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Cabinet Kohen Avocats, concurrence déloyale à Paris

Avocat concurrence déloyale à Paris : détournement de clientèle, dénigrement, parasitisme

Ancien salarié parti avec les clients, associé ou gérant qui crée une société concurrente, équipe débauchée, dénigrement auprès de la clientèle, copie d'un produit ou d'un site : le cabinet assiste l'entreprise qui subit ces agissements comme celle qui en est accusée. Tout part d'une faute à prouver, distincte de la simple concurrence, qui reste libre.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'action en concurrence déloyale se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil) ; l'entreprise visée par une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile depuis le 1er octobre 2026 dispose, une fois l'ordonnance signifiée, d'un mois pour en demander la rétractation (article 496 du même code ; décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, articles 1er et 21).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, concurrence déloyale et parasitisme, détournement de clientèle, contentieux commercial et mesures d'instruction.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 31 octobre 2026.

Réponse rapide

La concurrence est libre, mais la faute commise dans son exercice engage la responsabilité civile de son auteur (articles 1240 et 1241 du Code civil). La jurisprudence range notamment sous cette faute la confusion, le dénigrement, la désorganisation de l'entreprise concurrente et le parasitisme, et la Cour de cassation a jugé que la faute de concurrence déloyale n'exige aucun élément intentionnel. Le démarchage de la clientèle d'autrui, même par un ancien salarié, reste licite sans clause de non-concurrence, sauf acte déloyal : appropriation du fichier clients ou d'informations confidentielles, confusion entretenue, débauchage désorganisateur. Le gérant de SARL ne peut créer une société concurrente pendant ses fonctions. La preuve se prépare avant le procès, par constat ou par une mesure d'instruction ordonnée sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile). Le juge peut faire cesser le trouble en référé et allouer des dommages et intérêts, le préjudice étant présumé dans son principe mais devant être chiffré. L'action se prescrit par cinq ans (article 2224 du Code civil). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise victime comme pour l'entreprise, le salarié ou le dirigeant mis en cause. Contact au 06 89 11 34 45.

Des clients détournés, une équipe débauchée, une assignation reçue ?

Comprendre votre situation

La concurrence déloyale à Paris, expliquée

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). Ce qui distingue la faute de la concurrence permise, comment se juge un détournement de clientèle, comment réunir la preuve, et ce que l'on peut obtenir ou opposer devant le juge.

Repères

Concurrencer est libre ; les moyens déloyaux ne le sont pas

Ce que le juge sanctionne au titre de la responsabilité civile, et ce qu'il laisse au jeu normal du marché.

1

La confusion : imiter, par exemple, le nom commercial, le nom de domaine, la présentation des produits ou du site d'un concurrent de façon à tromper la clientèle sur l'origine. La reprise d'un produit ou d'un service que ne protège aucun droit de propriété intellectuelle n'est fautive que si elle crée ce risque ou relève d'une captation parasitaire (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 juin 2022, n° 20/16199).

2

Le dénigrement : jeter le discrédit sur les produits ou services d'une entreprise auprès du public. La publicité comparative, de son côté, n'est licite qu'aux conditions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, notamment l'absence de caractère trompeur et la comparaison objective de caractéristiques vérifiables.

3

La désorganisation : priver un concurrent de ses moyens par un débauchage massif, l'appropriation de son fichier clients ou de ses informations confidentielles, l'atteinte au secret des affaires, qui engage elle aussi la responsabilité civile de son auteur (article L. 152-1 du Code de commerce).

4

Le parasitisme : profiter sans bourse délier des investissements, du savoir-faire ou de la notoriété d'autrui, sur le fondement du même article 1240, sans que le risque de confusion soit requis (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 juin 2022, n° 20/16199).

La faute de concurrence déloyale n'a pas besoin d'être volontaire. La Cour de cassation a jugé que « la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel » et a censuré l'arrêt qui exigeait la preuve d'une mise sur le marché délibérée de produits non conformes à la norme qu'ils revendiquaient (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-19.346). L'article 1241 du Code civil le confirme : chacun répond aussi du dommage causé par sa négligence ou par son imprudence.

Le parasitisme a une définition stable : il consiste, pour un opérateur économique, « à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535). Il suppose en revanche de prouver la volonté du tiers de se placer dans le sillage d'autrui (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002). Le dénigrement n'exige pas de concurrence directe : « la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement », sauf information d'intérêt général reposant sur une base factuelle suffisante et exprimée avec mesure (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651).

