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Arrêt maladie et droit à la déconnexion : quand l’employeur est-il responsable si le salarié continue de travailler ?

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie et droit à la déconnexion : quand l’employeur est-il responsable si le salarié continue de travailler ?

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Un salarié en arrêt maladie reçoit des courriels professionnels, répond à des SMS de son supérieur, participe à un suivi de dossier depuis son domicile. L’employeur engage-t-il sa responsabilité ? La réponse dépend d’une ligne de partage que la Cour de cassation a tracée en quelques mois, entre la sollicitation imposée et la connexion spontanée. Deux arrêts récents de la chambre sociale dessinent un régime juridique cohérent mais exigeant. Le premier, rendu le 19 novembre 2025 (n° 24-17.823), casse l’arrêt d’appel qui avait refusé toute indemnisation au salarié sollicité par son employeur pendant un arrêt maladie de trois mois. Le second, rendu le 25 mars 2026 (n° 24-21.098), rejette le pourvoi d’un cadre dirigeant qui s’était connecté de sa propre initiative à ses outils professionnels pendant sa convalescence. La distinction entre ces deux situations commande l’ensemble du contentieux.

L’article L. 2242-17, 7° du code du travail impose la négociation des modalités du droit à la déconnexion dans les entreprises de cinquante salariés et plus, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé. L’article L. 4121-1 du même code astreint l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’articulation de ces deux textes avec la suspension du contrat de travail pour maladie constitue le socle du raisonnement de la Cour de cassation.

Trois questions se posent. Quelles obligations pèsent sur l’employeur pendant l’arrêt maladie du salarié (I) ? Quel est le critère qui distingue la sollicitation fautive de la connexion spontanée (II) ? Quelles sont les conséquences indemnitaires de ce manquement (III) ?

I. L’obligation de l’employeur pendant la suspension du contrat de travail pour maladie

A. Le principe de suspension et l’interdiction de faire travailler le salarié

L’arrêt de travail pour maladie suspend le contrat de travail. Pendant cette période, le salarié est dispensé de toute obligation de fournir sa prestation de travail et l’employeur est corrélativement tenu de ne pas solliciter l’exécution de tâches professionnelles. Ce principe découle de la nature même de la suspension, qui prive temporairement d’effet les obligations principales du contrat.

La chambre sociale a posé le cadre général dans un arrêt publié au Bulletin du 2 octobre 2024. Elle a jugé qu’« en application de l’article 1231-1 du code civil, l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582, publié au Bulletin).

Cette formulation pose deux règles. La première est l’engagement automatique de la responsabilité de l’employeur lorsqu’une prestation de travail est exécutée pendant la suspension. La seconde est le mode de réparation : non pas un rappel de salaire, mais des dommages-intérêts. La cour d’appel de Montpellier avait constaté que la salariée avait été contrainte de travailler pendant ses arrêts maladie et son congé maternité, puis lui avait accordé un rappel de salaire. La Cour de cassation casse ce chef, non pour nier le manquement, mais pour rectifier la voie indemnitaire.

B. L’obligation de sécurité comme fondement autonome

L’arrêt du 19 novembre 2025 approfondit ce cadre en s’appuyant directement sur l’obligation de sécurité. La chambre sociale vise les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 relative à la sécurité et la santé des travailleurs.

L’arrêt constate que le salarié, placé en arrêt de travail du 21 janvier au 27 avril 2020, avait été « contacté par SMS et par courriers électroniques par le président et le secrétaire général du groupe sur des sujets en lien avec le travail dépassant le cadre de la simple transmission d’information nécessaire à l’activité de l’entreprise en son absence (contact client, suivi de négociations commerciales, discussions financières), étant même parfois relancé en cas de non réponse à ces sollicitations » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-17.823).

La cour d’appel de Dijon avait reconnu le manquement mais refusé toute indemnisation au motif que le salarié ne prouvait pas son préjudice. La Cour de cassation censure ce raisonnement en jugeant que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ». Le préjudice est donc présumé, sans que le salarié ait à en rapporter la preuve.

Ce rattachement à l’obligation de sécurité et à la directive européenne donne au principe une assise considérable. Il ne s’agit pas seulement d’un manquement contractuel au sens de l’article 1231-1 du code civil, mais d’une violation d’une obligation légale de protection de la santé, ce qui justifie le mécanisme du préjudice nécessaire.

C. La portée du droit à la déconnexion pendant l’arrêt maladie

Le droit à la déconnexion, consacré par l’article L. 2242-17, 7° du code du travail issu de la loi du 8 août 2016, impose aux entreprises de cinquante salariés et plus de négocier les modalités de son exercice. A défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte définissant ces modalités et prévoyant des actions de formation et de sensibilisation.

Ce texte vise d’abord les temps de repos et de congé. Mais son esprit s’applique a fortiori aux périodes d’arrêt maladie, pendant lesquelles le contrat est suspendu et le salarié se trouve dans l’incapacité physique ou psychique de travailler. L’absence de dispositif formel de déconnexion constitue un indice supplémentaire du manquement de l’employeur, sans en être une condition nécessaire.

