Lorsqu’un ressortissant étranger sollicite l’acquisition de la nationalité française par décret sur le fondement de l’article 21-15 du code civil, l’instruction de son dossier repose sur un double contrôle relatif au casier judiciaire et aux antécédents pénaux : d’une part, la production d’un extrait de casier judiciaire étranger lorsqu’il réside en France depuis moins de dix ans en application du 7° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; d’autre part, la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire national (article 775 du code de procédure pénale) et l’enquête administrative de conduite et de loyalisme (article 36 du décret du 30 décembre 1993) destinées à vérifier l’absence d’empêchement légal (article 21-27 du code civil), la condition de « bonnes vie et mœurs » (article 21-23 du code civil) et l’opportunité d’accorder la naturalisation (article 48 du décret du 30 décembre 1993).
En droit de la nationalité française, l’incidence du casier judiciaire obéit à une distinction cardinale entre la recevabilité légale de la demande (article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993) et l’appréciation d’opportunité exercée par l’administration (articles 44 et 48 du même décret). Si l’article 21-27 du code civil interdit d’acquérir la nationalité française en cas de condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou terrorisme, ou à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis, cet obstacle légal disparaît par la réhabilitation légale ou judiciaire (articles 133-12 et 133-13 du code pénal) ou par l’exclusion du bulletin n° 2 (article 775-1 du code de procédure pénale).
Toutefois, la disparition de l’irrecevabilité de l’article 21-27 du code civil ne prive pas le ministre de l’intérieur de la faculté d’apprécier la matérialité des faits au titre des « bonnes vie et mœurs » (article 21-23 du code civil ; CAA de Nantes, 2e ch., 20 juin 2019, n° 18NT04440 ; CAA de Nantes, 5e ch., 21 mars 2023, n° 21NT03659) ou de l’opportunité d’un rejet ou d’un ajournement (article 48 du décret du 30 décembre 1993 ; CAA de Nantes, 5e ch., 19 avril 2022, n° 21NT00760 ; CAA de Nantes, 6e ch., 15 juillet 2026, n° 25NT02087), sous le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du juge administratif lorsque les faits sont anciens ou peu graves (CAA de Nantes, 5e ch., 13 octobre 2026, n° 26NT00663 ; CAA de Nantes, 2e ch., 5 décembre 2025, n° 24NT03419). Il convient dès lors d’étudier l’obligation documentaire d’extrait de casier judiciaire étranger et l’empêchement légal d’irrecevabilité tiré du bulletin n° 2 (I), avant d’analyser l’appréciation des bonnes vie et mœurs, le contrôle d’opportunité ministériel et les voies de recours devant le tribunal administratif de Nantes (II).
I. L’obligation documentaire d’extrait de casier judiciaire étranger et l’empêchement légal d’irrecevabilité tiré du bulletin n° 2
Lors du dépôt de la demande de naturalisation sur le téléservice prévu à l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le contrôle des antécédents judiciaires s’opère par la production de l’extrait de casier judiciaire étranger et la consultation du bulletin n° 2 français (I.A), puis par la vérification des cas d’irrecevabilité légale des articles 21-23 et 21-27 du code civil et de leur levée (I.B).
I.A. La production de l’extrait de casier judiciaire étranger (article 37-1 du décret du 30 décembre 1993) et la vérification administrative du bulletin n° 2 français
1. L’exigence d’un extrait de casier judiciaire étranger en cas de résidence en France inférieure à dix ans (article 37-1, 7° du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993)
Aux termes du 7° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (dans sa rédaction issue du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025), le demandeur fournit, selon les conditions de l’article 9 du même décret : « 7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu’il est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ; »
Il résulte du 7° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que le postulant qui justifie de dix années complètes de résidence continue en France au cours des dix années précédant sa demande est dispensé de produire un extrait de casier judiciaire étranger. En revanche, lorsqu’il réside en France depuis moins de dix ans, il doit produire un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent de chaque pays où il a résidé durant ces dix dernières années (ou, en cas d’impossibilité, du pays de sa nationalité), condition préalable à la délivrance du récépissé de complétude (article 37-1 in fine du décret du 30 décembre 1993 : « Dès la remise des pièces prévues ci-dessus, l’autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l’article 21-25-1 du code civil. »).
