Depuis le 30 octobre 2026, le second alinéa de l’article R. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte une phrase de plus. Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, relatif notamment aux conditions d’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille, a été publié au Journal officiel n° 0253 du 29 octobre 2026. Son article d’exécution charge les ministres de l’exécuter et prévoit la publication au Journal officiel. Il ne fixe pas une autre date d’entrée en vigueur. L’article 1er du code civil dispose que les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, «les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication». Le lendemain du 29 octobre 2026 est le 30 octobre 2026. La version en vigueur de l’article R. 433-2 porte la même date de début.
La question pratique est celle du renouvellement de la carte « passeport talent famille » : qui la reçoit, pour quelle durée, et dans quel cas le renouvellement est de plein droit. Une fiche générale vérifiée au 1er mai 2026 décrit des durées de résidence, sans la phrase ajoutée le 30 octobre 2026. Une page privée qui liste des pièces pour tout renouvellement ne distingue pas non plus le dernier alinéa de l’article L. 421-22. Les développements qui suivent séparent les personnes et les durées, puis le dossier et le refus notifié.
I. Passeport talent famille : qui reçoit la carte et pour quelle durée
A. Conjoint et enfants : la mention écrite par l’article L. 421-22
La carte dont il est question n’est pas une création de la préfecture. L’article L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile commence ainsi : «S’il est âgé d’au moins dix-huit ans, le conjoint de l’étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent (famille) » d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint.» Le texte vise le conjoint, âgé d’au moins dix-huit ans, de certaines personnes déjà titulaires d’une carte talent. Il ne vise pas, dans cette phrase, le partenaire de pacte civil de solidarité, ni le concubin. Il ne dit pas non plus que le mariage célébré la veille de la demande suffit, ni qu’une communauté de vie séparée de la carte du conjoint laisse la mention intacte. Ces points ne sont pas dans la phrase lue.
Les personnes dont le conjoint peut recevoir cette carte sont désignées par renvoi. L’article L. 421-9 ouvre, sous réserve d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, une carte portant la mention «talent-salarié qualifié», d’une durée maximale de quatre ans, à l’étranger qui se trouve dans l’une des situations que cet article énumère. L’article L. 421-11 vise, lui, «L’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois» et qui justifie du diplôme ou de l’expérience que le même article décrit. Il se voit délivrer la carte portant la mention talent-carte bleue européenne, dans les limites de durée et de rémunération que cet article fixe. L’article L. 421-22 cite encore les articles L. 421-13-1 à L. 421-21. Ces articles ne sont pas reproduits ici. Le lecteur qui prépare un dossier doit lire la mention exacte portée sur la carte du conjoint, puis l’article qui correspond à cette mention. Une carte « salarié » ordinaire, ou une carte « vie privée et familiale », n’est pas, par le seul fait qu’elle autorise le travail, une des cartes nommées par l’article L. 421-22.
La durée de la première carte familiale n’est pas une durée fixe de quatre ans. Elle est «égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint». Si la carte du conjoint expire dans quatorze mois, la phrase lue ne donne pas au conjoint une carte de quatre ans. Elle aligne la fin de validité sur celle de la carte déjà détenue par l’autre époux. Cette égalité se lit sur les deux titres, date pour date. Elle ne se déduit pas d’une promesse d’embauche ni de la date du mariage.
Les enfants ne sont pas oubliés, mais le texte les place dans une seconde phrase, avec ses propres conditions. «Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent.» Deux portes sont écrites. La première suppose des enfants du couple, entrés mineurs en France, et une demande dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire. La seconde renvoie à l’article L. 421-35. Cet article vise les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle. Parmi les titres qu’il énumère figure «Une carte de séjour portant la mention » talent (famille) » s’ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23». La mention n’est pas écrite de la même façon dans les deux articles. L’article L. 421-22 parle de « passeport talent (famille) ». L’article L. 421-35 parle de « talent (famille) ». Le dossier se lit sur la mention réellement portée, ou sur celle que le texte applicable écrit, sans les fondre en une seule formule.
