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La clause d’ameublissement dans le contrat de mariage : apport d’un bien propre à la communauté, pouvoirs de gestion et sort en cas de divorce

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La clause d’ameublissement dans le contrat de mariage : apport d’un bien propre à la communauté, pouvoirs de gestion et sort en cas de divorce

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La clause d’ameublissement dans le contrat de mariage : apport d’un bien propre à la communauté, pouvoirs de gestion et sort en cas de divorce

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la distinction entre les biens propres et la masse commune obéit à un critère d’origine strict. Aux termes de l’article 1405 du Code civil, « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Dès lors, un immeuble acquis avant l’union ou recueilli par héritage échappe en principe à l’actif commun partageable entre les conjoints.

Or, cette répartition légale impérative ne répond pas toujours aux objectifs patrimoniaux des couples souhaitant associer un bien personnel à un projet familial commun. En pratique, l’un des conjoints possède fréquemment un terrain à bâtir ou un logement que le couple projette d’agrandir au moyen d’emprunts communs. Pour éviter l’accession immobilière au profit d’un patrimoine propre, la pratique notariale recourt traditionnellement à la clause d’ameublissement ou clause d’apport en communauté.

Sur le fondement de l’article 1387 du Code civil et de l’article 1497 du Code civil, les époux peuvent élargir conventionnellement le périmètre de leur communauté. À cet égard, le terme d’ameublissement évoque l’ancien droit coutumier ainsi que la communauté de meubles et acquêts régie par l’article 1498 du Code civil. Sous ce régime conventionnel, les meubles présents et futurs entrent en communauté tandis que les immeubles d’origine demeurent en principe des biens propres. Ameublir un immeuble propre consiste ainsi à lui conférer conventionnellement la qualité juridique de bien commun dès la prise d’effet du contrat.

Par ailleurs, l’adoption d’une clause d’ameublissement produit des conséquences patrimoniales immédiates et redoutables tant pendant la durée de l’union qu’au jour de sa dissolution par le divorce. En effet, l’apport initial au contrat transfère le bien à la communauté sans récompense automatique (Cass. civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.430). De surcroît, selon l’article 265 du Code civil, cet avantage matrimonial demeure en principe irrévocable en cas de divorce, sauf clause expresse de reprise.

En conséquence, il convient d’examiner comment la clause d’ameublissement modifie la qualification, la gestion et le gage du bien avant d’ordonner sa liquidation. L’étude portera d’abord sur la nature conventionnelle de la clause d’ameublissement et sur ses effets patrimoniaux durant le cours du régime matrimonial dans une première partie (I). Elle analysera ensuite le sort de l’apport en communauté lors du divorce, entre maintien de l’avantage matrimonial, reprise conventionnelle et récompenses, dans une seconde partie (II).

I. La nature conventionnelle de la clause d’ameublissement et ses effets patrimoniaux au cours du mariage

La clause d’ameublissement figure parmi les principaux aménagements conventionnels permettant aux époux d’adapter leur communauté ou leur société d’acquêts à la structure de leur patrimoine. Fondée sur les dispositions combinées des articles 1387, 1397 et 1497 du Code civil, cette convention matrimoniale opère une mutation de qualification juridique aux effets immédiats. Il importe d’analyser successivement le fondement légal et les modalités de cet apport (A), puis le basculement du bien dans la cogestion et le gage commun (B).

A. Le fondement de la liberté des conventions matrimoniales et les modalités de l’apport d’un bien propre en communauté

Le droit français des régimes matrimoniaux repose sur un principe fondamental de liberté contractuelle encadrée par l’ordre public familial. Aux termes de l’article 1387 du Code civil, « La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent. » Ce texte fondateur autorise les futurs conjoints à façonner sur mesure la répartition de leurs actifs présents et futurs dès la rédaction de leur contrat de mariage.

Dans le cadre spécifique des régimes communautaires, cette liberté contractuelle est explicitée par le premier alinéa de l’article 1497 du Code civil. Selon cette disposition légale, « Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389. » Bien que l’énumération des clauses de communauté conventionnelle figurant à l’article 1497 du Code civil ne soit pas limitative, elle consacre le droit d’étendre conventionnellement le périmètre de la masse commune.

