Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.P. M.L. contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC002726695



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 27266/95

présentée par M.P. M.L.

contre l’Espagne

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 21 octobre 1996 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 23 mars 1995 par M.P. M.L. contre

l’Espagne et enregistrée le 5 mai 1995 sous le N° de dossier 27266/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 27 novembre 1995, de

communiquer la requête ;

 

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

16 février et 27 juin 1996 et les observations en réponse présentées

par la requérante le 31 mai 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante espagnole, née en 1950 et

résidant à Madrid.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

     En 1980, la requérante, mère de deux enfants nés respectivement

en 1974 et 1977, présenta une action en déclaration de paternité en

faveur de ses deux enfants à l’encontre de P., décédé quelques mois

auparavant, et de ses héritiers.

 

     Dès le début de la procédure, la requérante demanda et obtint le

bénéfice de l’aide judiciaire, et un avoué et un avocat d’office lui

furent désignés par les ordres professionnels respectifs. Sur ce point,

le Gouvernement soutient qu’à partir d’octobre 1985, et selon les

informations obtenues de l’ordre des avocats de Madrid, l’avocat qui

se chargea à cette date de la défense des intérêts de la requérante fut

désigné librement par elle et donc n’était pas un avocat d’office. La

requérante soutient que l’avocat était également avocat d’office.

 

     Par ailleurs, entre 1981 et 1989, selon la requérante, l’avocat

désigné d’office fut changé à quatre reprises et l’avoué d’office le

fut deux fois, tandis que l’affaire fut traitée par quatre juges.

 

     Procédure devant le tribunal civil n° 1 de Madrid

 

     L’examen du déroulement de la procédure entre 1982 et 1990, tel

que soumis par la requérante, fait état de nombreux incidents de

procédure et notamment de plusieurs mémoires présentés par les

défendeurs à l’action, à savoir les héritiers de P., soulevant des

exceptions « dilatorias » toutes rejetées par les juridictions civiles,

ainsi que des retards répétitifs dans la présentation de leurs

observations.

 

     Dans le cadre de cette procédure, la requérante proposa plusieurs

offres de preuve, notamment concernant les expertises médicales

nécessaires à la détermination de la paternité de ses enfants, qui

furent toutes admises par le juge de première instance à l’exception

de la demande d’exhumation du corps de P. et de celle tendant à faire

subir des examens biologiques à l’épouse et aux enfants légitimes de

P. Les offres de preuve admises concernaient le rapport d’une clinique

de Madrid sur le groupe sanguin et le facteur Rhésus de P., ainsi qu’un

rapport d’expertise demandé au chef du service de biologie de

l’Institut national de toxicologie. Afin de procéder à l’expertise, ce

dernier demanda par écrit le 29 avril 1986 que lui fussent transmises

par le juge les données concernant le groupe sanguin et le facteur

Rhésus de P. et que fussent demandés en même temps à un hôpital

parisien les résultats des examens médicaux effectués par P. en 1980.

Afin d’obtenir les informations de l’hôpital parisien, un nouveau juge

chargé de l’affaire envoya, par ordonnance en date du 23 octobre 1990,

une commission rogatoire aux autorités françaises afin d’obtenir les

informations demandées.

 

     La seule preuve biologique soumise au juge fut le rapport d’une

clinique de Madrid sur le groupe sanguin et le facteur Rhésus de P.

 

 

     Le 29 janvier 1991, la requérante adressa une lettre au Conseil

général du pouvoir judiciaire en se plaignant de la durée de la

procédure.

 

     Par jugement du 22 mars 1991, le tribunal civil N° 1 de Madrid

débouta la requérante pour manque de preuves démontrant la paternité

de P.  Le tribunal déclara en substance que les preuves biologiques,

fondamentales pour la solution du litige, n’avaient pu être réalisées

en premier lieu parce qu’elles concernaient les parents de P. et

deuxièmement au motif que les résultats des analyses cliniques

effectuées sur P. en France en 1980 ne figuraient pas dans le dossier

alors que, selon une note de l’Institut de toxicologie du 29 avril

1986, ces résultats s’avéraient indispensables à l’établissement des

preuves biologiques.  Dans le jugement, il était indiqué que la

requérante pouvait renouveler la demande de preuves biologiques dans

le cadre de la procédure d’appel au cas où elle ferait appel de la

décision.

