Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Concurrent qui vous dénigre sur Google, Trustpilot et les réseaux sociaux : faire supprimer les messages et sanctionner le dénigrement

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Concurrent qui vous dénigre sur Google, Trustpilot et les réseaux sociaux : faire supprimer les messages et sanctionner le dénigrement

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un avis Google assassin publié par un faux client qui n’a jamais poussé la porte de votre boutique, un message posté sur LinkedIn qui affirme que vos devis seraient des arnaques, une vidéo TikTok qui compare vos produits à des contrefaçons, un courrier adressé à vos distributeurs pour annoncer que vous seriez poursuivi en justice alors qu’aucune décision n’a été rendue : quand ces contenus émanent d’un concurrent, l’entreprise visée perd des prospects et des commandes avant même d’avoir compris ce qui lui arrive. Le réflexe le plus fréquent consiste à répondre publiquement, sous le coup de la colère, ou à signaler l’avis en espérant que la plateforme le retire d’elle-même. Ces deux réactions seules font rarement cesser l’atteinte et peuvent même aggraver la situation, soit parce que la réponse donne une audience supplémentaire au propos, soit parce que le signalement intervient sans les preuves qui permettraient à la plateforme ou au juge de trancher vite.

La première question à trancher relève de la qualification juridique. Tout ce qu’écrit un concurrent n’obéit pas au même régime : les propos qui jettent le discrédit sur vos produits, vos prix ou votre entreprise relèvent du dénigrement, jugé sur le fondement de la responsabilité civile, tandis que les propos qui imputent un fait précis à une personne déterminée, dirigeant ou salarié nommé, relèvent de la diffamation et de la loi du 29 juillet 1881, avec son délai d’action de trois mois et ses règles de procédure rigides. De cette qualification dépendent le juge à saisir, les preuves à réunir, la rapidité avec laquelle vous pouvez obtenir la suppression des contenus et le type de réparation envisageable. Cet article expose la méthode complète : qualifier les propos du concurrent, réunir des preuves exploitables, activer les retraits auprès des plateformes, puis saisir le juge du fond ou des référés pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation.

I. Dénigrement ou diffamation : qualifier les propos du concurrent pour choisir le bon juge et le bon délai

A. Quand le concurrent s’en prend à vos produits, vos prix ou votre entreprise, le dénigrement se juge sur le fondement de la responsabilité civile et n’exige ni concurrence frontale ni intention de nuire

Le dénigrement consiste, pour un opérateur économique, à jeter publiquement le discrédit sur les produits, les prestations ou l’entreprise d’autrui afin d’en détourner la clientèle. Il s’analyse comme une faute de concurrence déloyale et se répare sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » accessible ici article 1240 du code civil sur Légifrance. Son prolongement, l’article 1241, ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » accessible ici article 1241 du code civil sur Légifrance. Ces deux textes fondent l’action de l’entreprise dénigrée : démontrer une faute, un dommage et un lien entre les deux, sans passer par le formalisme de la loi sur la presse.

La Cour de cassation donne de cette faute une définition large, protectrice des entreprises visées. Dans un arrêt du 12 décembre 2018 rendu à propos d’un article de presse qui mettait en cause un vin, la première chambre civile juge que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la publication, par l’une, de propos de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué ou commercialisé par l’autre, peut constituer un acte de dénigrement, sans que la caractérisation d’une telle faute exige la constatation d’un élément intentionnel » (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-31.758, arrêt consultable ici Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-31.758 sur courdecassation.fr). Trois enseignements pratiques découlent de cette formule. D’abord, le concurrent ne peut pas se défendre en soutenant qu’il n’opère pas exactement sur le même marché que vous : un avis posté par le gérant d’une société voisine, un comparatif publié par un revendeur, une vidéo d’un prestataire qui commente vos tarifs suffisent à caractériser le cadre du dénigrement dès lors que le propos discrédite ce que vous vendez. Ensuite, l’absence d’animosité personnelle démontrée n’empêche pas la condamnation : la faute s’apprécie objectivement, à partir du caractère discréditant du message et de sa diffusion auprès de tiers, clients, prospects ou partenaires. Enfin, le fait que le message prenne la forme d’un avis de consommateur, d’un commentaire anodin ou d’une simple opinion n’exclut pas la qualification, si l’auteur est en réalité un concurrent déguisé ou agit pour son compte.