Une autre porte d’entrée existe lorsque la famille était déjà constituée dans un autre État membre. L’article L. 421-23 dispose : «Lorsque la famille était déjà constituée dans un Etat membre de l’Union européenne où elle était admise au séjour, le conjoint et les enfants de l’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention » talent-carte bleue européenne » prévue à l’article L. 421-11 se voient délivrer la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421-22 portant la mention » talent (famille) « , à condition qu’ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.» Cette phrase n’est pas une règle de renouvellement. Elle vise une première délivrance, après une entrée en France, pour la famille d’un titulaire de carte bleue européenne, lorsque cette famille était déjà constituée dans un État membre où elle était admise au séjour. Le délai qu’elle écrit est d’un mois suivant l’entrée en France. Il ne se transpose pas, par analogie, au renouvellement d’une carte déjà détenue. L’article L. 412-1, que cette phrase écarte, subordonne, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions des articles L. 412-2 et L. 412-3, «la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle» à la production du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. L’article L. 421-23 dit que cette condition n’est pas opposable dans le cas qu’il décrit. Il ne dit pas que le visa de long séjour est inutile dans tous les autres cas de première délivrance.
La page du site qui présente la carte de séjour passeport talent (famille), sa délivrance et l’office du juge décrit ce régime de première carte et le contentieux qui s’y rattache. Elle ne reproduit pas la phrase ajoutée le 30 octobre 2026 à l’article R. 433-2, ni la distinction entre les deux renouvellements de plein droit que l’article L. 421-22 écrit dans deux phrases successives. C’est cette distinction qui commande la suite.
B. Renouvellement de plein droit : cinq ans en France, ou cinq ans dans l’Union
L’article L. 421-22 ne s’arrête pas à la première délivrance. Après les phrases sur le conjoint et les enfants, il écrit deux règles de renouvellement, et il les écrit séparément. La première est celle-ci : «Elle est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans.» Le pronom « elle » reprend la carte dont les phrases précédentes viennent de parler. La durée, dans cette phrase-là, est de quatre ans. La condition de résidence est écrite ainsi : résider en France depuis au moins cinq ans. La phrase ne dit pas les mots d’une résidence sous cette carte pendant cinq ans. Elle ne dit pas non plus que n’importe quel séjour, même irrégulier, compte. Elle dit que le titulaire réside en France depuis au moins cinq ans. La fiche de service-public.fr vérifiée au 1er mai 2026 ajoute, elle, l’idée d’un titre « talent-famille » pendant ces cinq ans, et elle écrit que le renouvellement ne peut pas être refusé. Ce n’est pas la phrase du code. Le code parle de renouvellement de plein droit, pour quatre ans, lorsque la résidence en France atteint au moins cinq ans. Un dossier qui ne peut pas établir cette résidence ne remplit pas la condition que la phrase pose.
La phrase suivante est un autre cas, pas une simple répétition. «La carte de séjour est renouvelée de plein droit lorsque son titulaire cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents Etats membres de l’Union européenne en qualité de membre de la famille d’un étranger détenteur d’une carte portant la mention “ carte bleue européenne ”, dont les deux dernières années en France.» Plusieurs mots comptent, et ils ne sont pas ceux de la phrase précédente. Il faut cinq années, pas seulement cinq ans de présence en France. Ces années sont de résidence légale et ininterrompue. Elles se cumulent dans différents États membres. Elles doivent avoir été passées en qualité de membre de la famille d’un étranger détenteur d’une carte portant la mention carte bleue européenne. Les deux dernières années sont en France. La phrase ne dit pas que la carte du membre de famille doit elle-même porter la mention carte bleue européenne. Elle dit que la personne dont il est le membre de famille détient cette mention. Une carte talent-salarié qualifié du conjoint, sans mention carte bleue européenne, ne satisfait pas, à elle seule, les mots de cette phrase.