La concurrence déloyale traitée ici est une action civile, qui tend à la cessation et à la réparation. Certains agissements relèvent en outre du droit pénal : voir notre article sur la concurrence déloyale sous l'angle pénal. Lorsque le litige touche aussi une marque, les actions civiles relatives aux marques autres que celles réservées à l'INPI, y compris sur une question connexe de concurrence déloyale, sont portées devant des tribunaux désignés par voie réglementaire (article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle) ; voir notre page propriété intellectuelle et notre article sur le cumul de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

Le cœur du contentieux

Détournement de clientèle

Par un ancien salarié, un associé ou un concurrent : le cabinet intervient comme avocat en détournement de clientèle pour l'entreprise qui perd ses clients comme pour celle qui en est accusée.

Ancien salarié

Sans clause de non-concurrence, il peut créer sa société et démarcher les clients de son ancien employeur ; la faute tient aux moyens employés, par exemple la copie du fichier clients ou l'ambiguïté entretenue sur l'identité du prestataire (article 1240 du Code civil).

Salarié en poste

Tant que le contrat court, le salarié doit l'exécuter de bonne foi (article L. 1222-1 du Code du travail) ; un démarchage des clients de l'employeur au profit d'un concurrent peut alors être discuté au regard de cette obligation.

Gérant ou dirigeant

Le gérant de SARL répond envers la société des fautes commises dans sa gestion (article L. 223-22 du Code de commerce), et son obligation de loyauté lui interdit de créer une société concurrente pendant ses fonctions.

Associé

L'associé peut être tenu par une clause de non-concurrence stipulée dans les statuts ou un pacte ; la Cour de cassation exige qu'elle reste proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Concurrent qui recrute

Embaucher le salarié d'un concurrent est libre ; le nouvel employeur engage sa responsabilité s'il s'approprie les informations confidentielles apportées ou s'il embauche, sans s'enquérir de sa situation, un salarié tenu par une clause de non-concurrence, puis le maintient à son poste après en avoir été informé.

Débauchage

Le départ de plusieurs salariés vers le même concurrent peut devenir fautif lorsqu'une faute est imputable au nouvel employeur, par exemple des départs concertés qui désorganisent l'entreprise quittée, ce que le juge apprécie au nombre, au rôle et au calendrier des départs.

La règle de départ protège la liberté. La cour d'appel de Paris rappelle que « le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal », et a débouté l'ancien employeur qui reprochait un courriel et une circulaire adressés à des clients (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 15 novembre 2024, n° 22/17078). Le même départ devient fautif avec d'autres moyens : « le fait de s'approprier son fichier clients, son image ou d'entretenir l'ambiguïté au sujet de la société prestataire des services qu'il offre, est caractéristique d'un comportement fautif et déloyal » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 juin 2022, n° 20/16199). Dans cette affaire, la cour a retenu la concurrence déloyale mais ramené l'indemnité de 154 000 euros à 30 000 euros de préjudice matériel, dus par l'ancien salarié et sa société, et 10 000 euros de préjudice moral à la charge de la seule société, faute de lier toute la baisse du chiffre d'affaires aux clients perdus.

Le concurrent qui accueille l'ancien salarié s'expose directement. Pour la Cour de cassation, « l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale », et « la seule détention, sur l'ordinateur professionnel du salarié, d'informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l'appropriation de ces informations par le nouvel employeur » (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718). Dans cette affaire, l'ordinateur avait été fourni au salarié par son nouvel employeur. Côté dirigeant, l'obligation de loyauté du gérant de SARL lui interdit, « par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855). Pour l'associé lié par un pacte, une telle stipulation « n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat » ; la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui avait validé la clause sans exclure son caractère disproportionné dans le temps (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.747).

Le débauchage obéit à la même logique. « Le débauchage des salariés d'une société concurrente n'est pas en lui-même fautif » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2026, n° 24/17863). La cour d'appel de Paris a pourtant retenu la faute d'une société qui avait embauché cinq des sept salariés du service réalisant près de 80 % du chiffre d'affaires de son concurrent, tous démissionnaires en moins de deux semaines, en relevant « le caractère massif et simultané de ces départs » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2026, n° 24/17863). Elle a alloué 200 000 euros pour la perte de marge des années 2022 et 2023.