 

     S’agissant de la demande d’information faite à l’hôpital

parisien, selon le procès-verbal de carence sur commission rogatoire

en date du 10 décembre 1993, il est indiqué par le directeur de

l’hôpital parisien qu’il n’était pas habilité à communiquer le type

d’information demandée en raison du secret professionnel, mais que le

dossier médical de P. pouvait être communiqué au tribunal par le

médecin responsable du service, le médecin de famille ou le médecin

désigné par le tribunal.

 

     Procédure devant l’Audiencia provincial de Madrid

 

     La requérante interjeta appel de ce jugement devant l’Audiencia

provincial de Madrid.  L’appel fut admis le 11 avril 1991 et un nouvel

avoué d’office, maître S.S., fut désigné.  Le 17 juillet 1991, l’avoué

d’office  de la requérante se vit notifier un acte du tribunal par

lequel il était informé de l’ouverture du délai pour la présentation

d’offres de preuve.  Par ordonnance du 26 septembre 1991, l’Audiencia

provincial constata que le délai pour la soumission d’offres de preuves

par la partie appelante était échu sans que celle-ci se soit manifestée

de sorte que l’avoué d’office, maître S.S., était déchu en son droit.

 

     Le 3 avril 1992, l’avocat de la requérante informa le tribunal

que l’avoué d’office avait omis d’informer la requérante et son avocat

de l’ouverture du délai pour la présentation d’offres de preuve et

sollicita en conséquence l’annulation rétroactive de tous les actes de

procédure réalisés jusque là et jusqu’au moment de la désignation de

l’avoué d’appel.  Par ailleurs, dans un mémoire adressé à l’Audiencia

provincial le 30 juillet 1992, l’avoué d’office informa l’Audiencia

que, par suite d’une série d’erreurs dans la transmission des actes de

la procédure, il n’avait pas eu accès aux diverses notifications faites

par le greffe de l’Audiencia et demanda en conséquence soit la

transmission de tous les actes faits jusque là soit l’ouverture d’une

période extraordinaire pour la soumission d’offres de preuve.

 

     Le 16 septembre 1992, l’Audiencia provincial rendit une

ordonnance par laquelle elle constatait que le délai donné à l’avoué

de la requérante pour soumettre ses offres de preuve en appel avait

expiré le 26 septembre 1991 sans qu’aucune demande fût formulée.

     Dans ses conclusions écrites présentées à la cour, la requérante

demanda à la juridiction d’appel, outre l’infirmation du jugement

entrepris, de faire exécuter les preuves biologiques admises en

première instance par la voie de « la diligencia para mejor proveer »

(ordonnance de plus ample informé). Les défendeurs au recours

excipaient pour leur part le rejet du recours au motif que, selon la

disposition transitoire 7° de la loi 11/1981, la législation applicable

concernant l’admission de preuves en matière de filiation était celle

en vigueur au moment du décès de P. Or celle-ci ne prévoyait pas la

preuve biologique.

 

     Par arrêt du 4 mars 1993, l’Audiencia provincial de Madrid rejeta

le recours de la requérante et confirma le jugement du premier degré.

Dans sa décision, le tribunal suivit la thèse des défendeurs et rejeta

la demande de la requérante de procéder aux preuves biologiques par le

biais de la « diligencia para mejor proveer ».  Le Tribunal déclara en

outre qu’aux termes de l’article 53.3 de la Constitution, les principes

énoncés dans le chapitre de la Constitution où se trouve l’article 39

de la Constitution proclamant l’égalité entre enfants, ne pouvaient

être allégués devant les tribunaux qu’en fonction des lois adoptées

pour leur application. Or, selon la disposition transitoire 7° de la

loi 11/1981, les actions en filiation étaient régies par la législation

antérieure si le progéniteur présumé ou l’enfant était décédé au moment

de l’entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, le tribunal estima que

ni les preuves documentaires ni les témoignages apportés n’étaient

suffisants pour prouver la paternité de P.

