Pénal Cour européenne des droits de l'homme

RADDAD contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002870995



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28709/95

                      présentée par Omar RADDAD

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 7 septembre 1995 par Omar RADDAD

contre la France et enregistrée le 26 septembre 1995 sous le N° de

dossier 28709/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité marocaine, né en 1962, a exercé la

profession  de jardinier et est actuellement détenu à la maison d’arrêt

de Grasse.

 

      Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître

Neville Maryan Green, avocat aux barreaux de Paris et de Londres, ainsi

que par Maîtres Didier Bouthors et Claire Waquet, avocats au Conseil

d’Etat et à la Cour de cassation.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le 24 juin 1991, le corps de Madame Marchal, qui employait le

requérant comme jardinier, fut découvert  dans la cave de sa villa.

Deux inscriptions en lettres de sang figuraient sur le mur: « Omar m’a

tuer » et « Omar m’a ».

 

      Une information judiciaire fut ouverte à l’encontre du requérant,

prénommé Omar. Il fut mis en examen du chef d’homicide volontaire. Le

11 mars 1993, le juge d’instruction ordonna la transmission du dossier

de la procédure au procureur général près la cour d’appel

d’Aix-en-Provence.

 

      Par arrêt du 14 avril 1993, la chambre d’accusation

d’Aix-en-Provence mit le requérant en accusation du chef d’homicide

volontaire et le renvoya devant la cour d’assises du département des

Alpes-Maritimes. Il fit un pourvoi en cassation, dont il se désista

ultérieurement. La Cour de cassation lui donna acte de son désistement

le 27 juillet 1993.

 

      Les débats se déroulèrent du 24 janvier au 2 février 1994.

Pendant les débats, le requérant fut assisté de plusieurs avocats et

d’un interprète. Il ne sollicita pas la traduction de l’arrêt de

renvoi.

 

      Les jurés prêtèrent serment selon les prescriptions de l’article

304 du Code de procédure pénale. Après avoir déclaré les débats

terminés, le président posa par écrit et lut les cinq questions

auxquelles la cour et le jury avaient à répondre. La cinquième question

était ainsi rédigée : « existe-t-il des circonstances atténuantes en

faveur de l’accusé ? ». Suivait la mention dactylographiée : « en

conséquence des réponses aux questions ci-dessus posées, la cour et le

jury réunis en salle des délibérations sans désemparer statuant sur

l’application de la peine, après avoir délibéré et voté conformément

à la loi, à la majorité absolue, faisant application des articles », le

restant étant manuscrit.

 

      Les avocats du requérant n’élevèrent par d’incident contentieux

concernant les questions posées.

 

      Par arrêt du 2 février 1994, la cour d’assises reconnut le

requérant coupable d’homicide volontaire et le condamna à une peine de

dix-huit ans de réclusion criminelle.

 

      Le requérant se pourvut en cassation. Dans son mémoire, il fit

valoir, entre autres,  que la cour d’assises avait violé « les articles

6 et 6 par. 3 a) de la Convention ».

 

      Le 9 mars 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant, dans les termes suivants :

 

      « Attendu qu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal

      des débats, ni d’aucunes conclusions que l’accusé ait

      invoqué devant la cour d’assises une violation de l’article

      6 de la Convention (…) résultant, selon lui, du défaut de

      traduction de l’arrêt de renvoi lors de sa signification ou

      de sa lecture devant la cour d’assises ;

 

      Qu’ainsi, le moyen n’est pas recevable (…) ;

 

      Attendu que le procès-verbal constate qu’après avoir

      poursuivi l’interrogatoire de l’accusé et reçu ses

      déclarations sur les faits énoncés par l’arrêt de renvoi,

      le président a indiqué qu’il poserait d’office, comme

      résultant des débats, une question subsidiaire n° 4 dont il

      a donné lecture intégrale et dont la traduction a été

      immédiatement faite à l’accusé par l’interprète, qui a

      prêté son concours pendant tout le cours des débats chaque

      fois que cela a été nécessaire ; qu’aucune réclamation ni

      observation n’a été formulée par les parties sur cette

      question subsidiaire ;

 

      Que le procès-verbal mentionne en outre qu’ultérieurement,

      les débats étant terminés, le président a lu les questions

      auxquelles la cour et le jury auraient à répondre, y

      compris la question n° 4 posée d’office dont la traduction

      a été faite à nouveau à l’accusé ;

 

