Samedi 31 octobre 2026, tôt le matin, un homme s’est élancé en parachute du sommet de l’une des tours Mercuriales, à Bagnolet, deux tours de trente étages et de 114 mètres de haut qui dominent le boulevard périphérique. Selon le parquet de Bobigny, cité par Le Parisien et par L’Équipe, cet habitué du base jump a été interpellé après avoir atterri dans un parc voisin, puis placé en garde à vue pour mise en danger de la vie d’autrui ; une source policière le décrit comme connu pour ses vidéos sur les réseaux sociaux. La mesure devait être levée dans la journée et l’enquête se poursuit. La scène rappelle d’autres sauts parisiens, depuis la flèche de Notre-Dame puis depuis la tour Eiffel en 2025.
Une question revient à chaque fois : le base jump est-il interdit, et que risque réellement celui qui saute d’une tour, d’un pont ou d’un monument ? Aucune loi française ne nomme cette pratique. À Paris et dans les trois départements de la petite couronne, un arrêté du préfet de police l’interdit pourtant depuis 2024, mais sa violation n’est en elle-même qu’une contravention. Le délit de mise en danger, puni d’un an d’emprisonnement, suppose bien davantage : un tiers réellement exposé à un risque immédiat. D’autres infractions dépendent du lieu choisi et de la manière d’y accéder.
Cet article, arrêté au 31 octobre 2026, examine d’abord ce qui est interdit et ce que cette interdiction permet de poursuivre (I), puis ce qui se passe après le saut : qualifications possibles, garde à vue, matériel saisi, suites judiciaires et réparation (II). Aucune décision n’a été rendue sur les faits de Bagnolet à la date de rédaction : la personne interpellée est présumée innocente, et seul le juge dira si une infraction est constituée.
I. Le base jump est-il interdit à Paris et en petite couronne ?
A. L’arrêté du 2 avril 2024 : une interdiction ciblée, sanctionnée par une simple contravention
Aucun texte national n’interdit le base jump en tant que tel. Une recherche dans l’ensemble des codes en vigueur publiés sur Légifrance ne fait apparaître ni le base jump ni la combinaison ailée : ni le code pénal ni le code du sport ne visent ces sauts réalisés depuis un point fixe, immeuble, antenne, pont ou falaise. En droit pénal, cette absence compte : une interdiction ne peut résulter que d’un texte, et la loi pénale s’interprète strictement. L’interdiction vient ici de la police administrative, c’est-à-dire du pouvoir confié aux autorités publiques de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes. Dans la plupart des communes, ce pouvoir appartient d’abord au maire : selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Le préfet peut également intervenir lorsque plusieurs communes sont concernées.
Paris et sa petite couronne obéissent à une organisation particulière. L’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « le préfet de police a en outre la charge de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », ainsi que sur une partie des emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d’Orly. C’est sur ce fondement que le préfet de police a pris l’arrêté n° 2024-00421 du 2 avril 2024. Son article 1er interdit la pratique du saut en parachute ou en combinaison ailée à partir de « plates-formes fixes de grande hauteur » à Paris, dans ces trois départements et sur les emprises des trois aéroports parisiens, sauf dans des « lieux spécialement aménagés à cet effet ». Son article 2 permet au préfet de police d’autoriser des sauts « à l’occasion d’événements particuliers ».
Les motifs de l’arrêté éclairent sa portée. Le préfet de police y relève l’essor des sauts en ville et cite ceux qui avaient été réalisés depuis le toit de la tour Maine-Montparnasse et depuis des tours du quartier de La Défense. Il estime que ces pratiques, qui exposent d’abord leurs auteurs à un danger de mort, créent aussi des risques importants pour la sécurité physique des autres dans une agglomération très dense. L’arrêté vise d’ailleurs expressément l’article 223-1 du code pénal, qui réprime la mise en danger d’autrui. Les structures concernées sont celles que désigne le sigle anglais BASE, que l’arrêté reprend : immeubles, antennes, ponts et falaises. Aucune hauteur minimale n’est fixée. Pour une tour de trente étages, la qualification de plate-forme de grande hauteur ne devrait guère prêter à discussion ; pour une structure plus modeste, la question pourrait être débattue devant le juge.