Dès lors, par une clause d’ameublissement, un époux fait entrer dans l’actif commun un bien meuble ou immeuble qui resterait propre selon l’article 1405 du Code civil. Cette stipulation se distingue de la communauté de meubles et acquêts de l’article 1498 du Code civil et de la communauté universelle de l’article 1526 du Code civil. En effet, au lieu d’englober l’universalité des biens meubles ou immeubles, la clause d’ameublissement cible un bien déterminé, tel qu’un terrain constructible ou une résidence principale.

Or, la validité d’une telle clause d’extension de la masse commune ne se limite pas au seul régime de la communauté conventionnelle et s’étend aux régimes mixtes. Par un arrêt du 25 novembre 2003 (n° 02-12.942), la Première chambre civile a validé l’apport d’un immeuble propre à une société d’acquêts. La haute juridiction énonce « que, après s’être référée aux articles 1387 et 1497 du Code civil, la cour d’appel a décidé à bon droit que les époux ayant adopté le régime de séparation de biens avec société d’acquêts peuvent convenir de clauses relatives à la consistance de la masse commune et notamment étendre la société d’acquêts par rapport à la communauté légale » (Cass. civ. 1re, 25 novembre 2003, n° 02-12.942).

Par ailleurs, la clause d’ameublissement peut être stipulée dans le contrat de mariage initial ou adoptée au cours de l’union par une modification notariale du régime. Aux termes du premier alinéa de l’article 1397 du Code civil, « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. » Toute modification informelle dépourvue d’acte authentique heurte le principe d’immutabilité et demeure dépourvue d’effet juridique (CA Rennes, 9 décembre 2025, n° 24/05843).

À cet égard, la modification notariale en cours d’union est encadrée par des garanties d’information et des délais d’opposition protégeant la famille et les tiers. Selon le deuxième alinéa de l’article 1397 du Code civil, « Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois. » De même, le troisième alinéa de l’article 1397 du Code civil dispose que les créanciers sont informés par la publication d’un avis dans un support habilité et que « Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. »

Quant à la prise d’effet de l’acte d’ameublissement conclu pendant l’union, le sixième alinéa de l’article 1397 du Code civil fixe un point de départ distinct. Ce texte légal dispose expressément que « Le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage. » En outre, une donation assortie d’une clause d’exclusion de communauté fait obstacle à l’entrée du bien en communauté selon l’article 1498 du Code civil (CA Aix-en-Provence, 27 mai 2026, n° 23/08056).

En pratique notariale, la clause d’ameublissement prend le plus souvent la forme d’un ameublissement déterminé en propriété transférant immédiatement le bien désigné dans la masse commune. Les époux peuvent également stipuler un ameublissement en valeur ou limiter l’apport à la nue-propriété ou à une quote-part indivise selon leurs besoins de financement. Or, en vertu du dernier alinéa de l’article 1497 du Code civil, « Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n’ont pas fait l’objet de la convention des parties. » L’entrée du bien dans l’actif commun le soumet donc immédiatement au statut impératif des biens communs.

B. Le basculement du bien ameubli dans la cogestion des biens communs, le gage des créanciers et l’absence de récompense de plein droit

Dès lors que la clause d’ameublissement transfère le bien dans la masse commune, l’époux apporteur perd le pouvoir exclusif d’administration et de disposition qu’il détenait auparavant. Par renvoi du dernier alinéa de l’article 1497 du Code civil au régime légal, le bien ameubli relève désormais de la cogestion impérative des actes graves. L’époux qui était initialement seul propriétaire du bien ne peut plus le vendre, l’hypothéquer ou l’apporter en société sans l’accord exprès de son conjoint.

En effet, le premier alinéa de l’article 1424 du Code civil dispose que « Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. » Le second alinéa de l’article 1424 du Code civil ajoute que « De même, ils ne peuvent, l’un sans l’autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire. »

Cette soumission de l’immeuble ameubli aux règles de la communauté emporte également une transformation décisive du gage des créanciers personnels de chacun des époux. D’une part, le bien devenu commun entre dans le gage des créanciers de la communauté pour les dettes ménagères ou communes contractées pendant l’union. D’autre part, le bien ameubli bénéficie désormais de la protection légale édictée contre les engagements solitaires de cautionnement ou d’emprunt souscrits par un seul époux.

Aux termes de l’article 1415 du Code civil, « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. » C’est précisément cette protection qu’a consacrée la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 novembre 2003 (n° 02-12.942) à propos d’un immeuble propre apporté par le mari à une société d’acquêts.