      Attendu qu’en l’état de ces mentions, d’où il résulte que

      ni l’accusé ni ses conseils n’ont, comme le permet

      l’article 352 du Code de procédure pénale, élevé un

      incident contentieux au sujet des questions, aucune

      atteinte n’a été portée aux droits de la défense (…) ;

 

      Attendu que la feuille des questions auxquelles la cour et

      le jury ont eu à répondre comporte, après l’énoncé de ces

      questions, la mention prérédigée : ‘En conséquence des

      réponses aux questions ci-dessus posées, la cour et le jury

      réunis en salle des délibérations sans désemparer statuant

      sur l’application de la peine, après en avoir délibéré et

      voté conformément à la loi, à la majorité absolue, faisant

      application des articles …’, la suite étant manuscrite ;

 

      Attendu que si cette mention est l’oeuvre du président,

      elle ne constitue aucune manifestation publique d’opinion

      sur la culpabilité de l’accusé, seule prohibée par

      l’article 328 du Code de procédure pénale (…) ;

 

      Attendu (…) que, contrairement à ce qui est allégué,

      l’accusation a été précisée par l’arrêt de renvoi, devenu

      définitif après qu’il eut été donné acte, le 27 juillet

      1993, à Raddad de son désistement du pourvoi qu’il avait

      formé contre cette décision (…). »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant considère que sa cause n’a pas été entendue

équitablement, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention, en ce

que le président de la cour d’assises aurait imposé aux jurés sa propre

opinion sur sa culpabilité. Il estime à cet égard que la feuille de

questions rédigées par le président aurait influencé le jury. Il expose

que la cinquième question sur la liste, à savoir « existe-t-il des

circonstances atténuantes en faveur de l’accusé ? », ainsi  que la

mention dactylographiée avaient pour effet de convaincre le jury de sa

culpabilité.

 

2.    Il se plaint de ce que, devant la cour d’assises, ni l’acte de

renvoi, ni les trois questions principales posées à la cour et au jury

ne lui auraient été traduites. Il invoque l’article 6 par. 3 a) et e)

de la Convention.

 

3.    Dans un mémoire additionnel du 21 mars 1996, il allègue la

violation de l’article 2 du Protocole N° 7 à la Convention en ce qu’il

aurait été privé du double degré de juridiction.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant considère que sa cause n’a pas été entendue

équitablement et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal (…) impartial (…)

      qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en

      matière pénale dirigée contre elle (…) »

 

      Se référant au caractère inéquitable du procès, le requérant se

plaint essentiellement du défaut d’impartialité de la cour d’assises,

résultant, selon lui, du rôle prépondérant du président de la cour et

des mentions portées sur la feuille des questions, qui auraient visé

à influencer le jury sur sa culpabilité.

 

      La Commission rappelle que l’impartialité d’un tribunal doit

s’apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la

conviction personnelle d’un juge déterminé dans une affaire donnée,

mais également selon une démarche objective, amenant à s’assurer qu’il

y avait en l’espèce des garanties suffisantes pour que soit exclu à cet

égard tout doute légitime (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Piersack

du 1er octobre 1982, série A n° 53, p. 14, par. 30 ; arrêt Fey

du 24 février 1993, série A n° 255-A, p. 12, par. 28 ; arrêt Kraska du

19 avril 1993, série A n° 254-B, p. 50, par. 32). Ces principes valent

pour les jurés comme pour les magistrats, professionnels ou non (Cour

eur. D.H., arrêt Holm du 25 novembre 1993, série A n° 279, p. 14,

par. 30 ; N° 16839/90, Remli c/ France, rapport Comm. 30.11.94 et Cour

eur. D.H., arrêt du 23 avril 1996, à paraître dans le Recueil des

arrêts et décisions 1996).

 

      Pour ce qui est de l’approche subjective, les organes de la

Convention ont énoncé de façon constante qu’il y a lieu de présumer

qu’un juge est impartial jusqu’à preuve du contraire (cf. notamment

Cour eur. D.H., arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere

du 23 juin 1981, série A n° 43, p. 25,  par. 58).

 

      En l’espèce, le requérant déduit la partialité du président de

la cour de la formulation de la question n° 5, ainsi que de la mention

dactylographiée figurant après cette question, citées ci-dessus dans

l’exposé des faits.

 

      De l’avis de la Commission, la rédaction de ces textes n’est pas

de nature à faire présumer un défaut d’impartialité du président de la

cour et ne vise pas à influencer le jury, mais constitue une trame sur

la base de laquelle celui-ci a été appelé à voter souverainement

(cf. N° 15957/90, R. c/ Belgique, déc. 30.3.92, D.R. 72 p. 195 ;

N° 20664/92, déc. 29.6.94, D.R. 78-A p. 97).

