié en arrêt maladie et sa frontière avec l’obligation de loyauté (I) et, d’autre part, la qualification de harcèlement moral face aux sollicitations répétées ainsi que le régime de nullité du licenciement qui en découle (II).

I. L’interdiction de faire travailler le salarié en arrêt maladie et la frontière stricte avec l’obligation de loyauté

A. La suspension de toute prestation de travail, le droit à la déconnexion et l’indemnisation automatique du manquement patronal

La délivrance d’un avis d’arrêt de travail pour maladie, tout comme le départ en congé de maternité ou en congés payés, opère une suspension immédiate des obligations principales issues du contrat de travail. Durant toute cette période, le salarié est légalement dispensé de fournir la moindre prestation de travail et ne se trouve plus placé sous l’autorité fonctionnelle quotidienne de son supérieur hiérarchique pour l’accomplissement de ses missions habituelles. Cette règle d’ordre public découle directement de l’article L. 4121-1 du Code du travail, aux termes duquel « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » En exigeant ou en tolérant qu’un collaborateur malade poursuive le traitement de ses dossiers depuis son domicile, la direction contrevient directement à la finalité thérapeutique du repos ordonné par le médecin.

Cette exigence de préservation de la santé par le repos effectif est confortée par les dispositions légales régissant l’usage des outils numériques. Selon l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail, la négociation collective ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur définit « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. » Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, l’article L. 3121-64 du Code du travail et l’article L. 3121-65 du Code du travail imposent également que l’accord collectif ou l’employeur détermine les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

Or, les juridictions du fond vérifient avec sévérité l’effectivité de ces dispositifs lorsque des messages professionnels continuent d’être adressés au salarié durant ses arrêts de travail. Dans un arrêt du 29 janvier 2025, RG n° 21/08900, la Cour d’appel de Paris a écarté l’argumentation d’un employeur qui opposait une charte interne tout en laissant le supérieur hiérarchique solliciter la salariée pendant ses arrêts maladie, en relevant que « La charte du droit à la déconnexion qu’il produit est insuffisante à cet égard dans la mesure où il s’agit d’un document non daté, non signé, non notifié et dont l’exécution effective n’a pas été garantie par d’autres moyens de contrôle. » De même, la Cour d’appel de Nîmes, par un arrêt du 8 décembre 2025, RG n° 24/02171, a rappelé que le droit au repos couvre tant les soirées et les fins de semaine que « les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail ».

Sur le terrain de la réparation financière, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la nature juridique de la créance du salarié amené à accomplir des tâches durant la suspension de son contrat. Par un arrêt du 2 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.582, rendu au visa de l’article 1231-1 du Code civil, la Cour de cassation a énoncé que « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi. » La Haute juridiction en déduit que « l’intéressée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées et pouvait seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. »

En outre, la Chambre sociale a dispensé le salarié sollicité pendant son arrêt maladie de rapporter la preuve d’un préjudice particulier distinct du manquement patronal. Dans son arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.823, rendu au visa de l’article L. 4121-1 du Code du travail, la Cour de cassation a examiné la situation d’un salarié en arrêt maladie qui avait été « contacté par SMS et par courriers électroniques par le président et le secrétaire général du groupe sur des sujets en lien avec le travail dépassant le cadre de la simple transmission d’information nécessaire à l’activité de l’entreprise en son absence (contact client, suivi de négociations commerciales, discussions financières), étant même parfois relancé en cas de non réponse à ces sollicitations. »

Alors que la cour d’appel avait retenu un manquement de l’employeur faute d’avoir veillé à ce que le salarié ne soit pas amené à travailler durant son arrêt mais avait rejeté la demande indemnitaire faute de preuve d’un préjudice subi, la Cour de cassation censure cette décision le 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.823 : « En statuant ainsi, alors que le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Dès lors, la perte du droit au repos découlant de l’accomplissement d’une prestation de travail pendant un arrêt médical ouvre automatiquement droit à des dommages et intérêts.

B. La distinction entre la transmission ponctuelle d’informations nécessaires et l’immunité disciplinaire face aux demandes de travail

Si la suspension du contrat de travail libère le salarié de toute prestation productive, elle laisse subsister l’obligation de bonne foi prévue par l’article L. 1222-1 du Code du travail. Comme l’a rappelé la Chambre sociale dans ses arrêts du 20 février 2019, pourvoi n° 17-18.912 et du 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.852, rendus en application de l’article L. 1226-9 du Code du travail, « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». Toute la difficulté consiste donc à tracer la frontière entre la demande légitime et ponctuelle permettant d’assurer la continuité de l’entreprise et la sollicitation illicite exigeant un travail effectif.

