Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LANGLOIS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003927898



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 39278/98

                      présentée par Bernard LANGLOIS

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er juillet 1998 en

présence de

 

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 août 1997 par Bernard LANGLOIS

contre la France et enregistrée le 9 janvier 1998 sous le N° de dossier

39278/98 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1930. Il était

prêtre et réside à Paris. Devant la Commission, il est représenté par

M. Philippe Bernardet, sociologue, résidant à La Fresnaye-sur-Chédouet.

 

     Le 7 mai 1955, le requérant fut interné d’office par arrêté

préfectoral du même jour au centre hospitalier spécialisé

interdépartemental (CHSI) de Clermont de l’Oise. Il fut examiné par des

médecins les 7 et 8 mai 1955.

 

     Par arrêté en date du 1er juin 1955, le préfet mit fin à ce

placement.

 

     Du 12 juillet 1955 au 16 mars 1956, le requérant fit l’objet d’un

placement volontaire à la maison de santé de Lommelet, à la demande du

vicaire général de l’Oise et par arrêté préfectoral du 12 juillet 1955,

pris au vu d’un certificat médical en date du 8 juillet 1955.

 

     Par arrêté en date du 16 mars 1956, le préfet mit fin à cet

internement.

 

     A sa sortie, le requérant demanda l’aide judiciaire pour

contester la légalité de ces internements. Il ne parvint apparemment

à obtenir aucune copie des arrêtés jusqu’à la promulgation de la loi

du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs.

 

A.   Contentieux devant les juridictions civiles

 

     Les 30 avril et 3 mai 1985, le requérant assigna l’ancien vicaire

général, devenu évêque, le docteur B., médecin ayant signé le

certificat médical du 8 juillet 1955, les héritiers du docteur H.,

médecin ayant signé le certificat médical du 7 mai 1955, la maison de

santé où il avait séjourné et l’agent judiciaire du Trésor devant le

tribunal de grande instance de Paris pour obtenir réparation du

préjudice subi du fait de son internement.

 

     L’agent judiciaire du Trésor opposa au requérant l’exception de

déchéance quadriennale tirée de la loi du 30 janvier 1831.

 

     Le 11 octobre 1985, l’aide juridictionnelle fut accordée au

requérant.

 

     Par jugement en date du 14 janvier 1986, le tribunal de grande

instance de Paris déclara irrecevable, parce que prescrite, son action

contre l’Etat et renvoya l’affaire pour le surplus à une audience

ultérieure. Le requérant interjeta appel de ce jugement.

 

     Le 30 décembre 1987, le préfet de Paris déposa devant la cour

d’appel de Paris un déclinatoire de compétence à l’assignation de

l’Etat devant les juridictions judiciaires par le requérant.

 

     Par arrêt du 16 décembre 1988, la cour d’appel de Paris se

déclara incompétente pour connaître de l’exception de déchéance tirée

de la loi du 30 janvier 1831 et sursit à statuer jusqu’à décision des

juridictions administratives.

 

     Le 19 mars 1992, le requérant forma un recours en interprétation

d’arrêt en raison des termes ambigus de la décision de la cour d’appel

de Paris.

 

     Par ordonnance en date du 6 novembre 1989, le tribunal de grande

instance sursit à statuer en attendant l’interprétation de son arrêt

par la cour d’appel de Paris.

 

     Par arrêt du 8 octobre 1992, la cour d’appel de Paris interpréta

sa décision du 16 décembre 1988 et précisa que le tribunal de grande

instance de Paris restait compétent pour la partie du litige opposant

le requérant aux parties autres que l’Etat Français.

 

     Le 25 septembre 1991, le requérant se pourvut en cassation contre

l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 décembre 1988.

 

     Par arrêt en date du 15 mars 1995, la Cour de cassation estima

que le délai de prescription, dont le point de départ, s’agissant d’une

action en responsabilité, était la décision de justice, n’avait pu

commencer à courir, ce qui rendait inapplicable la nouvelle loi de

1968. Elle cassa et annula l’arrêt du 16 décembre 1988 et renvoya

l’affaire devant la cour d’appel de Versailles.