 

     Procédure en cassation devant le Tribunal suprême

 

     La requérante forma un pourvoi en cassation auprès du Tribunal

suprême.  Dans le mémoire présenté à l’appui de son pourvoi, la

requérante se plaignit que le comportement fautif de l’avoué d’office

l’avait empêchée de défendre sa thèse et, partant, l’avait privée de

la possibilité d’avoir une protection judiciaire effective en violation

de l’article 24 de la Constitution.

 

     Par arrêt du 16 juin 1994, le Tribunal suprême rejeta le pourvoi

en cassation.  Dans sa décision, le tribunal releva qu’après la

désignation de l’avoué d’office pour l’instance d’appel, la requérante

laissa s’écouler le délai prescrit pour la présentation d’offres de

preuve.  En outre, elle ne releva  appel ni de l’ordonnance constatant

que le délai en question était échu ni de l’ordonnance du

16 septembre 1992.  Le Tribunal précisa que la soumission d’offres de

preuve et la discussion concernant l’application de la disposition 7°

de la loi 11/1981 auraient dû s’effectuer lors de l’instruction du

recours d’appel et nota que la requérante avait laissé passer toutes

les possibilités à sa disposition pour réparer l’irrégularité dénoncée.

 

     Il ajouta que le rejet par l’Audiencia provincial de la demande

présentée hors des délais ne constituait pas un motif de cassation dès

lors que la juridiction d’appel était seule compétente pour décider de

son admission sans qu’il fût possible de critiquer sa décision au moyen

de la cassation.

 

     Procédure d’amparo devant le Tribunal constitutionnel

 

     La requérante présenta un recours d’amparo devant le Tribunal

constitutionnel en alléguant la violation des articles 24 (droit à un

procès équitable) et 14 (principe de non-discrimination) de la

Constitution.

 

     Par décision (auto) du 30 janvier 1995, le Tribunal

constitutionnel rejeta le recours pour défaut manifeste de fondement.

La haute juridiction constata que l’avoué de la requérante avait été

informé de l’ouverture de la période de soumission d’offres de preuve

en deuxième instance.  En outre, et sans préjudice des actions que la

requérante pouvait introduire contre l’avoué, le tribunal rappela sa

jurisprudence selon laquelle la violation alléguée des droits de la

défense devait être imputable aux tribunaux mais que l’on ne pouvait

pas prendre en considération les irrégularités imputables à la partie

elle-même.

 

     Par ailleurs, la haute juridiction constata que la requérante

avait fait preuve de manque de diligence en laissant passer en appel

le délai pour la proposition de pratiquer des preuves et n’avait pas

présenté de recours contre la décision rejetant pour hors délai la

demande de mesures d’instruction de sorte qu’elle avait laissé passer

toutes les possibilités disponibles pour remédier en deuxième instance

la non-exécution de la preuve qui l’intéressait.  Elle estima enfin que

le fait que l’Audiencia provincial de Madrid eût rejeté la demande de

pratique de preuves demandée en appel n’allait pas à l’encontre de ce

qui était dit antérieurement dans la mesure où la juridiction d’appel

était libre d’accepter ou non cette demande sans que le rejet ne pût

faire l’objet d’un contrôle par le juge constitutionnel.

 

B.   Eléments de droit interne

 

     Dispositions concernant l’assistance judiciaire et les relations

     entre les avoués et les avocats

 

     Aux termes des article 13 et suivants du Code de procédure

civile, le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite est accordé par

la juridiction chargée de l’affaire (art. 20).  Une fois l’assistance

judiciaire accordée, le juge ou tribunal s’adresse immédiatement au

barreau ainsi qu’à l’ordre des avoués pour qu’ils désignent un de leurs

membres (art. 33).

