Civil Cour européenne des droits de l'homme

L’ASSOCIATION DU PERSONNEL DE l’ENTREPRISE PUBLIQUE d’ELECTRICITÉ DE LA RÉGION d’ATHÈNES ET DU PIRÉE (D.E.I. – P.A.P.) contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC003150896



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 31508/96

                    présentée par l’Association du personnel de

                    l’Entreprise Publique d’Electricité de la

                    région d’Athènes et du Pirée

                    (D.E.I. – P.A.P.)

                    contre la Grèce

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 21 octobre 1996 en présence de

 

          M.   S. TRECHSEL, Président

          Mme  G.H. THUNE

          Mme  J. LIDDY

          MM.  E. BUSUTTIL

               G. JÖRUNDSSON

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               A. WEITZEL

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               M.P. PELLONPÄÄ

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

               M. VILA AMIGÓ

 

          M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 mars 1996 par l’Association du

personnel de l’Entreprise Publique d’Electricité de la région d’Athènes

et du Pirée (D.E.I. – P.A.P.) contre la Grèce et enregistrée le

16 mai 1996 sous le No de dossier 31508/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, l’Association du personnel de l’Entreprise

Publique d’Electricité de la région d’Athènes et du Pirée (D.E.I. –

P.A.P.), est une organisation syndicale qui siège à Athènes. Devant la

Commission, l’association est représentée par Maître Dimos Tsourkas,

avocat au barreau de Thessaloniki.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit.

 

     Suite à un différend collectif de travail entre l’Entreprise

Publique d’Electricité (ci-après D.E.I.) et l’association requérante,

le tribunal administratif arbitral de première instance (Protovathmio

Dioikitiko Diaititiko Dikastirio) d’Athènes fut saisi afin de statuer

sur l’évolution des salaires des membres de l’association.

 

     Par jugement N° 45/1990 du 6 avril 1990, le tribunal décida que

le temps de travail effectué antérieurement auprès d’une personne

morale de droit public devrait être pris en considération pour les

promotions aux échelles salariales du personnel de la D.E.I.

 

     Le 18 mai 1990, la D.E.I. interjeta appel dudit jugement. Le

29 novembre 1990, le tribunal administratif arbitral de deuxième

instance d’Athènes déclara l’appel irrecevable pour tardiveté.

 

     Le 12 juillet 1990, la D.E.I. saisit le Conseil d’Etat (Symvoulio

tis Epikrateias) d’une requête en annulation (aitisi akyroseos) du

jugement N° 45/1990 du tribunal administratif arbitral de première

instance d’Athènes.

 

     Par arrêt N° 1674/1993 du 21 juillet 1993, la quatrième chambre

du Conseil d’Etat considéra que le règlement du différend par le

tribunal arbitral ne concernait pas seulement les membres de

l’association requérante mais aussi d’autres employés de la D.E.I. qui

ne pouvaient pas se lier par le règlement effectué. Par conséquent, la

chambre estima que le règlement en cause rentrait dans un sujet qui ne

pouvait être réglé ni par une convention collective de travail ni par

une décision arbitrale et était, dès lors, illicite. Vu l’importance

de l’affaire, la chambre la déféra ensuite à la séance plénière

(olomeleia) du Conseil d’Etat.

 

     Le 28 janvier 1994, la requérante intervint devant la séance

plénière du Conseil d’Etat en faveur du jugement N° 45/1990 du tribunal

arbitral. La requérante déposa un mémoire de cinq pages le 8 février

1994. Invoquant le statut des employés de la D.E.I., elle soutint que

le jugement attaqué ne réglait que l’évolution salariale de ses

membres.

 

     Par arrêt N° 1850/1994 du 3 juin 1994, la séance plénière du

Conseil d’Etat considéra que la question dont elle fut saisie n’était

pas d’une importance générale et renvoya de nouveau l’affaire à la

quatrième chambre pour que celle-ci se prononce sur la question de

savoir si le règlement effectué par le jugement arbitral attaqué

concernait aussi des employés de la D.E.I. qui n’étaient pas membres

de l’association requérante.

 

     L’audience eut lieu le 21 mars 1995.