2. Les conditions de forme des actes publics étrangers (article 9 du décret du 30 décembre 1993) et le classement sans suite après mise en demeure (article 40)
Par renvoi de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, l’extrait de casier judiciaire étranger doit respecter l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « 1° Elles sont produites en original ; (…) 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l’Union européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse ; »
En cas de pièce manquante ou non conforme aux articles 9 et 37-1 du décret du 30 décembre 1993, l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. »
La cour administrative d’appel de Nantes juge qu’à défaut de production dans le délai fixé par la mise en demeure de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 des actes originaux apostillés ou traduits et faute de justifier de l’impossibilité de les obtenir, le préfet ou le ministre classe légalement la demande sans suite (CAA de Nantes, 2e ch., 19 janvier 2018, n° 16NT03618 ; CAA de Nantes, 2e ch., 14 septembre 2018, n° 18NT00057 : « c’est à bon droit que le ministre a pu prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, le classement sans suite de sa demande de naturalisation qui était incomplète ; » ; CAA de Nantes, 2e ch., 7 juin 2024, n° 22NT01707 ; CAA de Nantes, 5e ch., 2 juillet 2024, n° 22NT04112).
3. L’interrogation directe du bulletin n° 2 du casier judiciaire national (article 775 du code de procédure pénale) et l’enquête administrative (article 36 du décret de 1993)
En France, l’administration consulte directement le bulletin n° 2 régi par l’article 775 du code de procédure pénale (version issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026) : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations (…) prononcées au stade de la sanction à l’égard d’un mineur ; 2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l’article 775-1 ; 3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ; 4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues (…) ; 5° Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire (…) »
En complément du bulletin n° 2 (article 775 du code de procédure pénale), les articles 36 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 prescrivent une enquête administrative portant « sur la conduite et le loyalisme du demandeur ». Comme le rappelle l’arrêt CAA de Nantes, 5e ch., 22 juillet 2026, n° 25NT02595 : « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle tient notamment compte, dans l’exercice de ce pouvoir, de la conduite du demandeur telle qu’elle ressort en particulier de l’enquête administrative, dont l’objet n’est pas limité à la recherche d’éventuelles condamnations pénales. »
I.B. L’irrecevabilité légale pour condamnation pénale (articles 21-23 et 21-27 du code civil) et sa levée par la réhabilitation ou l’exclusion du bulletin n° 2
1. Les deux causes d’empêchement légal de l’article 21-27 du code civil et l’avis conforme du Conseil d’État pour les condamnations étrangères (article 21-23)
Aux termes du premier alinéa de l’article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et moeurs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code. » Le premier alinéa de l’article 21-27 du code civil énonce les deux cas d’irrecevabilité légale : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis. »
En vertu de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et de l’article 48 du même décret (« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. »), l’administration est en compétence liée pour déclarer la demande irrecevable sans entretien préalable lorsqu’elle constate une condamnation visée à l’article 21-27 du code civil, étant précisé que « Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, l’intéressé peut déposer une nouvelle demande. » (article 43, alinéa 3 du décret du 30 décembre 1993). Pour les condamnations prononcées à l’étranger, le second alinéa de l’article 21-23 du code civil prévoit que : « Les condamnations prononcées à l’étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu’après avis conforme du Conseil d’Etat. »
2. La levée de l’empêchement légal par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire (articles 133-12 et 133-13 du code pénal) et par l’exclusion du bulletin n° 2 (article 775-1 du code de procédure pénale)
Le quatrième alinéa de l’article 21-27 du code civil écarte cet empêchement légal : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l’article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. »