Quelle sanction s’attache à la seule violation de cet arrêté ? Le texte ne prévoit pas lui-même de peine. S’applique alors l’article R. 610-5 du code pénal, aux termes duquel « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Jusqu’au décret n° 2022-185 du 15 février 2022, cette contravention relevait de la 1re classe ; elle relève de la 2e classe depuis le 17 février 2022. L’article 131-13 du code pénal en fixe le plafond : « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Un saut qui ne s’accompagne d’aucune autre infraction expose donc, au titre de l’arrêté, à une amende de 150 euros au plus.
Cette contravention ne se règle pas par une amende forfaitaire envoyée par courrier. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui énumère les contraventions pour lesquelles le paiement d’une amende forfaitaire éteint l’action publique, ne mentionne pas l’article R. 610-5. Le procureur de la République peut donc recourir à l’ordonnance pénale, une décision rendue sans audience, que l’article 524 du code de procédure pénale ouvre très largement : « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée ». Il peut aussi faire citer l’intéressé devant le tribunal de police. Le délai pour agir est bref : selon l’article 9 du même code, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue » à compter du jour des faits.
Un précédent donne une idée du niveau de ces sanctions. Dans un arrêt du 8 décembre 2020 (n° 20-80.418), publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un pilote d’hélicoptère poursuivi pour ne pas avoir respecté un arrêté du préfet du Var qui réglementait l’utilisation des hélisurfaces de la presqu’île de Saint-Tropez. Le pilote avait formé opposition à une ordonnance pénale ; le tribunal de police avait écarté l’exception d’illégalité qu’il soulevait contre l’arrêté, puis l’avait condamné à deux amendes de 38 euros, soit le maximum de la 1re classe applicable à des faits commis en 2018. Le même raisonnement vaudrait aujourd’hui, avec un plafond porté à 150 euros par infraction.
Hors de Paris et de la petite couronne, aucun texte national ne prend le relais. La pratique y dépend des arrêtés locaux éventuels, des règles propres à certains espaces naturels et des droits des propriétaires. L’atterrissage compte autant que le départ : se poser dans un champ ou dans un bois clos peut relever de l’article 226-4-3 du code pénal, qui punit d’une contravention de la 4e classe le fait de « pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui », lorsque le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement. Quant au saut depuis un monument historique, il peut relever, dans toute la France, d’une contravention plus sévère, examinée plus loin.
B. Mise en danger de la vie d’autrui : ce que l’arrêté rend possible, et ce qu’il ne suffit pas à prouver
Le délit qui a justifié la garde à vue de Bagnolet est défini par l’article 223-1 du code pénal. Il consiste à « exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », et ce « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 121-3 du code pénal présente ce délit comme une exception au principe selon lequel il n’y a pas de délit sans intention : « Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. » Aucun dommage n’est exigé : c’est le risque créé pour autrui qui est puni. Trois conditions doivent pourtant être réunies.
La première est l’existence d’une obligation particulière fixée par la loi ou par le règlement. Dans un arrêt du 10 mai 2000 (n° 99-80.784), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « le règlement au sens de l’article 223-1 du Code pénal s’entend des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ». Elle en a déduit qu’un arrêté préfectoral déclarant un immeuble insalubre et imposant des travaux à son propriétaire ne pouvait pas fonder le délit, puisqu’il visait une personne déterminée. L’arrêté du 2 avril 2024 se présente à l’inverse comme un acte général et impersonnel : il s’adresse à quiconque voudrait sauter, sans désigner personne.
L’obligation doit encore être précise. Un arrêt du 5 mars 2024 (n° 22-86.972), publié au Bulletin, rappelle que cette obligation « s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue ». Des principes généraux de prudence ne suffisent pas, pas plus qu’une interdiction qui poursuit un autre but que la sécurité des personnes. Dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 24-81.592), la Cour de cassation a ainsi censuré la condamnation d’une société et de son dirigeant, poursuivis après l’échouage d’un navire dont l’hélice avait été bloquée par le câble d’une bouée de plongée qu’ils avaient installée sans autorisation : les dispositions invoquées, « qui consistent en une interdiction de porter atteinte au domaine public, ne prévoient pas d’obligation de prudence ou de sécurité ». L’arrêté parisien interdit au contraire un comportement précis, dans un but de sécurité affiché dans ses motifs. Sous réserve de l’appréciation du juge, il paraît répondre à ces exigences.
