Succession et compte joint : sort du solde au décès du cotitulaire, présomption de moitié, compte alimenté par un seul, rapport des donations et recel successoral
Lors de l’ouverture d’une succession, le sort du compte bancaire joint détenu par le défunt avec un proche cristallise de nombreux litiges liquidatifs. À cet égard, la pratique notariale confronte régulièrement la solidarité active des articles 1310 et 1311 du Code civil aux règles de la dévolution successorale.
Or, si la convention bancaire autorise le cotitulaire survivant à faire fonctionner le compte après le décès, elle ne régit que les rapports avec la banque. En conséquence, cette stipulation ne préjuge nullement de la propriété définitive des fonds inscrits au jour du décès, lesquels relèvent de l’article 815 du Code civil.
Par ailleurs, l’idée répandue selon laquelle la moitié du solde d’un compte joint échapperait nécessairement à la succession se heurte à la jurisprudence de la Cour de cassation. Dès lors, ainsi que l’a rappelé la première chambre civile dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 24-11.144) au visa de l’article 1538, alinéa 3, du Code civil, la présomption d’indivision par moitié demeure simple.
Les héritiers réservataires peuvent renverser cette présomption tant en droit civil que sous l’angle fiscal de l’article 753 du Code général des impôts en prouvant l’alimentation exclusive du compte par le défunt. Lorsque des retraits ont vidé le compte, le litige mobilise le rapport de l’article 843 du Code civil et le recel de l’article 778 du Code civil.
I. La dissociation entre la solidarité bancaire du compte joint et la propriété successorale des fonds au décès du cotitulaire
A. Le maintien du fonctionnement du compte par solidarité active face à la présomption simple d’indivision par moitié
Le compte bancaire joint, couramment ouvert sous l’intitulé « Monsieur ou Madame » entre époux, partenaires pacsés, concubins ou entre un parent et son enfant, repose sur la solidarité active. En vertu de l’article 1310 du Code civil, « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Elle résulte donc uniquement de la convention d’ouverture de compte signée par les cotitulaires auprès de l’établissement dépositaire.
Aux termes de l’article 1311 du Code civil, « La solidarité entre créanciers permet à chacun d’eux d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l’un d’eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l’égard de tous. »
Or, contrairement au compte individuel qui est immédiatement bloqué dès la notification du décès à la banque, le compte joint continue en principe de fonctionner sous la signature du cotitulaire survivant. Ce maintien du fonctionnement bancaire cesse toutefois dès que les héritiers du cotitulaire prédécédé ou le notaire chargé de la succession notifient une opposition formelle à l’établissement teneur de compte.
En outre, lorsque l’un des cotitulaires fait l’objet d’une mesure de protection juridique, la solidarité bancaire ne dispense jamais du respect des règles d’ordre public de la tutelle. Ainsi, dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 21/05892), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que « La convention de compte conclue avec la banque autorisant chaque titulaire à effectuer des opérations sur le compte joint qui régit les relations entre les clients et la banque ne peut suppléer l’absence d’autorisation du juge des tutelles lorsque l’un des titulaires du compte est incapable. »
En conséquence, le pouvoir bancaire de retirer les fonds inscrits sur le compte joint ne confère aucun droit de propriété définitif au cotitulaire survivant lors de la liquidation successorale. À cet égard, l’article 1311, alinéa 1er, du Code civil impose expressément au créancier solidaire qui perçoit les fonds d’en rendre compte aux autres cotitulaires ou à leurs ayants droit.
Dès lors, au jour du décès, les héritiers du défunt prennent la place de leur auteur pour exiger la liquidation de l’avoir bancaire selon les droits réels de chacun. À défaut de preuve immédiate sur l’origine des deniers déposés, le solde créditeur du compte joint au jour du décès est présumé appartenir par moitié à chacun des deux cotitulaires.
Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, cette présomption repose sur l’article 1538, alinéa 3, du Code civil, aux termes duquel « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la portée exacte de cette règle dans son arrêt du 9 septembre 2026 (n° 24-11.144) : « Il résulte du dernier de ces textes que les sommes figurant sur un compte joint ouvert aux noms de deux époux séparés de biens sont présumées leur appartenir en indivision, sauf preuve contraire, et des premiers que l’indivisaire qui a prélevé des fonds indivis est tenu de les restituer à la masse à partager, l’indivision étant à ce titre titulaire d’une créance à son encontre. »
Par ailleurs, cette présomption civile d’indivision par parts viriles est doublée d’une présomption fiscale édictée par l’article 753 du Code général des impôts. Ce texte dispose que « Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l’article 806 I, et faisant l’objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d’eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l’administration qu’aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l’article 773. » En conséquence, la moitié du solde figure par défaut dans la masse partageable relevant de l’article 815 du Code civil.
Lorsque des deniers personnels d’un cotitulaire ont servi à financer ou conserver un bien indivis, le règlement des créances entre indivisaires obéit exclusivement à l’article 815-13 du Code civil. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.269), la première chambre civile a censuré l’application des récompenses communautaires au remboursement d’un prêt par une héritière indivisaire : « En statuant ainsi, alors que ces dépenses n’ouvraient droit qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités prévues à l’article 815-13 du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application, le second par fausse application. » De même, son arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-11.649) impose de mesurer la proportion dans laquelle le règlement des échéances a contribué au financement global du bien.
B. Le renversement de la présomption par la preuve de l’alimentation exclusive du compte et l’articulation avec la contribution aux charges du mariage
La présomption d’indivision par moitié attachée au compte bancaire joint n’est jamais irréfragable et s’efface devant la preuve de l’origine véritable des fonds déposés. À cet égard, l’article 1538, alinéa 1er, du Code civil pose pour règle que « Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » Or, cette liberté probatoire gouverne également la liquidation des comptes joints ouverts entre concubins, partenaires pacsés ou entre un parent âgé et l’un de ses enfants. Dès lors, si les héritiers établissent que le compte joint a été abondé uniquement par les revenus ou les capitaux personnels du défunt, l’intégralité du solde créditeur au jour du décès doit réintégrer l’actif successoral.
La Cour d’appel de Nîmes a fait une application rigoureuse de ce principe dans un arrêt du 17 avril 2025 (n° 24/00150) relatif à trois comptes joints ouverts entre deux concubins et présentant un solde total de 70 557,75 euros au décès du compagnon. La concubine survivante soutenait que l’ouverture de ces comptes joints traduisait la volonté du défunt de mettre ces liquidités en commun pour organiser leur vie commune et réclamait la moitié des avoirs. La cour d’appel a rejeté sa demande et approuvé le notaire d’avoir intégré la totalité des soldes dans l’actif successoral revenant aux trois enfants du défunt.
Dans ses motifs, l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 17 avril 2025 (n° 24/00150) énonce ainsi : « La détermination de la propriété du solde créditeur de ces comptes à la fin du concubinage ne dépend pas de leur utilisation durant le concubinage mais de l’origine des fonds ayant servi à les alimenter. En effet, l’indivision supposant que plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un bien, il ne peut y avoir d’indivision entre les titulaires d’un compte-joint s’il est établi que les fonds déposés sont la propriété exclusive d’un seul d’entre eux. » En conséquence, la titularité conjointe du compte bancaire ne crée aucune indivision successorale lorsque les relevés démontrent que seul le défunt y a déposé le produit de la vente d’un bien personnel ou ses pensions.
Sur le plan procédural, la demande des héritiers tendant à faire juger que les avoirs d’un compte joint appartenaient en propre au défunt constitue une prétention substantielle que le juge du partage doit trancher. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-11.271), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « Selon le premier de ces textes, le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé. » Elle a censuré la cour d’appel qui avait refusé d’examiner les conclusions demandant qu’il soit jugé que « les fonds détenus au jour du décès d'[P] [J] sur le compte joint n° [XXXXXXXXXX01] de la Société Générale en France sont des fonds qui lui sont propres, et que ces derniers doivent être portés à l’actif de la succession » ainsi que la demande tendant à ce que le notaire commis réclame aux banques les relevés sur cinq ans. Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient à l’héritier demandeur d’établir cette alimentation exclusive au moyen des relevés bancaires.