La clause de non-concurrence change les données. Pour le salarié, elle n'est licite que si elle est « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié, et comporte l'obligation pour l'employeur de verser à ce dernier une contrepartie financière » (CA Paris, pôle 6, ch. 9, 15 mai 2025, n° 22/07956), conformément à l'exigence de restrictions justifiées et proportionnées posée par l'article L. 1121-1 du Code du travail. Le nouvel employeur répond de sa violation, à condition d'établir « la violation de la clause de non-concurrence par le salarié et la connaissance par le nouvel employeur de l'interdiction de concurrence » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 8 avril 2026, n° 24/08288). Voir notre page avocat clause de non-concurrence et nos articles sur l'ancien salarié parti avec les fichiers clients, l'embauche d'un salarié venu d'un concurrent et le débauchage massif de salariés.

Les deux côtés

Vous subissez ces agissements, ou vous en êtes accusé

Les mêmes règles se lisent différemment selon la place que vous occupez.

Votre entreprise subit la concurrence déloyale

  • Identifier la faute précise : fichier copié, propos dénigrants, confusion, départs concertés, investissement repris.
  • Conserver la preuve avant toute démarche : constat, mesure d'instruction sur requête, pièces comptables datées.
  • Demander la cessation en référé, puis des dommages et intérêts chiffrés par client perdu ou par marge manquée.

Votre entreprise ou vous-même êtes accusés

  • Rappeler la liberté du commerce : démarcher la clientèle d'autrui et recruter ne sont pas des fautes en soi.
  • Exiger la preuve d'une faute précise et, en parasitisme, d'une valeur économique identifiée et individualisée.
  • Contester la mesure d'instruction obtenue sur requête, la prescription et le chiffrage du préjudice.

La charge de la preuve pèse sur le demandeur. En parasitisme, la Cour de cassation a jugé qu'il appartient à celui qui se prétend victime « d'identifier la valeur économique identifiée et individualisée qu'il invoque », et a cassé, avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon, l'arrêt qui avait reproché à l'entreprise poursuivie de ne pas prouver ses dires, la cour d'appel ayant « inversé la charge de la preuve » (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002). Elle a aussi approuvé le rejet de l'action d'une enseigne d'ameublement contre un distributeur, en rappelant que « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535). La première décision est une cassation avec renvoi, la seconde un rejet ; toutes deux sont défavorables à l'entreprise qui se disait victime et elles dessinent la défense de l'entreprise accusée.

Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :

Faute caractérisée Liberté du commerce Clause de non-concurrence Informations confidentielles Valeur économique individualisée Risque de confusion Désorganisation Prescription Évaluation du préjudice

La preuve

Réunir la preuve avant le procès, ou contester la mesure subie

Constat, ordonnance sur requête, référé : chaque voie a ses conditions et ses recours.

Constat

En pratique, le constat d'un commissaire de justice fixe ce qui est visible : site internet, réseaux sociaux, publicité, présentation des produits. Un constat établi à la demande d'une partie se discute ensuite devant le juge comme toute pièce.

Mesure avant procès

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, sur requête ou en référé (article 145 du Code de procédure civile).

Juge compétent

Au choix du demandeur, la juridiction susceptible de connaître de l'affaire au fond ou celle du lieu où la mesure doit être exécutée (article 145, deuxième alinéa).

Requête

L'ordonnance sur requête n'est rendue sans débat que si le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse (article 493) ; devant le président du tribunal de commerce, lorsque les circonstances exigent que les mesures urgentes ne soient pas prises contradictoirement (article 875).

Rétractation

Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; lorsque l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 145 a été signifiée, le juge doit être saisi dans le mois de la signification, à peine d'irrecevabilité (article 496). Ce délai vaut pour les ordonnances rendues à compter du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, articles 1er et 21) ; l'ordonnance antérieure reste soumise à la rédaction précédente de l'article 496, qui ne fixait pas de délai. Le juge peut modifier ou rétracter son ordonnance (article 497).

Exécution

Pour une ordonnance rendue depuis le 1er octobre 2026, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 doit être exécutée dans les trois mois de sa date, sauf délai différent fixé par le juge, à peine de caducité relevée d'office (article 495).

Secret des affaires

Toute information, par exemple un fichier, des tarifs ou une méthode, est protégée lorsqu'elle n'est pas aisément accessible, a une valeur commerciale du fait de son caractère secret et fait l'objet de mesures de protection raisonnables (article L. 151-1 du Code de commerce).

