Pénal Cour européenne des droits de l'homme

CADARSO PEREZ ET ARMENTIA SAGARNA, CHAVARRI LOPATEGUI ET OLEAGA OJEDA contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003364196



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

des requêtes

 

N° 33641/96                            N° 35432/97

présentée par                          présentée par

María Cruz CADARSO PEREZ               Manuel José CHAVARRI LOPATEGUI

et Oscar ARMENTIA SAGARNA              et José Joaquín OLEAGA OJEDA

contre l’Espagne                       contre l’Espagne

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 28 octobre 1996 par María Cruz

CADARSO PEREZ et Oscar ARMENTIA SAGARNA contre l’Espagne et enregistrée

le 4 novembre 1996 sous le N° de dossier 33641/96 et la requête

introduite le 18 mars 1997 par Manuel José CHAVARRI LOPATEGUI et José

Joaquín OLEAGA OJEDA contre l’Espagne et enregistrée le 25 mars 1997 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérants sont quatre ressortissants espagnols, domiciliés

dans la province de Vizcaya (Pays Basque).  Devant la Commission, ils

sont représentés par Maître Pedro María Landa Fernandez, avocat au

barreau de Bilbao.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit :

 

     Circonstances particulières

 

     1.    Requête N° 33641/96

 

     Soupçonnée de collaboration ou d’appartenance à l’ETA, la

première requérante fut arrêtée le 12 novembre 1990 et placée en garde

à vue non communiquée (voir ci-après «Droit interne pertinent»), par

des agents de la garde civile.  Elle prétend avoir été interrogée hors

la présence d’un avocat.

 

     Le 13 novembre 1990, le second requérant fut arrêté et placé en

garde à vue pour les mêmes faits et dans les mêmes conditions que la

première requérante.

 

     Le 14 novembre 1990, la première requérante fit une déclaration

devant la garde civile, en présence d’un avocat commis d’office, avec

lequel elle n’a pu s’entretenir, en raison de sa situation de garde à

vue non communiquée.  Elle admit être l’auteur de certains délits.

 

     Le même jour, le second requérant fit une déclaration devant la

garde civile, en présence d’un avocat commis d’office, avec lequel il

n’a non plus pu s’entretenir, en raison de sa situation de garde à vue

non communiquée.  Il se reconnut coupable, en tant qu’auteur, de

certains délits.  Le 16 novembre 1990, il fit de nouveau une

déclaration devant la garde civile, en présence d’une autre avocate

commise d’office, avec laquelle il n’a pas davantage pu s’entretenir,

pour les mêmes raisons que lors de sa première déposition.

 

     Le 15 novembre 1990, la première requérante fut conduite devant

le juge central d’instruction de l’Audiencia nacional et fit une

déclaration, assistée de l’avocate désignée par sa famille, qui n’a été

autorisée à s’entretenir avec la première requérante qu’après ses

dépositions.  Cette dernière fit valoir que ses déclarations devant la

garde civile avaient été obtenues sous la torture et insista sur son

innocence.  Par ordonnance du même jour, le juge central d’instruction

de l’Audiencia nacional plaça la première requérante en détention

provisoire.

 

     Le 17 novembre 1990, le second requérant fut conduit devant le

même juge central d’instruction de l’Audiencia nacional qui avait

interrogé la première requérante et fit une déclaration, assisté de

l’avocat désigné par sa famille, qui ne fut autorisé à s’entretenir

avec lui qu’après ses dépositions.  Le second requérant admit être

l’auteur de certains délits et fit valoir qu’il avait été soumis à des

mauvais traitements.   Par ordonnance du même jour du juge central

d’instruction de l’Audiencia nacional, le second requérant fut placé

en détention provisoire.

 

     En date du 20 juin 1992, les requérants firent valoir devant le

juge que les déclarations faites devant la garde civile avaient été

obtenues sous la torture, et se déclarèrent non-coupables des faits qui

leur avaient été imputés.