Cette seconde phrase ne fixe pas, en son sein, une durée de quatre ans. Les quatre ans sont écrits dans la phrase d’avant, celle de la résidence en France depuis au moins cinq ans. Les transposer au cas de la carte bleue européenne serait ajouter une durée que le dernier alinéa ne porte pas. La fiche vérifiée au 1er mai 2026 énonce les deux conditions, cinq ans dans différents États de l’Union et deux dernières années en France, et elle dit que le renouvellement ne peut pas être refusé. Elle rattache les quatre ans au cas de la résidence en France. Sur ce point de durée, elle ne contredit pas le découpage du code. Elle ne remplace pas, pour autant, la lecture des deux phrases.
Le dernier mot de l’article est une exclusion. «L’article L. 432-5 n’est pas applicable.» Il ne dit pas que la carte est imprescriptible, ni qu’aucune décision défavorable ne peut jamais être prise. Il dit qu’un article nommé n’est pas applicable. Cet article, l’article L. 432-5, permet le retrait, par une décision motivée, lorsque l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, et il subordonne ce retrait à la possibilité de présenter des observations. Sa dernière phrase précise que n’est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d’activité prévue notamment aux articles L. 421-9 et L. 421-11 l’étranger involontairement privé d’emploi au sens de ces articles. L’article L. 421-22 déclare l’ensemble de cet article L. 432-5 inapplicable à la carte familiale. On ne réintroduit donc pas, par le détour du chômage du conjoint, une règle de retrait que le texte écarte. On ne déduit pas non plus, de cette inapplicabilité, un autre motif de retrait que les articles lus n’écrivent pas.
Les deux renouvellements de plein droit ne se mélangent pas dans le dossier. Le premier se prouve par la résidence en France depuis au moins cinq ans, et il ouvre quatre ans. Le second se prouve par cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents États membres, en qualité de membre de la famille d’un détenteur de carte bleue européenne, dont les deux dernières années en France. Il est de plein droit, sans que la phrase qui le pose écrive la durée de quatre ans. Une personne qui a cinq ans en France, mais dont le conjoint n’a jamais détenu la mention carte bleue européenne, relève de la première phrase si elle en remplit les mots, pas de la seconde. Une personne qui cumule les années dans plusieurs États membres, mais dont les deux dernières années ne sont pas en France, ne remplit pas le dernier membre de phrase. Le code ne dit pas comment combler un trou de quelques semaines. Il exige une résidence légale et ininterrompue. Un dossier qui ne peut pas montrer la continuité ne peut pas se contenter de l’addition de séjours séparés.
La carte du conjoint, ou du parent, reste la pièce de contexte de la première délivrance, parce que la durée initiale est calée sur la validité restant à courir. Au stade du renouvellement de plein droit, les phrases de l’article L. 421-22 ne redisent pas que la nouvelle carte doit encore expirer le même jour que celle du conjoint. Elles disent « renouvelée de plein droit », avec une durée de quatre ans dans un cas, et sans cette durée dans l’autre. Il serait excessif d’en conclure que le lien familial a disparu du droit applicable. Il serait tout aussi excessif d’exiger, pour le renouvellement de plein droit, une identité de dates que ces deux phrases n’écrivent pas. Ce que le texte exige, ce sont les conditions qu’il nomme. Ce qu’il n’exige pas dans ces phrases, on ne l’ajoute pas pour faire « plus complet ».
II. Renouvellement passeport talent famille : pièces écartées et refus notifié
A. Article R. 433-2 : la phrase ajoutée pour le dernier alinéa de l’article L. 421-22
Le renouvellement ordinaire d’une carte pluriannuelle a son article. L’article R. 433-2, dans sa version en vigueur depuis le 30 octobre 2026, commence ainsi : «L’étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle présente à l’appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif de séjour de la carte de séjour pluriannuelle dont il est détenteur et justifiant qu’il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l’occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code.» La règle ordinaire est donc double. Elle renvoie aux pièces d’une première délivrance de la carte temporaire correspondant au motif, avec la preuve que les conditions de la carte pluriannuelle sont toujours remplies. Elle renvoie aussi, le cas échéant, à des pièces particulières fixées par un arrêté annexé au code. Cet arrêté n’est pas recopié ici. Une liste trouvée sur une page privée, même détaillée, ne devient pas cet arrêté.