Cette protection large connaît toutefois une limite, que le même arrêt énonce avec précision au nom de la liberté d’expression : « lorsque les appréciations portées sur un produit concernent un sujet d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, leur divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elles soient exprimées avec une certaine mesure » (même arrêt, consultable ici Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-31.758 sur courdecassation.fr). Concrètement, un concurrent peut comparer des caractéristiques vérifiables, publier un test sérieux ou critiquer une pratique sectorielle documentée, à condition de rester mesuré et de s’appuyer sur des faits vérifiables. En revanche, l’excès de langage, l’amalgame, l’insinuation de malhonnêteté, la généralisation à partir d’un cas isolé ou l’absence de vérification font basculer la critique licite vers le dénigrement fautif. Dans votre dossier, la question se pose donc en ces termes : le message du concurrent apporte-t-il une information vérifiable et mesurée sur un sujet d’intérêt général, ou cherche-t-il à détourner votre clientèle en salissant ce que vous vendez. Un avis qui écrit « fuyez, c’est une arnaque » sans décrire une expérience d’achat réelle, un post qui affirme que vos certifications seraient fausses sans en rapporter la preuve, une vidéo qui prétend que vos produits seraient dangereux sans test à l’appui relèvent du second cas de figure.

Un cas d’école mérite une attention particulière parce qu’il revient sans cesse dans les litiges entre concurrents : l’annonce faite à votre clientèle que vous seriez poursuivi en justice, assigné, mis en examen ou condamné, alors qu’aucune décision définitive n’a été rendue. La chambre commerciale a tranché nettement cette hypothèse dans un arrêt du 9 janvier 2019 : « la divulgation à la clientèle, par la société Plicosa, d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif » (Cass. com., 9 janv. 2019, n° 17-18.350, arrêt consultable ici Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350 sur courdecassation.fr). Autrement dit, informer vos distributeurs ou vos clients qu’une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en contrefaçon de marque aurait été engagée contre vous, alors que le juge ne s’est pas prononcé, constitue un dénigrement dès lors que l’information ne repose que sur l’acte de poursuite lui-même. La solution vaut pour les courriers adressés aux centrales d’achat, les mails aux franchisés, les messages aux clients communs et les publications sur les réseaux professionnels : tant qu’il n’existe pas de décision de justice, présenter une procédure en cours comme une culpabilité établie expose son auteur à une condamnation. Retenez aussi que la vérité brute ne protège pas toujours le concurrent : même exacte, une information peut être divulguée de manière déloyale, par exemple en annonçant une procédure abandonnée depuis, une condamnation ancienne sans rapport avec l’activité actuelle, ou un contrôle administratif en cours présenté comme une fraude avérée. Le juge apprécie l’ensemble, ton, contexte, destinataires et but poursuivi.

Sur le plan probatoire, l’entreprise qui se dit dénigrée doit établir trois éléments : un message adressé à des tiers et non une simple conversation privée, un contenu de nature à discréditer ses produits ou son activité, et un dommage, détournement de clientèle, chute de chiffre d’affaires, résiliations, dégradation de note moyenne. La preuve de l’auteur importe autant que celle du contenu : adresse IP, recoupements entre le profil et l’entreprise concurrente, horaires de publication, liens capitalistiques, témoignages de clients démarchés. Les développements de la seconde partie détaillent les pièces à réunir. L’essentiel à ce stade tient en une phrase : face à un propos qui salit ce que vous vendez, pensez responsabilité civile et concurrence déloyale, préservez les preuves, et ne laissez pas le concurrent imposer son récit auprès de votre clientèle pendant que vous hésitez sur la qualification.