Les cours d’appel tracent à cet égard une ligne de partage précise fondée sur l’objet des messages adressés au salarié absent. Dans un arrêt du 18 juin 2025, RG n° 21/08166, la Cour d’appel de Lyon a énoncé que « Sur le fond, il est admis que le salarié placé en arrêt de travail pour maladie soit contacté par l’employeur pour assurer la continuité de l’activité ; que ces échanges doivent néanmoins être strictement nécessaires à celles-ci. » La même juridiction précise que « Par ailleurs, ne peuvent être considérées comme des demandes de travail les messages transmis pendant l’arrêt de travail à simple titre d’information, afin de permettre au salarié de reprendre le fil des échanges au moment de son retour. » En revanche, ayant constaté que le supérieur avait demandé au salarié malade de préparer une présentation, de boucler des chiffrages et de finaliser la réponse à un appel d’offres, la cour a jugé le 18 juin 2025, RG n° 21/08166 que « M. [S] a expressément demandé au salarié l’exécution d’une prestation de travail, en violation de son obligation de sécurité. »

À l’inverse, lorsque l’employeur se borne à des démarches administratives liées à la gestion de l’absence, aucun manquement ne peut lui être reproché. Ainsi, dans un arrêt du 16 avril 2026, RG n° 24/00983, la Cour d’appel de Versailles a écarté le grief tiré d’appels et de courriels reçus pendant l’arrêt maladie en relevant que « leurs dates et leur teneur établissent qu’ils sont intervenus pour demander des justificatifs d’absence non communiqués par Mme [H], s’enquérir de sa date de reprise ou organiser son retour au travail en fonction des dates de fin des arrêts de travail communiqués. Aucun courriel ne contient de demande d’accomplir une prestation de travail pendant la suspension du contrat de travail. » Pour évaluer la licéité des échanges et chiffrer les demandes indemnitaires devant la juridiction prud’homale, notre équipe en droit du travail procède à l’examen chronologique des courriels et des messages reçus durant l’arrêt médical afin de distinguer les simples demandes administratives des véritables injonctions de travailler.

Le contentieux se cristallise fréquemment autour de la demande de communication de mots de passe lorsque le salarié absent s’abstient de répondre et fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Dans un arrêt du 17 avril 2025, RG n° 23/01513, la Cour d’appel de Pau a annulé le blâme notifié à une salariée en arrêt de travail à qui l’employeur reprochait de n’avoir répondu ni aux SMS ni aux courriels réclamant ses mots de passe du logiciel de paie. La cour a souligné que l’envoi par la salariée de sa prolongation d’arrêt par courriel « ne saurait être assimilé à une volonté de maintenir un contact avec son employeur, surtout quand ledit mail ne fait qu’indiquer qu’il s’agit de communiquer ledit certificat médical. »

Plus encore, dans cette décision du 17 avril 2025, RG n° 23/01513, la Cour d’appel de Pau a jugé que le défaut de centralisation des mots de passe ne pouvait être imputé à la salariée malade : « Or, cette organisation incombe au chef de service et non à la salariée elle-même, qui se doit d’anticiper le suivi de la comptabilité en cas d’absence inopinée de sa comptable. » Ce principe rejoint la motivation adoptée par la Cour d’appel de Paris le 16 janvier 2025, RG n° 22/03356, selon laquelle « il appartenait à l’employeur de mettre en place une organisation permettant le partage des informations nécessaires à la bonne marche de l’entreprise, afin que Monsieur [E] puisse bénéficier de ses droits à congés ou d’arrêts de travail sans être dérangé. »

En conséquence, l’absence de réponse du salarié aux sollicitations de son employeur durant son congé de maladie ou de maternité bénéficie d’une immunité disciplinaire de principe. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 septembre 2025, RG n° 23/03238, « l’absence de toute réponse de la part de la salariée pendant son congé maladie, puis pendant son congé de maternité ne peut lui être reprochée, pas plus que la juxtaposition de son arrêt de travail avec la fin de ses congés ». Hors le cas d’un blocage informatique organisé délibérément avant la suspension du contrat, le silence gardé par un salarié malade face aux courriels et appels de sa direction constitue l’exercice légitime de son droit au repos et ne saurait fonder ni sanction ni licenciement disciplinaire.