La cour d’appel de Colmar a ainsi retenu, dans un arrêt du 16 décembre 2025, que l’employeur qui n’avait mis en place aucun dispositif dédié au droit à la déconnexion et qui avait sollicité un salarié pendant son arrêt maladie pour participer à des réunions manquait à ses obligations. Le salarié avait écrit à son employeur qu’il avait été « obligé de participer à différentes réunions alors qu'[il] était en arrêt maladie » et que l’employeur n’avait « formul[é] aucune opposition ni aucune réserve » lorsqu’il avait indiqué travailler depuis l’hôpital (CA Colmar, 16 décembre 2025, n° 23/03859).

II. Le critère de distinction : sollicitation de l’employeur ou connexion spontanée du salarié

A. La sollicitation fautive : contacter, relancer ou laisser faire sans réagir

L’arrêt du 19 novembre 2025 identifie trois comportements fautifs de l’employeur. Le premier est la sollicitation directe : contacter le salarié par SMS ou courriel sur des sujets professionnels. Le second est la relance : insister lorsque le salarié ne répond pas. Le troisième est l’absence de réaction : ne pas prendre de dispositions pour empêcher le salarié de travailler alors que l’employeur sait qu’il le fait.

La chambre sociale relève que l’employeur n’avait pas pris « de dispositions pour veiller à ce que le salarié ne soit pas contacté pour le travail pendant la durée de son arrêt ou pour empêcher que de lui-même celui-ci travaille ». Cette formulation est remarquable : elle crée une obligation positive à la charge de l’employeur, qui ne peut se retrancher derrière la passivité.

L’employeur qui a connaissance du fait qu’un salarié en arrêt maladie continue de travailler doit intervenir pour y mettre fin. Cette obligation de vigilance est cohérente avec le régime général de l’obligation de sécurité tel qu’il résulte de la jurisprudence Air France (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444) : l’employeur doit justifier avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires.

B. La connexion spontanée : l’initiative personnelle du salarié exonère l’employeur

L’arrêt du 25 mars 2026 pose la limite symétrique. Un cadre dirigeant, chef d’agence dans une société d’ingénierie, avait été licencié pour inaptitude après un arrêt maladie. Il reprochait à son employeur d’avoir violé son droit à la déconnexion en le laissant travailler pendant son arrêt. Il invoquait deux arguments : l’absence de tout dispositif de déconnexion dans l’entreprise et le fait qu’il avait réalisé diverses missions (clôtures mensuelles, signature de contrats, arbitrage de primes) pendant sa convalescence.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que « l’arrêt, qui a constaté qu’aucun élément ne venait démontrer une obligation du salarié de traiter immédiatement les courriels reçus, dès lors qu’ils constituaient pour la plupart des notifications automatiques, le salarié ayant fait le choix de répondre en se connectant spontanément à son poste informatique professionnel pour ce faire et en réalisant des actions ponctuelles, n’encourt pas les griefs du moyen » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098).

Cette décision établit que la réception passive de notifications automatiques ne constitue pas une sollicitation. Le fait que l’employeur n’ait pas mis en place de charte de déconnexion ne suffit pas à caractériser un manquement lorsque le salarié se connecte de sa propre initiative sans y être contraint ni relancé. Le critère déterminant est la volonté du salarié : s’il choisit librement de se connecter, l’employeur n’engage pas sa responsabilité.

C. La charge de la preuve et les éléments de qualification

La confrontation des deux arrêts permet de dégager les éléments de preuve pertinents. Le salarié qui invoque une sollicitation fautive doit établir que l’employeur l’a contacté sur des sujets professionnels dépassant la simple information, qu’il a été relancé, ou que l’employeur avait connaissance de son travail sans y avoir mis fin. Des SMS, des courriels nominatifs, des convocations à des réunions, des demandes de rapports ou de décisions constituent des preuves directes.

L’employeur qui entend se prévaloir de la connexion spontanée doit démontrer que les courriels reçus par le salarié étaient des notifications automatiques ou des messages adressés à un groupe sans sollicitation individuelle, que le salarié a pris l’initiative de se connecter et de répondre, et qu’aucune relance n’a été adressée en cas de silence.

Le statut du salarié peut influer sur l’appréciation. Dans l’affaire du 25 mars 2026, le salarié était cadre dirigeant et chef d’agence. Sa position hiérarchique rendait plausible qu’il prenne l’initiative de vérifier le suivi de ses dossiers sans y être contraint. En revanche, un salarié subordonné qui reçoit des instructions individuelles de son supérieur hiérarchique se trouve dans une situation de dépendance qui rend la spontanéité moins vraisemblable.