 

     Par arrêt du 13 mars 1993, l’Audiencia nacional condamna les

requérants à des peines de prison et à des amendes pour délits de

collaboration avec bande armée et terrorisme.  L’arrêt se référa à la

déclaration que la première requérante fit devant la garde civile, non

confirmée devant le juge, et à celle du second requérant devant la

garde civile et infirmée partiellement devant le juge.  L’arrêt précisa

que les parties eurent l’opportunité de se référer, à l’audience, à

leurs dépositions faites lors de leur garde à vue, en respect du

principe du contradictoire, et que celles-ci avaient, en tout état de

cause, été faites après que les requérants avaient été informés de

leurs droits et en présence d’un avocat d’office devant la garde civile

et d’un avocat de leur choix devant le juge.  Par ailleurs, les mauvais

traitements allégués par les requérants durant leur garde à vue

n’avaient pas été prouvés.

 

     Les requérants se pourvurent en cassation.  Ils firent valoir

que, du fait de leur situation de garde à vue non communiquée, ils

s’étaient vus obligés de témoigner devant un avocat commis d’office,

sans pouvoir s’entretenir avec leur avocat librement choisi, et que le

principe de la présomption d’innocence avait été méconnu en leur chef.

Par arrêt du Tribunal suprême en date du 28 février 1994, le pourvoi

fut rejeté.  L’arrêt précisa qu’un avocat d’office était présent lors

des déclarations des requérants devant la garde civile et que les

dépositions devant le juge furent effectuées en présence d’un avocat

librement choisi.  L’arrêt conclut que la proportionnalité entre le

droit de choisir librement un avocat et l’efficacité de l’enquête avait

été respectée en l’espèce, d’autant plus que la garde à vue non

communiquée eut une durée très limitée et respecta, en tout état de

cause, les délais prévus par la loi.  Par ailleurs, les dépositions

ainsi faites furent reproduites, confirmées et/ou rectifiées à

l’audience devant l’Audiencia nacional et les agents de la garde civile

chargés de l’enquête préliminaire comparurent également et confirmèrent

ce qui était relaté au dossier de la garde civile.

 

     Les requérants saisirent alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d’amparo sur le fondement des droits de bénéficier de

l’assistance d’un défenseur.  Par décision du 29 avril 1996, la haute

juridiction rejeta le recours, comme étant dépourvu de base

constitutionnelle.  Celle-ci estimait que la situation de garde à vue

non communiquée de durée limitée et privant le détenu d’entretien

préalable avec son avocat n’était pas, en soi, contraire à la

Convention européenne des Droits de l’Homme, dans la mesure où elle

était prévue et justifiée par l’article 527 a) du Code de procédure

pénale.  Par ailleurs, les requérants eurent accès ensuite à des

avocats librement choisis.  La décision précisa que les dépositions

faites devant la garde civile étant, dès lors, conformes à la loi, leur

production à l’audience et leur utilisation comme moyen de preuve

étaient donc valables pour conclure à la culpabilité des requérants,

qui eurent la possibilité de les contester et de les expliquer à ce

stade.

 

     2.    Requête N° 35432/97

 

     Le 4 avril 1981, des personnes non identifiées tirèrent des coups

de feu contre G., sans l’atteindre.

 

     Le 10 juillet 1993, le premier requérant fut livré par la police

française à la police espagnole, après avoir accompli la peine infligée

en France pour délit d’association de malfaiteurs.  Il fut arrêté et

placé en garde à vue, non communiquée, par des agents de la garde

civile.

 

     Le 12 juillet 1993, le premier requérant témoigna devant la garde

civile, en présence d’un avocat commis d’office, avec lequel il n’a pu

s’entretenir, en raison de sa situation de garde à vue non communiquée.