II. La qualification de harcèlement moral face aux sollicitations répétées et la nullité du licenciement

A. La caractérisation du harcèlement moral par la répétition de sollicitations de même nature et le mécanisme probatoire

Au-delà du manquement ponctuel à l’obligation de sécurité, la multiplication des sollicitations professionnelles adressées à un salarié pendant ses arrêts maladie, ses congés payés ou ses périodes de repos est susceptible de basculer sur le terrain du harcèlement moral. Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » En outre, l’article L. 1152-4 du Code du travail dispose que « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »

Certains employeurs ont tenté de faire échec à cette qualification en soutenant que le fait de solliciter un salarié pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat ne constituait qu’un fait unique continu, ou que le salarié n’avait pas subi d’agissements de nature différente. La Chambre sociale de la Cour de cassation a condamné cette analyse par son arrêt publié du 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.793, dans lequel une responsable commerciale établissait avoir subi « deux cent soixante dix neuf sollicitations de l’employeur pendant les congés payés et les périodes d’activité partielle, entre le 31 octobre 2019 et le 11 mai 2020, outre une proposition de participer à un séminaire commercial, du 20 janvier 2021 au 23 janvier suivant, pendant une suspension de son contrat de travail ».

Pour débouter l’intéressée de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité de son licenciement pour inaptitude, la cour d’appel avait considéré qu’elle ne présentait qu’un seul fait matériellement établi, tenant au fait d’avoir pu travailler pendant de telles périodes comme d’autres collègues. Au visa de l’article L. 1152-1 du Code du travail et de l’article L. 1154-1 du Code du travail, la Cour de cassation casse cet arrêt le 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.793 en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors, d’une part, que l’existence d’un harcèlement n’implique pas que la répétition exigée par l’article L. 1152-1 s’attache à des agissements de nature différente et, d’autre part, qu’elle n’a pas apprécié si l’ensemble des faits matériellement établis, compte tenu des éléments médicaux produits par ailleurs par la salariée, laissait supposer l’existence d’un harcèlement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Cet arrêt de principe du 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.793 apporte deux enseignements majeurs. D’une part, la répétition d’agissements de même nature, tels que des appels téléphoniques, des SMS ou des courriels professionnels envoyés à de multiples reprises pendant les arrêts de travail ou les congés, suffit à caractériser la répétition exigée par l’article L. 1152-1 du Code du travail. D’autre part, la circonstance que d’autres salariés aient également été sollicités pendant leurs congés est inopérante pour exclure le harcèlement moral. Comme l’a rappelé la Chambre sociale dans un arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-18.865, « Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement. »

Le mécanisme probatoire devant le conseil de prud’hommes obéit à l’article L. 1154-1 du Code du travail, selon lequel « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. » La Cour de cassation censure systématiquement les cours d’appel qui procèdent à une appréciation séparée des éléments invoqués par le salarié au lieu de les examiner globalement avec les pièces médicales, ainsi qu’elle l’a réaffirmé dans ses arrêts du 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-13.277, du 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.072, du 5 février 2025, pourvoi n° 23-20.165 et du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-23.267.

Pour établir la matérialité des sollicitations subies pendant la suspension du contrat et structurer la preuve du harcèlement moral devant le juge prud’homal, le salarié doit conserver les courriels horodatés, les captures d’écran de messages et les historiques d’appels reçus durant ses arrêts maladie, en les croisant avec ses certificats médicaux. C’est sur la base d’un tel faisceau d’éléments que la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 16 janvier 2025, RG n° 22/03356, a retenu un harcèlement moral à l’encontre d’un directeur technique sollicité par courriels pendant ses congés et ses arrêts de travail, en jugeant que « La répétition pendant plusieurs mois de ce type de sollicitations est de nature à constituer un harcèlement moral vis-à-vis du salarié. » De même, la Cour d’appel de Basse-Terre, par un arrêt du 5 octobre 2026, RG n° 25/00068, a condamné l’employeur à dix mille euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral au vu des courriels adressés à la salariée pendant son arrêt maladie et des certificats médicaux attestant d’un épuisement professionnel.