La deuxième condition tient à l’exposition d’autrui à un risque immédiat. Le texte protège les tiers, non le sauteur lui-même : le danger auquel celui-ci s’expose, si grand soit-il, ne caractérise pas le délit. Dans un arrêt du 13 novembre 2019 (n° 18-82.718), publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé la méthode. Une fois l’obligation identifiée, il appartient au juge « d’apprécier le caractère immédiat du risque créé, puis de rechercher si le manquement relevé ressort d’une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité ». Le raisonnement se fait donc en trois temps, et la violation de l’arrêté ne dispense d’aucun d’eux.
Le juge ne peut pas se contenter d’affirmer le risque. Dans un arrêt du 3 avril 2001 (n° 00-85.546), publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré la condamnation d’un exploitant d’hôtel-restaurant d’altitude qui avait circulé avec une dameuse sur des pistes de ski ouvertes, en violation d’un arrêté municipal. Les juges du fond n’avaient pas précisé « les circonstances de fait, tirées de la configuration des lieux, de la manière de conduire du prévenu, de la vitesse de l’engin, de l’encombrement des pistes, des évolutions des skieurs ou de toute autre particularité de l’espèce » qui caractérisaient le risque immédiat auquel il avait exposé autrui. Transposée au base jump, cette exigence conduit à examiner la zone d’atterrissage, l’heure du saut, la présence de passants, d’automobilistes ou d’agents de sécurité, la trajectoire suivie et les conditions de vent.
La condamnation a en revanche été approuvée dans une affaire où le risque pour des tiers était concret. Dans un arrêt du 9 mars 1999 (n° 98-82.269), publié au Bulletin, deux surfeurs avaient emprunté un secteur fermé par une corde et des panneaux, en violation d’un arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes, un jour de risque maximum d’avalanche et malgré la mise en garde du conducteur d’un télésiège ; la coulée de neige qu’ils avaient provoquée était passée à proximité d’un groupe de pisteurs. Condamnés à 8 000 et 6 000 francs d’amende, ils ont vu leur pourvoi rejeté, la Cour rappelant que « l’élément intentionnel de l’infraction résulte du caractère manifestement délibéré de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
Les sauts parisiens de 2025 montrent l’importance pratique de ce critère. Selon Le Parisien, l’adepte qui avait sauté depuis la flèche de Notre-Dame en mars 2025 avait été entendu notamment pour mise en danger de la vie d’autrui, mais il n’a finalement fait l’objet que d’une ordonnance pénale pour intrusion, en l’absence de passants dans sa zone d’atterrissage. À Bagnolet, un atterrissage dans un parc, tôt le matin, pourrait soulever la même question. Elle ne sera tranchée qu’au vu des éléments de l’enquête : présence éventuelle de promeneurs, proximité du boulevard périphérique, trajectoire réelle de la voile.
La troisième condition est le caractère manifestement délibéré de la violation, qui suppose que l’auteur connaissait l’obligation et a choisi de l’enfreindre. En pratique, la preuve se tire des circonstances : préparation du saut, accès au point de départ par des moyens détournés, matériel spécialisé, vidéos tournées puis diffusées. Le niveau d’expérience peut jouer contre le pratiquant : dans l’affaire des surfeurs, la cour d’appel avait relevé que des pratiquants expérimentés de la montagne étaient mieux informés que des usagers occasionnels des conséquences d’une avalanche, ce qui avait accru leur conscience du risque créé pour autrui.
Reste la question des peines complémentaires et du matériel. L’article 223-18 du code pénal prévoit notamment l’interdiction « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et plusieurs mesures liées à la conduite d’un véhicule. La confiscation n’y figure que dans un cas : « la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction », lorsque le délit a été commis à l’occasion de la conduite. Quant à l’article 131-21 du code pénal, il ne rend la confiscation encourue de plein droit que pour les crimes et pour les « délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an », ce qui exclut la mise en danger, punie d’un an exactement.