B. Quand le concurrent vous vise personnellement ou vise un dirigeant nommé, la loi du 29 juillet 1881 impose sa qualification, son délai de trois mois et son formalisme procédural

La frontière entre dénigrement et diffamation passe par la personne visée et la précision des propos. La diffamation, définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, consiste en l’allégation ou l’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne déterminée, loi dont la chambre criminelle fait application notamment ici Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505 sur courdecassation.fr. L’injure, à l’inverse, désigne l’expression outrageante ou le terme de mépris qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Appliquée au contentieux entre concurrents, cette distinction donne des repères simples : « leurs matelas sont bourrés de produits toxiques » discrédite un produit et relève du dénigrement ; « le gérant a été condamné pour escroquerie » impute à une personne nommée un fait précis et relève de la diffamation ; « bande d’incapables » sans fait articulé relève de l’injure. Le même message peut cumuler les qualifications, par exemple une vidéo qui dénigre la prestation puis accuse nommément le dirigeant de vol. Dans ce cas, chaque passage reçoit sa qualification propre, et la stratégie contentieuse peut combiner l’action en concurrence déloyale pour le dénigrement et l’action en diffamation pour l’atteinte personnelle, devant les juges respectivement compétents.

Le régime de la diffamation obéit à des règles procédurales redoutables pour le plaignant non préparé, dont la première tient au temps. L’action publique et l’action civile résultant des infractions de presse se prescrivent par trois mois à compter de la publication, en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dont la chambre criminelle rappelle le point de départ ici Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505 sur courdecassation.fr. Passé ce délai sans acte interruptif régulier, l’action est éteinte et le juge la déclare irrecevable, même si le contenu reste en ligne et continue de causer un préjudice. Sur internet, la chambre criminelle fixe le point de départ « à la date du premier acte de publication, et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau » (Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.505, arrêt consultable ici Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505 sur courdecassation.fr). Mais chaque republication fait courir un nouveau délai de trois mois : reproduction du texte sur un autre site, réactivation volontaire d’une page désactivée, rediffusion sur un nouveau support. Surtout, dans le même arrêt, la Cour juge que « un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription » (même arrêt, consultable ici Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505 sur courdecassation.fr). Pour l’entreprise visée, ces solutions offrent une prise concrète : quand le concurrent republie chaque semaine le même message, quand il repartage le lien vers l’article hostile, quand il réactive une page après l’avoir masquée, chaque nouvel acte rouvre un délai de trois mois et chaque acte doit être constaté avec sa date, son URL et sa capture, car c’est sur ces pièces que le juge appréciera la recevabilité.

La seconde contrainte tient au formalisme de l’acte introductif d’instance. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation ou l’assignation précise et qualifie le fait incriminé, indique le texte de loi applicable et reproduise les passages poursuivis, à peine de nullité, en application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Les tribunaux appliquent cette exigence avec une rigueur constante : une assignation qui vise globalement « l’article litigieux », qui omet de recopier les phrases exactes ou qui se trompe de fondement, diffamation publique au lieu de diffamation non publique, fait encourir la nullité de la poursuite, sans que le juge puisse requalifier à la place du demandeur. Après une nullité, il reste possible de réassigner, mais le délai de trois mois continue de courir à compter de chaque publication, de sorte qu’une réassignation tardive se heurte à la prescription. La méthode sûre consiste donc à faire constater chaque passage par un commissaire de justice, à recopier les extraits au mot près dans l’assignation, à viser le bon texte pour chaque passage et à agir dans le premier délai utile plutôt qu’à la veille de son expiration. Les entreprises trouveront sur ce site un exposé d’ensemble du régime applicable à la mise en cause publique dans cette présentation de l’action en diffamation et de ses délais (action en diffamation : objet, preuve et délai de trois mois).