Le second alinéa, avant la phrase nouvelle, pose une réserve. «Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve de celles des articles L. 421-2 et L. 421-6 .» Ces deux articles ne parlent pas de la carte familiale. L’article L. 421-2 vise l’étranger qui sollicite une carte pluriannuelle portant la mention « salarié » alors qu’il est déjà titulaire d’une carte délivrée pour un autre motif. L’article L. 421-6 vise, dans une architecture semblable, la mention « entrepreneur/ profession libérale ». Tous deux dérogent à l’article L. 433-6 et organisent d’abord une carte temporaire d’un an, puis, si les conditions demeurent, une carte pluriannuelle. Ils ne décrivent pas le conjoint ni l’enfant du titulaire d’une carte talent. La réserve qu’ils constituent n’est donc pas, à elle seule, le mode d’emploi du passeport talent famille.
C’est à ce second alinéa que le décret a ajouté une phrase. L’article 12 du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 complète le second alinéa de l’article R. 433-2 par la phrase qui figure désormais dans le code. Dans le code en vigueur, la phrase figure avec la typographie de consolidation : «Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les cas visés au dernier alinéa de l’ article L. 421-22 .» Les cas visés sont ceux du dernier alinéa, pas ceux de l’alinéa précédent. Le dernier alinéa est celui des cinq années dans différents États membres, en qualité de membre de la famille d’un détenteur de carte bleue européenne, dont les deux dernières années en France. L’alinéa qui promet quatre ans après cinq ans de résidence en France n’est pas le dernier. La phrase nouvelle ne le nomme pas.
Le mot « ces dispositions » n’est pas défini par un autre article lu dans cette recherche. La phrase qui précède immédiatement parle des « dispositions du présent article », lesquelles s’appliquent sous réserve des articles L. 421-2 et L. 421-6. Une lecture possible est que la phrase nouvelle écarte, pour le dernier alinéa de l’article L. 421-22, les dispositions de l’article R. 433-2, c’est-à-dire le renvoi aux pièces de première délivrance et aux pièces de l’arrêté annexé. Une autre lecture, plus étroite, rattacherait « ces dispositions » aux seuls articles L. 421-2 et L. 421-6, qui ne gouvernent pas cette carte. Les textes lus ne choisissent pas entre ces deux antécédents par une définition. Ils permettent en revanche une précaution utile. Pour le cas du dernier alinéa, on ne présente pas comme certaine la liste ordinaire de l’article R. 433-2. On n’en déduit pas non plus que toute pièce devient interdite. L’article L. 421-22 exige lui-même les cinq années, la qualité de membre de la famille d’un détenteur de carte bleue européenne, et les deux dernières années en France. Prouver ces conditions n’est pas une invention de formulaire. C’est le texte qui crée le renouvellement de plein droit.
Pour l’autre cas, celui des cinq ans de résidence en France et des quatre ans de renouvellement, la phrase nouvelle ne crée pas la même réserve. Elle vise le dernier alinéa, pas l’alinéa qui le précède. L’article R. 433-2 demeure donc, pour ce cas, le texte qui décrit les pièces, sous la réserve des articles L. 421-2 et L. 421-6, lesquels, on l’a vu, concernent d’autres mentions. Une page qui demande les mêmes justificatifs d’identité, de domicile et de timbre pour tous les renouvellements de passeport talent famille ne dit pas ce que le code distingue depuis le 30 octobre 2026. Elle peut décrire une pratique de guichet. Elle ne remplace pas l’article. Le dépôt « deux à quatre mois avant l’expiration », lorsqu’il est seulement indiqué par une telle page, n’est pas un délai écrit par les articles lus. Ces articles ne fixent pas, dans les phrases citées, le jour à partir duquel la demande de renouvellement peut ou doit être déposée.