La requête se rédige avec soin. Le juge de la rétractation « doit s'assurer de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement », et il « ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance » pour justifier l'absence de débat (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349). La Cour de cassation a ainsi approuvé la rétractation d'une ordonnance obtenue pour des actes de concurrence déloyale, la requête n'ayant pas expliqué pourquoi la mesure devait être prise par surprise. Cet arrêt, défavorable à l'entreprise qui se disait victime, montre que la mesure tient ou tombe sur la motivation de la requête.

Pour l'entreprise visée par une ordonnance rendue depuis le 1er octobre 2026, le délai d'un mois de l'article 496 du Code de procédure civile court dès la signification : il faut agir sans attendre l'assignation au fond. Le cabinet rédige les requêtes, assiste aux opérations et plaide les demandes de rétractation ou de séquestre des pièces. Voir notre article sur l'article 145, le secret des affaires et le séquestre.

Obtenir réparation

Faire cesser, chiffrer le préjudice, agir dans les délais

La présomption de préjudice ne dispense pas de le chiffrer ; le juge compétent dépend des parties.

Le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (articles 872 et 873 du Code de procédure civile).

Au fond, la victime peut obtenir, sur preuve, la réparation de son préjudice (article 1240 du Code civil) : perte de marge, frais engagés, préjudice moral. L'interdiction, la suppression sous astreinte ou la publication s'apprécient au cas par cas : la cour d'appel de Paris a refusé l'interdiction et la publication, le préjudice étant réparé par les dommages et intérêts, et n'a ordonné que la suppression de visuels (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 juin 2022, n° 20/16199).

L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil).

Le tribunal de commerce connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants et de celles relatives aux sociétés commerciales (article L. 721-3 du Code de commerce) ; à défaut, la compétence se vérifie selon la qualité des parties. À Paris, dans le cadre d'une expérimentation de quatre ans ouverte le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce est renommé tribunal des activités économiques (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; arrêté du 5 juillet 2024, articles 1er et 2).

L'atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur (article L. 152-1 du Code de commerce), et se cumule souvent avec les demandes de concurrence déloyale.

Le cabinet adresse la mise en demeure, conduit le référé et l'action au fond, ou négocie une transaction qui fixe les engagements de chacun.

Le préjudice est présumé dans son principe. La chambre commerciale retient qu'« il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale », « sans pour autant dispenser le demandeur de démontrer l'étendue de celui-ci » (Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614). Pour le parasitisme ou le non-respect d'une réglementation, dont les effets sont difficiles à quantifier, la réparation peut être évaluée en considération de « l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale », modulé selon les volumes d'affaires respectifs des parties (Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614). Le juge qui constate le dommage dans son principe ne peut refuser de l'évaluer.

Le chiffrage reste décisif. Dans l'affaire du débauchage d'une équipe de techniciens, la cour d'appel de Paris a écarté la projection de la croissance passée jusqu'en 2026 et limité la perte de marge aux années 2022 et 2023, en rejetant les frais de recrutement non justifiés (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2026, n° 24/17863). Voir notre page mère avocat droit des affaires, la page avocat droit de la concurrence et notre article sur l'action en concurrence déloyale, la preuve et le préjudice.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.

Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?

La faute commise dans l'exercice de la concurrence, qui oblige son auteur à réparer le dommage causé. L'action repose sur l'article 1240 du Code civil, selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et sur l'article 1241, qui étend la responsabilité à la négligence et à l'imprudence. Le demandeur doit donc établir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

La concurrence elle-même reste libre. Attirer les clients d'un concurrent par de meilleurs prix ou un meilleur service n'est pas fautif ; ce qui l'est, ce sont les moyens déloyaux, comme la confusion, le dénigrement, la désorganisation ou le parasitisme. La faute de concurrence déloyale n'a pas besoin d'être volontaire : pour la Cour de cassation, « l'action en concurrence déloyale suppose seulement l'existence d'une faute sans requérir un élément intentionnel » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-19.346). Le parasitisme suppose en revanche la preuve de la volonté de se placer dans le sillage d'autrui (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002).

Cette action civile se distingue des infractions pénales qui peuvent accompagner certains agissements, et du contentieux des pratiques anticoncurrentielles. Voir notre article sur la concurrence déloyale en droit pénal et notre page avocat droit de la concurrence.