 

     En ce qui concerne, les relations entre les avoués et les

avocats, conformément aux articles 855 et 857 du Code de procédure

civile, en appel, les actes de procédure sont adressés par le greffe

de la juridiction d’appel à l’avoué qui les transmet à l’avocat pour

que ce dernier puisse y répondre et notamment pour qu’il demande

l’ouverture de la phase de présentation d’offres de preuve (articles

860 et 862 du Code de procédure civile).

 

     « La diligencia para mejor proveer » (ordonnance de plus ample

     informé)

 

     Régie par diverses dispositions du Code de procédure civile

(articles 340, 341, 342, 507 et 874), la « diligencia para mejor

proveer » est la faculté dont disposent les juridictions tant en

première instance qu’en appel, d’ordonner d’office la pratique de

preuves une fois close la période probatoire, lorsqu’elles estiment que

cela est indispensable pour la solution juridique du litige.

 

     Loi organique du pouvoir judiciaire

 

     Article 442 : « 1. Les avocats et avoués engagent leur

     responsabilité civile, pénale et disciplinaire selon le cas, dans

     l’exercice de leur profession.

 

     2. (…) Il est de la compétence des ordres respectifs de

     déclarer la responsabilité disciplinaire découlant de leur

     activité professionnelle, conformément à leurs statuts et, en

     tout état de cause, dans le respect des garanties de toute

     procédure de sanction. »

 

     Ancien article 117 du Code Civil

 

     « En l’absence d’acte de naissance, de document authentique, de

     jugement ferme ou de possession d’état, la filiation légitime

     pourra se prouver par tout moyen, pour autant qu’il y ait un

     principe de preuve écrite provenant des deux parents

     conjointement ou séparément; »

 

     Constitution espagnole de 1978

 

     Article 39 par. 2 (chapitre 3)

 

     « Les pouvoirs publics assurent également la protection intégrale

     des enfants, qui sont égaux devant la loi indépendamment de leur

     filiation, et celle de leur mère, quel que soit son état civil.

     La loi permettra (posibilitará) la recherche de la paternité. »

 

     Article 53 par. 3

 

     « La reconnaissance, le respect et la protection des principes

     reconnus au chapitre 3 inspireront la législation, la pratique

     juridique et l’action des pouvoirs publics.  Ils ne pourront être

     invoqués devant la juridiction ordinaire que dans le cadre des

     lois qui les mettent en oeuvre. »

 

     Disposition transitoire 7ème de la loi 11/1981 du 13 mai

 

     « Les actions de filiation seront régies exclusivement par la

     législation antérieure lorsque le progéniteur ou l’enfant était

     décédé au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

 

GRIEFS

 

     Sans invoquer expressément de disposition de la Convention, la

requérante fait état des griefs suivants :

 

     Se référant à l’article 24 de la Constitution, la requérante se

plaint en substance que sa cause n’a pas été entendue équitablement en

raison du refus opposé par l’Audiencia provincial de Madrid à sa

demande visant à ce que soit effectuée la preuve biologique dans

l’action en recherche de paternité introduite au nom de ses enfants.

En particulier, elle se plaint du comportement de l’avoué nommé

d’office dans le cadre de la procédure d’appel, ce dernier ayant laissé

passer le délai pour la soumission d’offres de preuve sans que

elle-même ou son avocat en ait été informé.

 

     Elle se plaint également que les décisions internes constituent

une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dans

la mesure où elle considère que ses enfants ont le droit de connaître

l’identité de leur père. Elle estime avoir été victime d’une

discrimination dans la mesure où les tribunaux espagnols n’ont pas fait

application rétroactive de la loi 11/1981 du 13 mai 1981 autorisant la

preuve biologique dans tous les litiges en recherche de paternité

conformément à l’article 39 de la Constitution espagnole de 1978 qui

proclame le principe d’égalité des enfants, quelle que soit leur

filiation.

 

     Elle se plaint de la durée de la procédure en faisant remarquer

que la première instance s’est étalée sur onze années.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 23 mars 1995 et enregistrée le

5 mai 1995.