Le canal de dépôt dépend, lui, d’une autre règle, et cette règle ne nomme pas la carte familiale. L’article R. 431-2 prévoit que la demande d’un titre figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté, et que les catégories désignées par arrêté figurent en annexe 9 du code. Il ajoute que les personnes qui ne peuvent pas effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement. Il prévoit encore «une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande», pour l’étranger qui, ayant accompli les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel à cet accompagnement, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement. L’annexe 9 n’a pas été reproduite dans les textes cités ici. On ne peut donc pas écrire, à partir du seul article R. 431-2, que la carte passeport talent famille est, ou n’est pas, sur cette liste. Si elle y figure, les trois niveaux, téléservice, accompagnement, accueil physique de substitution, sont ceux que l’article écrit. S’il y a un blocage du téléservice, la question utile est de savoir si les diligences de l’article ont été accomplies, et si l’impossibilité est constatée. Ce n’est pas la même question que celle des pièces écartées par la phrase nouvelle de l’article R. 433-2.
B. Refus de renouvellement notifié : ce que les articles lus permettent de contester, y compris à Paris
Un refus de renouvellement de titre de séjour se lit d’abord sur la décision, pas sur le formulaire qui a été déposé. Si l’administration refuse le renouvellement de plein droit alors que les mots de l’article L. 421-22 sont remplis, le moyen vient de cet article, pas d’une liste de pièces privée. Si elle exige, pour le seul cas du dernier alinéa, l’intégralité des pièces de première délivrance visées par l’article R. 433-2, le moyen vient de la phrase ajoutée le 30 octobre 2026, dans la limite de ce que cette phrase dit : ces dispositions ne s’appliquent pas pour les cas visés au dernier alinéa. Si elle retire la carte familiale sur le fondement de l’article L. 432-5, le moyen vient de la dernière phrase de l’article L. 421-22, qui déclare cet article inapplicable. La page du cabinet sur le droit des étrangers situe cette carte parmi les autres titres. Elle ne fixe ni la durée de quatre ans, ni le champ de la phrase nouvelle.
Lorsqu’une décision de refus est notifiée, le délai de recours n’est pas inventé à partir du mois de l’article L. 421-23, ni à partir des quatre-vingt-dix jours d’autres cartes. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dit que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, «dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée». Le point de départ écrit par cet article est la notification ou la publication de la décision attaquée. Il ne dit pas que le délai court de l’expiration de la carte, ni du dépôt de la demande, ni de la fin d’un récépissé. Il ne dit pas non plus, dans les phrases lues, qu’un recours administratif préalable suspend ou interrompt ces deux mois. Les articles consultés pour cette carte ne tranchent pas cette question de suspension. On n’en ajoute donc pas une.
Le tribunal n’est pas choisi par la ville où la personne habite, du moins pas par une règle que les textes lus écriraient ainsi. L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par la section 2 du chapitre ou par un texte spécial, «le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée». La réserve est dans la phrase. La section 2 de ce chapitre n’a pas été lue ici, ni un texte spécial qui désignerait, pour cette carte, un tribunal unique. On ne peut donc pas écrire que toute décision prise pour une personne demeurant à Paris relève, par ce seul domicile, d’un tribunal nommé d’avance. On lit l’autorité qui a signé, ou qui est dénommée la première si plusieurs autorités ont signé, et l’on cherche le tribunal dans le ressort duquel cette autorité a légalement son siège, sous la réserve que l’article écrit.