Dans cette espèce jugée le 25 novembre 2003 (n° 02-12.942), le mari avait avalisé seul des billets à ordre avant qu’une banque ne saisisse l’immeuble apporté. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé « qu’en l’absence de consentement exprès du conjoint à l’aval des billets à ordre, les règles de l’article 1415 du Code civil faisaient obstacle à une voie d’exécution sur l’immeuble commun » (Cass. civ. 1re, 25 novembre 2003, n° 02-12.942). Ainsi, l’ameublissement soustrait l’immeuble aux poursuites du créancier au titre d’un cautionnement ou d’un aval consenti sans l’accord du conjoint.

À l’inverse, lorsque la dette grève régulièrement la masse commune, le créancier saisissant peut poursuivre la vente forcée du bien ameubli même après le prononcé du divorce. Dans son jugement du 19 novembre 2025 (n° 24/00030), le Tribunal judiciaire de Saint-Quentin a validé la saisie immobilière d’un bien propre apporté à la communauté. Sans clause de reprise selon l’article 265 du Code civil, le bien demeurait dans l’indivision et répondait de la dette (TJ Saint-Quentin, 19 novembre 2025, n° 24/00030).

Surtout, l’effet le plus méconnu de la clause d’ameublissement réside dans l’absence de droit automatique à récompense au profit de l’époux au titre de l’apport initial. En régime légal ordinaire, l’article 1433 du Code civil pose le principe selon lequel « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. » Or, la Première chambre civile refuse d’appliquer ce texte à l’apport stipulé dans le contrat de mariage.

Dans un arrêt fondamental du 3 octobre 2019 (n° 18-20.430), un époux avait apporté un immeuble propre à la communauté dès son contrat de mariage initial. Lors du divorce, cet époux réclamait une créance de 141 175,88 euros au titre de l’enrichissement de la masse commune par l’effet de son apport immobilier. Au visa de l’article 1433 du Code civil, la Première chambre civile casse l’arrêt d’appel qui avait accueilli cette demande (Cass. civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.430).

La Cour de cassation énonce avec une rigueur absolue : « Attendu que, pour dire que M. V… est détenteur d’une créance sur l’indivision d’une somme de 141 175,88 euros, l’arrêt retient que la communauté s’est enrichie de l’apport de l’immeuble propre de celui-ci, qui s’en est parallèlement appauvri, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la communauté ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’apport était stipulé au contrat de mariage, de sorte qu’aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’était réalisé au cours de l’application du régime matrimonial, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.430). Cette solution jurisprudentielle éclaire toute la gravité du sort de la clause d’ameublissement lors du divorce.

II. Le sort de la clause d’ameublissement à l’épreuve du divorce : avantage matrimonial, clause de reprise et liquidation

Lorsque l’union conjugale se délite et conduit au prononcé du divorce, la clause d’ameublissement cristallise les tensions financières entre l’époux apporteur et son conjoint. Le droit positif articule alors les règles du divorce de l’article 265 du Code civil avec les mécanismes liquidatifs des articles 1433, 1469 et 1475 du Code civil. Il convient d’étudier le maintien de principe de l’avantage matrimonial et la clause de reprise (A), puis la liquidation des récompenses et de l’indivision post-communautaire (B).

A. L’irrévocabilité de principe de l’avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage et la clause salvatrice de reprise des apports

Pour déterminer le sort d’un bien ameubli lors du divorce, il convient d’abord de qualifier la clause d’apport au regard de la théorie des avantages matrimoniaux. Aux termes du premier alinéa de l’article 1525 du Code civil, les conventions modifiant la répartition de la communauté « ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. » Comme l’a énoncé le Tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 19 novembre 2025 (n° 24/00030), « Un avantage matrimonial trouve naissance dans toutes clauses portant modification de la composition des masses propres ou commune telle qu’une clause d’apport à la communauté ».

Or, l’article 265 du Code civil gouverne les avantages matrimoniaux lors du divorce en distinguant deux catégories fondamentales selon leur date de prise d’effet. Le premier alinéa de l’article 265 du Code civil pose la règle suivante : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. »

À l’opposé, le deuxième alinéa de l’article 265 du Code civil dispose que « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » La Cour de cassation applique ainsi la révocation de plein droit aux clauses aménageant la créance de participation (Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-26.337). Il en va de même pour la clause de préciput régie par l’article 1515 du Code civil et analysée par l’avis du 21 mai 2025 (n° 23-19.780).