 

     Le 13 juillet 1993,  le premier requérant fut conduit devant le

juge central d’instruction de l’Audiencia nacional et fit une

déposition assisté de l’avocat désigné par sa famille, avec lequel il

n’a pas été autorisé à s’entretenir.   Tant devant la garde civile que

devant le juge central d’instruction, il se déclara auteur de coups de

feu effectués à Bilbao le 4 avril 1981 avec trois autres personnes,

dont le second requérant.  Il fit valoir qu’il avait été soumis à des

mauvais traitements lors de sa garde à vue et qu’il avait été menacé

de subir une prorogation de sa garde à vue s’il ne déclarait pas ce que

les agents de la garde civile lui dictaient.

 

     Le 2 décembre 1993, le second requérant, qui avait lui aussi été

livré, le 31 janvier 1988, par la police française à la police

espagnole, se présenta volontairement devant le juge d’instruction et

fut mis en détention.

 

     Par arrêt du 2 mars 1995, l’Audiencia nacional condamna les

requérants à des peines de prison pour délit d’assassinat non accompli

(en grado de frustación).

 

     Les requérants se pourvurent en cassation.  Ils firent valoir que

leur droit à l’équité de la procédure avait été méconnu et que, du fait

de leur situation de garde à vue non communiquée, ils s’étaient vus

contraints de faire une déposition en présence d’un avocat commis

d’office et sans pouvoir s’entretenir avec leurs propres avocats.  Par

arrêt du Tribunal suprême en date du 20 février 1996, le pourvoi fut

rejeté.

 

     Les requérants saisirent alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d’amparo sur le fondement des droits à bénéficier de

l’assistance d’un défenseur.  Par décision du 18 septembre 1996,

notifiée le 26 septembre 1996, la haute juridiction rejeta le recours,

comme étant dépourvu de base constitutionnelle et dans la mesure où il

était essentiellement le même qu’un autre déjà déclaré irrecevable.

Celle-ci estimait que la situation de garde à vue non communiquée de

durée limitée et privant le détenu d’entretien préalable avec son

avocat n’était pas, en soi, contraire au droit à l’équité de la

procédure, tel que prévu par l’article 24 de la Constitution, et que

les dépositions faites devant la garde civile étant, dès lors,

conformes à la loi, leur production à l’audience et leur utilisation

comme moyen de preuve étaient donc valables pour conclure à la

culpabilité des requérants.

 

     Droit interne pertinent

 

(Original)

 

                    Ley de enjuiciamiento criminal

 

Artículo 384 bis

 

     «(…) delito cometido por persona integrada o relacionada

     con bandas armadas o individuos terroristas (…)»

 

Artículo 520

 

     (…)

 

     2.    «Toda persona detenida o presa será informada, de modo

     que le sea comprensible, y de forma inmediata, de los

     hechos que se le imputan y las razones motivadoras de su

     privación de libertad, así como de los derechos que le

     asisten (…) :

 

     c) Derecho a designar Abogado y a solicitar su presencia

     para que asista a las diligencias policiales y judiciales

     de declaración (…).  Si el detenido o preso no designara

     Abogado, se procederá a la designación de oficio. (…)

 

     6.    La asistencia de Abogado consistirá en :

 

     (…)

 

     c) Entrevistarse reservadamente con el detenido al término

     de la práctica de la diligencia en que hubiere

     intervenido.»

 

Artículo 520 bis

 

     «1. Toda persona detenida como presunto partícipe de alguno

     de los delitos a que se refiere el artículo 384 bis será

     puesta a la diposición del juez competente dentro de las

     setenta y dos horas siguientes a la detención.  No

     obstante, podrá prorrogarse la detención (…) hasta un

     límite máximo de otras cuarenta y ocho horas (…)

 

     2. Detenida una persona por los motivos expresados en el

     número anterior, podrá solicitarse del juez que decrete su

     incomunicación (…)»

 

Artículo 527

 

     «El detenido o preso, mientras se halle incomunicado

     (…) :

 

     a) En todo caso, su abogado será designado de oficio.

 

     (…)

 

     c) Tampoco tendrá derecho a la entrevista con su Abogado

     prevista en el apartado c) del número 6 [del artículo

     520].»