 

     Le 27 novembre 1995, la Commission a décidé de porter les griefs

de la requérante concernant le droit à un  procès équitable (art. 6

par. 1) et le droit au respect de sa vie privée et familiale (art. 8)

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations les 16 février et

27 juin 1996 et la requérante y a répondu le 31 mai 1996.

 

     Le 8 mars 1996, la Commission a décidé d’accorder à la requérante

le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint en substance que sa cause n’a pas été

entendue équitablement en raison du refus opposé par l’Audiencia

provincial de Madrid à sa demande visant à ce que soit effectuée la

preuve biologique dans l’action en recherche de paternité introduite

au nom de ses enfants.  En particulier, elle se plaint du comportement

de l’avoué nommé d’office dans le cadre de la procédure d’appel, qui

a laissé passer le délai pour la soumission d’offres de preuve sans que

soit elle-même soit son avocat en aient été informés.

 

     La Commission a examiné ce grief sous l’angle du droit à un

procès équitable garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui dispose notamment que :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement(…) dans un délai raisonnable, par un tribunal

     indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (…)

     des contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…). »

 

     Le Gouvernement défendeur fait observer en premier lieu que les

garanties particulières au regard des droits de la défense requis en

matière pénale ne sauraient être exigées dans les mêmes termes dans le

cadre d’une procédure civile comme celle de la présente cause.  Quant

à la représentation d’un plaideur en droit espagnol, le Gouvernement

précise que celle-ci est assurée et par un avoué, qui est chargé de la

représentation du justiciable auprès des juridictions, et par un avocat

qui a la charge de conseil juridique et, en conséquence, doit signer

en principe tous les mémoires adressés au tribunal. En ce qui concerne

l’assistance judiciaire gratuite, l’Espagne est dotée d’un système

d’aide judiciaire en faveur des personnes dépourvues de ressources pour

payer les frais d’un litige.  Le Gouvernement souligne que, même si une

personne se voit reconnaître le droit à l’aide judiciaire pour les deux

professionnels du droit, il est fréquent que le bénéficiaire ne fasse

usage de l’aide judiciaire qu’en ce qui concerne l’un d’eux, en général

l’avoué, et qu’il désigne librement le deuxième, en général l’avocat.

 

     Pour ce qui est de la demande faite en appel par la requérante

et tendant à ce qu’il fût procédé à l’exécution de la preuve biologique

admise en première instance, le Gouvernement indique qu’en seconde

instance, la phase d’allégations écrites n’est pas prévue par le Code

de procédure civile à moins que les parties au litige en fassent la

demande à la cour et que cette dernière y accède.

 

      La requérante, pour sa part, fait observer que dans la procédure

espagnole, deux auxiliaires de justice interviennent : l’avoué qui

assume la représentation légale du justiciable et à qui il incombe

d’accomplir dans les formes et délais requis tous les actes nécessaires

à la poursuite du procès et l’avocat qui est chargé de la direction

juridique de l’affaire.  L’intervention de ces deux auxiliaires de

justice est obligatoire dans la procédure espagnole.  La requérante

ajoute que le bénéfice de l’aide judiciaire pour insuffisance de

revenus lui donnait droit à un avocat et à un avoué d’office.

 