D’une part, la réhabilitation de plein droit ou judiciaire (article 133-12 du code pénal) est acquise de plein droit dans les délais fixés à l’article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans (…) ; 2° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an (…) après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ; 3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie. »
Dans son arrêt CAA de Nantes, 2e ch., 20 juin 2019, n° 18NT04440, la cour a jugé que lorsque le délai de l’article 133-13 du code pénal est accompli à la date de la décision contestée, la réhabilitation est acquise de plein droit et interdit d’opposer l’article 21-27 du code civil, même si l’inscription figure encore sur le bulletin n° 2 : « le requérant doit être regardé comme bénéficiant, à la date de la décision contestée, de cette réhabilitation de plein droit, alors même que la mention des condamnations mentionnées ci-dessus n’avait pas été effacée du bulletin n° 2 extrait de son casier judiciaire le 18 mars 2016. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur ne pouvait légalement, pour rejeter la demande de naturalisation comme irrecevable, se fonder sur le constat de ces condamnations pénales. »
D’autre part, l’exclusion judiciaire de mention au bulletin n° 2 (article 775-1 du code de procédure pénale : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient qui résultent de cette condamnation. ») doit, selon l’arrêt CAA de Nantes, 5e ch., 11 juin 2018, n° 17NT00918, intervenir par un effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire antérieur à la décision administrative : « la circonstance que la condamnation dont M. C… B… a fait l’objet ne figure plus sur le bulletin n° 2 du casier judicaire de l’intéressé en vertu d’un jugement du Tribunal de grande instance de Melun du 14 mars 2016, postérieur à la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de cette dernière ; »
II. L’appréciation de la condition de bonnes vie et mœurs, l’examen d’opportunité ministériel et les voies de recours devant le tribunal administratif de Nantes
En l’absence d’irrecevabilité au titre de l’article 21-27 du code civil, l’administration conserve le pouvoir d’apprécier les faits pénaux au titre des « bonnes vie et mœurs » (article 21-23 du code civil) ou de l’opportunité (article 48 du décret du 30 décembre 1993) sous le contrôle du juge administratif (II.A), après recours administratif préalable obligatoire devant le ministre avant la saisine du tribunal administratif de Nantes (II.B).
II.A. La persistance du contrôle des « bonnes vie et mœurs » (article 21-23 du code civil) et du pouvoir d’ajournement ou de rejet en opportunité (articles 44 et 48 du décret du 30 décembre 1993)
1. L’indépendance de la condition de « bonnes vie et mœurs » (article 21-23 du code civil) et de l’appréciation d’opportunité (article 48 du décret de 1993)
Le quatrième alinéa de l’article 21-27 du code civil n’écartant que l’empêchement lié au quantum de la peine, la cour administrative d’appel de Nantes juge que le ministre peut déclarer irrecevable une demande pour défaut de « bonnes vie et mœurs » sur le fondement de l’article 21-23 du code civil à raison de la gravité ou de la répétition des faits, même lorsque le demandeur bénéficie de la réhabilitation légale de l’article 133-13 du code pénal (CAA de Nantes, 5e ch., 11 juin 2018, n° 17NT00918 : « la circonstance que M. C… B… avait fait l’objet d’une réhabilitation n’interdisait pas à l’autorité administrative d’opposer l’irrecevabilité de la demande de ce dernier au seul motif qu’elle méconnaissait les dispositions de l’article 21-23 du code civil ; » ; CAA de Nantes, 2e ch., 20 juin 2019, n° 18NT04440 ; CAA de Nantes, 5e ch., 21 mars 2023, n° 21NT03659).
De même, statuant en opportunité au titre de l’article 21-15 du code civil et des articles 44 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le ministre peut retenir des faits pénaux réhabilités (CAA de Nantes, 5e ch., 19 avril 2022, n° 21NT00760), des peines d’amende pour délits routiers de conduite sans permis ou sans assurance (CAA de Nantes, 6e ch., 15 juillet 2026, n° 25NT02087 ; CAA de Nantes, 5e ch., 1er avril 2025, n° 23NT03872), ou des procédures classées sans suite après mesure alternative aux poursuites (CAA de Nantes, 5e ch., 22 juillet 2026, n° 25NT02595 : « Et la circonstance que l’infraction ainsi constatée n’a pas donné lieu à des poursuites pénales, n’interdisait pas sa prise en compte par le ministre lors de l’examen de la demande de naturalisation de M. B…. » ; CAA de Nantes, 2e ch., 30 janvier 2026, n° 25NT00372).