 

(Traduction)

 

                       Code de procédure pénale

 

Article 384 bis

 

     «(…) délit commis par une personne intégrée ou en

     relation avec des bandes armées ou des individus

     terroristes (…)»

Article 520

 

     (…)

 

     «Toute personne mise en garde à vue ou placée en détention

     sera informée, de façon à ce qu’elle puisse connaître, et

     de manière immédiate, les faits qui lui sont imputés et les

     motifs de sa privation de liberté, ainsi que les droits

     dont elle bénéficie (…) :

 

     c) droit de nommer un avocat et de demander sa présence

     pour assister aux dépositions devant la police et le juge

     d’instruction (…).  Si le détenu ou prisonnier ne désigne

     pas d’avocat, un avocat d’office lui sera désigné. (…)

 

     6.    L’assistance de l’avocat consistera en :

 

     (…)

 

     c) s’entretenir en toute confidentialité avec le détenu au

     terme de la déposition à laquelle [l’avocat] a assisté.»

 

Article 520 bis

 

     «1. Toute personne détenue comme auteur présumé d’un des

     délits auxquels se réfère l’article 384 bis sera mise à la

     disposition du juge compétent dans les soixante-douze

     heures suivant la détention.  Toutefois, la détention

     pourra être prolongée (…) jusqu’à une limite maximum de

     quarante-huit heures supplémentaires (…).»

 

     2. Lorsqu’une personne est détenue pour les motifs de

     l’alinéa précédent, il pourra être démandé du juge qu’il

     ordonne la [garde à vue non communiquée] de cette personne

     (…)»

 

Article 527

 

     «Celui qui est placé en garde à vue ou détenu dans le cadre

     d’une détention non communiquée (…) :

 

     a) en tout état de cause, son avocat sera désigné d’office.

 

     (…)

 

     c) n’aura pas non plus le droit à l’entretien avec son

     avocat prévu par l’alinéa c) du numéro 6 [de l’article

     520].»

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants se plaignent que la situation de garde à vue non

communiquée qu’ils ont subie, les a privés du droit de s’entretenir au

préalable avec leur avocat librement choisi.  Ils estiment que cette

situation vaut accusation, avant jugement, d’appartenance ou de

collaboration avec une bande armée.  Ils font valoir que les

dépositions effectuées devant la garde civile lors de leur garde à vue,

après avoir subi des mauvais traitements et en présence d’un avocat

commis d’office, également sans entretien  préalable,  ont  été

utilisées à des fins d’inculpation, bien qu’ensuite, au cours de la

procédure judiciaire, ils aient nié leur culpabilité.  Selon eux, cette

situation porte atteinte au principe de la présomption d’innocence.

Ils invoquent l’article 6 par. 1, 2 et 3 c) de la Convention.

 

2.   Les requérants se plaignent de la durée excessive, compte tenu

des conditions de non-communication, de leur garde à vue, et invoquent

l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Les requérants estiment que le droit à l’équité de la procédure

et les droits de la défense, ainsi que le principe de la présomption

d’innocence ont été méconnus en leur chef.  Ils invoquent l’article 6

par. 1, 2 et 3 c) (art. 6-1, 6-2, 6-3-c) de la Convention, dont les

parties pertinentes sont libellées comme suit :

 

     «1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

     dirigée contre elle (…)

 

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

 

           (…)

 

           c.    (…) avoir l’assistance d’un défenseur de

           son choix et, s’il n’a pas les moyens de

           rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté

           gratuitement par un avocat d’office, lorsque les

           intérêts de la justice l’exigent.»

 

     La Commission estime que les griefs des requérants doivent être

examinés sous l’angle de la règle générale du paragraphe 1 de

l’article 6 (art. 6) de la Convention, tout en ayant également à

l’esprit les exigences des paragraphes 2 et 3 d) de la Convention.

