Administratif Cour européenne des droits de l'homme

HADDAJ contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC003277596



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                 de la requête N° 32775/96

                 présentée par Mohamed HADDAJ

                 contre la France

                            __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 juin 1996 par Mohamed HADDAJ contre

la France et enregistrée le 26 août 1996 sous le N° de dossier

32775/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant marocain, né en 1952 et

résidant à Midelt au Maroc.

 

     Les faits, tels que présentés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit :

 

     Le requérant est entré en France en 1974, pays dans lequel il a

vécu de manière régulière jusqu’à son retour au Maroc, son pays

d’origine, en 1990. Le requérant est célibataire et sans enfants.

 

     Par jugement rendu le 15 décembre 1989, le tribunal de grande

instance de Bonneville reconnut le requérant coupable de trafic de

stupéfiants (haschich) et le condamna à la peine d’un an

d’emprisonnement, dont six mois avec sursis, ainsi qu’à l’interdiction

du territoire français pour une durée de trois ans.

 

     Le 20 février 1990, le requérant sollicita le relèvement de la

mesure d’interdiction auprès du tribunal de grande instance de

Bonneville qui, par jugement du 1er juin 1990, rejeta la demande.

 

     En 1990, le requérant retourna au Maroc où il réside depuis lors.

 

     Alors que la période de trois ans d’interdiction du territoire

français était écoulée, le requérant sollicita auprès du Consulat

général de France à Fes (Maroc) la délivrance d’un visa d’entrée en

France. Par décision du 3 octobre 1994, le Consulat rejeta sa demande

en se fondant sur les renseignements en sa possession concernant le

requérant et au vu de la réglementation française en vigueur.

 

GRIEFS

 

     Le requérant, qui souffre de dépression, se plaint du refus des

autorités consulaires françaises de lui délivrer un visa d’entrée en

France. Il fait valoir qu’il a vécu pendant seize ans dans ce pays et

qu’il a de grandes difficultés à se réintégrer dans la société

marocaine.  Il dit ne pas avoir pu soumettre son cas à une juridiction

supérieure hormis le tribunal de grande instance de Bonneville.  Il

invoque les articles 1 à 4 du Protocole N° 7 à la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant, qui se trouve présentement au Maroc, fait état de

sa longue résidence en France et se plaint en substance du refus des

autorités françaises de lui délivrer un visa d’entrée en France.  Il

invoque le Protocole N° 7 à la Convention.

 

     La Commission estime devoir examiner les griefs du requérant au

regard de l’article 1 du Protocole N° 7 (P7-1) à la Convention et au

regard de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     En effet, le premier volet des griefs concerne la prétendue

absence de recours contre le rejet de sa demande en relèvement de

l’interdiction du territoire par le tribunal de grande instance de

Bonneville, au mépris de l’article 1 du Protocole N° 7 (P7-1) à la

Convention.

     Le deuxième volet des griefs a trait en substance au refus des

autorités françaises de lui délivrer un visa d’entrée en France au

terme de l’exécution de la mesure d’interdiction, alors que le

requérant affirme avoir de solides attaches avec la France. Cette

partie de la requête sera examinée à la lumière du droit au respect de

la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

1.   L’article 1 du Protocole N° 7 (P7-1) à la Convention dispose :

 

     « 1.   Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un

     Etat ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise

     conformément à la loi et doit pouvoir :

 

           a.    faire valoir les raisons qui militent contre son

     expulsion,

 

           b.    faire examiner son cas, et

 

           c.    se faire représenter à ces fins devant l’autorité

     compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette

     autorité. »

 

     La Commission note toutefois que le requérant a sollicité le

relèvement de la mesure d’interdiction temporaire du territoire

français auprès du tribunal de grande instance de Bonneville devant

lequel le requérant, qui était assisté d’un avocat, a pu faire valoir

les moyens de défense qu’il a jugé opportuns.  Par ailleurs, contre ce

jugement le requérant pouvait interjeter appel et ensuite, le cas

échéant, se pourvoir en cassation.  Par conséquent, cette partie de la

requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   La partie pertinente de l’article 8 (art. 8) de la Convention se

lit comme suit :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale (…).

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission rappelle en premier lieu que, selon la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, les Etats

contractants ont le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit

international bien établi et sans préjudice des engagements découlant

pour eux de traités, l’entrée, le séjour et l’éloignement des

non-nationaux (cf., par exemple, Cour eur. D.H., arrêts Moustaquim

c. Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, par. 43 ;

Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, par. 74

et Boughanemi c. France du 24 avril 1996, par. 41, Recueil, 1996).

 

     Toutefois, leurs décisions en la matière peuvent porter atteinte

dans  certains cas au droit protégé par l’article 8 par. 1 (art. 8-1)

de la Convention.

 

     La question se pose en premier lieu de savoir si le refus des

autorités françaises de délivrer au requérant un visa d’entrée en

France constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale, au sens

de l’article 8 (art. 8) de la Convention. A cet égard, la Commission

note que le requérant est arrivé en France en 1974, à l’âge adulte,

qu’il est célibataire et sans enfant en France et ne fait pas état de

relations familiales en France.

 

     Compte tenu de ce qui précède et à supposer même que le requérant

ait épuisé les voies de recours internes, la Commission estime que le

refus des autorités françaises de lui délivrer un visa d’entrée en

France ne constitue pas une ingérence dans le droit au respect de la

vie privée et familiale du requérant au sens de l’article 8 par. 1

(art. 8-1) de la Convention (N° 18336/91, déc. 6.4.94, non publiée).

Il s’ensuit que, sous ce rapport, la requête doit être rejetée comme

étant manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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