En revanche, comme sous l’article 1526 du Code civil, la clause d’ameublissement transfère le bien en communauté dès le mariage ou l’acte de l’article 1397 du Code civil. Elle constitue donc un avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage au sens du premier alinéa de l’article 265 du Code civil. Ce texte régit toutes les instances en divorce introduites après le 1er janvier 2005 (Cass. civ. 1re, 6 juillet 2016, n° 15-16.408).

Le jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Quentin du 19 novembre 2025 (n° 24/00030) résume ce mécanisme avec une grande netteté doctrinale. Le tribunal rappelle : « En application de l’article 265 alinéa 1er du code civil, l’avantage matrimonial ayant pris effet au cours du mariage est irrévocable et donc maintenu en cas de divorce. Une exception est prévue à l’alinéa 3 de l’article 265 dudit code, pour les biens apportés en communauté. » (TJ Saint-Quentin, 19 novembre 2025, n° 24/00030).

À défaut d’une telle clause dérogatoire dans la convention matrimoniale, le tribunal tire la conséquence inéluctable du texte légal : « Il s’ensuit que l’avantage matrimonial que constitue l’apport en communauté du bien immobilier, objet de la saisie immobilière, est irrévocable et maintenu même en cas de divorce. » (TJ Saint-Quentin, 19 novembre 2025, n° 24/00030). En conséquence, sans clause de reprise, le conjoint non apporteur reçoit la moitié du bien ameubli lors du partage prévu par l’article 1475 du Code civil.

Pour conjurer ce risque d’appauvrissement définitif en cas de rupture, le troisième alinéa de l’article 265 du Code civil ouvre une faculté contractuelle essentielle aux époux. Ce texte dispose expressément : « Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté. » Cette stipulation salvatrice, issue de la pratique dite de la clause alsacienne, permet de dissocier le sort du bien selon que l’union se dissout par décès ou par divorce.

L’importance pratique de cette clause de reprise des apports en cas de divorce est telle que son omission peut engager la responsabilité civile professionnelle du notaire rédacteur. Par un arrêt du 29 septembre 2021 (n° 20-11.032), la Première chambre civile a retenu le manquement d’un notaire à son devoir de conseil. L’épouse avait ainsi perdu une chance, évaluée aux trois quarts, d’insérer une clause de reprise des apports (Cass. civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 20-11.032).

Plus récemment, le 31 janvier 2024 (n° 22-50.023), la Première chambre civile s’est prononcée sur le devoir de conseil notarial lors d’un apport en communauté. La haute juridiction énonce : « En troisième lieu, au regard du déséquilibre important des patrimoines des époux dont le notaire avait connaissance et de la pratique admise, avant l’adoption de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, de la « clause alsacienne » dans les contrats de mariage prévoyant une communauté universelle pour permettre une reprise des apports en cas de divorce, la Cour de cassation aurait pu accueillir le grief tiré d’un défaut de recherche sur le point de savoir si le notaire avait appelé l’attention de son client sur la possibilité d’introduire dans l’acte une telle clause. » (Cass. civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 22-50.023).

Encore faut-il que la clause de reprise du troisième alinéa de l’article 265 du Code civil soit rédigée sans ambiguïté par le notaire instrumentaire. Elle se distingue de la reprise par les héritiers régie par l’article 1525 du Code civil (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-25.030). Que le contrat prévoie ou non cette reprise, un divorce par consentement mutuel avec avocat ou judiciaire impose de liquider rigoureusement les récompenses et l’indivision.

B. La mise en œuvre de la reprise en nature ou en valeur, le calcul des récompenses pour travaux et l’indivision post-communautaire

Lorsqu’une clause de reprise des apports en cas de divorce figure au contrat selon l’article 265 du Code civil, son exécution s’intègre aux opérations générales de liquidation. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar le 16 décembre 2025 (n° 24/02414) illustre l’articulation entre la clause de reprise et les comptes de récompenses. Dans cette affaire, le contrat prévoyait que chaque époux reprendrait en cas de divorce ses biens apportés (CA Colmar, 16 décembre 2025, n° 24/02414).