Une troisième qualification mérite d’être connue parce que les concurrents l’alimentent souvent sans le savoir : la dénonciation calomnieuse. L’article 226-10 du code pénal punit : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact » lorsqu’elle est adressée à une autorité, à un employeur ou à un supérieur, texte consultable ici article 226-10 du code pénal sur Légifrance. Le concurrent qui écrit à votre donneur d’ordre public, à votre franchiseur, à votre autorité de tutelle ou à la plateforme pour affirmer que vous commettriez des infractions, en sachant ses accusations au moins partiellement inexactes, s’expose à cette qualification pénale, distincte de la diffamation parce qu’elle suppose un destinataire doté du pouvoir d’y donner suite et la connaissance de l’inexactitude. En pratique, les signalements mensongers adressés à Google pour faire déréférencer votre fiche, les plaintes inventées auprès d’un organisme certificateur, les courriers aux clients institutionnels qui imputent des fraudes imaginaires peuvent relever de ce texte. La preuve de la mauvaise foi résulte d’indices concrets : pièces que le dénonciateur détenait et qui contredisaient son récit, chronologie qui montre qu’il connaissait la décision de relaxe ou de classement, contradictions entre ses courriers successifs.

Le choix entre la voie civile du dénigrement et la voie de presse de la diffamation n’est pas qu’une question théorique : il commande le calendrier, le juge et la preuve. L’action en dénigrement devant le tribunal judiciaire se prescrit par cinq ans, laisse au demandeur le temps de chiffrer son préjudice et autorise une démonstration souple de la faute, du dommage et du lien entre eux. L’action en diffamation se prescrit par trois mois, impose le formalisme de l’article 53 et concentre le débat sur les passages exacts et leur caractère diffamatoire, avec les défenses classiques de l’exception de vérité et de la bonne foi, enfermées elles-mêmes dans des délais stricts de dénonciation des preuves. Quand le message mêle les deux registres, la pratique la plus sûre consiste à traiter en priorité l’urgence, suppression des contenus et cessation du trouble, par les voies rapides décrites dans la seconde partie, puis à engager au fond l’action qui correspond à chaque passage, sans mélanger les fondements dans un même acte. Une assignation qui invoquerait pêle-mêle la concurrence déloyale et la loi de 1881 pour les mêmes phrases s’expose à des fins de non-recevoir que le défendeur ne manquera pas de soulever.

II. Faire supprimer les contenus et obtenir réparation : constats, plateformes, référés et juges du fond

A. Comment prouver le dénigrement du concurrent et faire retirer les contenus sans attendre l’issue du procès

Le sort du dossier se joue dans les premiers jours, au stade des preuves. Un avis Google disparaît parfois en quelques clics, un post LinkedIn est modifié par son auteur dès la première mise en demeure, une vidéo TikTok devient inaccessible quand le compte est suspendu : si vous n’avez rien constaté avant, il ne reste que votre récit face à un écran vide. La règle d’or consiste à figer chaque contenu avant toute démarche, par un constat dressé par un commissaire de justice, qui relève l’URL exacte, la date et l’heure, le texte intégral, le pseudonyme et les éléments d’identification du profil, le nombre de vues, de réactions et de partages, ainsi que le cheminement technique ayant permis d’y accéder. Pour les contenus éphémères, stories, messages privés adressés à vos clients, captures diffusées dans des groupes fermés, le constat doit intervenir dans les heures qui suivent la découverte, avec l’assistance d’un témoin qui atteste des conditions de recueil. En parallèle, conservez vos propres pièces : échanges avec les clients qui vous signalent le démarchage du concurrent, devis perdus et motifs de refus exprimés par écrit, statistiques de fréquentation et de conversion avant et après la publication, évolution de votre note moyenne et de votre chiffre d’affaires sur la période. Ces documents serviront deux fois, d’abord pour obtenir le retrait ou la mesure d’urgence, ensuite pour chiffrer le préjudice au fond.

