Civil Cour européenne des droits de l'homme

GOMEZ MARINO contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003170896



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 31708/96

présentée par Miguel Angel GOMEZ MARINO

contre l’Espagne

                         __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 mai 1996 par Miguel Angel GOMEZ

MARINO contre l’Espagne et enregistrée le 4 juin 1996 sous le N° de

dossier 31708/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant espagnol, commandant médecin

militaire, né en 1951 et domicilié à Madrid.  Devant la Commission, il

est représenté par Maître Barja de Quiroga Paz, avocat au barreau de

Madrid.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant et ressortent du dossier, peuvent se résumer comme suit.

 

     Par décision du 18 novembre 1991 du capitaine général de la

première région de l’air, le requérant se vit infliger une sanction

disciplinaire de deux mois de prison pour faute grave, prévue par

l’article 9 par. 2 de la Loi Organique 12/85 du 27 novembre 1985,

portant sur le régime disciplinaire des Forces armées.  Il n’avait en

effet pas obtempéré à un ordre émanant du colonel chef du centre

d’instruction de médecine aérospatiale, en vue d’effectuer certains

examens médicaux sur les pilotes de l’armée de l’air.  La sanction fut

confirmée en date du 15 janvier 1992 par le chef de l’état-major de

l’air.

 

     Le requérant saisit le tribunal militaire central d’un recours

contentieux-disciplinaire, faisant valoir, entre autres, qu’il avait

eu un entretien avec le colonel chef du centre d’instruction de

médecine aérospatiale.  Le but de cet entretien était de définir la

manière d’effectuer certains examens médicaux, ce qui ne pouvait, selon

lui, être considéré comme un ordre formel.  Il souligna, en outre,

qu’en tout état de cause, il ne pouvait s’exécuter faute de moyens

techniques en raison d’une panne informatique et faute de personnel,

les deux médecins désignés pour l’assister ne s’étant pas présentés.

Il nota enfin que l’ordre n’était pas exécutoire et que les documents

étaient rédigés en anglais, langue qu’il ne comprenait pas.  Il

estimait par conséquent qu’une atteinte à ses droits de la défense

s’était produite du fait du refus de l’admission de certains moyens de

preuve qu’il avait sollicités et notamment de la traduction des

documents rédigés en anglais.

 

     Par arrêt du 26 novembre 1992, le tribunal militaire central

rejeta le recours.

 

     Le requérant se pourvut en cassation et, par arrêt du

7 juin 1993, le Tribunal suprême cassa le jugement entrepris et renvoya

l’affaire au tribunal « a quo ».

 

     Par arrêt du 24 février 1995, le tribunal militaire central,

après avoir procédé à la traduction des documents en cause, rejeta le

recours.  L’arrêt précisa que l’absence alléguée de moyens techniques

était indépendante du contenu médical du travail que le requérant

devait effectuer et que les deux médecins qui devaient l’assister

avaient été nommés pour le décharger exclusivement de ses tâches

habituelles, afin qu’il pût accomplir les tâches indiquées dans l’ordre

mis en cause.

 

     L’arrêt releva que la nomination du requérant à ses nouvelles

fonctions lui fut formellement communiquée et qu’il n’apparaissait pas

impossible d’exécuter l’ordre en raison du temps nécessaire pour chaque

examen médical et estimé à trois heures par le requérant, alors que le

docteur S. effectua à sa place les examens médicaux en peu de temps

(entre vingt et trente minutes par examen).

 

     L’arrêt se référa, en outre, au fait que le requérant n’avait en

réalité pas l’intention d’accomplir ses obligations militaires

spécifiques ; il s’est borné à exposer les difficultés qu’il éprouvait

dans ses nouvelles fonctions trois mois après avoir reçu l’ordre et n’a

pas changé d’attitude même après avoir été informé de son caractère

exécutoire.

 

     Par ailleurs, l’arrêt ne releva aucune atteinte aux droits de la

défense du requérant du fait du refus d’admission de certains des

moyens de preuve qu’il avait proposés, car ceux-ci n’apportaient aucun

élément nouveau.

 

     Le 18 mai 1995, estimant que l’arrêt du tribunal militaire

central n’était pas suffisamment motivé, le requérant se pourvut à

nouveau en cassation.  Par arrêt du 2 octobre 1995, le Tribunal suprême

rejeta le pourvoi, précisant que le tribunal « a quo » devait se limiter

à expliquer l’appréciation des moyens de preuve pertinents pour arriver

à sa conclusion, en tenant compte des faits considérés comme prouvés.

 

     Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement du droit à l’équité de la

procédure.  Par décision du 14 décembre 1995, la haute juridiction

rejeta le recours, comme étant dépourvu de contenu constitutionnel,

l’appréciation des preuves relevant des juridictions ordinaires.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

équitablement par un tribunal indépendant et impartial, dans la mesure

où le tribunal « a quo » a rendu son arrêt après cassation sans examiner

un moyen de preuve qu’il considérait comme décisif et sans fournir le

moindre argument à l’appui de sa conclusion.

 

EN DROIT

 

     Le requérant,  invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

équitablement par un tribunal indépendant et impartial, dans la mesure

où le tribunal « a quo » a rendu son arrêt après cassation sans examiner

un moyen de preuve qu’il considérait comme décisif et sans fournir le

moindre argument à l’appui de sa conclusion.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en ses

dispositions pertinentes, est ainsi rédigé :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle (…). »

 

     Dans la mesure où le requérant estime ne pas avoir bénéficié d’un

procès équitable, la Commission rappelle qu’il incombe en premier chef

aux juridictions nationales d’apprécier les éléments de fait produits

devant elles et d’appliquer le droit interne (voir, entre autres, Cour

eur. D.H., arrêt Tolstoy Miloslavsky c. Royaume Uni du 13 juillet 1995,

série A n° 316, pp. 78-79, par. 59).  En l’espèce, elle relève que les

arrêts du tribunal militaire central ont été rendus à la suite d’une

procédure contradictoire.

 

 

     La Commission note que le tribunal « a quo » a rendu son deuxième

arrêt après que le Tribunal suprême eut cassé le premier arrêt et

ordonné la traduction des documents litigieux rédigés en anglais, ce

qui a été fait.  Elle constate que, dans son arrêt du 24 février 1995,

le tribunal militaire central rejeta le recours présenté par le

requérant, précisant que les motifs avancés par ce dernier pour ne pas

accomplir sa mission ne pouvaient être considérés comme sérieux.

 

     La Commission observe, par ailleurs, que l’arrêt ne releva aucune

atteinte aux droits de la défense du requérant du fait du refus

d’admission de certains des moyens de preuve qu’il avait proposés, car

ceux-ci n’apportaient aucun élément nouveau.

 

     La Commission relève enfin que le requérant a été en mesure de

présenter les arguments qu’il a estimé nécessaires pour la défense de

sa cause et que tant le tribunal militaire central que le Tribunal

suprême ont amplement motivé leurs décisions.  Le fait que le requérant

n’a pas obtenu gain de cause ne saurait suffire en soi à conclure à la

violation de la disposition invoquée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Dans la mesure où le requérant met en cause l’impartialité et

l’indépendance des juridictions nationales qui ont examiné sa cause,

la Commission relève que le requérant a omis de soulever expressément,

voire en substance devant le Tribunal constitutionnel dans le cadre du

recours d' »amparo », le grief qu’il entend invoquer maintenant devant

la Commission.

 

     Dès lors, le requérant n’a pas valablement épuisé les voies de

recours internes qui lui étaient offertes en droit espagnol.  Cette

partie de la requête doit donc être rejetée, conformément aux articles

26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Constitution.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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