Le parachute n’échappe pas pour autant à toute confiscation. L’article 131-6 du code pénal permet en effet à la juridiction, pour tout délit puni d’une peine d’emprisonnement, de prononcer « à la place de l’emprisonnement » une ou plusieurs peines, parmi lesquelles « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ». Le même texte autorise aussi l’interdiction, pour trois ans au plus, de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise. Pour un sauteur poursuivi pour la seule mise en danger, la perte du matériel reste donc possible, mais elle relève du choix du tribunal et non d’un effet automatique de la condamnation. La situation change encore lorsqu’une autre infraction est retenue, comme le montre la suite.
II. Après le saut : interpellation, poursuites, défense et réparation
A. Monument, toit d’immeuble, tiers blessé : les autres infractions possibles
Le lieu de départ peut changer la qualification. Pour un monument historique ou un musée, l’article R. 645-13 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans habilitation ni autorisation, dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d’archives ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d’intérêt général, « dont l’accès est interdit ou réglementé de façon apparente ». Le code range ce texte dans une section consacrée à l’intrusion dans les lieux historiques ou culturels. L’amende peut atteindre 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive, que le texte réprime expressément ; surtout, il prévoit « La confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction », ainsi qu’un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures.
C’est sous cette qualification, associée à la mise en danger, que le parquet de Paris a ouvert une enquête après le saut de deux hommes depuis le troisième étage de la tour Eiffel, le 10 juillet 2025. Selon Le Parisien, qui citait le parquet, les investigations portaient sur l’intrusion « dans un lieu historique ou culturel » et sur la mise en danger d’autrui, et les intéressés devaient comparaître devant le tribunal en novembre suivant. Aucune décision publiée sur ce dossier n’a été trouvée à la date de rédaction. Pour un immeuble qui n’est ni classé ni inscrit, ce texte ne s’applique pas.
L’accès au toit d’un immeuble pose une autre question. La violation de domicile de l’article 226-4 du code pénal suppose l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Depuis juillet 2023, l’article 315-1 du code pénal réprime en outre l’introduction dans un « local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » à l’aide des mêmes procédés, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces textes ne punissent pas toute présence non autorisée : ils exigent un mode d’entrée particulier. Le juge doit vérifier, au cas par cas, si le moyen employé pour atteindre le toit correspond à l’un de ces termes, que la loi pénale impose d’interpréter strictement ; une simple entrée par une porte restée ouverte ne s’y confond pas nécessairement. Les mêmes questions d’accès se posent pour l’urbex et l’exploration de lieux abandonnés.
Une porte fracturée, un cadenas coupé ou un équipement endommagé ajoutent la destruction ou la dégradation du bien d’autrui. L’article 322-1 du code pénal la punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Dans ce dernier cas, l’article R. 635-1 du code pénal prévoit une contravention de la 5e classe, qui peut s’accompagner de la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction. Retenir l’un des délits punis de plus d’un an qui viennent d’être cités, dégradation, violation de domicile ou introduction dans un local, rend par ailleurs la confiscation encourue de plein droit, au sens de l’article 131-21.
Si le saut tourne mal pour un tiers, les atteintes involontaires prennent le relais. Lorsqu’un passant est blessé, l’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les blessures entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois, peines portées à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Pour une incapacité de trois mois au plus, la même violation délibérée fait encourir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende selon l’article 222-20 et, à défaut, une contravention de la 5e classe prévue par l’article R. 625-2. En cas de décès, l’article 221-6 du code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros dans la même hypothèse de violation délibérée. L’arrêté de 2024 pourrait alors servir de fondement à cette circonstance.
Les personnes lésées disposent de leurs propres recours. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » : un passant blessé, mais aussi le propriétaire ou le gestionnaire d’un bâtiment dégradé. Même en l’absence d’infraction, l’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La victime qui veut obtenir une enquête approfondie peut recourir à la plainte avec constitution de partie civile, et se faire assister par un avocat de la partie civile à Paris pour chiffrer son préjudice.
