Civil Cour européenne des droits de l'homme

BEAUFILS contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC003142296



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 31422/96

                    présentée par Kléber BEAUFILS

                    contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

          Mme  G.H. THUNE, Présidente

          MM.  J.-C. GEUS

               G. JÖRUNDSSON

               A. GÖZÜBÜYÜK

               J.-C. SOYER

               H. DANELIUS

               F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               P. LORENZEN

               E. BIELIUNAS

               E.A. ALKEMA

 

          Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 14 mars 1996 par Kléber BEAUFILS

contre la France et enregistrée le 7 mai 1996 sous le N° de dossier

31422/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1939. Il est

boulanger et réside à Sceaux (France).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Par acte sous-seing privé du 4 juillet 1984, les époux S. ont

donné en location-gérance au requérant et à son épouse (ci-après « les

époux Beaufils ») un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sis à

Montreuil, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction

moyennant le traitement mensuel d’un montant de 16.000 FF outre le

règlement du loyer. Il était prévu par ailleurs le versement d’une

somme de 250.000 FF au titre du dépôt de garantie par les époux

Beaufils.

 

     Le 20 juillet 1986, la gérance fut prorogée pour une durée d’un

an à compter du 26 juillet 1986.

 

     Le 22 septembre 1987, les époux S. assignèrent les époux Beaufils

devant le tribunal de commerce de Bobigny en paiement d’une somme de

224.109,66 FF correspondant au montant dû au titre de la gérance, au

remboursement du prix du loyer afférent au mois de juillet 1987, à une

facture de consommation d’eau, et à divers remboursements de travaux

de remise en état de lieux. Les époux S. faisaient valoir en

particulier que les époux Beaufils avaient laissé les lieux et le

matériel dans « un état lamentable » à la fin de leur contrat de gérance,

venu à terme le 25 juillet 1987.

 

     Par décision du 17 mars 1988, le tribunal de commerce de Bobigny

renvoya l’affaire pour dépôt de conclusions et délibéré.

 

     Par conclusions du 28 avril 1988, les époux Beaufils

introduisirent une demande reconventionnelle, réclamant l’allocation

d’une somme de 215.000 FF correspondant, selon eux, au reliquat dû sur

le montant de dépôt de garantie versé dans le cadre du contrat de

gérance du 4 juillet 1984. Ils sollicitèrent également le paiement

d’une somme de 50.000 FF à titre de dommages-intérêts pour procédure

abusive.

 

     Le 9 février 1989, par jugement avant dire droit, le tribunal de

commerce de Bobigny ordonna une expertise et mit à la charge des époux

Beaufils le versement d’une provision de 8.000 FF, devant être

consignée avant le 31 mars 1989.

 

     Par lettre du 19 avril 1989, les époux Beaufils indiquèrent au

tribunal les raisons de leur refus de consigner ladite provision.

L’expertise ne fut pas diligentée.

 

     Le 18 janvier 1990, le tribunal de commerce de Bobigny,

constatant la carence des époux Beaufils, qui n’avaient pas déposé la

consignation demandée pour l’expertise ni fait appel de la décision

l’ordonnant, les condamna à payer aux époux S. la somme de

224.109,66 FF et autorisa la compensation de cette somme avec le

montant de la garantie acquitté par les époux Beaufils en début de la

location-gérance.

 

     Les époux Beaufils interjetèrent appel de ce jugement.

 

     Le 24 septembre 1991, la cour d’appel de Paris confirma le

jugement attaqué dans toutes ses dispositions et débouta les époux

Beaufils de leur demande en dommages-intérêts.

 

     Les époux Beaufils se pourvurent alors en cassation.

 

     Par arrêt du 1er mars 1994, la Cour de cassation constata que la

cour d’appel de Paris n’avait donné aucun motif à sa décision pour

rejeter la demande reconventionnelle des époux Beaufils. Dès lors, la

Cour cassa et annula le jugement attaqué en ce qu’il avait rejeté

ladite demande reconventionnelle et renvoya l’affaire devant la cour

d’appel de Rouen.

 

     Par arrêt motivé du 13 février 1996, la cour d’appel de Rouen

débouta les époux Beaufils de leurs demandes.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint du rejet de ses demandes par la cour d’appel de Rouen et

soutient n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, notamment du fait

d’une mauvaise appréciation des preuves.

 

2.   Le requérant se plaint aussi de la durée de la procédure et

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint du rejet de ses demandes par la cour

d’appel de Rouen et soutient n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable, notamment du fait d’une mauvaise appréciation des preuves.

Il invoque à cet égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

qui dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) dans un délai raisonnable (…) par un

     tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil (…). »

 

     La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (voir N° 21283/93, déc. 5.4.94,

D.R. 77-B, pp. 81, 88).

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de l’iniquité de la

procédure devant les juridictions françaises, notamment du fait d’une

mauvaise appréciation des preuves, la Commission rappelle qu’il ne lui

incombe pas de s’immiscer dans l’appréciation juridique d’une preuve,

faite par les tribunaux compétents au regard du droit interne. S’il est

vrai que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à toute personne le

droit à un procès équitable, cette disposition ne réglemente pas

l’administration des preuves en tant que telle et notamment leur

admissibilité et leur force probante, questions relevant

essentiellement du droit interne (voir, mutatis mutandis, Cour eur.

D.H., arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29,

par. 46).

 

     La Commission constate en outre que les juridictions françaises

ont rendu leurs décisions après avoir entendu le requérant et sur la

base des éléments qui leur ont été soumis dans le cadre de procédures

contradictoires.

 

     Dans ces conditions, aucune apparence de violation du droit à un

procès équitable ne saurait être décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de la durée de la procédure en

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission relève que la procédure en question a débuté le

22 septembre 1987 et s’est terminée le 13 février 1996. Elle a donc

duré huit ans, quatre mois et vingt-deux jours.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.