Le deuxième front concerne les plateformes, dont les procédures de signalement, bien utilisées, obtiennent des retraits en quelques jours sans passer par le juge. Sur Google, le propriétaire d’une fiche d’établissement peut signaler les avis qui violent les règles relatives aux faux contenus, aux conflits d’intérêts et à l’usurpation d’identité : un avis rédigé par le dirigeant concurrent, son conjoint, ses salariés ou un prestataire rémunéré entre dans ces catégories, surtout quand le prétendu client n’a jamais consommé. Documentez le signalement avec le constat, l’absence de toute transaction avec l’auteur et, si possible, les liens publics entre l’auteur et l’entreprise concurrente. Sur Trustpilot, la procédure de signalement d’avis contraire aux lignes directrices et la demande de vérification de l’expérience d’achat suivent la même logique : plus votre dossier établit que l’auteur n’est pas un client, plus le retrait est rapide. Sur LinkedIn, Instagram, TikTok, X et Facebook, chaque réseau propose un formulaire de signalement pour les contenus portant atteinte aux droits des tiers, avec une voie dédiée aux professionnels pour le dénigrement et l’usurpation. Les notifications adressées aux hébergeurs suivent le régime de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et, depuis l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques, le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022, dit DSA, dont l’article 16 organise le mécanisme de notification des contenus illicites auprès des hébergeurs. Une notification précise, qui identifie l’URL, expose en quoi le contenu est illicite au regard des textes français et joint les constats, place l’hébergeur face à ses responsabilités et accélère le retrait. Adressez en même temps une mise en demeure au concurrent lui-même, par courrier recommandé et par courriel, qui exige la suppression des contenus, la cessation de tout nouveau message et la communication des mesures prises, dans un délai bref et explicite. Ce courrier, ferme et daté, servira ensuite à démontrer la persistance fautive si le concurrent maintient ses publications.

Quand le signalement ne suffit pas, le référé offre la voie la plus rapide vers la suppression judiciaire. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier », texte consultable ici article 835 du code de procédure civile sur Légifrance. Le dénigrement caractérisé par des constats constitue typiquement un trouble manifestement illicite : le juge des référés peut ordonner la suppression des avis et publications sous astreinte par jour de retard, interdire au concurrent toute nouvelle publication sur le même thème, ordonner le déréférencement et, lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision à valoir sur le préjudice final. À Paris et en Île-de-France, où siègent la plupart des plateformes et de nombreux concurrents, l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris suit un calendrier resserré : comptez la rédaction de l’assignation avec les constats, la signification par commissaire de justice, puis une audience rapprochée où chaque partie plaide sur pièces. La qualité du dossier de preuves conditionne directement la rapidité de l’ordonnance : un constat complet, des captures datées, la démonstration du lien entre l’auteur et le concurrent et les pièces de préjudice permettent au président de statuer sans renvoi. Les entreprises franciliennes gagnent à faire dresser le constat dans les jours qui suivent la découverte, à Paris même lorsque la diffusion y est massive, afin de fixer la compétence et d’éviter toute discussion sur le lieu du dommage. Pour une première analyse des pièces et du calendrier, les entreprises confrontées à ces campagnes de dénigrement gagnent à faire examiner leurs constats et leurs signalements par un avocat rompu au contentieux de la concurrence déloyale, afin d’articuler la constatation, le signalement et l’assignation dans un délai compatible avec l’urgence.

B. Quels juges saisir et quelles sanctions demander contre le concurrent déloyal, au civil comme au pénal

Au fond, l’action en concurrence déloyale pour dénigrement se porte devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage ou du domicile du défendeur. Le demandeur y sollicite un ensemble de mesures qui se combinent : la cessation des agissements sous astreinte, la suppression définitive des contenus et l’interdiction de les republier, la publication de la décision sur le site du concurrent ou dans la presse professionnelle aux frais du condamné, et surtout la réparation intégrale du préjudice. Ce préjudice se chiffre poste par poste : marge perdue sur les commandes annulées ou détournées, coût des campagnes correctives et du travail de réputation, dégradation mesurable de la note et de la visibilité, atteinte à l’image de marque évaluée par comparaison avec des situations antérieures. Les juridictions admettent aussi, pour les sociétés, la réparation d’un préjudice moral propre, distinct des pertes comptables, lorsque le dénigrement a durablement sali leur réputation. La démonstration gagne en force quand l’expert-comptable atteste la rupture de la courbe de chiffre d’affaires à compter de la publication, quand les clients attestent par écrit qu’ils ont renoncé à cause des messages litigieux, et quand le trafic du site montre une corrélation datée entre la mise en ligne et la chute des conversions. Face à un concurrent qui plaide la maladresse ou l’opinion sincère, ces pièces objectives ramènent le débat sur le terrain de la faute et du dommage, où le dénigrement caractérisé ne laisse guère de place à l’excuse.