Quels sont les principaux actes de concurrence déloyale ?

La jurisprudence en distingue notamment quatre familles, toutes rattachées à l'article 1240 du Code civil. La confusion consiste à imiter les signes ou la présentation d'un concurrent au point de tromper la clientèle sur l'origine des produits ou des services : nom commercial, nom de domaine, conditionnement, site internet. Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur les produits d'une entreprise ; la publicité comparative n'est licite qu'aux conditions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, notamment l'absence de caractère trompeur et une comparaison objective.

La désorganisation vise les agissements qui privent une entreprise de ses moyens : débauchage massif, appropriation du fichier clients ou d'informations confidentielles. La Cour de cassation range aussi parmi ces pratiques le fait de s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût (Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614). Le parasitisme, enfin, consiste « à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535).

Ces familles se combinent souvent dans un même dossier, par exemple un ancien salarié qui reprend le fichier clients et entretient la confusion sur l'identité du prestataire. Le dénigrement est retenu même sans concurrence directe : la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit est fautive, sauf information d'intérêt général reposant sur une base factuelle suffisante et exprimée « avec une certaine mesure » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). Le cabinet qualifie précisément chaque fait, car chaque famille obéit à sa propre preuve.

Qu'est-ce que le parasitisme et comment le prouver ?

Le parasitisme est une faute fondée sur l'article 1240 du Code civil, qui consiste à profiter indûment des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d'autrui. Il n'exige pas de risque de confusion, considération que la cour d'appel de Paris juge étrangère au parasitisme (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 juin 2022, n° 20/16199). Il protège une valeur économique, non une idée : « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535). Dans cette affaire, l'enseigne qui se disait copiée a perdu, sa toile décorative n'étant qu'une combinaison d'images préexistantes jamais mise en avant comme emblématique.

La preuve incombe à celui qui se dit victime. La Cour de cassation exige d'« identifier la valeur économique identifiée et individualisée qu'il invoque » et de prouver la volonté du tiers de se placer dans son sillage ; elle a cassé, avec renvoi, l'arrêt qui faisait peser cette preuve sur l'entreprise poursuivie (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002). La longévité ou le succès commercial d'un produit ne suffisent pas à établir cette valeur (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535).

Le dossier se construit donc avec des pièces sur les investissements réalisés : budgets de création et de communication, études, temps passé, notoriété mesurée, puis la comparaison avec ce qu'a repris l'adversaire. Voir notre article sur la preuve du parasitisme commercial.

Un ancien salarié démarche nos clients : est-ce de la concurrence déloyale ?

Pas en soi. Sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié peut créer une société concurrente et solliciter la clientèle de son ancien employeur. La cour d'appel de Paris le rappelle : « le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal », et elle a débouté l'ancien employeur de toutes ses demandes (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 15 novembre 2024, n° 22/17078).

La faute tient aux moyens, appréciés au regard de l'article 1240 du Code civil. La même cour a retenu la concurrence déloyale contre un ancien salarié qui avait transféré sur sa messagerie personnelle des messages de clients, proposé des contrats au nom de sa nouvelle société pour des prestations de son ancien employeur et repris les visuels de son site. Elle a jugé que « le fait de s'approprier son fichier clients, son image ou d'entretenir l'ambiguïté au sujet de la société prestataire des services qu'il offre, est caractéristique d'un comportement fautif et déloyal » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 juin 2022, n° 20/16199). La société qui l'emploie ensuite répond aussi de l'appropriation d'informations confidentielles apportées par lui (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718).

Pendant le contrat, la situation diffère : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (article L. 1222-1 du Code du travail), exigence qui peut être invoquée à l'égard d'un détournement de clients commis avant le départ. Le cabinet, avocat en détournement de clientèle pour l'employeur comme pour le salarié, commence par établir la chronologie des départs et des contacts. Voir notre article sur l'ancien salarié parti avec les fichiers clients.

Un associé ou le gérant a créé une société concurrente : quels recours ?

Il faut distinguer selon la fonction. Le gérant de SARL est responsable envers la société des fautes commises dans sa gestion, et les associés peuvent exercer l'action sociale en responsabilité contre lui (article L. 223-22 du Code de commerce). La Cour de cassation en déduit que l'obligation de loyauté et de fidélité du gérant lui interdit, « par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions » ; elle a partiellement cassé l'arrêt qui avait rejeté une demande de 200 000 euros faute d'acte de concurrence déloyale caractérisé (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855).