     Pour ce qui concerne la procédure de première instance, la

requérante fait valoir que toutes les offres de preuve faites par son

avocat en 1985, et notamment celles concernant les expertises médicales

nécessaires à la détermination de la paternité de ses enfants, à

l’exception de la demande d’exhumation du corps de P., furent admises

par le juge d’instruction dans son ordonnance du 5 décembre 1985.  La

requérante indique que la seule preuve soumise au juge fut le rapport

d’une clinique de Madrid sur le groupe sanguin et le facteur Rhésus de

P., les autres preuves demandées n’ayant pas été recherchées.  En

outre, s’agissant du rapport d’expertise demandé au chef du service de

biologie de l’Institut national de toxicologie, ce dernier demanda par

écrit le 29 avril 1986 que lui fussent transmises par le juge les

données concernant le groupe sanguin et le facteur Rhésus de P. et que

fussent demandés en même temps à un hôpital parisien les résultats des

examens médicaux effectués par P. en 1980. Alors que les offres de

preuve avaient été admises par le juge de première instance, on ne sait

pas si elles furent pratiquées.  La requérante note aussi qu’un nouveau

juge  chargé de l’affaire a, par ordonnance en date du 23 octobre 1990,

lancé une commission rogatoire aux autorités françaises afin d’obtenir

les informations de l’hôpital parisien, mais n’a pas accepté de faire

subir des examens biologiques à l’épouse et aux enfants légitimes de

P.  Cette décision fut confirmée par le juge le 11 janvier 1991, puis

en appel le 24 mars 1992.

 

     Quant à la procédure d’appel devant l’Audiencia provincial de

Madrid, la requérante souligne qu’aussi bien les différents avoués que

les avocats s’étant occupés de son affaire tout au long de la procédure

lui avaient été désignés d’office en tant que bénéficiaire de

l’assistance judiciaire.  Pour ce qui est du comportement de l’avoué

d’office dans cette procédure d’appel, Maître S.S., la requérante

constate  que  celui-ci  n’a pas pris possession des actes de procédure

qui lui furent communiqués dès sa désignation comme avoué d’office de

la requérante le 17 juillet 1992 et ce jusqu’au 31 juillet 1992

lorsqu’il demanda à ce que les actes de procédure lui fussent

communiqués et que fût ouverte une période extraordinaire pour la

présentation des offres de preuve, cette dernière demande ayant été

rejetée.  Dans sa communication, Maître S.S. reconnut qu’une erreur

avait été commise dans la transmission des actes de procédure.

 

     La requérante constate que la seule conclusion qui peut être

tirée est que l’avoué d’office n’avait pas pris possession des actes

de procédure pour les transmettre à l’avocat de sorte qu’elle a été

placée dans une situation qui l’a absolument empêchée de faire valoir

ses moyens.  Il ne restait dès lors à son avocat que de demander à la

juridiction d’appel de pratiquer les offres de preuve proposées et

admises en première instance par la voie d’une « diligencia para mejor

proveer » (ordonnance de plus ample informé), conformément à

l’article 874 du Code de procédure civile, demande rejetée par

l’instance d’appel.  Or, si la juridiction d’appel avait accepté la

demande de « diligencia para mejor proveer », elle aurait pu rétablir la

situation au regard du droit à un procès équitable garanti par

l’article 24 de la Constitution.

 

     La requérante estime que l’entière responsabilité des négligences

produites en appel et du rejet de son recours d’appel retombe à

l’évidence sur la personne de l’avoué d’office, qui ne s’est pas

acquitté de ses obligations, et sur le refus de la juridiction d’appel

de redresser la situation comme elle aurait pu le faire. En conclusion,

elle estime qu’elle n’a pas eu droit à un procès équitable au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 25 (art. 25)

de la Convention, elle peut être saisie d’une requête par toute

personne qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes

Parties Contractantes des droits reconnus dans la Convention.  Hautes

Parties Contractantes doit s’entendre des organes de celles-ci. Or, un

avoué, même désigné d’office, ne saurait être considéré comme un tel

organe étatique.  Ses actes ou omissions ne sont, en principe, pas

directement imputables à une autorité de l’Etat et, comme tels, ne

peuvent, sauf circonstances particulières, engager la responsabilité

de ce dernier au regard de la Convention (cf. mutatis mutandis, Cour

eur. D.H., arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, p.

18, par. 36 et Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n°

168, p. 32-33, par. 65 et Rapport Comm. du 5.5.88, p. 55, par. 155).