 

     Le 30 mai 1995, la requérante déposa un mémoire de sept pages à

l’appui de son allégation que le jugement attaqué ne réglait que

l’évolution salariale de ses membres. A cet égard, elle invoqua le

statut des employés de la D.E.I. et plusieurs décisions de son

directeur général et demanda à la chambre de rejeter la requête en

annulation du jugement attaqué, tout en se plaignant que la séance

plénière n’avait répondu à aucune de ses allégations, en violation de

l’article 6 de la Convention.

 

     Le 19 septembre 1995, la quatrième chambre du Conseil d’Etat, en

se fondant notamment sur les dispositions du statut des employés de la

D.E.I., annula le jugement attaqué au motif que le règlement effectué

par ledit jugement rentrait dans un sujet qui ne pouvait être réglé ni

par une convention collective de travail ni par une décision arbitrale

et était, dès lors, illicite. L’intervention de la requérante fut

rejetée sans aucune motivation particulière.

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, la requérante se

plaint que les juridictions saisies de son affaire ont commis des

erreurs de droit et que le procès devant elles n’a pas été équitable.

En particulier, la requérante se plaint de l’annulation du jugement

arbitral N° 45/1990 portant sur les promotions salariales de ses

membres. Elle affirme que le Conseil d’Etat annula le jugement en

question sans pour autant motiver suffisamment son arrêt, ce qui est

démontré par l’absence de toute réponse aux arguments qu’elle avait

soulevés devant lui.

 

2.   La requérante se plaint en outre d’avoir fait l’objet d’une

discrimination dans la jouissance de ses droits patrimoniaux, puisque

ses membres, malgré le fait qu’ils avaient commencé leur carrière

auprès d’un autre organisme relevant du secteur public, n’ont pas le

même échelon salarial que les autres employés qui ont commencé leur

carrière auprès de la D.E.I.. La requérante invoque à cet égard

l’article 14 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la

requérante se plaint de l’iniquité de la procédure devant les

juridictions grecques et affirme avoir fait l’objet d’une

discrimination dans la jouissance de ses droits patrimoniaux, en

violation de l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

     La Commission doit d’abord examiner si la requérante peut se

prétendre « victime » au sens de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la

Convention, qui prévoit que la Commission « peut être saisie d’une

requête … par toute personne physique, toute organisation non

gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime

d’une violation par l’une des Hautes Parties Contractantes des droits

reconnus dans la présente Convention … ».

 

     La Commission rappelle que la notion de « victime » doit être

interprétée de façon autonome et indépendamment de notions internes

telles que celles concernant l’intérêt à ou la qualité pour agir

(N° 18598/91, déc. 18.5.94, D.R. 78 p. 71).

 

     En particulier, pour satisfaire aux conditions posées par

l’article 25 (art. 25), tout requérant doit être en mesure de prouver

qu’il est concerné directement par la violation de la Convention qu’il

allègue (N° 15404/89, déc. 16.4.91, D.R. 70 p. 262).

 

     En l’espèce, la Commission constate que l’annulation de la

décision N° 45/1990 ne portait pas atteinte aux droits de l’association

en tant que tels, mais au droit à une promotion salariale de chaque

membre de ladite association pris individuellement. Le seul fait qu’un

syndicat se considère comme le gardien de l’intérêt collectif de ses

membres ne suffit pas à lui donner la qualité de victime au sens de

l’article 25 (art. 25) (voir N° 9900/82, déc. 4.5.83, D.R. 32 p. 261

; N° 9939/82, déc. 4.7.83, D.R. 34 p. 213 ; N° 10733/84, déc. 11.3.85,

D.R. 41 p. 211 ; N° 15404/89, loc. cit.).

 

     Au vu de ce qui précède, la Commission estime que la procédure

litigieuse ne portait pas sur les droits civils de l’association

requérante elle-même. Celle-ci ne peut donc pas se prétendre victime

en tant que telle des violations alléguées.

 

     Il s’ensuit que la requête est incompatible avec les dispositions

de la Convention et doit être rejetée, conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      H.C. KRÜGER                      S. TRECHSEL

       Secrétaire                      Président

    de la Commission                 de la Commission

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.