 

     Suivant la jurisprudence de la Cour et de la Commission, la

question de savoir si une procédure s’est déroulée conformément aux

exigences du procès équitable, telles que prévues à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, doit être tranchée sur la base d’une

appréciation de la procédure en cause considérée dans sa globalité.

La Commission renvoie à cet égard à la jurisprudence constante (cf.,

par exemple, Cour eur. D.H., arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c.

Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, par. 68).

 

     En particulier, la Commission rappelle que «les éléments de

preuve doivent normalement être produits devant l’accusé en audience

publique, en vue d’un débat contradictoire, mais l’emploi de

dépositions remontant à la phase de l’enquête préliminaire et de

l’instruction ne se heurte pas en soi aux paragraphes 3 et 1 de

l’article 6 (art. 6), sous réserve du respect des droits de la défense

; en règle générale, ils commandent d’accorder à l’accusé une occasion

adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d’en

interroger l’auteur, au moment de la déposition ou plus tard» (voir

Cour eur. D.H., arrêt Saïdi c. France du 20 septembre 1993, série A

N° 261-C, p. 56, par. 43).

 

     Dans le cas d’espèce, la Commission relève que, dans son arrêt,

l’Audiencia nacional précisa que les dépositions des requérants avaient

été recueillies par la garde civile et par le juge d’instruction, en

présence d’un avocat, d’abord d’office, puis librement choisi par les

requérants, et dans le respect des règles de droit.

 

     Pour ce qui est plus précisément du grief des requérants tiré du

paragraphe 3 de l’article 6 (art. 6-3), la Commission renvoie à l’arrêt

de la Cour européenne dans l’affaire Imbrioscia c. Suisse : l’article

6, et notamment son paragraphe 3 (art. 6-3), peut jouer un rôle avant

la saisine du juge du fond si et dans la mesure où son inobservation

initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du

procès (Cour eur. D.H., arrêt Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993,

série A n° 275, p. 13, par. 36).

 

     Elle rappelle que le droit énoncé au paragraphe 3 c) de

l’article 6 (art. 6) constitue un élément, parmi d’autres, de la notion

de procès équitable en matière pénale, contenue au paragraphe 1 (voir,

mutatis mutandis, les arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A

n° 37, p. 15, par. 32-33, et Quaranta c. Suisse du 24 mai 1991, série

A n° 205, p. 16, par. 27).  En effet, s’il reconnaît à tout accusé le

droit de «se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur

(…)», l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) n’en précise pas les

conditions d’exercice.  Il laisse ainsi aux Etats contractants le choix

des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir

; la tâche de la Commission consiste à rechercher si la voie qu’ils ont

empruntée cadre avec les exigences d’un procès équitable (arrêt

Quaranta précité, série A n° 205, p. 16, par. 30).  A cet égard, il ne

faut pas oublier que la Convention a pour but de «protéger des droits

non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs», et que

la nomination d’un conseil n’assure pas à elle seule l’effectivité de

l’assistance qu’il peut procurer à l’accusé (arrêt Artico c. Italie

précité, p. 16, par. 33).

 

     La Commission souligne aussi que les modalités de l’application

de l’article 6 par. 1 et 3 c) (art. 6-1, 6-3-c) durant l’instruction

dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de

la cause ; pour savoir si le résultat voulu par l’article 6 (art. 6) –

 un procès équitable – a été atteint, il échet de prendre en compte

l’ensemble des procédures internes dans l’affaire considérée (voir,

mutatis mutandis, arrêt Granger c. Royaume-Uni du 28 mars 1990, série

A n° 174, p. 17, par. 44).

 

     La Commission observe qu’une législation nationale peut attacher

à l’attitude d’un prévenu à la phase initiale des interrogatoires de

police des conséquences déterminantes pour les perspectives de la

défense lors de toute procédure pénale ultérieure.  En pareil cas,

l’article 6 (art. 6) exige normalement que le prévenu puisse bénéficier

de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires

de police.  Ce droit, que la Convention n’énonce pas expressément, peut

toutefois être soumis à des restrictions pour des raisons valables.

