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Déblocage des fonds d’une succession par le notaire et la banque : article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, séquestre du prix de vente et avance en capital sous l’article 815-11 du Code civil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Déblocage des fonds d’une succession par le notaire et la banque : article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, séquestre du prix de vente et avance en capital sous l’article 815-11 du Code civil

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Lorsqu’un décès survient, la paralysie immédiate des comptes bancaires du défunt puis l’immobilisation prolongée des liquidités en comptabilité notariale cristallisent l’essentiel des litiges entre cohéritiers. Aux termes de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, l’établissement teneur des comptes ne libère les avoirs que sous des conditions probatoires strictes. Or, une fois les soldes transférés à l’étude ou le bien immobilier vendu, le refus d’un seul indivisaire bloque souvent toute distribution amiable des fonds disponibles.

En conséquence, les ayants droit se heurtent successivement aux exigences du service bancaire des successions et à la neutralité statutaire de l’officier public dépositaire des deniers. Par ailleurs, l’article 1960 du Code civil interdit au notaire séquestre de se dessaisir des sommes litigieuses avant l’accord unanime des parties ou une décision judiciaire. À cet égard, l’article 815-11 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile permettent d’obtenir une avance en capital selon la procédure accélérée au fond.

Dès lors, la maîtrise technique du déblocage des avoirs successoraux suppose de distinguer la phase bancaire initiale et la phase liquidative conduite devant l’office notarial. Une première étape consiste à examiner le gel des comptes du défunt et le transfert des liquidités sur le fondement de l’article 730-1 du Code civil (I). Une seconde étape conduit à analyser la rétention notariale des fonds indivis ou séquestrés ainsi que les recours judiciaires ouverts devant le président du tribunal judiciaire (II).

I. Le gel des avoirs bancaires au décès et les conditions du déblocage des fonds vers la comptabilité notariale

A. Le prélèvement direct et la clôture sans notaire sous les articles L. 312-1-4 et L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier

Dès la notification officielle de l’acte de décès, l’établissement de crédit procède au blocage immédiat des comptes individuels de dépôt et d’épargne ouverts au nom du défunt. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Paris le 7 mars 2024 (TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 7 mars 2024, n° 19/12885), cette mesure protège les cohéritiers et les créanciers successoraux. Or, ce gel conservatoire met simultanément fin à toutes les procurations bancaires antérieurement consenties par le titulaire décédé sur ses comptes personnels.

Afin d’éviter que cette immobilisation n’empêche le règlement des dépenses urgentes, l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier aménage trois mécanismes dérogatoires de déblocage direct auprès de la banque. Le premier alinéa dispose que « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires » (art. L. 312-1-4 C. mon. fin.). En conséquence, ce prélèvement initial s’opère directement sur justificatif dans la limite du plafond réglementaire fixé par arrêté ministériel.

Par ailleurs, le 1° de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier autorise tout successible en ligne directe à régler certains passifs courants sur les avoirs du défunt. Le texte prévoit que l’héritier peut « Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil » (art. L. 312-1-4, 1°, C. mon. fin.). À cet égard, ce renvoi à l’article 784 du Code civil garantit que ces règlements d’impôts, de loyers ou de frais de dernière maladie n’emportent pas acceptation tacite de la succession.

Lorsque l’actif bancaire demeure modeste, le 2° de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier permet en outre de débloquer les avoirs sans recourir à un acte notarié. Selon cette disposition, le successible en ligne directe peut « Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie » (art. L. 312-1-4, 2°, C. mon. fin.). Or, cette procédure simplifiée exige une attestation signée de tous les héritiers certifiant « Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt », « Qu’il n’existe pas de contrat de mariage », l’absence de bien immobilier et « Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession » (art. L. 312-1-4 C. mon. fin.).

De surcroît, l’héritier porteur de cette attestation doit remettre à l’établissement bancaire les actes d’état civil complets ainsi qu’un certificat d’absence d’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés (art. L. 312-1-4 C. mon. fin.). Dans l’affaire tranchée le 7 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 7 mars 2024, n° 19/12885), la banque soulignait que « Dans l’attente d’une telle saisine d’un notaire et d’un acte de notoriété, les fonds figurant sur le compte de la défunte demeurent bloqués sur un compte interne ». En conséquence, le juge valide le refus bancaire de verser les fonds lorsque le demandeur ne produit ni l’attestation complète ni un acte de notoriété.

Enfin, la tarification bancaire du traitement des dossiers successoraux est désormais encadrée par l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026. Ce texte prévoit le plafonnement réglementaire des frais bancaires « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et dans la limite d’un montant fixé par le même décret » (art. L. 312-1-4-1 C. mon. fin.). Dès lors, les établissements teneurs de comptes ne peuvent plus prélever des commissions disproportionnées lors de la clôture et du transfert des liquidités successorales.

