Civil Cour européenne des droits de l'homme

D.P. et A.L. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002714895



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27148/95

                 présentée par D. P. et A. L.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 mars 1995 par D. P. et A. L. contre

la France et enregistrée le 27 avril 1995 sous le N° de dossier

27148/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants, de nationalité française, sont nés en 1927 et

1930 à Oran. Ils sont mariés et résident à Paris. Le premier requérant

est médecin biologiste.

 

      Devant la Commission, les requérants sont représentés par Maître

Jean-François Pericaud, avocat au barreau de Paris.

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 18 mars 1992, les requérants déposèrent une plainte pénale

avec constitution de partie civile contre X du chef d’abus de confiance

ayant entraîné le détournement d’une somme de 1.215.304 francs qui

avait été déposée auprès de la Charge B. Les requérants avaient en

effet ouvert un compte en 1982 se composant de placement de « bon père

de famille », et monsieur S., employé de la Charge B., était leur

interlocuteur dans le cadre de la gestion de leur compte.

 

      Le 21 octobre 1993, le juge d’instruction du tribunal

correctionnel de Paris rendit une ordonnance de non-lieu au motif que

les faits apparaissaient couverts par la prescription et qu’il ne

ressortait pas des investigations de charges suffisantes contre

quiconque de s’être rendu coupable du délit d’abus de confiance.

 

      Le 26 octobre 1993, l’avocat des requérants interjeta appel de

cette ordonnance.

 

      Par arrêt du 4 mai 1994, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Paris confirma en tous ses termes l’ordonnance de non-lieu.

 

      Les requérants formèrent un pourvoi en cassation.

 

      Par arrêt du 28 novembre 1994, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi des requérants au motif que « le mémoire ne porte pas la

signature des demandeurs mais celle d’un avocat du barreau de Paris ;

attendu qu’un tel mémoire ne saisit pas la Cour de cassation des moyens

qu’il pourrait contenir ; qu’en effet, si l’article 584 du Code de

procédure pénale autorise les demandeurs en cassation à déposer un

mémoire contenant leurs moyens, il exige la signature des demandeurs

eux-mêmes et qu’il n’importe que, comme en l’espèce, la personne qui

s’est pourvue en leur nom soit munie d’un pouvoir spécial ».

 

2.    Eléments de droit interne

 

      Article 584 du Code de procédure pénale

 

      « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit

      dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la

      juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé

      par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en

      délivre reçu. »

 

      Jurisprudence

 

      « Le mémoire doit être signé par le demandeur; la signature de son

      avoué ne saisit pas la Cour de cassation des moyens invoqués

      (Crim. 19 janvier 1961, Bull. crim. n° 37)… Pas plus que celle

      de son avocat (Crim. 3 novembre 1965, Bull crim. n° 218)…

      Fût-il muni d’un pouvoir spécial (Crim. 2 décembre 1991, Bull.

      crim. n° 449). »

 

      « En revanche est recevable bien que non signé par lui, le mémoire

      personnel du demandeur dès lors qu’il justifie de son

      impossibilité médicale absolue de signer, ce qui constitue un cas

      de force majeure (Crim. 31 mars 1993, Bull. 138). »

 

GRIEF

 

      Les requérants se plaignent de l’irrecevabilité de leur pourvoi

pour un motif de pure forme et considèrent que l’interprétation

drastique faite par la Cour de cassation de l’article 584 du Code de

procédure pénale est contraire à leur droit à un procès équitable, au

sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Les requérants se plaignent de la violation de leur droit à un

procès équitable en raison du rejet de leur pourvoi en cassation et

invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose

notamment :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      (…) ».

 

      La question qui se pose en l’occurrence à la Commission est de

savoir si les requérants ont bénéficié d’un procès équitable au sens

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dans la mesure où

leur pourvoi en cassation a été rejeté au motif que leur mémoire en

cassation n’a pas été signé par eux, mais par leur avocat, en violation

de l’article 584 du Code de procédure pénale.

 

      La Commission note d’emblée qu’il ne saurait être question d’une

limitation du droit d’accès des requérants à un tribunal puisque les

requérants ont eu la possibilité de former un pourvoi en cassation

contre l’arrêt de la chambre d’accusation du 4 mai 1994 en vertu de

l’article 575 du Code de procédure pénale selon lequel « la partie

civile peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre

d’accusation (…) lorsque l’arrêt a admis une exception mettant fin

à l’action publique (…) ». Ils se sont prévalus de cette possibilité

mais leur mémoire, ne portant que la signature de leur avocat, ne

saisit pas la Cour de cassation des moyens qui y étaient contenus.

 

      La Commission rappelle que conformément à sa jurisprudence,

l’article 6 par. 1 (art. 6-1)  de la Convention, en tant qu’il garantit

l’accès à un tribunal, ne s’oppose pas à une réglementation de l’accès

des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que cette

réglementation ait pour but d’assurer une bonne administration de la

justice (voir par exemple N° 10857/86, déc. 15.7.86, D.R. 48 p. 106).

 

      En l’espèce, la Commission estime que le libellé de l’article 584

du Code de procédure pénale est très clair et que la jurisprudence de

la Cour de cassation sur la prescriptibilité de la signature des

demandeurs à peine d’irrecevabilité du mémoire en cassation ne prête

à aucune interprétation. Dès lors, la Commission considère que les

requérants n’ont pas fait usage de la voie de recours en cassation de

manière adéquate.

 

      En outre, la Commission considère que la détermination de la

« responsabilité » privée ayant entraîné l’irrecevabilité du pourvoi peut

être relevée. En effet, elle estime que le conseil des requérants, en

sa qualité de juriste de droit français, était supposé connaître les

règles qui régissent la procédure devant la Cour de cassation et aurait

dû veiller à ce que l’acte ne soit entaché d’aucune irrégularité

susceptible de compromettre la recevabilité du pourvoi.

 

      Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que les

requérants ne sauraient faire grief à la Cour de cassation d’avoir

rejeté leur pourvoi. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour

défaut manifeste de fondement conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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