Pour l'associé qui ne dirige pas la société, la question se pose d'abord au regard des engagements qu'il a souscrits, notamment une clause de non-concurrence dans un pacte d'associés. Une telle clause porte atteinte à la liberté du travail et à la liberté d'entreprendre : elle « n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat », et la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui l'avait validée sans exclure son caractère disproportionné dans le temps (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.747). Cette cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Caen, est favorable à l'associé débiteur de la clause.

Au-delà, l'associé comme le dirigeant sortants répondent, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, des actes déloyaux commis contre la société : détournement du fichier clients, confusion, dénigrement. Le cabinet vérifie les statuts, le pacte et la chronologie avant d'agir ou de répondre. Voir nos articles sur l'obligation de loyauté du dirigeant et sur la clause de non-concurrence de l'associé.

Un concurrent a recruté plusieurs de nos salariés : est-ce du débauchage fautif ?

Pas nécessairement. La liberté du travail permet au salarié de choisir son employeur et à l'employeur de recruter ; la cour d'appel de Paris rappelle que « Le débauchage des salariés d'une société concurrente n'est pas en lui-même fautif » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2026, n° 24/17863). Il ne devient fautif, au sens de l'article 1240 du Code civil, que si une faute peut être imputée au nouvel employeur, par exemple lorsque les départs désorganisent l'entreprise quittée.

Dans cette affaire, la cour l'a retenue : cinq des sept salariés du service de contrôle qualité d'un laboratoire, dont la cheffe de service, avaient démissionné en moins de deux semaines pour rejoindre le même concurrent, avec des lettres de démission très semblables, alors que leur service réalisait près de 80 % du chiffre d'affaires. La cour a retenu « le caractère massif et simultané de ces départs », la chute du taux de service et les plaintes des clients, et a porté l'indemnité à 200 000 euros, limitée aux années 2022 et 2023, en rejetant les frais de recrutement non justifiés (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2026, n° 24/17863).

L'entreprise qui recrute engage aussi sa responsabilité lorsqu'elle embauche, sans s'enquérir de sa situation, un salarié tenu par une clause de non-concurrence et le maintient à son poste après en avoir été informée (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 8 avril 2026, n° 24/08288), ou lorsqu'elle s'approprie les informations confidentielles qu'il apporte (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718). Le dossier se prouve par les registres du personnel, les dates des démissions, les indicateurs d'activité et les pièces comptables. Voir notre article sur le débauchage massif de salariés.

Clause de non-concurrence : que peut-on reprocher au salarié et à son nouvel employeur ?

Au salarié, la violation d'une clause valable. Une telle clause restreint une liberté et doit être justifiée et proportionnée (article L. 1121-1 du Code du travail) : elle n'est licite que si elle est « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié, et comporte l'obligation pour l'employeur de verser à ce dernier une contrepartie financière » (CA Paris, pôle 6, ch. 9, 15 mai 2025, n° 22/07956). Dans cette affaire, la clause a été jugée valable et le salarié, qui avait travaillé pour trois concurrents successifs, est resté condamné au paiement de la pénalité conventionnelle, que le conseil de prud'hommes avait jugée manifestement excessive et modérée à 5 000 euros.

Au nouvel employeur, la complicité de cette violation, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. La cour d'appel de Paris exige d'établir « la violation de la clause de non-concurrence par le salarié et la connaissance par le nouvel employeur de l'interdiction de concurrence » ; elle a condamné une société informée de la clause moins de quinze jours après l'embauche, qui avait maintenu la salariée à un poste commercial sur le même secteur, à payer 25 000 euros à l'ancien employeur (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 8 avril 2026, n° 24/08288).

Dans la première affaire, la validité de la clause a été jugée par le conseil de prud'hommes d'Auxerre puis la chambre sociale de la cour d'appel de Paris. Dans la seconde, elle l'a été par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin puis la cour d'appel d'Amiens, avant que le tribunal de commerce de Meaux, puis la cour d'appel de Paris, ne statuent sur l'action contre le nouvel employeur. Le cabinet coordonne les deux procédures. Voir notre page avocat clause de non-concurrence à Paris.

Un concurrent nous dénigre auprès des clients ou en ligne : que faire ?