 

      La Commission observe également que les jurés ont été tirés au

sort et ont prêté serment, conformément à l’article 304 du Code de

procédure pénale, qui prescrit

 

       « d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les

      charges qui seront portées contre X, de ne trahir ni les

      intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse ;

      de ne communiquer avec personne jusqu’après [leur]

      déclaration ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni

      la crainte ou l’affection ; de [se] décider d’après les

      charges et les moyens de défense, suivant [leur] conscience

      et [leur] intime conviction, avec l’impartialité et la

      fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de

      conserver le secret des délibérations, même après la

      cessation de [leurs] fonctions ».

 

      Dans ces conditions, et à supposer même que le requérant ait

épuisé les voies de recours internes sur ce point, la Commission

considère que ses craintes ne peuvent passer pour objectivement

justifiées.

 

      D’une façon générale, la Commission arrive à la conclusion, au

vu du dossier, que le droit du requérant à un procès équitable a été

respecté en l’espèce.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de n’avoir pas été suffisamment informé

de l’accusation et de n’avoir pas bénéficié de la traduction intégrale

de l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises, ni de celle des trois

questions principales posées à la cour et au jury.

 

       Il invoque l’article 6 par. 3 a) et e) (art. 6-3-a, 6-3-e) de

la Convention, rédigé comme suit :

 

      « Tout accusé a droit notamment à :

 

      a)   être informé, dans le plus court délai, dans une

      langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la

      nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

 

      (…)

 

      e)   se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il

      ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à

      l’audience. »

a)    Le requérant se plaint tout d’abord du défaut d’information sur

la cause et la nature de l’accusation pesant contre lui.

 

      La Commission relève à cet égard qu’à supposer même que cette

information n’ait pas été donnée de façon suffisante au requérant à un

stade antérieur de la procédure – ce qui n’est pas corroboré par le

dossier -, elle résulte en tout état de cause au plus tard de l’arrêt

de renvoi devant la cour d’assises, qui expose de façon détaillée les

charges pesant contre le requérant et le met en accusation devant la

cour d’assises. Le requérant a formé contre cet arrêt un pourvoi (dont

il s’est ensuite désisté), montrant par là-même qu’il était informé de

son contenu.

 

      La Commission considère en conséquence qu’à supposer même que,

sur ce point, le requérant ait satisfait aux conditions de l’article

26 (art. 26) de la Convention, ce grief est en tout état de cause

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

b)    S’agissant de l’absence alléguée de traduction de l’arrêt de

renvoi et des questions, la Commission  relève  que le requérant,

représenté par plusieurs avocats, n’a pas sollicité comme il en avait

la possibilité, lors des débats devant la cour d’assises, la traduction

des textes en cause. Elle observe que la Cour de cassation en a tiré

la conséquence en déclarant irrecevables ou mal fondés les moyens de

cassation qu’il a soulevés ultérieurement sur ce point.

 

      La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie d’une requête

 

      « qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel

      qu’il est entendu selon les principes de droit

      international généralement reconnus et dans le délai de six

      mois, à partir de la date de la décision interne

      définitive. »

 

      La Commission estime, en conséquence, que le requérant n’a pas

donné aux juridictions françaises l’occasion que l’article 26

(art. 26) a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants

: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (cf.

notamment Cour eur. D.H., arrêt Cardot du 19 mars 1991, série A n° 200,

p. 19, par. 36).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

3.    Par mémoire additionnel du 21 mars 1996, le requérant allègue

enfin la violation de l’article 2 du Protocole N° 7 à (P7-2) la

Convention, en ce qu’il n’aurait pas pu faire appel de l’arrêt de la

cour d’assises.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle, pour tout

grief non contenu dans la formule de requête, le cours du délai de six

mois n’est interrompu que le jour où ce grief est articulé pour la

première fois devant la Commission (cf. notamment N° 10293/83, déc.

12.12.85, D.R. 45 p. 41 ; N° 10857/84, déc. 19.7.86, D.R. 48 p. 106).

 

      La décision définitive à prendre en considération pour le calcul

du délai de six mois est l’arrêt rendu par la Cour de cassation le

9 mars 1995. Or ce grief a été formulé pour la première fois le

21 mars 1996, soit plus de six mois après la date de l’arrêt.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.