La Commission estime qu’en l’espèce, les griefs selon lesquels l’avoué

d’office aurait, par sa négligence, lésé le droit de la requérante à

une assistance judiciaire effective, s’ils peuvent, le cas échéant,

justifier de la part de la requérante une action en indemnisation pour

faute professionnelle à l’encontre de l’avoué d’office, ne sont pas de

nature à engager de façon directe et immédiate la responsabilité de

l’Etat.  Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que cette

partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal

fondée en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   La requérante se plaint également que l’application faite par les

juridictions espagnoles des dispositions régissant l’action en

recherche de paternité constitue en l’espèce une atteinte à son droit

au respect de sa vie privée et familiale et une violation du principe

de non-discrimination en raison de la naissance.

 

     La Commission a examiné ce grief sous l’angle du droit au respect

de la vie privée et familiale de la requérante et du principe de

non-discrimination en raison de la naissance garantis aux articles 8

et 14 (art. 8, 14) de la Convention qui stipulent respectivement

que :

 

     Article 8 (art. 8)

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     Article 14 (art. 14)

 

     « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

     Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

     notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

     religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

     l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité

     nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

     Le Gouvernement fait observer que la disposition transitoire n° 7

de la loi 11/81 du 13 mai 1981, modifiant le Code civil en matière de

filiation, disposait que les actions de filiation seraient régies par

la législation antérieure lorsque le progéniteur ou l’enfant était

décédé au moment de l’entrée en vigueur de cette loi.  Or, en l’espèce

P. était mort en 1980, donc avant l’entrée en vigueur de ladite loi.

Et précisément, le Code civil, dans sa rédaction antérieure à la

réforme de 1981 n’autorisait en aucun cas, et quel que fût le type de

filiation, les preuves biologiques.  L’Audiencia provincial de Madrid,

faisant application du principe constitutionnel de non-discrimination

en raison de la naissance, déclara que les preuves biologiques

n’étaient pas recevables, même s’agissant de filiation légitime.  Le

Gouvernement estime qu’aucune violation de l’article 8 combiné avec

l’article 14 (art. 8+14) de la Convention ne saurait être reprochée aux

juridictions espagnoles.

 

     La requérante considère qu’en refusant que soit recherchée la

preuve biologique, l’Audiencia provincial a établi une distinction

fondée sur la naissance.  Le fait que le père présumé soit décédé avant

l’admissibilité légale de la preuve biologique ne peut constituer un

motif de refus d’une telle preuve eu égard à la teneur de l’article 39

par. 2 de la Constitution espagnole et des articles 8 et 14

(art. 8, 14) de la Convention.  Elle estime que les négligences de

l’avoué d’office n’exonéraient pas l’Audiencia provincial de la

responsabilité qui lui revient en refusant d’admettre la preuve

biologique alors qu’elle avait des possibilités procédurales de le

faire par la voie d’une « diligencia para mejor proveer ».  Elle est

d’avis qu’en s’abstenant de le faire, l’Audiencia provincial a violé

non seulement l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention mais aussi

les articles 8 et 14 (art. 8, 14) de la Convention.

 

     La Commission observe que ces griefs concernent les conséquences

de la négligence de l’avoué d’office en appel.  Ils se fondent sur les

mêmes faits qui sont à l’origine des griefs de la requérante tirés de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  Compte tenu de la

conclusion à laquelle elle est parvenue en ce qui concerne ces griefs,

la Commission estime que cette partie de la requête doit également être

rejetée comme étant manifestement mal fondée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   La requérante se plaint de la durée de la procédure en faisant

remarquer que la première instance s’est étalée sur onze années.

 

     La Commission a examiné ce grief sous l’angle de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit le droit à un procès

équitable dans un délai raisonnable.

 

     Toutefois, la Commission constate que la requérante a omis de

soumettre son grief au Tribunal constitutionnel pendant la procédure

et, une fois celle-ci achevée, qu’elle n’a pas introduit un recours en

indemnisation, conformément aux articles 292 et suivants de la Loi

organique  du pouvoir judiciaire.  Dès lors, elle n’a pas épuisé les

voies de recours internes conformément à l’article 26 (art. 26) de la

Convention de sorte que cette partie de la requête doit être rejetée

en application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention (N°

17553/90, déc. 6.7.93 non publiée).

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                          Président

    de la Commission                     de la Commission

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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