III. Les conséquences indemnitaires et pratiques

A. Le préjudice nécessaire en cas de sollicitation

L’arrêt du 19 novembre 2025 consacre le mécanisme du préjudice nécessaire : le seul constat du manquement ouvre droit à réparation. Ce régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité, qui exige en principe la preuve du préjudice (article L. 1222-1 du code du travail), se justifie par la nature du droit protégé. La santé du salarié et son droit au repos constituent des exigences constitutionnelles et des droits fondamentaux au sens du droit de l’Union européenne.

La cour d’appel de Dijon avait reconnu que l’employeur avait fait travailler le salarié pendant son arrêt maladie mais l’avait débouté de sa demande de dommages-intérêts au motif qu’il ne prouvait pas son préjudice. La Cour de cassation casse cette décision sur le visa de l’obligation de sécurité et de la directive 89/391, estimant que l’exigence d’une preuve supplémentaire du préjudice méconnaît la portée des textes protecteurs.

Ce mécanisme s’inscrit dans le mouvement de retour du préjudice nécessaire que la chambre sociale a amorcé depuis 2024 dans plusieurs domaines, après l’avoir abandonné en 2016 (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293). L’arrêt du 2 octobre 2024, publié au Bulletin, en avait déjà posé le principe sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil pour le travail exécuté pendant un arrêt maladie ou un congé maternité.

B. Le mode de réparation : dommages-intérêts et non rappel de salaire

L’arrêt du 2 octobre 2024 a précisé que le travail exécuté pendant la suspension du contrat ne donne pas lieu à un rappel de salaire mais à des dommages-intérêts. La Cour de cassation opère ici un substitution de motifs : le contrat étant suspendu, il ne peut y avoir de rémunération au sens strict. Le travail effectué engage la responsabilité de l’employeur sur le terrain de l’indemnisation du préjudice subi.

Cette distinction a des conséquences pratiques considérables. Le rappel de salaire est soumis au délai de prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. Les dommages-intérêts sont soumis au délai biennal de l’article L. 1471-1 du même code lorsqu’ils se rattachent à l’exécution du contrat. Le régime fiscal et social diffère également : les dommages-intérêts alloués en réparation d’un préjudice sont en principe exonérés de cotisations sociales dans la limite de certains plafonds.

L’évaluation du préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle peut intégrer le préjudice moral (anxiété, atteinte au repos), le préjudice physique (aggravation de l’état de santé, retard de guérison) et le préjudice économique indirect (perte de chance de récupérer plus rapidement).

C. Les mesures préventives à mettre en place par l’employeur

La combinaison de ces arrêts dessine un cahier des charges précis pour l’employeur. Celui-ci doit, avant tout arrêt maladie, avoir négocié un accord ou élaboré une charte de déconnexion conforme à l’article L. 2242-17, 7° du code du travail.

Dès la réception d’un arrêt maladie, l’employeur doit désactiver ou restreindre les accès informatiques du salarié, ou à tout le moins mettre en place un message d’absence renvoyant vers un collègue. Il doit diffuser une instruction interne interdisant de contacter le salarié pour des sujets professionnels pendant la durée de l’arrêt. Si l’employeur constate que le salarié se connecte malgré tout, il doit lui adresser un rappel écrit lui demandant de cesser toute activité professionnelle et de se consacrer à son rétablissement.

Le simple fait d’avoir mis en place un dispositif de déconnexion ne suffit pas s’il reste lettre morte. L’employeur doit en assurer l’effectivité, conformément à l’exigence générale posée par la chambre sociale dans l’arrêt du 19 novembre 2025 : il faut avoir pris des « dispositions pour veiller à ce que le salarié ne soit pas contacté » et pour « empêcher que de lui-même celui-ci travaille ».

En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, la vigilance doit être redoublée. La sollicitation d’un salarié dont l’arrêt résulte d’un risque professionnel pourrait constituer, en sus du manquement à l’obligation de sécurité, un élément de la faute inexcusable si l’état de santé du salarié s’aggrave.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale trace une frontière nette. L’employeur qui sollicite un salarié en arrêt maladie, le relance ou le laisse travailler sans réagir, engage sa responsabilité et s’expose à une indemnisation automatique. Le salarié qui se connecte spontanément à ses outils professionnels sans contrainte ni relance ne peut reprocher à l’employeur une violation du droit à la déconnexion. La charge de la preuve repose sur les éléments factuels : nature des messages reçus, existence de relances, caractère individuel ou automatique des courriels, initiative de la connexion.

Pour le salarié, la leçon est de conserver toute trace des sollicitations reçues pendant l’arrêt maladie (SMS, courriels, captures d’écran). Pour l’employeur, la leçon est de ne pas se contenter d’une abstention passive mais d’organiser activement la mise en sommeil des échanges professionnels avec le salarié absent.

Références

Textes

Article L. 4121-1 du code du travail

Article L. 4121-2 du code du travail

Article L. 2242-17, 7° du code du travail

Article L. 1222-1 du code du travail

Article 1231-1 du code civil

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989

Jurisprudence

Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582, publié au Bulletin

Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-17.823

Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.098

CA Colmar, 16 décembre 2025, n° 23/03859

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