Toutefois, lorsque le compte joint fonctionnait entre deux époux, la preuve de l’alimentation du compte par le conjoint prédécédé doit être confrontée au devoir de contribuer aux charges du mariage régi par l’article 214 du Code civil. Aux termes de cet article, « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Or, les juges du fond apprécient l’organisation globale des finances du ménage avant d’écarter la présomption de moitié.
Dans un arrêt du 8 juillet 2025 (n° 21/06429), la Cour d’appel de Versailles a infirmé un jugement qui avait contraint la veuve à rapporter à la succession la totalité des soldes des comptes courants et comptes-titres joints du couple. La cour a constaté que l’épouse exerçait une activité rémunérée et réglait, depuis ses comptes personnels, la majeure partie des dépenses familiales, tandis que le mari alimentait les comptes joints au titre de sa contribution aux charges du mariage de l’article 214 du Code civil, de sorte que seule la moitié des soldes au jour du décès devait entrer dans l’actif successoral.
À l’inverse, l’obligation de contribuer aux charges du mariage ne couvre pas, sauf clause contraire du contrat de mariage, des apports en capital réalisés par un époux séparé de biens pour accroître le patrimoine personnel de son conjoint. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-22.296) rendu au visa de l’article 214 du Code civil, la première chambre civile a jugé : « Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. »
Par ailleurs, dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-10.920), la première chambre civile a rappelé : « Il résulte des articles 214 et 1537 du code civil que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s’il n’en existe point à cet égard, à proportion de leurs facultés respectives. » Elle a validé le rejet de toute créance successorale pour l’industrie déployée par un époux maçon sur le terrain personnel de son épouse, en présence d’une clause d’acquittement au jour le jour jugée irréfragable.
II. La réintégration des flux issus du compte joint à la masse de partage par le rapport des libéralités et la sanction du recel successoral
A. La qualification en donation indirecte rapportable ou réductible des virements et prélèvements opérés par le cotitulaire ou le mandataire
Lorsque le compte joint a servi de vecteur à des transferts de fonds au profit du cotitulaire survivant ou d’un héritier du vivant du de cujus, les cohéritiers agissent en rapport des libéralités sur le fondement de l’article 843, alinéa 1er, du Code civil. Aux termes de ce texte, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »
Lorsque la libéralité a profité au conjoint survivant, l’article 758-6 du Code civil prévoit que « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. » Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 21-20.520), la première chambre civile a ainsi jugé que « pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, en vue de faire une exacte appréciation de l’existence de la perte de chance, les legs consentis à Mme [M] devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci ».
Toutefois, la qualification de donation indirecte ou déguisée suppose la réunion des éléments constitutifs définis à l’article 894 du Code civil, selon lequel « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Or, le simple dépôt de fonds propres sur un compte joint ou la transformation d’un compte individuel en compte joint n’emporte aucun dépouillement irrévocable du déposant, puisque celui-ci peut à tout instant retirer les sommes en vertu de l’article 1311 du Code civil.
Dans son arrêt du 8 juillet 2025 (n° 21/06429), la Cour d’appel de Versailles a énoncé avec netteté : « Par ailleurs, il sera rappelé que chaque co-titulaire d’un compte joint peut à tout moment en virer le solde sur un compte qui lui est propre. Dans ces conditions, à supposer que la transformation d’un compte individuel en compte joint puisse être considérée comme une libéralité, l’appauvrissement n’est pas irrévocable et ne répond donc pas aux critères de la donation déguisée. » En revanche, dès que le cotitulaire non déposant vire les fonds sur son compte personnel ou les emploie pour acquérir à son nom une quote-part immobilière, le dessaisissement irrévocable se réalise.