 

     Par jugement en date du 30 septembre 1996, le tribunal de grande

instance de Paris sursit à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel

de Versailles.

 

     Le préfet de Paris adressa à la cour d’appel de Versailles un

second déclinatoire de compétence daté du 24 octobre 1996.

 

     Par arrêt en date du 27 juin 1997, la cour d’appel de Versailles

accueillit le déclinatoire de compétence du préfet et statua dans le

même sens que la cour d’appel de Paris, se fondant sur une

jurisprudence constante du Tribunal des conflits concernant le point

de départ de la date de prescription.

 

     Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt.

 

B.   Contentieux devant les juridictions administratives

 

     En 1988, le requérant introduisit quatre recours en annulation

devant le tribunal administratif d’Amiens à l’encontre respectivement

de l’arrêté du préfet du 7 mai 1955, de la décision d’admission prise

le même jour par le directeur de l’établissement hospitalier, de la

décision d’admission du 12 juillet 1955 dans le second établissement

et de la décision implicite du préfet de ne pas le faire examiner par

un médecin lors de son placement dans un établissement privé.

 

     Le 20 juillet 1989, la commission d’accès aux documents

administratifs (CADA) émit un avis favorable à la communication des

pièces des dossiers médicaux et administratifs du requérant par le

centre hospitalier de Lommelet. Celui-ci communiqua les pièces d’une

manière telle qu’elle équivalait, selon le requérant, à une décision

implicite de refus.

 

     Le 19 mars 1990, la CADA renouvela son avis favorable à la

communication des pièces au requérant.

 

     Par requête en date du 2 juillet 1990, le requérant demanda au

tribunal administratif l’annulation pour excès de pouvoir des décisions

par lesquelles le directeur du centre spécialisé de Lommelet refusait

de lui communiquer les pièces de ses dossiers administratifs et

médicaux.

 

     Par jugement en date du 22 décembre 1993, le tribunal

administratif d’Amiens sursit à statuer dans l’attente de la décision

sur l’attribution de l’aide juridictionnelle au requérant, qui lui

avait été refusée par le bureau d’aide juridictionnelle le

13 octobre 1993.

 

     Par ordonnance en date du 28 février 1994, le vice-président du

tribunal administratif d’Amiens rejeta le recours formé par le

requérant en annulation des décisions administratives qui auraient été

prises à son encontre lors de son placement d’office au CHSI de

Clermont, autres que l’arrêté préfectoral du 7 mai 1955.

 

     Le requérant interjeta appel de cette ordonnance devant la cour

administrative d’appel de Nancy, appel transmis à la section du

contentieux du Conseil d’Etat.

 

     Par jugement en date du 25 mars 1994, le président du tribunal

administratif rejeta le recours du requérant contre le refus de lui

accorder l’aide juridictionnelle.

 

     Par jugement en date du 20 juin 1994, le tribunal administratif

d’Amiens rejeta les requêtes du requérant contre les décisions du

préfet, du directeur du CHSI de Clermont, et rejeta la requête contre

le directeur de l’hôpital de Lommelet comme portée devant une

juridiction incompétente pour en connaître.

 

     Le requérant interjeta appel de ce jugement devant la cour

administrative d’appel de Nancy devant laquelle l’affaire serait

toujours pendante.

 

     Par jugement en date du 14 novembre 1995, le tribunal

administratif de Lille rejeta la requête en annulation pour excès de

pouvoir des décisions par lesquelles le directeur du centre spécialisé

de Lommelet refusa de communiquer au requérant les pièces de ses

dossiers administratifs et médicaux.

 

     Par arrêt en date du 17 novembre 1995, le Conseil d’Etat rejeta

le pourvoi du requérant formé contre l’ordonnance du 28 février 1994

du vice-président du tribunal administratif d’Amiens.