2. Les limites du pouvoir ministériel censurées pour erreur manifeste d’appréciation : ancienneté des faits, faible gravité et défaut de force probante des alias du bulletin n° 2
Lorsqu’un postulant engage un recours contre un refus de naturalisation ou contre un ajournement pris au titre de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le juge administratif censure l’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation dans quatre séries de situations :
- L’ancienneté manifeste d’une condamnation isolée conjuguée à un casier judiciaire vierge et à une insertion durable : dans l’arrêt CAA de Nantes, 5e ch., 13 octobre 2026, n° 26NT00663, la cour a annulé le rejet opposé à un postulant condamné avec sursis pour des faits commis vingt-cinq ans plus tôt à l’âge de dix-huit ans : « Dans ces conditions, compte tenu de l’ancienneté des faits reprochés au postulant, de ce qu’il n’est pas contesté que ce dernier n’a pas commis d’infraction depuis 1996, et du parcours d’insertion qu’il a réalisé depuis, le ministre de l’intérieur ne pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, se fonder sur le comportement du postulant pour rejeter sa demande de naturalisation. » ;
- Le caractère isolé et peu grave d’une composition pénale routière ancienne : dans l’arrêt CAA de Nantes, 2e ch., 5 décembre 2025, n° 24NT03419, la cour a confirmé l’annulation de l’ajournement à deux ans opposé à une praticienne hospitalière ayant exécuté cinq ans plus tôt une composition pénale pour un refus de priorité : « Ces faits, commis sans circonstance aggravante, qui ont donné lieu à une condamnation pénale relativement légère, n’ont pas été assortis d’une suspension de permis. Par ailleurs, ils présentent un caractère isolé et remontaient à cinq ans à la date de la décision litigieuse. (…) le ministre de l’intérieur, en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de l’intéressée, a commis une erreur manifeste d’appréciation. » ;
- La faible gravité de faits de nature contraventionnelle classés sans suite sans condamnation : par l’arrêt CAA de Nantes, 6e ch., 16 septembre 2025, n° 24NT01451, la cour a annulé l’ajournement à deux ans fondé sur une procédure classée sans suite pour dégradation légère : « En décidant d’ajourner pour deux ans la demande de naturalisation de Mme B… pour le motif rappelé au point 2, le ministre de l’intérieur a, eu égard à la faible gravité des faits reprochés et ce, à les supposer même établis, entaché sa décision du 22 octobre 2020 d’une erreur manifeste d’appréciation. » ;
- L’absence d’autorité de chose jugée de la seule mention au bulletin n° 2 en cas d’usurpation d’identité ou de confusion d’alias : dans l’arrêt CAA de Nantes, 5e ch., 24 novembre 2020, n° 19NT02850, la cour a jugé que la fiche du bulletin n° 2 (article 775 du code de procédure pénale) n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée et a annulé l’irrecevabilité fondée sur les articles 21-23 et 21-27 du code civil en présence d’alias incompatibles avec les preuves d’emploi et de séjour du demandeur : « la seule mention d’une condamnation au bulletin no 2 du casier judiciaire d’une personne, qui ne constitue pas elle-même une décision du juge pénal, n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée. (…) la matérialité des faits tenant aux condamnations dont M. D… aurait été l’objet le 5 novembre 1996 et le 24 mars 2005 ne peut être tenue pour établie. »
II.B. L’architecture procédurale des recours : recours administratif préalable obligatoire (article 45 du décret du 30 décembre 1993) et contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
1. Le recours administratif préalable obligatoire devant le ministre dans le délai de deux mois et sa dématérialisation sur l’ANEF (article 45 du décret du 30 décembre 1993)
Contre une décision préfectorale d’irrecevabilité (article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993), de rejet ou d’ajournement (article 44 du même décret), le demandeur doit former le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) régi par l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. (…) Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. »