La Cour d’appel de Colmar (16 décembre 2025, n° 24/02414) cite les termes mêmes de cette stipulation notariale usuelle : « Chaque époux reprendra en nature, sans le concours ni la participation de l’autre époux, les biens existant alors ou ceux qui leur auraient été substitués, mais cette reprise en nature ne pourra préjudicier aux droits valablement constitués pendant la durée de la communauté. » Toutefois, la cour précise aussitôt que cette reprise n’évince nullement le décompte des mouvements de valeurs intervenus durant le mariage (CA Colmar, 16 décembre 2025, n° 24/02414).

En effet, lorsque la communauté a financé la construction ou l’amélioration du bien repris par l’époux apporteur, les comptes de récompenses doivent être dressés entre les masses. Sur le fondement de l’article 1433 du Code civil, la Première chambre civile rappelle le 15 janvier 2025 (n° 23-10.887) les règles gouvernant la charge de la preuve. La Cour énonce : « Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. » (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887).

Symétriquement, dans ce même arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-10.887), la Cour de cassation précise que « Il résulte de ce texte qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. » Dès lors, l’évaluation du montant de la récompense due par l’époux ou par la communauté obéit aux règles impératives de l’article 1469 du Code civil. Aux termes du troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil, la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. »

La Première chambre civile a précisé le calcul de ce profit subsistant pour des travaux le 25 octobre 2023 (n° 21-23.139) selon l’article 1469 du Code civil. La Cour juge : « Il résulte de ce texte, d’une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de celui-ci, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre. » (Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139).

Par ailleurs, lorsque le bien concerné a été aliéné avant la liquidation sans subrogation d’un bien nouveau, le troisième alinéa de l’article 1469 du Code civil dispose que « Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. » Dans un arrêt publié du 12 juin 2025 (n° 24-12.552), la Première chambre civile a tranché la question du point de départ des intérêts de cette récompense en cas de vente postérieure à la dissolution.

Dans cette décision du 12 juin 2025 (n° 24-12.552), la Cour de cassation énonce : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant. » La maîtrise de ces paramètres financiers justifie pleinement de solliciter l’accompagnement d’un avocat en liquidation du régime matrimonial dès l’ouverture des opérations notariées.

Enfin, sans clause de reprise selon l’article 265 du Code civil, l’immeuble ameubli reste dans l’indivision post-communautaire et se partage par moitié selon l’article 1475 du Code civil. Durant l’indivision post-communautaire, l’époux qui occupe privativement l’immeuble ameubli, fût-il l’apporteur originaire du bien, doit une indemnité d’occupation à l’indivision. C’est ce qu’a jugé la Première chambre civile dans son arrêt du 3 octobre 2019 (n° 18-20.430) en rappelant « que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », sauf à solliciter l’attribution du bien moyennant soulte dans les cas prévus par l’article 1475 du Code civil.

Conclusion

En définitive, la clause d’ameublissement offre un outil d’ingénierie patrimoniale fondé sur les articles 1387 et 1497 du Code civil (Cass. civ. 1re, 25 novembre 2003, n° 02-12.942). En conférant la qualité de bien commun à un immeuble personnel, elle unifie la propriété du sol et des constructions financées par le couple durant l’union. Elle soumet en outre le bien à la cogestion de l’article 1424 du Code civil et à la protection de l’article 1415 du Code civil.

Toutefois, cette mise en communauté opère un transfert patrimonial profond dont l’époux apporteur mesure souvent la rigueur au seul jour de la rupture conjugale. Stipulé au contrat de mariage, l’apport initial n’ouvre droit à aucune récompense selon l’article 1433 du Code civil (Cass. civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.430). Qualifié d’avantage matrimonial contemporain par l’article 265 du Code civil, il demeure irrévocable lors du divorce (TJ Saint-Quentin, 19 novembre 2025, n° 24/00030).

Dès lors, la protection de l’époux apporteur repose sur l’anticipation rédactionnelle autorisée par l’article 265 du Code civil (Cass. civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 20-11.032). Le notaire doit ainsi éclairer son client sur l’intérêt de cette clause salvatrice (Cass. civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 22-50.023). L’insertion d’une clause de reprise des apports en cas de divorce (CA Colmar, 16 décembre 2025, n° 24/02414) protège alors l’apporteur lors du partage. Enfin, le calcul du profit subsistant selon l’article 1469 du Code civil équilibre la liquidation (Cass. civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139). Il fixe aussi les intérêts après vente (Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552), conciliant solidarité conjugale et préservation des patrimoines.

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