B. Le transfert des liquidités au notaire sur acte de notoriété, le sort du compte joint et les investigations bancaires

En dehors des successions de faible montant ou en présence d’un bien immobilier, le déblocage des avoirs bancaires repose sur l’établissement préalable d’un acte de notoriété notarié. L’article 730-1 du Code civil dispose que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit ». Par ailleurs, l’article 730-4 du Code civil énonce que « Les héritiers désignés dans l’acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte ».

En pratique, l’établissement bancaire transfère les soldes créditeurs sur le compte de l’office notarial dès réception de l’acte de notoriété et des instructions signées par les ayants droit (art. 730-4 C. civ.). Toutefois, lorsqu’un cohéritier refuse de signer le mandat de clôture bancaire, le président du tribunal judiciaire peut habiliter le notaire à débloquer directement les avoirs. C’est ainsi que le Tribunal judiciaire de Créteil a ordonné le 25 août 2026 (TJ Créteil, Section des référés, 25 août 2026, n° 26/00498) « d’autoriser maître [G] [V], notaire en charge du règlement de la succession de [U] [Y], à débloquer le solde des comptes bancaires ouverts auprès de la Banque Postale au nom de la défunte », tout en accordant une avance de 42 000 euros à chacun des trois héritiers demandeurs (TJ Créteil, 25 août 2026, n° 26/00498).

Le sort des comptes joints obéit quant à lui à un régime distinct, gouverné par le mécanisme de la solidarité active entre les cotitulaires du compte. Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 6, 17 sept. 2025, n° 23/11574) a jugé que « Au décès de l’un des co-titulaires d’un compte joint, le compte continue à fonctionner sous la seule signature du co-titulaire survivant, par l’effet de la solidarité active, sauf opposition des héritiers du défunt ». En conséquence, la banque ne commet aucune faute en laissant fonctionner le compte joint tant qu’aucun héritier ne notifie d’opposition, tandis que le Tribunal judiciaire de Paris a validé le 8 juillet 2026 (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 8 juill. 2026, n° 22/04203) l’isolement et le transfert notarial de la quote-part du défunt grevée d’un legs d’usufruit.

S’agissant du plan d’épargne en actions, la Cour d’appel de Riom a précisé le 18 mars 2026 (CA Riom, Ch. commerciale, 18 mars 2026, n° 25/00932) que le décès entraîne la clôture immédiate du plan sans vente automatique des titres. L’arrêt constate que « Les titres et espèces ont été transférés respectivement sur un compte titres et sur un compte courant spécifiquement ouverts par la banque, de manière interne, dans l’attente des instructions des héritiers » (CA Riom, 18 mars 2026, n° 25/00932). Sur le plan probatoire, la Cour d’appel de Paris rappelle que « En leur qualité d’ayants droit du défunt, continuateurs de sa personne, les héritiers disposent du droit d’obtenir communication par la banque des relevés des comptes dont le défunt était titulaire ou co-titulaire » (CA Paris, 17 sept. 2025, n° 23/11574), dans la limite du délai décennal de conservation comptable (CA Riom, 18 mars 2026, n° 25/00932).

Lorsque la demande d’accès aux relevés bancaires est formée devant le juge du partage, la première chambre civile de la Cour de cassation impose de statuer sur chaque chef de mission demandé (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-11.271). Dans cet arrêt du 25 mars 2026, les cohéritiers demandaient d’autoriser le notaire commis à interroger les banques sur dix ans pour qualifier des virements en dons manuels réductibles. La Cour de cassation censure la cour d’appel pour omission de statuer en rappelant que « selon le premier de ces textes, le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-11.271).

Ces investigations sur les retraits bancaires visent fréquemment à sanctionner un recel successoral sur le fondement de l’article 778 du Code civil. Dans son arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 24-21.480), la Cour de cassation rappelle que « le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer ». Toutefois, par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-10.028), la Haute juridiction a cassé un arrêt d’appel ayant retenu le recel « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère ».

II. La rétention notariale des fonds indivis ou séquestrés et les recours judiciaires aux fins de versement

A. Le séquestre du prix de vente, l’exigence de l’accord unanime des cohéritiers et la responsabilité civile du notaire

Une fois les soldes bancaires virés à l’étude ou l’immeuble successoral vendu, les liquidités intègrent la masse indivise régie par les articles 815 et 815-10 du Code civil. Or, la distribution définitive de ces deniers entre les cohéritiers s’analyse en un partage partiel qui requiert le consentement unanime de tous les indivisaires. L’immobilisation est encore renforcée lorsque l’acte de vente contient un séquestre conventionnel défini par l’article 1956 du Code civil comme « le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir ».