Il s’agit de savoir dans chaque cas si, à la lumière de l’ensemble de

la procédure, la restriction a privé l’accusé d’un procès équitable

(Cour eur. D.H., arrêt John Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996,

Recueil 1996, par. 63).

 

     En l’espèce, le droit d’accès des requérants à un avocat

librement choisi pendant les quarante-huit premières heures de garde

à vue fut limité en vertu des articles 520bis et 527 du Code de

procédure pénale applicables en cas de garde à vue non communiquée,

pour les délits indiqués à l’article 384bis du même texte légal et

commis par des personnes intégrées ou ayant des relations avec des

bandes armées ou des terroristes, car l’exercice de ce droit d’accès

entraverait notamment la collecte d’informations sur la commission

d’actes de terrorisme.      Il faut relever que les requérants n’ont

pas tenté de contester l’exercice de ce pouvoir en engageant une

procédure de contrôle juridictionnel alors pourtant que, devant la

Commission, ils en contestent désormais la régularité.  En particulier,

la première requérante dans le cadre de la requête N° 33641/96, n’a pas

fait valoir qu’elle aurait été contrainte de faire sa première

déposition pendant la garde à vue hors la présence d’un avocat.  La

Commission n’aperçoit aucune raison de douter qu’il s’agissait de

l’exercice légal du pouvoir de restreindre l’accès.

 

     La Commission estime que, vu le système prévu par les

dispositions citées du Code de procédure pénale, est primordial pour

les droits de la défense qu’un prévenu ait accès à un homme de loi

pendant la phase initiale des interrogatoires de police.  Elle constate

qu’en l’espèce, les requérants ont eu le droit d’être assistés par un

avocat commis d’office dès la première déposition effectuée devant la

garde civile pendant la garde à vue, et par un avocat de leur choix à

partir de la première déposition devant le juge d’instruction, ce

dernier les ayant assistés ensuite pendant toutes les procédures

entamées à leur encontre.

 

     La Commission relève en outre que les juridictions pénales

espagnoles saisies ont estimé que les dépositions en cause effectuées

devant la garde civile étaient corroborées ou rectifiées devant la

juridiction de jugement et confirmées par la garde civile à l’audience

devant l’Audiencia nacional.

 

     La Commission constate que les juridictions ont déclaré les

requérants coupables des faits qui leur étaient reprochés en se basant

sur des éléments de preuve recueillis pendant l’instruction qu’ils ont

estimés suffisants.  Elle note, dès lors, que celles-ci se sont

prononcées sur la pertinence des preuves administrées lors de la phase

d’instruction au moyen de décisions amplement motivées et raisonnées.

De surcroît, il ne ressort pas de l’examen de ces décisions que celles-

ci soient entachées d’arbitraire.  Par ailleurs, il n’entre pas dans

les attributions de la Commission de substituer sa propre appréciation

des faits et des preuves à celle des juridictions internes, sa tâche

étant de s’assurer que les moyens de preuve ont été présentés de

manière à garantir un procès équitable (N° 9000/80, déc. 11.3.82,

D.R. 28, p. 127).  Le fait que les requérants soient en désaccord avec

les décisions rendues à leur égard ne saurait suffire à conclure à une

violation de la disposition invoquée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Les requérants se plaignent de la durée excessive, compte tenu

des conditions de non-communication, de leur garde à vue et invoquent

l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

     La Commission note toutefois que les requérants ont omis de

soulever expressément ou même en substance devant le Tribunal

constitutionnel, dans le cadre du recours d’amparo, le grief qu’ils

entendent invoquer maintenant devant la Commission.

 

     Dès lors, les requérants n’ont pas valablement épuisé les voies

de recours internes.  Cette partie de la requête doit donc être

rejetée, conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de

la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     ORDONNE LA JONCTION DES REQUETES N° 33641/96 et 35432/97 ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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