Faire constater les propos, puis demander leur retrait et réparation. Le dénigrement est une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, même sans concurrence directe. Pour la Cour de cassation, « la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement », « à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651).

Dans cette affaire, une marbrerie avait diffusé un message présentant les plans de cuisine en quartz de synthèse comme dangereux pour la santé. La Cour de cassation a jugé que l'information ne reposait pas sur une base factuelle suffisante au regard de la gravité des allégations, et a partiellement cassé l'arrêt qui avait dit n'y avoir lieu à référé (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). Le juge des référés peut en effet faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse (article 873 du Code de procédure civile).

La critique mesurée, fondée sur des faits vérifiables et portant sur un sujet d'intérêt général, reste permise. La publicité comparative est licite aux conditions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation. Le cabinet analyse le support, le public visé et la base factuelle avant de choisir entre mise en demeure, référé et action au fond. Voir notre article sur le dénigrement par un concurrent sur Google et les réseaux.

Comment prouver la concurrence déloyale ?

Par tous éléments datés qui établissent la faute, le préjudice et le lien entre les deux : constats de commissaire de justice sur un site ou des réseaux sociaux, courriels de clients, registres du personnel, pièces comptables. Lorsque la preuve est entre les mains de l'adversaire, l'article 145 du Code de procédure civile permet, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, d'obtenir des mesures d'instruction légalement admissibles, sur requête ou en référé.

La requête permet de surprendre l'adversaire, par exemple pour faire rechercher des fichiers dans des ordinateurs. Elle suppose que le requérant soit fondé à ne pas appeler la partie adverse (article 493), ou, devant le président du tribunal de commerce, que les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement (article 875). Ces circonstances doivent figurer dans la requête ou l'ordonnance : la Cour de cassation a approuvé la rétractation d'une ordonnance obtenue pour des actes de concurrence déloyale, la requête n'ayant pas précisé pourquoi la mesure ne pouvait être contradictoire, et le juge ne pouvant se fonder sur « des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance » (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349).

Le cabinet choisit la voie adaptée, rédige la requête avec la liste précise des mots-clés, des périodes et des lieux, et assiste aux opérations. Voir notre article sur l'article 145 et le secret des affaires.

Une ordonnance sur requête a été exécutée chez nous : comment réagir ?

Vite. S'il a été fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, et, lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 a été signifiée, ce juge doit être saisi dans un délai d'un mois à compter de la signification, à peine d'irrecevabilité (article 496 du Code de procédure civile). Ce délai ne vaut que pour les ordonnances rendues à compter du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, articles 1er et 21) ; pour une ordonnance antérieure, la rédaction précédente de l'article 496 ne fixait pas de délai. Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi (article 497).

Le premier moyen porte sur la dérogation au contradictoire. Le juge de la rétractation « doit s'assurer de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement », sans pouvoir se fonder sur des circonstances postérieures ; une ordonnance qui se borne à affirmer ces circonstances est rétractée (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349). Les autres moyens portent sur le motif légitime et sur l'étendue de la mesure, qui doit rester légalement admissible au sens de l'article 145.

Les documents saisis peuvent contenir des informations protégées au titre du secret des affaires, c'est-à-dire non aisément accessibles, dotées d'une valeur commerciale du fait de leur caractère secret et protégées par des mesures raisonnables (article L. 151-1 du Code de commerce). Le cabinet demande alors au juge des mesures de protection de ces pièces avant toute communication à l'adversaire.

Comment est calculé le préjudice en concurrence déloyale ?

Le principe est la réparation intégrale du dommage causé par la faute (article 1240 du Code civil). En concurrence déloyale, la Cour de cassation facilite la preuve : « il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale », mais cette présomption s'applique « sans pour autant dispenser le demandeur de démontrer l'étendue de celui-ci » (Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614).

Pour le détournement de clientèle ou la désorganisation, le préjudice se mesure en perte de marge, en frais engagés et, le cas échéant, en perte de chance. Pour le parasitisme ou le non-respect d'une réglementation, difficiles à quantifier, la réparation peut être évaluée en considération de « l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale », modulé selon les volumes d'affaires respectifs ; la Cour de cassation a ainsi maintenu une indemnité de 300 000 euros calculée sur l'économie réalisée par un concurrent (Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614).