 

Droit interne pertinent

 

     Le Code de la Santé Publique, dans sa rédaction en vigueur au

moment des faits (avant la loi du 27 juin 1990), prévoit les conditions

régissant l’internement d’office.

 

     Article L. 343

 

     « A Paris, le préfet de police et, dans les départements les

     préfets, ordonneront d’office le placement, dans un établissement

     d’aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont

     l’état d’aliénation compromettrait l’ordre public ou la sûreté

     des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront

     énoncer les circonstances qui les auront rendues nécessaires

     (…). »

 

     Article L. 344

 

     « En cas de danger imminent, attesté par le certificat d’un

     médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police

     à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront à

     l’égard des personnes atteintes d’aliénation mentale, toutes les

     mesures provisoires nécessaires, à la charge d’en référer dans

     les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. »

 

     Article L. 345

 

     « Les chefs, directeurs ou préposés responsables des

     établissements seront tenus d’adresser aux Préfets, dans le

     premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin

     de l’établissement sur l’état de chaque personne qui y sera

     retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du

     traitement. Le Préfet prononcera sur chacune individuellement,

     ordonnera son maintien dans l’établissement ou sa sortie. »

 

     Article L. 351

 

     « Toute personne placée ou retenue dans quelque établissement que

     ce soit, public ou privé, consacré aux aliénés ou accueillant des

     malades soignés pour troubles mentaux (dispose de la faculté) de

     se pourvoir par simple requête devant le président du tribunal

     de grande instance du lieu de l’établissement qui, en statuant

     en la forme des référés après débat contradictoire et après les

     vérifications nécessaires, ordonne, s’il y a lieu, la sortie

     immédiate. »

 

GRIEFS

 

     Les griefs du requérant, tels qu’ils ont été exposés par son

mandataire dans les trente-deux pages de son courrier du 15 août 1997,

auquel il s’est référé dans sa formule de requête, peuvent se résumer

comme suit.

 

1.   Le requérant se plaint de la violation de l’article 5 par. 1 e),

2 et 4 de la Convention.

 

     En raison de la complexité des règles de répartition des

compétences en droit français, le requérant se plaint également de ne

pouvoir obtenir, dans un délai raisonnable, réparation du préjudice

subi du fait de son internement. Il invoque la violation de l’article 5

par. 5 de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure tendant à

faire constater l’illégalité de son internement et de celle visant à

en obtenir réparation, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint encore de la violation de l’article 8 de

la Convention.

 

4.   Dans la mesure où le requérant ne dispose, selon lui, d’aucun

recours pour accélérer une telle procédure, différant d’autant la

réparation prévue à l’article 5 par. 5 de la Convention, tout comme il

ne dispose d’aucun recours pour faire cesser en droit français la

violation de l’article 5 par. 5 qu’il invoque, le requérant conclut à

la violation de l’article 13 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la violation de l’article 5 par. 1 e),

et 2 (art. 5-1-e, 5-2) de la Convention, en ce qu’il estime avoir fait

l’objet de deux internements psychiatriques irréguliers . Il se plaint

également de la violation de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention, sans autre précision.

 

     En raison de la complexité des règles de répartition des

compétences en droit français, le requérant se plaint également de ne

pouvoir obtenir, dans un délai raisonnable, réparation du préjudice

subi du fait de son internement. Il invoque la violation de l’article 5

par. 5 (art. 5-5) de la Convention.

 

     Dans la mesure où le requérant ne dispose, selon lui, d’aucun

recours pour faire cesser en droit français la violation de l’article 5

par. 5 (art. 5-5) qu’il invoque, il conclut à la violation de l’article

13 (art. 13) de la Convention.

 

     L’article 5 (art. 5) dispose notamment :

 

     « 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

     peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

     selon les voies légales :

 

     (…)

 

     e.    s’il s’agit de la détention régulière (…) d’un aliéné

           (…) ;

 

     (…)

 

     2.    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus

     court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de

     son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

 

     (…)

 

     4.    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

     détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal,

     afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention

     et ordonne sa libération si la détention est illégale.

