La concurrence déloyale relève, en principe, du droit civil. Le fondement de l’action est l’article 1240 du code civil. Le demandeur sollicite des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les procédés déloyaux de son concurrent. Mais certains comportements dépassent la simple faute civile et constituent des infractions pénales.
Le détournement de fichiers clients peut relever du vol ou de l’abus de confiance. L’utilisation de manœuvres frauduleuses pour capter la clientèle d’autrui peut caractériser l’escroquerie. Le dirigeant qui utilise les moyens de sa société pour exercer une activité concurrente à son profit personnel s’expose à des poursuites pour abus de biens sociaux. La frontière entre la déloyauté civile et l’infraction pénale se dessine à travers des éléments constitutifs précis que la jurisprudence récente de la chambre commerciale permet de mieux cerner.
I. Le parasitisme et ses prolongements pénaux
A. Le cadre civil du parasitisme
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 26 juin 2024 publié au Bulletin, que « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis »1.
Cette définition appelle deux observations.
Le parasitisme est d’abord un fait intentionnel. La chambre commerciale exige la preuve de « la volonté d’un tiers de se placer dans le sillage » de la victime1. Cette exigence d’intention rapproche le parasitisme civil des infractions pénales intentionnelles, même si les finalités des deux actions diffèrent.
Le parasitisme suppose ensuite la captation d’une valeur économique. L’arrêt du 24 septembre 2025 a précisé que « c’est à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme qu’il appartient de caractériser la valeur économique identifiée et individualisée qu’il invoque »2. La simple utilisation d’une référence commerciale ne suffit pas. Le demandeur doit prouver les investissements spécifiques dont le défendeur a tiré profit.
B. Le vol de secrets commerciaux et l’abus de confiance
Lorsque le parasitisme repose sur la soustraction de documents, de fichiers clients ou de données techniques, la qualification pénale peut s’ajouter à l’action civile. Le vol suppose la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’abus de confiance suppose le détournement d’un bien remis en vertu d’un titre.
L’arrêt du 26 février 2025 de la chambre commerciale offre une illustration. L’affaire portait sur un enseignant qui avait utilisé sa position pour démarcher les étudiants au profit d’un concurrent. La Cour de cassation a retenu la concurrence déloyale pour la période antérieure au licenciement, caractérisée par l’utilisation de « la parfaite connaissance qu’il avait de la liste des étudiants et du crédit dont il bénéficiait en sa qualité d’ancien directeur des admissions »3.
Le même fait — l’utilisation de la liste des étudiants — aurait pu fonder une plainte pénale. Le salarié qui copie un fichier client de son employeur pour le remettre à un concurrent commet un abus de confiance si ce fichier lui avait été confié dans le cadre de ses fonctions, ou un vol s’il y accède sans autorisation.
La voie pénale présente un avantage procédural. Elle permet d’obtenir des perquisitions et des saisies dans le cadre de l’enquête, là où la voie civile se limite aux mesures d’instruction de l’article 145 du code de procédure civile. En pratique, les deux voies sont fréquemment utilisées de manière complémentaire dans les contentieux commerciaux.
II. La responsabilité pénale du dirigeant
A. Abus de biens sociaux et concurrence déloyale
Le dirigeant qui utilise les actifs de la société — personnel, matériel, fichiers clients — pour développer une activité concurrente à titre personnel ou au profit d’une autre société qu’il contrôle commet un abus de biens sociaux au sens de l’article L. 241-3 du code de commerce pour les SARL et L. 242-6 pour les SA.
L’infraction suppose un usage des biens de la société contraire à l’intérêt social et réalisé à des fins personnelles. Le dirigeant qui crée une société concurrente et lui transfère la clientèle de la première, ou qui utilise le personnel de la société pour développer l’activité de la seconde, s’expose à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
B. Les limites de la responsabilité civile du dirigeant
La responsabilité civile du dirigeant à l’égard des tiers est, quant à elle, strictement encadrée. L’arrêt du 26 novembre 2025 de la chambre commerciale a rappelé, au visa de l’article L. 223-22 du code de commerce, que « la responsabilité personnelle d’un dirigeant de droit à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales »4.
L’arrêt a censuré une condamnation prononcée contre un gérant pour défaut de dépôt des comptes sociaux, estimant que ce manquement était caractérisé « par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle d’une particulière gravité »4.
La leçon est double. Sur le plan civil, les tiers victimes d’actes de concurrence déloyale commis par une société ne peuvent rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant que si celui-ci a commis une faute séparable. Sur le plan pénal, cette limitation n’existe pas. Le dirigeant auteur d’un abus de biens sociaux ou d’une escroquerie engage sa responsabilité pénale personnelle indépendamment de la question de la faute séparable.
III. La clause de non-concurrence : prévenir plutôt que sanctionner
La meilleure protection contre la concurrence déloyale reste la prévention contractuelle. L’arrêt du 17 septembre 2025 rappelle les conditions de validité de la clause de non-concurrence insérée dans un acte de cession de droits sociaux : limitation dans le temps, limitation dans l’espace, proportionnalité aux intérêts légitimes à protéger5.
L’arrêt ajoute une exigence lorsque le cédant est aussi salarié : « sa validité est en outre subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société »5.
La violation d’une clause de non-concurrence ne constitue pas, en elle-même, une infraction pénale. Mais elle peut fonder une action en concurrence déloyale lorsque le cédant exerce une activité concurrente en violation de son engagement, et servir de base à une demande d’indemnisation devant le juge commercial.
Conclusion
La concurrence déloyale et le droit pénal des affaires entretiennent des rapports étroits. Les mêmes faits — captation de clientèle par des moyens frauduleux, utilisation détournée de fichiers confidentiels, abus des moyens de la société — peuvent fonder simultanément une action civile en concurrence déloyale et des poursuites pénales. Le choix de la voie procédurale dépend de la nature des faits, de la preuve disponible et de la stratégie de la victime. La voie pénale offre des moyens d’investigation que la voie civile ne permet pas. La voie civile offre une réparation intégrale du préjudice que la voie pénale ne garantit pas toujours. Les deux sont complémentaires.
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Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, publié au Bulletin et au Rapport — lien Cour de cassation ↩↩
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Cass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.002 — lien Cour de cassation ↩
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Cass. com., 26 fév. 2025, n° 23-21.446 — lien Cour de cassation ↩
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Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-21.022 — lien Cour de cassation ↩↩
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Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.883 — lien Cour de cassation ↩↩