Pour une personne qui vit à Paris ou en Île-de-France, les articles lus n’ajoutent pas un délai local, un guichet nommé, ni une pièce propre au ressort. Ils appliquent les mêmes phrases : durée calée sur la carte du conjoint ou du parent lors de la première délivrance, quatre ans si la résidence en France atteint au moins cinq ans, renouvellement de plein droit dans le cas de la carte bleue européenne décrit par le dernier alinéa, phrase nouvelle de l’article R. 433-2 pour ce seul cas, inapplicabilité de l’article L. 432-5, deux mois à partir de la notification ou de la publication si une décision de refus est attaquée. Le nom de l’autorité figure sur la décision ou sur l’accusé du téléservice. C’est ce nom, et non le département du domicile pris isolément, qui permet d’appliquer l’article R. 312-1. Si le titre est au nombre de ceux de l’annexe 9, l’article R. 431-2 décrit le téléservice, l’accompagnement et l’accueil physique de substitution. Il ne crée pas, pour Paris, une file d’attente dont la durée serait fixée par le code.
La preuve à réunir suit les mots, pas une check-list unique. Pour le renouvellement de quatre ans, la pièce centrale est celle qui établit la résidence en France depuis au moins cinq ans, dans les termes de la phrase qui promet cette durée. Pour le dernier alinéa, les pièces centrales sont celles qui établissent les cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents États membres, la qualité de membre de la famille d’un détenteur de la mention carte bleue européenne, et les deux dernières années en France. La carte du conjoint ou du parent, avec sa mention exacte, reste nécessaire pour savoir de quelle phrase on relève. Le passeport et l’état civil permettent d’identifier le conjoint ou l’enfant du couple, parce que l’article L. 421-22 parle du conjoint et des enfants du couple, pas de toute personne hébergée. Ils ne remplacent pas la preuve des années. Une attestation d’hébergement récente ne prouve pas, à elle seule, cinq années légales et ininterrompues.
Il reste un piège de mention. L’article L. 421-22 écrit « passeport talent (famille) ». L’article L. 421-23 écrit « talent (famille) » pour la famille déjà constituée dans un autre État membre, et il impose la demande dans le mois qui suit l’entrée en France. L’article L. 421-35 écrit aussi « talent (famille) » pour certains mineurs de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir travailler. Un refus qui reproche à un renouvellement de ne pas avoir été déposé dans le mois de l’entrée mélange deux moments. Le mois est écrit pour le cas de l’article L. 421-23. Il n’est pas écrit dans les phrases de renouvellement de l’article L. 421-22. À l’inverse, un renouvellement présenté comme de plein droit, alors que les cinq ans en France ne sont pas établis et que les cinq années européennes en qualité de membre de la famille d’un titulaire de carte bleue européenne ne le sont pas non plus, ne trouve pas son appui dans ces phrases. Le plein droit n’est pas un slogan. C’est le mot que le code attache à des conditions précises.
Conclusion
Le renouvellement de la carte passeport talent famille se lit dans deux phrases de l’article L. 421-22, pas dans une durée unique. Quatre ans, de plein droit, lorsque le titulaire réside en France depuis au moins cinq ans. De plein droit, sans que cette durée de quatre ans soit réécrite, lorsque cinq années de résidence légale et ininterrompue ont été cumulées dans différents États membres, en qualité de membre de la famille d’un détenteur de carte bleue européenne, dont les deux dernières années en France. Depuis le 30 octobre 2026, la phrase ajoutée à l’article R. 433-2 écarte « ces dispositions » pour les seuls cas du dernier alinéa. Elle ne définit pas ces mots. Elle ne vise pas l’alinéa des quatre ans. L’article L. 432-5 n’est pas applicable. Un refus notifié s’attaque dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal du siège de l’autorité qui l’a prise, sous la réserve écrite par l’article R. 312-1.
La première carte, elle, reste calée sur la validité restant à courir de la carte du conjoint ou du parent, pour les personnes que l’article L. 421-22 nomme. Le mois suivant l’entrée en France appartient à l’article L. 421-23, pas au renouvellement. Les pièces d’une page privée, et le délai de dépôt qu’elle indique, ne sont pas les phrases du code. Le dossier utile est celui qui permet de dire, pièce à l’appui, de quelle phrase le demandeur relève, et de montrer les années que cette phrase exige.