À cet égard, l’article 1960 du Code civil pose un verrou légal impératif en disposant que « Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime ». Par ailleurs, le séquestre peut résulter d’une mesure judiciaire ordonnée sous l’article 1961 du Code civil ou sous l’article 815-6 du Code civil lors d’une vente immobilière autorisée sans l’accord d’un indivisaire. Ainsi, le 3 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de Créteil (TJ Créteil, Section des référés, 3 sept. 2026, n° 26/00590) a autorisé deux cohéritiers à vendre seuls un immeuble tout en ordonnant que le notaire « séquestrera le prix de vente entre ses mains dans l’attente des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ».

Le refus du notaire de libérer unilatéralement des fonds litigieux s’explique par la rigueur avec laquelle la Cour de cassation engage sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Par un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-12.874), la première chambre civile a statué sur la faute d’un notaire ayant réparti des liquidités soumises à un quasi-usufruit. La Cour casse l’arrêt d’appel en jugeant que « alors que les nues-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitière mais seulement d’une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit, relevant du passif de la succession, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-12.874).

De même, l’officier public instrumentant un partage doit vérifier l’exactitude des déclarations des parties ainsi que l’efficacité de son acte sous peine d’engager sa responsabilité au titre de l’article 1240 du Code civil. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-22.918), la Cour de cassation juge que « le notaire instrumentaire d’un acte de partage de l’indivision est tenu de procéder à la vérification du domicile des parties sans pouvoir se borner à mentionner un domicile dont il ne peut ignorer qu’il a cessé d’être effectif au jour de l’acte et de s’assurer des conditions nécessaires à sa validité et à son efficacité ». En outre, l’arrêt du 2 avril 2025 (Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-18.930) rappelle que le notaire demeure tenu de son devoir de conseil lors d’un partage transactionnel incluant des capitaux d’assurance-vie.

Inversement, lorsque le blocage des fonds provient d’une inertie fautive de l’étude notariale malgré l’accord des héritiers, le juge peut ordonner le transfert forcé des avoirs sous astreinte. Saisi le 21 janvier 2026 par des indivisaires ayant révoqué le mandat d’un office qui retenait 325 000 euros issus d’une vente immobilière, le Tribunal judiciaire de Draguignan (TJ Draguignan, Contentieux Présidence, 21 janv. 2026, n° 25/04672) a relevé le « manque de diligence ou de lenteurs excessives du notaire » et ordonné le virement des fonds au nouveau notaire sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé le 15 avril 2026 (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-19.103) que l’action en responsabilité contre le notaire est autonome, en censurant une cour d’appel « alors qu’elle était saisie de prétentions distinctes ayant pour objet d’engager la responsabilité du notaire et dont la recevabilité ne dépendait pas des demandes que Mme [Q] [G] formulait par ailleurs à l’encontre de ses cohéritiers ».

B. L’avance en capital de l’article 815-11 du Code civil, les mesures urgentes de l’article 815-6 et le partage judiciaire

Lorsqu’un cohéritier s’oppose au déblocage des liquidités détenues par le notaire, l’article 815-11 du Code civil constitue la voie royale pour obtenir un versement anticipé avant la clôture du partage. Son quatrième alinéa prévoit que « A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir » (art. 815-11, al. 4, C. civ.). En application de l’article 1380 du Code de procédure civile, cette demande relève du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Afin de constituer le dossier probatoire et de surmonter la paralysie des comptes de l’étude, la représentation par un avocat en partage successoral et déblocage d’indivision à Paris permet de sécuriser les conditions de recevabilité exigées par les juridictions. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 20 mai 2026 (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 20 mai 2026, n° 26/00233) que la saisine judiciaire suppose une demande amiable préalable adressée au notaire et se heurtant à un refus ou au silence d’un cohéritier. Dans cette espèce, le juge a autorisé le notaire à verser une avance en capital de 100 000 euros à l’héritière demanderesse, mais a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle du frère qui n’avait formulé aucune demande amiable préalable (TJ Paris, 20 mai 2026, n° 26/00233).