Le chiffrage doit être sérieux. La cour d'appel de Paris a réduit une indemnité de 154 000 euros à 40 000 euros au total (30 000 euros de préjudice matériel, dus par l'ancien salarié et sa société, et 10 000 euros de préjudice moral à la charge de la seule société), l'ancien employeur ne montrant ni le nombre de clients perdus ni le volume d'affaires correspondant (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 29 juin 2022, n° 20/16199) ; dans une autre affaire, elle a limité la perte de marge aux deux années réellement affectées (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2026, n° 24/17863). Le cabinet construit le chiffrage avec l'expert-comptable de l'entreprise, client par client et exercice par exercice.

Quel délai et quel tribunal pour agir en concurrence déloyale ?

L'action, de nature personnelle, se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil). Le point de départ dépend donc de la date à laquelle l'entreprise a découvert, ou aurait dû découvrir, le détournement, le dénigrement ou la copie ; il se documente dès le premier constat.

Le tribunal de commerce connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants et de celles relatives aux sociétés commerciales (article L. 721-3 du Code de commerce) : c'est le juge habituel des litiges entre sociétés concurrentes, et son président statue en référé et sur requête (articles 872, 873 et 875 du Code de procédure civile). À Paris, le tribunal de commerce porte, à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, le nom de tribunal des activités économiques (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; arrêté du 5 juillet 2024, articles 1er et 2). Lorsque l'adversaire n'est pas commerçant, par exemple un ancien salarié, la compétence se vérifie au cas par cas : dans une affaire jugée à Paris, le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, les reproches faits à l'ancien salarié ne dérivant pas de son contrat de travail (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 15 novembre 2024, n° 22/17078).

Lorsque le litige porte aussi sur une marque, les actions civiles relatives aux marques autres que celles réservées à l'INPI, y compris sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux déterminés par voie réglementaire (article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle). Le cabinet vérifie la juridiction compétente avant toute assignation, car une erreur fait perdre du temps et expose à des frais. Voir notre page avocat droit des affaires.

Notre entreprise est accusée de concurrence déloyale : comment se défendre ?

En exigeant d'abord la preuve d'une faute précise, au sens de l'article 1240 du Code civil. Recruter un salarié, démarcher une clientèle ou proposer un produit voisin ne sont pas fautifs en soi : la cour d'appel de Paris a débouté un ancien employeur qui reprochait à son ancien salarié un courriel et une circulaire adressés à des clients (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 15 novembre 2024, n° 22/17078). Le débauchage, de même, n'est fautif que si une faute peut être imputée au nouvel employeur (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 octobre 2026, n° 24/17863).

En matière de parasitisme, le demandeur doit « identifier la valeur économique identifiée et individualisée qu'il invoque », et le juge qui fait peser cette preuve sur le défendeur « a inversé la charge de la preuve » (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 24-13.002) ; la reprise d'une idée ou d'un concept n'est pas, en soi, du parasitisme (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535). Si une mesure d'instruction a été exécutée chez vous, sa rétractation se demande, si l'ordonnance a été rendue depuis le 1er octobre 2026, dans le mois de sa signification (article 496 du Code de procédure civile).

Viennent ensuite la prescription de cinq ans (article 2224 du Code civil), la validité de la clause de non-concurrence invoquée, et la discussion du préjudice, que le demandeur doit chiffrer pièces à l'appui. Le cabinet répond à la mise en demeure, défend l'entreprise, le dirigeant ou le salarié devant le juge et, lorsque l'adversaire a lui-même commis des actes déloyaux, forme une demande reconventionnelle.

Quels honoraires pour un avocat en concurrence déloyale ?

Sauf urgence ou force majeure, les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Le forfait se fixe après lecture des pièces utiles : constats, échanges avec les clients ou l'adversaire, contrats de travail, statuts ou pacte, éléments comptables.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : mise en demeure ou réponse, requête sur le fondement de l'article 145 et assistance aux opérations, demande de rétractation, référé, procédure au fond, appel. Les frais de constat et de commissaire de justice s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue.

Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, vérifiées le 31 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Décisions citées

Des clients détournés, un concurrent qui dénigre, une accusation reçue ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez les contrats de travail, statuts ou pactes, les échanges avec les clients, les constats et les éléments comptables dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine la faute, la preuve et les délais, puis vous indique la voie adaptée, mise en demeure, requête ou référé, demande de rétractation, action ou défense devant le tribunal.

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