Civil Cour européenne des droits de l'homme

DI TRAPANI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1014DEC002748395



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 27483/95

                   présentée par Antonino Di Trapani

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 octobre 1996 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission,

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1er mars 1995 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 31 mai 1995 sous le No de dossier 27483/95;

 

      Vu la décision de la Commission du 4 juillet 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 février 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 5 mars 1996 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1916 et réside

à Caserta.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 12 décembre 1983, le requérant introduisit une demande devant

la Commission fiscale de première instance de Santa Maria Capua Vetere

(Caserta) afin d’obtenir le remboursement d’une somme qu’il avait

versée à titre d’impôt sur le revenu. Le requérant estimait que, selon

une certaine interprétation des lois fiscales, l’indemnité de fin de

contrat qu’il avait perçue n’aurait pas dû être taxée.

 

      Par jugement du 19 avril 1986, dont le texte fut notifié au

requérant le 14 juillet 1986, la Commission fit droit à la demande du

requérant.

 

      Le 23 juillet 1986, le Bureau des contributions indirectes de

Caserta interjeta appel devant la Commission fiscale de deuxième

instance de Caserta. Le 23 septembre 1994, le requérant sollicita

l’examen de son affaire.

 

      Par jugement du 12 décembre 1994, dont le texte fut notifié au

requérant le 7 février 1995, la Commission de deuxième instance déclara

que l’indemnité de fin de contrat pouvait être en partie taxée et

ordonna à l’administration des finances de recalculer la somme due par

le requérant.

 

      Le 19 avril 1995, le Bureau des contributions indirectes se

pourvut devant la Commission fiscale centrale de Rome.  Le 13 mai 1996,

le requérant sollicita l’examen de l’affaire. Par lettre du 29 mai

1996, le Secrétaire de la deuxième chambre de la Commission fiscale

centrale informa le requérant que son affaire n’avait pas encore été

inscrite au rôle de la chambre. D’après les informations fournies par

le requérant le 10 juin 1996, la procédure était, à cette date, encore

pendante.

 

GRIEF

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée devant la

Commission fiscale de première instance de Santa Maria Capua Vetere

(Caserta).

 

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 12 décembre 1983 et était

encore pendante au 10 juin 1996.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de douze

ans et un peu moins de six mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il soulève de façon implicite une

exception d’irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies

de recours internes. Il fait observer que la procédure dont le

requérant se plaint est encore pendante devant la Commission fiscale

centrale.

 

      La Commission doit d’abord déterminer si l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention trouve à s’appliquer en l’occurrence. Elle

relève à cet égard que la procédure entamée par le requérant avait pour

objet le remboursement d’une somme payée à titre d’impôt sur le revenu

que le requérant estimait ne pas être due selon une certaine

interprétation des lois fiscales.

 

      De ce fait, la Commission estime que la demande du requérant

devant les autorités nationales portait sur l’interprétation des lois

fiscales quant à la détermination de revenus imposables et que par

conséquent le point en litige n’était pas seulement le calcul du

montant de l’impôt dû et le remboursement de ce qui avait été payé en

surplus.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

l’article 6 (art. 6) de la Convention ne s’applique pas aux procédures

relatives à la taxation fiscale (cf. No 2552/65, déc. 15.12.67, Recueil

26 p. 1; No 2717/66, déc. 6.2.69, Annuaire 13 pp. 177, 199 ; No

8903/80, déc. 8.7.80, D.R. 21 p. 246 ; No 9908/82, déc. 4.5.83, D.R.

32, p. 266; No 11189/84, déc. 11.12.86, D.R. 50 pp. 121, 140 et No

13013/87, déc. 14.12.88, D.R. 58 p. 163 ; No 27170/95, déc. 18.10.95,

non publiée).

 

      Elle observe de surcroît que la nature « patrimoniale » du

différend ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’applicabilité de

l’article 6 (art. 6). En fait, comme la Cour l’a affirmé dans l’arrêt

Schouten et Meldrum c. Pays Bas, « Il peut exister des obligations

patrimoniales à l’égard de l’Etat ou de ses autorités subordonnées qui,

aux fins de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), doivent passer pour relever

exclusivement du domaine du droit public et ne sont, en conséquence,

pas couvertes par la notion des droits et obligations de caractère

civil. Hormis les amendes imposées à titre de sanction pénale, ce sera

le cas en particulier lorsqu’une obligation qui est de nature

patrimoniale résulte d’une législation fiscale ou fait autrement partie

des obligations civiques normales dans une société démocratique » (voir

Cour Eur. D.H., arrêt Schouten et Meldrum c. Pays-Bas du 9 décembre

1994, Série A n° 304, pp. 20, 21, par. 50).

 

      Dès lors, la Commission estime que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention n’est pas d’application dans le cas

d’espèce.

 

      Il s’ensuit que la requête est incompatible rationae materiae

avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

       H.C. KRÜGER                        S. TRECHSEL

       Secrétaire                           Président

    de la Commission                     de la Commission

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.