En revanche, le demandeur à l’avance en capital de l’article 815-11 du Code civil n’a nullement à justifier d’une situation de détresse matérielle ni d’une urgence particulière. Le Tribunal judiciaire de Paris l’a expressément affirmé le 20 mai 2026 en jugeant que « L’octroi d’une telle avance sur le fondement de ce texte n’est pas conditionné à la démonstration par le demandeur d’un besoin ou d’un motif légitime » (TJ Paris, 20 mai 2026, n° 26/00233). De plus, statuant le 10 juin 2025 selon la procédure accélérée au fond de l’article 1380 du Code de procédure civile, le Tribunal judiciaire de Versailles (TJ Versailles, Procédure accélérée au fond, 10 juin 2025, n° 24/01689) a ordonné la mainlevée judiciaire des clauses de séquestre conventionnel grevant deux prix de vente immobiliers de 267 000 euros et 730 000 euros et alloué une avance en capital de 340 000 euros à chaque indivisaire.

Pour déterminer le montant des fonds disponibles au sens de l’article 815-11 du Code civil, le président du tribunal judiciaire retranche les sommes faisant l’objet d’une contestation sérieuse ainsi que les provisions pour impôts et charges. Ainsi, le 30 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Versailles (TJ Versailles, Procédure accélérée au fond, 30 avr. 2026, n° 25/00914) a déduit des 311 366,20 euros détenus par le notaire la somme de 274 114,14 euros discutée en appel au titre du recel successoral, accordant une avance de 37 000 euros sur le surplus non litigieux. Selon la même logique prudentielle, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné le 8 octobre 2026 (TJ Paris, Service des référés, 8 oct. 2026, n° 26/54789) un déblocage de 176 000 euros, soit 44 000 euros par héritier, tout en laissant en comptabilité notariale une réserve destinée à couvrir les pénalités fiscales potentielles.

Par ailleurs, l’existence d’un appel pendant contre le jugement de partage n’empêche pas le président du tribunal judiciaire d’ordonner une avance sur les liquidités disponibles en l’étude (art. 815-11 C. civ.). Le 4 août 2026, le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (TJ Aix-en-Provence, Référés Président, 4 août 2026, n° 26/00091) a constaté que le notaire détenait 967 634,84 euros et jugé que « les fonds disponibles excédant largement les avances sollicitées et les droits des parties dans le partage à venir, il sera fait droit aux demandes d’avance en capital à hauteur de 100 000 euros » pour deux indivisaires et de 50 000 euros pour le troisième. À l’inverse, si la demande est fondée sur les mesures urgentes de l’article 815-6 du Code civil, la Cour de cassation a rappelé le 10 juin 2026 (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-18.536) que si « Pendant l’instance en partage, le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil », le juge encourt la cassation s’il statue « sans préciser en quoi cette mesure revêtait un caractère d’urgence ».

Lorsque le déblocage intégral des fonds impose de provoquer le partage judiciaire, l’assignation doit respecter à peine d’irrecevabilité le formalisme de l’article 1360 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a jugé le 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.868) que cette fin de non-recevoir peut être opposée en tout état de cause, et a rappelé le 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.755) l’exigence de diligences amiables préalables même lorsque la succession ne comporte qu’un seul immeuble. Toutefois, par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.933), la première chambre civile a précisé que « Ce texte, propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament qui institue son cohéritier légataire universel ».

Enfin, dans le cadre du partage complexe régi par l’article 1364 du Code de procédure civile, le calcul final des liquidités distribuables intègre les créances d’indivision évaluées conformément à l’article 815-13 du Code civil. Dans son arrêt du 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.269), la Cour de cassation rappelle que « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant ». Tandis que le juge de l’ouverture du partage peut renvoyer les parties devant le notaire pour instruire ces créances (Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041) et que « en l’absence de rapport au tribunal établi par le juge commis, relatant les points de désaccord subsistants entre les parties, toutes les demandes relatives au partage judiciaire sont recevables » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-12.796), la répartition finale obéit à l’article 826 du Code civil selon lequel « à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-18.900).

Conclusion

Le déblocage des fonds d’une succession obéit ainsi à une graduation juridique rigoureuse entre la phase bancaire initiale et la phase liquidative conduite au sein de l’office notarial. Tandis que l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier et l’article 730-4 du Code civil encadrent l’extraction des avoirs détenus par les établissements de crédit, l’article 1960 du Code civil interdit au notaire séquestre de répartir unilatéralement des fonds litigieux.

En conséquence, face au refus d’un cohéritier ou à la carence de l’office, les ayants droit disposent de recours ciblés devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond de l’article 1380 du Code de procédure civile. Qu’il s’agisse d’ordonner une avance en capital sur les fonds disponibles en vertu de l’article 815-11 du Code civil, de prescrire une provision urgente sous l’article 815-6 du Code civil ou d’engager la responsabilité notariale sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le juge judiciaire assure désormais la libération effective des liquidités successorales.

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