En outre, la Cour de cassation exige que les juges du fond caractérisent positivement l’intention libérale du défunt, sans jamais la déduire du seul flux financier. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-11.621) rendu au visa de l’article 843 du Code civil, la première chambre civile énonce : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Ce même arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-11.621) précise que les demandes de rapport formées en cause d’appel échappent à la prohibition des prétentions nouvelles : « Tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. »
Par ailleurs, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-19.359), la première chambre civile a cassé un arrêt d’appel au visa de l’article 843, alinéa 1er, du Code civil en jugeant : « En déduisant l’existence de l’intention libérale de [O] [M] de son seul appauvrissement au profit de MM. [I], [C] et [S] [M], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Conformément à l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve de l’encaissement personnel des fonds par le cohéritier et de l’intention libérale du défunt incombe intégralement à celui qui sollicite le rapport.
Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-20.261), la première chambre civile a ainsi censuré une cour d’appel qui avait ordonné le rapport de 244 788 euros disparus des comptes bancaires de la défunte : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à M. [D] [C], qui soutenait que les sommes disparues sans explication des comptes bancaires de la défunte correspondaient à des libéralités consenties à ses frère et soeur, d’établir que [W] [C] avait versé des sommes d’argent au profit de Mme [E] [C] et M. [Y] [C], avec une intention libérale, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. » Dès lors, lorsque les fonds ont été retirés sans intention libérale par un héritier titulaire d’une procuration, l’action en restitution doit être fondée sur le mandat de l’article 1993 du Code civil.
En effet, l’article 1993 du Code civil dispose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n° 17-11.363), la première chambre civile a jugé « qu’aux termes de l’article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant ; que l’arrêt relève que M. X… a prélevé à son profit des sommes sur les comptes bancaires de la défunte au moyen de la procuration dont il était titulaire ; qu’il en résulte qu’il était tenu de rapporter ces sommes à la succession ». En outre, selon l’article 2003 du Code civil, le mandat s’éteint de plein droit par la mort du mandant.
Enfin, lorsque les virements issus du compte joint constituent des libéralités qui excèdent la quotité disponible, ils sont réductibles en vertu de l’article 920 du Code civil. Aux termes de l’article 921, alinéa 2, du Code civil, « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Comme l’a jugé la première chambre civile dans son arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-20.674) au visa de l’article 921 du Code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès », ce qui s’applique à une assignation en référé-expertise. Ces litiges complexes justifient l’accompagnement d’un avocat en matière de donation et de transmission successorale.
B. La caractérisation du recel successoral de l’article 778 du Code civil en cas d’appropriation ou de dissimulation des avoirs du compte joint
Lorsque le cotitulaire héritier ou le mandataire dissimule des retraits opérés sur le compte joint ou s’approprie frauduleusement les liquidités du défunt pour rompre l’égalité du partage, il encourt les sanctions civiles du recel successoral prévues par l’article 778 du Code civil. Aux termes des deux premiers alinéas de ce texte, « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. […] Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » Le troisième alinéa de l’article 778 du Code civil ajoute que « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »
Dans son arrêt du 9 septembre 2026 (n° 24-21.480), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la définition du recel sous l’article 778 du Code civil : « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » Dans ce litige, une héritière titulaire d’une procuration avait avisé sa fratrie que le prix de vente d’une maison était retiré du compte paternel à raison de 1 500 euros par semaine pour être réparti en six enveloppes, mais l’une des sœurs n’avait perçu que 1 000 euros sur un total minimal de 76 000 euros. Tout en notant que « l’existence d’une procuration au bénéfice de Mme [O] [W] ne démontre pas en soi l’existence de détournements de sa part ni l’appropriation par elle d’une partie des sommes présentes sur les comptes du défunt », la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait écarté le recel sans s’expliquer sur les prélèvements opérés sur la part de la cohéritière.