B. Garde à vue, scellés, suites possibles : comment se défendre
La garde à vue n’est possible que pour un délit puni d’emprisonnement. L’article 62-2 du code de procédure pénale la réserve aux personnes soupçonnées d’avoir commis ou tenté de commettre « un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». La seule violation de l’arrêté, qui est une contravention, ne la permet donc pas : c’est la mise en danger d’autrui, punie d’un an d’emprisonnement, qui la fonde dans le cas de Bagnolet. La personne peut aussi être entendue sous le régime de l’audition libre. Dans les deux cas, elle dispose de droits, et les différences entre audition libre ou garde à vue comme les droits pendant un interrogatoire de police sont détaillés dans des articles dédiés. Les déclarations faites à ce stade comptent : elles seront confrontées aux images et aux témoignages recueillis.
Le matériel du sauteur est souvent saisi : parachute, caméra fixée au casque, téléphone. Les images servent de preuve, et celles que l’intéressé a lui-même publiées en ligne peuvent établir la préparation du saut, l’accès au point de départ et la trajectoire suivie. La restitution relève du procureur selon l’article 41-4 du code de procédure pénale, qui écarte toutefois la restitution « lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». Un parachute pourrait être regardé comme l’instrument du saut. Le refus peut être déféré au premier président de la cour d’appel « dans le délai d’un mois suivant sa notification », et un objet dont la restitution n’a été ni demandée ni décidée dans les six mois qui suivent un classement sans suite devient propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Les démarches pour récupérer des scellés après un classement sans suite, pour obtenir la restitution de scellés après jugement ou pour un téléphone placé sous scellés obéissent à ces règles.
Plusieurs suites sont ensuite possibles. Le procureur peut classer l’affaire, par exemple s’il estime qu’aucun tiers n’a été exposé. Il peut aussi choisir une réponse sans procès : l’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet d’adresser à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité « un avertissement pénal probatoire lui rappelant les obligations résultant de la loi ou du règlement ». Cette décision est revue en cas de nouvelle infraction dans un délai de deux ans, et « ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle ». Les conséquences d’un avertissement pénal probatoire méritent d’être pesées avant de l’accepter, puisqu’il suppose la reconnaissance des faits.
Pour la mise en danger, délit puni d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, la composition pénale de l’article 41-2 du code de procédure pénale est également ouverte : le procureur peut proposer, notamment, une amende de composition, et les effets d’une composition pénale sur le casier judiciaire sont encadrés. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de l’article 495-7, applicable à tous les délits sauf exceptions limitativement prévues, permet aussi au procureur de proposer une peine que l’intéressé accepte ou refuse lors d’une convocation en CRPC, avant homologation par un juge.
L’ordonnance pénale suit des règles distinctes selon l’infraction. Pour les contraventions, qu’il s’agisse de la violation de l’arrêté ou de l’intrusion dans un monument, elle est en principe possible au sens de l’article 524 déjà cité, et l’intéressé peut former opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle pour être jugé à l’audience. Pour les délits, l’article 495 du code de procédure pénale déclare la procédure simplifiée « applicable aux délits mentionnés à l’article 398-1 du présent code ». Or l’article 398-1 du même code ne mentionne le délit de risques causés à autrui que lorsqu’il est commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule. Retenue pour un saut, la mise en danger ne peut donc pas faire l’objet d’une ordonnance pénale délictuelle : si le procureur poursuit sans recourir aux alternatives ni à la CRPC, elle relève du tribunal correctionnel, où la défense devant le tribunal correctionnel se prépare à partir du dossier d’enquête. L’action publique se prescrit par six ans pour les délits et par un an pour les contraventions.
Les moyens de défense découlent de ce qui précède. Le premier porte sur l’exposition d’autrui : configuration de la zone d’atterrissage, heure du saut, absence de passants ou de circulation, trajectoire et conditions de vent. C’est sur ce terrain que s’est jouée l’affaire de Notre-Dame. Le deuxième porte sur l’arrêté lui-même. L’article 111-5 du code pénal dispose que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Le juge vérifie alors que l’interdiction est nécessaire et proportionnée. Dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-84.201), la Cour de cassation a approuvé un tribunal de police qui avait écarté l’exception d’illégalité soulevée contre un arrêté municipal interdisant la vente ambulante au moyen de chariots sur certaines plages, en relevant que cette interdiction, limitée dans le temps et dans l’espace, « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».