B. La nullité du licenciement pour inaptitude consécutive aux sollicitations harcelantes et le cumul des réparations prud’homales

Lorsque les sollicitations professionnelles exercées pendant les arrêts de travail s’inscrivent dans un harcèlement moral qui aggrave l’état de santé du salarié et conduit le médecin du travail à prononcer un avis d’inaptitude, la rupture du contrat de travail qui s’ensuit encourt la nullité. Selon l’article L. 1152-2 du Code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ne peut faire l’objet d’une mesure de licenciement. L’article L. 1152-3 du Code du travail dispose quant à lui que « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. »

La Chambre sociale applique ce texte avec constance au licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par deux arrêts rendus le 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-12.144 et le 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-12.143, confirmant un arrêt du 22 janvier 2025, pourvoi n° 23-20.459, la Haute juridiction énonce qu’« Il résulte des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que l’employeur ne peut se prévaloir de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de le reclasser, lorsque cette inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont l’intéressé a été l’objet. Le licenciement prononcé à raison d’une telle inaptitude est nul. »

L’établissement du lien de causalité entre les agissements de harcèlement moral et l’inaptitude s’apprécie au regard de la chronologie médicale. Dans son arrêt du 16 janvier 2025, RG n° 22/03356, la Cour d’appel de Paris a jugé que « ce lien de cause à effet est démontré dans la mesure où l’état dépressif du salarié est concomitant avec des actes harcelants de l’employeur, et où d’autres salariés attestent que celui-ci était, du fait de ses conditions de travail, en état de souffrance. » En outre, sur le terrain de l’article L. 1471-1 du Code du travail, qui exclut de ses deux premiers alinéas les actions exercées en application de l’article L. 1152-1 du Code du travail, la Cour de cassation a précisé par un arrêt du 17 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.389 qu’« il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments de faits invoqués par le salarié, quelle que soit la date de leur commission, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. »

Lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison du harcèlement moral et que le salarié ne demande pas sa réintégration, l’indemnisation échappe au barème légal. Aux termes de l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, « L’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 16 mars 2022, pourvoi n° 21-10.506, « le salarié victime d’un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l’entreprise, d’une part, aux indemnités de rupture, d’autre part, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire. »

À cette indemnité minimale de six mois de salaire, illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 février 2025, RG n° 21/03924 et par l’arrêt du 16 janvier 2025, RG n° 22/03356 ayant alloué quarante mille euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, s’ajoutent l’indemnité de licenciement ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis, le salaire de référence devant, selon ce même arrêt du 16 janvier 2025, RG n° 22/03356, « donc être reconstitué sur la base de la moyenne des rémunérations des 12 ou des 3 derniers mois de travail effectif du salarié. »

Enfin, cette indemnité de rupture nulle se cumule avec les dommages et intérêts réparant le préjudice distinct né du harcèlement moral et du manquement à l’obligation de sécurité. Dans son arrêt du 16 janvier 2025, RG n° 22/03356, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’« En soumettant le salarié à des conditions de travail portant atteinte à sa santé, notamment en ne lui permettant pas le repos pendant ses arrêts de travail durant lesquels il le sollicitait, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité, contribuant à dégrader l’état de santé du salarié. » En revanche, selon les arrêts de la Cour de cassation du 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-12.144 et du 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-12.143, l’octroi de l’indemnité spéciale de licenciement doublée suppose de caractériser un accident du travail ou une maladie professionnelle et la connaissance par l’employeur de cette origine professionnelle à la date du licenciement.

Conclusion

En définitive, l’état du droit positif issu des arrêts récents de la Chambre sociale de la Cour de cassation érige la période de suspension du contrat de travail pour maladie et les congés payés en un sanctuaire de repos que l’employeur ne peut franchir sans engager sa responsabilité. Si la bonne foi contractuelle de l’article L. 1222-1 du Code du travail autorise une prise de contact strictement limitée à la gestion administrative de l’absence ou à une demande ponctuelle d’informations indispensables qu’aucune organisation interne ne permettait d’anticiper, toute sollicitation amenant le salarié à accomplir une prestation de travail viole l’obligation patronale de sécurité de l’article L. 4121-1 du Code du travail et ouvre automatiquement droit à l’allocation de dommages et intérêts selon l’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.823.

Lorsque ces sollicitations se répètent au mépris du droit au repos et du droit à la déconnexion prévu à l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail, la Cour de cassation, par son arrêt publié du 21 octobre 2026, pourvoi n° 25-10.793, impose aux juges du fond d’y voir des agissements répétés de même nature susceptibles de laisser supposer un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail et de l’article L. 1154-1 du Code du travail. Le salarié dont l’inaptitude médicale ou le licenciement résulte d’une telle dégradation de ses conditions de travail est dès lors fondé à poursuivre devant le conseil de prud’hommes l’annulation de la rupture sur le fondement de l’article L. 1152-3 du Code du travail et l’indemnisation intégrale de ses préjudices conformément à l’article L. 1235-3-1 du Code du travail.

📄 Circulaire officielle