 

     5.    Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention

     dans des conditions contraires aux dispositions de cet article

     a droit à réparation. »

 

     L’article 13 (art. 13) se lit comme suit :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

     recours effectif devant une instance nationale, alors même que

     la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

     l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     La Commission constate que la procédure administrative engagée

par le requérant pour se plaindre de l’illégalité de ses internements

est encore pendante à ce jour devant la cour administrative d’appel de

Nancy.

 

     Dès lors, les juridictions françaises n’ayant pas encore statué

sur les griefs du requérant, la requête est prématurée pour ce qui est

des griefs tirés de l’article 5 par. 1 e) et 2 (art. 5-1-e, 5-2) et,

a fortiori, de l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention.

 

     Pour ce qui est de la violation alléguée de l’article 5 par. 4

(art. 5-4), la Commission relève que le requérant ne fournit aucune

explication complémentaire et n’étaie son grief d’aucune manière.

 

     Dès lors, la Commission ne constate aucune apparence de violation

de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

 

     Enfin, la Commission rappelle que les dispositions de

l’article 13 (art. 13) sont moins strictes que celles de l’article 5

par. 5 (art. 5-5), qui prévoient l’octroi d’une réparation en cas de

constat d’une violation et non simplement l’existence d’un recours (N°

19619/92, déc. 18.10.94, non publiée). Dans ces circonstances, le

requérant ne saurait pas non plus se plaindre d’une atteinte à son

droit à un recours effectif, tel qu’il est reconnu par l’article 13

(art. 13) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure tendant à

faire constater l’illégalité de son internement et de celle visant à

en obtenir réparation, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention. Il allègue également ne disposer d’aucun recours pour

accélérer la procédure d’indemnisation et invoque l’article 13

(art. 13) de la Convention.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose

notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…). »

 

      En ce qui concerne la durée des procédures tendant à obtenir

l’annulation des décisions ayant entraîné le placement ou le maintien

du requérant en internement, la Commission rappelle sa jurisprudence

constante selon laquelle la procédure relative à l’internement d’une

personne en hôpital psychiatrique ne porte pas sur ses droits et

obligations de caractère civil, et l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ne s’y applique pas (voir notamment N° 10801/84, L. c.

Suède, rapport Comm. 3.10.88, par. 86 à 88, D.R. 61, p. 88).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     En ce qui concerne la durée de la procédure relative à la demande

de réparation formée par le requérant devant le juge civil contre les

responsables de ses internements, qui débuta en 1985 et est à ce jour

encore pendante, la Commission considère qu’en l’état actuel du

dossier, elle n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité

de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à

la connaissance du gouvernement défendeur, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement Intérieur.

 

3.   Le requérant se plaint encore de la violation de l’article 8

(art. 8) de la Convention qui dispose notamment :

 

     « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission rappelle tout d’abord que la détention d’une

personne entraîne nécessairement des conséquences sur sa vie privée et

familiale et ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que

cette détention peut porter atteinte aux droits garantis par

l’article 8 (art. 8) de la Convention (voir N° 5712/72, X. c. Royaume-

Uni, Rec. 46, p. 112 ; N°s 7819/77 et 7878/77, Campbell et Fell c.

Royaume-Uni, déc. 6.5.78, rapport Comm. 12.5.82, Annexe II, p. 106).

 

     Elle note par ailleurs que le requérant n’a exercé aucun recours

devant les juridictions internes pour se plaindre des faits qu’il

soulève maintenant devant la Commission.

 

     En outre, à supposer même que le requérant ait épuisé les voies

de recours internes quant à ce grief, la Commission ne perçoit pas de

« circonstances exceptionnelles » propres à démontrer que les droits

garantis par l’article 8 (art. 8) n’ont pas été respectés en l’espèce.

 

     Le requérant ne présente en outre dans son dossier aucun fait

permettant de conclure à la violation de l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant la durée de la

     procédure en indemnisation ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                          J.-C. GEUS

         Secrétaire                            Président

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

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