L’arrêté parisien est limité à un territoire défini, assorti d’une exception pour les lieux spécialement aménagés et d’un régime de dérogation : sous réserve de l’appréciation du juge, une contestation de sa proportionnalité paraît difficile, sans être exclue. Si l’arrêté venait à être annulé par le juge administratif, les poursuites fondées sur sa violation perdraient leur base. Dans un arrêt du 16 novembre 2010 (n° 10-81.740), publié au Bulletin, rendu à propos d’un arrêté municipal relatif au bruit d’un circuit automobile, la chambre criminelle a jugé que « l’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte », même lorsque l’acte était exécutoire au moment des faits.
Le troisième moyen porte sur la qualification de l’accès : absence de manœuvre, de menace, de voie de fait ou de contrainte, immeuble qui n’est ni classé ni inscrit, absence de dégradation. Le quatrième concerne la peine : premier fait, absence de dommage, reconnaissance des faits, garanties de représentation, comme celles que le parquet a mises en avant à Bagnolet en annonçant la levée de la garde à vue. L’article 223-1 est aussi invoqué dans d’autres contextes, par exemple pour un feu rouge grillé requalifié en mise en danger, et les mêmes exigences de preuve s’y appliquent. Une condamnation pour délit est inscrite au casier judiciaire ; l’effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire obéit à des règles propres, qu’il est utile d’anticiper lorsque l’activité professionnelle de l’intéressé peut en dépendre.
Conclusion
Le base jump n’est interdit par aucune loi nationale. À Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et sur les emprises des trois aéroports parisiens, l’arrêté du préfet de police du 2 avril 2024 interdit cependant les sauts en parachute ou en combinaison ailée depuis des plates-formes fixes de grande hauteur, sauf dans des lieux spécialement aménagés ou par dérogation accordée pour un événement particulier. La violation de cet arrêté constitue une contravention de la 2e classe, punie de 150 euros d’amende au plus depuis le décret du 15 février 2022. Elle ne donne pas lieu à une amende forfaitaire : elle est poursuivie par ordonnance pénale ou devant le tribunal de police, dans un délai d’un an.
Le délit de mise en danger de la vie d’autrui, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, exige trois éléments. L’arrêté de 2024, acte général et impersonnel poursuivant un but de sécurité, peut fournir l’obligation particulière que le texte requiert. Encore faut-il qu’un tiers ait été exposé directement à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, ce que le juge doit établir à partir de circonstances précises, et que la violation ait été manifestement délibérée. Le danger couru par le sauteur lui-même ne suffit pas, comme l’a illustré le saut de Notre-Dame en 2025. La confiscation du parachute n’est pas encourue de plein droit pour ce seul délit, mais le tribunal peut la prononcer à la place de l’emprisonnement, et l’objet saisi peut ne pas être restitué s’il est regardé comme l’instrument de l’infraction.
Le lieu et l’accès modifient le tableau. Un monument historique ou un musée ajoute la contravention de la 5e classe de l’article R. 645-13, qui permet la confiscation et le travail d’intérêt général. L’accès à un toit par manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte peut constituer une violation de domicile ou une introduction illicite dans un local, et une porte forcée une dégradation. Un passant blessé ou tué ferait basculer l’affaire dans les atteintes involontaires aggravées. Après l’interpellation, la garde à vue repose sur le délit, non sur la contravention ; viennent ensuite le classement, les alternatives aux poursuites, la composition pénale, la CRPC ou le tribunal correctionnel, l’ordonnance pénale délictuelle restant fermée.
Ces analyses sont générales et arrêtées au 31 octobre 2026. Aucune décision n’a été rendue sur les faits de Bagnolet, la personne interpellée est présumée innocente, et seul le juge appréciera, au vu du dossier, si les éléments d’une infraction sont réunis. Trois évolutions méritent d’être suivies : une décision publiée appliquant l’article 223-1 à un saut de base jump, une modification ou une abrogation de l’arrêté du 2 avril 2024, et la réécriture du code de procédure pénale, plusieurs articles cités ici, de même que les articles 131-21 et 322-1 du code pénal, ayant une version en vigueur qui prend fin au 1er janvier 2029 selon Légifrance.