En vertu du quatrième alinéa de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (issu du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025) : « Lorsque la demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable. » Par sa décision CE, 2e ch., 10 août 2026, n° 508325, le Conseil d’État a validé cette obligation dès lors que l’article 5 du décret prévoit un accompagnement et une solution de substitution. Selon l’arrêt CAA de Nantes, 5e ch., 24 mars 2026, n° 25NT01971, l’omission de mention du recours obligatoire dans la notification préfectorale ne dispense pas du recours préalable de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 mais rend le délai de deux mois inopposable : « Le délai imparti par le texte applicable pour présenter un recours administratif préalable obligatoire commence à courir à compter de la notification de la première décision juridictionnelle qui rejette pour irrecevabilité le recours contentieux au motif qu’il n’a pas été précédé d’un tel recours. »
2. L’effet de substitution de la décision ministérielle, l’obligation de motivation (article 27 du code civil) et le recours devant le tribunal administratif de Nantes (articles R. 312-18, R. 421-1 et L. 911-2 du code de justice administrative)
En application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la décision du ministre se substitue à la décision préfectorale initiale (CAA de Nantes, 5e ch., 13 octobre 2026, n° 26NT00663 ; CAA de Nantes, 2e ch., 14 décembre 2018, n° 17NT03961). Conformément à l’article 27 du code civil (« Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. »), la décision ministérielle doit énoncer ses motifs de droit et de fait (CAA de Nantes, 2e ch., 30 janvier 2026, n° 25NT00372), à l’exception des décisions de classement sans suite de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 qui échappent tant au recours préalable de l’article 45 du même décret qu’à l’obligation de motivation de l’article 27 du code civil (CAA de Nantes, 5e ch., 2 juillet 2024, n° 22NT04112).
En vertu des articles R. 312-18 et R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est saisi dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ministérielle expresse ou la naissance de la décision implicite de rejet au terme du délai de quatre mois de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 (avec possibilité de regrouper en un fichier unique une série homogène de justificatifs de résidence annuelle : CAA de Nantes, 5e ch., 6 octobre 2020, n° 19NT01951). En cas d’annulation, le juge prononce sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative une injonction de réexamen (CAA de Nantes, 5e ch., 13 octobre 2026, n° 26NT00663 : « L’annulation de la décision contestée implique seulement que la demande de naturalisation de M. L… soit réexaminée. »).
Conclusion
Le traitement du casier judiciaire en matière de naturalisation par décret (article 21-15 du code civil) repose sur trois règles directrices : la production d’un extrait de casier judiciaire étranger conforme à l’article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 en cas de résidence en France inférieure à dix ans (article 37-1, 7° du même décret) sous peine de classement sans suite (article 40 du décret du 30 décembre 1993 ; CAA de Nantes, 2e ch., 14 septembre 2018, n° 18NT00057) ; l’irrecevabilité légale de l’article 21-27 du code civil pour toute peine d’au moins six mois d’emprisonnement sans sursis, levée par la réhabilitation légale (article 133-13 du code pénal ; CAA de Nantes, 2e ch., 20 juin 2019, n° 18NT04440) ou l’exclusion préalable du bulletin n° 2 (article 775-1 du code de procédure pénale ; CAA de Nantes, 5e ch., 11 juin 2018, n° 17NT00918) ; et le contrôle de l’erreur de fait (CAA de Nantes, 5e ch., 24 novembre 2020, n° 19NT02850) et de l’erreur manifeste d’appréciation exercé par le juge administratif de Nantes (article R. 312-18 du code de justice administrative) après recours préalable obligatoire sur l’ANEF (article 45 du décret du 30 décembre 1993 ; CE, 2e ch., 10 août 2026, n° 508325) lorsque le ministre retient à tort des faits anciens ou peu graves (CAA de Nantes, 5e ch., 13 octobre 2026, n° 26NT00663 ; CAA de Nantes, 2e ch., 5 décembre 2025, n° 24NT03419 ; CAA de Nantes, 6e ch., 16 septembre 2025, n° 24NT01451).