Civil Cour européenne des droits de l'homme

A.R. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002335694



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 23356/94

                      présentée par A.R.

                      contre l’Italie

                      __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre.

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 juin 1994 par A.R. contre l’Italie

et enregistrée le 26 septembre 1994 sous le N° de dossier 23356/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

27 octobre et 27 novembre 1995, et les observations en réponse

présentées par le requérant le 27 décembre 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un citoyen italien né en 1938 et résidant à

Rome, où il est avocat.

 

     Devant la Commission il est représenté par Me Maurizio de

Stefano, avocat au barreau de Rome.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant fut arrêté le 15 novembre 1986 sur ordre d’arrêt du

procureur de la République de Frosinone, émis la veille. Le requérant

était accusé d’abus de pouvoir (« interesse privato in atti di

ufficio » ; article 324 du Code pénal, abrogé en 1990), d’escroquerie

(« truffa » ; article 640 du Code pénal), de faux en communication de

documents sociaux (« false comunicazioni sociali » ; article 2621 du Code

civil), et de corruption (« corruzione per un atto contrario ai doveri

d’ufficio » ; article 319 du Code pénal). En particulier, le requérant

était soupçonné d’avoir participé, en complicité avec d’autres

personnes, à la simulation de l’acquisition d’une société en

bénéficiant frauduleusement de subventions régionales par une

surévaluation des biens sociaux et une intervention auprès des

autorités compétentes en vue d’accélérer l’examen du dossier.

 

     Le procureur de la République interrogea le requérant le

21 novembre 1986. Par la suite, le dossier fut transféré au tribunal

de Rome pour des raisons de compétence. Le 15 janvier 1987, le juge

d’instruction près cette dernière juridiction ordonna la mise en

liberté du requérant.

 

     Trois autres procédures concernant des coïnculpés furent par la

suite jointes à la procédure litigieuse, en dernier lieu le 21 mars

1990.

 

     Un an plus tard, le 21 mars 1991, le tribunal de Rome acquitta

le requérant au motif que le délit d’abus de pouvoir n’était plus prévu

par la loi, quant à l’accusation de  faux en communication de documents

sociaux au motif que les faits n’étaient pas constitués, et enfin pour

n’avoir pas commis les faits quant à l’accusation originaire de

corruption, ensuite requalifiée de concussion.

 

     Le procureur général interjeta appel.

 

     Par arrêt du 25 novembre 1993, la cour d’appel de Rome modifia

partiellement le jugement du tribunal et relaxa le requérant de tous

les chefs d’accusation pour n’avoir pas commis les faits. Cet arrêt

devint définitif le 16 janvier 1994, le procureur général ne s’étant

pas pourvu en cassation.

 

     Pendant le procès, le requérant fit également l’objet d’une

procédure disciplinaire devant le barreau.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont

il a fait l’objet, alléguant de ce fait la violation de l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 10 juin 1994 et enregistrée le

26 septembre 1994.

 

     Le 4 juillet 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations les 27 octobre et

27 novembre 1995, et le requérant y a répondu le 27 décembre 1994.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure pénale

dont il a fait l’objet. Cette procédure a débuté le 15 novembre 1986,

date de l’arrestation du requérant (voir Cour eur. D.H., arrêt Wemhoff

c. République Fédérale d’Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7,

p. 26, par. 19), et s’est terminée le 16 janvier 1994, date du passage

en force de chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel de Rome.

 

     Selon le requérant, qui invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention, la durée de la procédure en cause, qui est de sept ans

et deux mois, ne répond pas à l’exigence du délai raisonnable.

 

     Le Gouvernement soutient d’abord qu’aucun retard ne saurait être

relevé quant à la phase de l’instruction, compte tenu de la complexité

de la procédure découlant de la nature des accusations et de la

jonction à la procédure principale d’autres procédures liées à celle-

ci. Le Gouvernement observe ensuite que le ralentissement de la

procédure au début de 1990 doit être attribué aux difficultés découlant

de l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale et à la

nécessité, en résultant, de traiter en priorité les procès concernant

des inculpés en état de détention. En l’espèce, l’affaire du requérant

a été attribuée au juge d’instruction compétent suivant la vieille

procédure, en vue d’alléger le parquet de la charge de travail

constituée par les vieux procès et de faciliter ainsi l’amorçage du

fonctionnement de la nouvelle procédure. Il faut par ailleurs tenir

compte, selon le Gouvernement, du fait que la charge de travail des

juges d’instruction était à l’époque considérable.

 

     Le requérant s’oppose à cette thèse et soutient qu’on ne saurait

considérer les problèmes d’organisation liés à l’entrée en vigueur du

nouveau Code de procédure pénale comme étant une justification pour la

durée de la procédure litigieuse, étant donné que l’un des buts

principaux de la réforme était justement l’accélération des procès. En

fait, le requérant souligne que sur ce point la réforme du Code de

procédure pénale n’a guère apporté d’améliorations, comme il avait

d’ailleurs été le cas pour la réforme de la procédure en matière de

travail et comme risque d’être le cas pour ce qui est de la réforme du

Code de procédure civile. Aucune réforme des règles de procédure,

souligne le requérant, ne pourra améliorer la situation tant qu’elle

ne sera accompagnée de l’indispensable augmentation des ressources et

d’une réorganisation du travail des magistrats, qui encore aujourd’hui

partagent souvent leur temps entre tâches professionnelles et charges

extra-professionnelles.

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

       Secrétaire                                 Présidente

 de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.