Lorsque le message vise une personne déterminée, l’arsenal pénal de la loi du 29 juillet 1881 complète l’action civile. La plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique, déposée dans le délai de trois mois de la publication ou de la dernière republication constatée, permet d’obtenir la condamnation pénale de l’auteur et des dommages-intérêts. La citation directe devant le tribunal correctionnel obéit au même calendrier et au même formalisme de l’article 53 : qualification exacte, passages reproduits au mot près, texte visé sans erreur. Les peines encourues, l’amende et la publication du jugement, s’ajoutent à la réparation civile et produisent un effet dissuasif que la seule condamnation pécuniaire n’atteint pas toujours, notamment face à un concurrent qui a intégré le coût des condamnations civiles dans son budget commercial. L’articulation entre les deux voies mérite une décision concertée avec votre conseil : engager simultanément une action en dénigrement au civil pour les passages qui visent l’entreprise et une action en diffamation pour ceux qui visent le dirigeant est possible, mais chaque action doit reposer sur des passages distinctement identifiés et des fondements non mélangés, sous peine de nullité ou d’irrecevabilité. Quand le concurrent a dénoncé des faits imaginaires auprès de vos donneurs d’ordre ou de vos autorités de contrôle, la plainte pour dénonciation calomnieuse sur le fondement de l’article 226-10 précité offre une troisième voie, dont la démonstration repose sur la fausseté établie des faits et la connaissance qu’en avait le dénonciateur.

Le sort des frais de justice mérite un dernier développement, car les entreprises hésitent parfois à agir en pensant que le procès coûtera plus cher que le préjudice. Outre les dépens, mis à la charge de la partie perdante, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner celle-ci à verser à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties, texte consultable ici article 700 du code de procédure civile sur Légifrance. Dans les dossiers de dénigrement bien documentés, les constats de commissaire de justice, les frais de signalement et d’expertise, les honoraires exposés pour l’urgence puis pour le fond entrent dans l’appréciation du juge. La condamnation du concurrent au titre de l’article 700 ne couvre pas toujours l’intégralité des frais, mais elle réduit significativement le coût net de l’action pour l’entreprise qui obtient gain de cause, surtout quand la suppression sous astreinte a déjà stoppé l’hémorragie commerciale. Ajoutez à ce calcul l’effet préventif : un concurrent condamné à supprimer ses messages sous astreinte, à payer des dommages-intérêts et à publier la décision hésite durablement avant de recommencer, et ses partenaires retiennent la leçon.

Conclusion

Le concurrent qui vous dénigre sur Google, Trustpilot ou les réseaux sociaux ne commet pas une simple maladresse commerciale : il engage sa responsabilité civile pour dénigrement dès lors que ses propos jettent le discrédit sur vos produits ou votre entreprise, sans qu’il puisse exciper de l’absence de concurrence frontale ou de l’absence d’intention malveillante. Quand ses messages imputent un fait précis à une personne nommée, ils relèvent en outre de la diffamation, avec un délai d’action de trois mois que chaque republication ou repartage fait courir à nouveau. La méthode qui protège efficacement votre entreprise tient en quatre temps : constater immédiatement chaque contenu par commissaire de justice avant qu’il ne disparaisse, signaler les faux avis et les publications déloyales auprès des plateformes avec un dossier documenté, mettre le concurrent en demeure de cesser et de retirer, puis saisir le juge des référés pour la suppression sous astreinte et la provision, et le juge du fond pour la cessation définitive et la réparation intégrale. Les entreprises parisiennes et franciliennes, particulièrement exposées par la densité concurrentielle et la visibilité des avis en ligne, ont intérêt à traiter ces dossiers comme des urgences commerciales autant que juridiques. Chaque semaine de diffusion installe le récit du concurrent dans l’esprit de vos prospects ; chaque constat daté, chaque signalement précis et chaque assignation bien qualifiée vous rapproche de la suppression et de la sanction.

📄 Circulaire officielle