La sanction de l’article 778 du Code civil frappe particulièrement les cotitulaires qui vident un compte joint alimenté par le seul défunt en abusant de sa vulnérabilité et en taisant ces transferts lors de l’inventaire notarié. Dans son arrêt du 12 février 2025 (n° 21/05892), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi condamné les ayants droit d’une cotitulaire au titre du recel successoral sur la somme de 3 224 750 euros détournée d’un compte joint suisse alors que la défunte, propriétaire exclusive des fonds d’origine, était placée sous tutelle.
De même, dans son arrêt du 24 janvier 2018 (n° 17-11.363), la première chambre civile a validé la caractérisation de l’intention frauduleuse de receler déduite de « la réticence de M. X… à l’ouverture de la succession sous prétexte d’un actif insignifiant n’ayant même pas permis le paiement des frais d’obsèques » et de « la nécessité pour Mme Y… de procéder à des investigations qui ont révélé les nombreux prélèvements ou retraits effectués par celui-ci à son profit sur les comptes bancaires de la défunte ».
Néanmoins, la Cour de cassation exige que les juges du fond vérifient concrètement si l’héritier poursuivi n’a pas informé le notaire de l’existence des remises de fonds avant que ses cohéritiers ne les découvrent par leurs propres investigations bancaires. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-10.028) rendu au visa de l’article 778, alinéas 1 et 2, du Code civil, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait retenu le recel successoral sur une somme globale de 87 400 euros remise par chèques de la défunte. La Haute juridiction reproche à la cour d’appel d’avoir statué ainsi : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
En conséquence, la déclaration spontanée adressée au notaire liquidateur quant à l’existence d’une remise de deniers, même qualifiée par l’héritier de prêt familial plutôt que de don, exclut l’élément intentionnel de dissimulation frauduleuse sur la somme ainsi révélée. De même, lorsque le cotitulaire ou le mandataire justifie par des pièces probantes que les virements opérés depuis le compte joint ont exclusivement servi à régler les frais médicaux, l’hébergement et les charges courantes de la personne décédée, toute qualification de donation rapportable sous l’article 843 du Code civil ou de recel sous l’article 778 du Code civil est écartée, comme l’a jugé la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 12 février 2025 (n° 21/05892). Dès lors, l’issue du contentieux successoral relatif au compte joint repose sur l’analyse croisée des relevés bancaires sur plusieurs années, permettant de départager la propriété réelle des avoirs, l’exécution des charges du ménage, la reddition de comptes de l’article 1993 du Code civil et les libéralités dissimulées.
Conclusion
Le règlement successoral du compte bancaire joint consacre la prééminence de l’origine effective des deniers sur le mécanisme bancaire de la solidarité active des articles 1310 et 1311 du Code civil. À défaut d’opposition des héritiers, le solde créditeur au jour du décès demeure régi par une présomption simple d’indivision par moitié en vertu de l’article 1538, alinéa 3, du Code civil et de l’article 753 du Code général des impôts. Comme l’a réaffirmé la première chambre civile de la Cour de cassation dans ses arrêts du 9 septembre 2026 (n° 24-11.144) et du 25 mars 2026 (n° 24-11.271), la preuve de l’alimentation exclusive du compte par le défunt impose la réintégration de la totalité du solde à l’actif héréditaire, sous réserve de l’article 214 du Code civil.
Quant aux retraits et virements antérieurs ou postérieurs au décès, leur réintégration à la masse de partage de l’article 815 du Code civil obéit à la charge probatoire de l’article 1353 du Code civil. Tandis que le rapport de l’article 843 du Code civil et la réduction de l’article 920 du Code civil exigent la preuve d’une intention libérale selon les arrêts des 15 janvier 2025 (n° 22-20.261) et 30 avril 2025 (n° 23-19.359), la reddition de comptes de l’article 1993 du Code civil et le recel successoral de l’article 778 du Code civil sanctionnent tout détournement frauduleux des liquidités successorales.