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Tony Estanguet et son salaire de patron des JO de Paris 2024 : pourquoi l’enquête du PNF a été classée sans suite pour erreur de droit, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Tony Estanguet et son salaire de patron des JO de Paris 2024 : pourquoi l’enquête du PNF a été classée sans suite pour erreur de droit, ce que dit la loi

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Le parquet national financier (PNF) a classé sans suite, le vendredi 3 avril 2026, l’enquête préliminaire qu’il avait ouverte le 1er février 2024 sur la rémunération de Tony Estanguet, triple champion olympique de canoë et président du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (Cojop). Dans son communiqué, cité par Le Monde, Le Parisien, RTL et L’Équipe, le PNF retient une « erreur de droit commise de bonne foi ». L’enquête portait, selon ce communiqué, sur des présomptions de prise illégale d’intérêts, de favoritisme et de détournement de fonds publics liées aux modalités, au statut et au niveau de sa rémunération, d’abord celle d’un salarié, puis celle d’un entrepreneur individuel.

Sept mois plus tard, le nom de l’ancien patron des Jeux reste associé, dans les recherches en ligne, à son salaire et à cette enquête. Deux questions juridiques s’en dégagent : que pouvait-on examiner, en droit pénal, dans cette rémunération, et que signifie un classement fondé sur une erreur de droit ? Cet article présente d’abord ce que le PNF a examiné, les trois délits en cause et la procédure suivie, puis le sens de l’erreur de droit en droit pénal et ce qu’un classement sans suite laisse ouvert.

Une réserve s’impose dès maintenant. Aucune poursuite n’a été engagée et aucune juridiction n’a été saisie. Un classement sans suite est une décision du parquet, et non un jugement : il ne déclare personne responsable, et il ne vaut pas davantage décision d’un juge sur l’absence d’infraction. Tony Estanguet n’a été renvoyé devant aucun tribunal ; il bénéficie de la présomption d’innocence, et seul un juge pourrait se prononcer sur des faits qui lui seraient reprochés.

I. Ce que le parquet national financier a examiné dans la rémunération de Tony Estanguet

A. Une rémunération fixée en 2018 et versée sur facture, confrontée à trois délits de probité

La rémunération de Tony Estanguet a été arrêtée à 270 000 euros bruts par an par le premier conseil d’administration du comité d’organisation, réuni le 2 mars 2018 hors de sa présence, selon les indications du comité reprises par Le Point et L’Équipe. Une part variable pouvait s’y ajouter dans la limite de 20 %, en fonction d’objectifs de performance, précisent L’Équipe et RTL. Le comité faisait valoir que cette rémunération avait été proposée par un comité des rémunérations composé d’experts indépendants et que les factures correspondantes faisaient l’objet d’un audit annuel, rapportent Le Point et RTL.

Le point sensible tenait à la forme du paiement. D’après les révélations publiées en octobre 2023 par Le Canard enchaîné, relayées par Le Point et RTL, l’ancien champion aurait créé une société chargée de facturer ses prestations au comité. Le 6 février 2024, Tony Estanguet a expliqué que le système retenu lors de sa prise de fonctions ne lui permettait pas d’être salarié et imposait une « structure ad hoc » facturant le comité chaque mois, selon Le Parisien et RTL, qui rapportent aussi cette phrase : « Je ne décide pas de ma rémunération ». Dès 2021, l’Agence française anticorruption (AFA) avait relevé ce montage dans le cadre de son contrôle du comité, indiquent RTL et Le Point.

L’enquête préliminaire a été ouverte le 1er février 2024. Selon le communiqué du PNF du 3 avril 2026, cité par Le Monde et Le Parisien, elle faisait suite aux informations publiées notamment par Le Canard enchaîné, « corroborées par deux rapports » de l’AFA établis lors de sa mission de contrôle du comité, et elle a été confiée à la brigade de répression de la délinquance économique. Son existence avait été révélée par l’AFP le 6 février 2024. Le PNF n’avait pas souhaité communiquer à ce stade, et le comité avait fait part de son « étonnement », relatent L’Équipe et Le Point. L’organisation des Jeux faisait alors l’objet de trois autres enquêtes financières distinctes, notamment pour des soupçons de favoritisme et de détournement de fonds publics lors de l’attribution de marchés, précisent ces deux titres. Ces autres dossiers ne visaient pas la rémunération de Tony Estanguet et ne sont pas l’objet de cet article.

Le premier délit examiné est la prise illégale d’intérêts, définie par l’article 432-12 du code pénal. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, il réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, « de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une entreprise ou une opération dont elle a la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Le texte précise désormais que « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ». Il a changé deux fois depuis la décision de 2018 : jusqu’au 23 décembre 2021, il visait un intérêt quelconque, sans autre précision ; il a ensuite visé un intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne, avant la rédaction actuelle.

Le deuxième délit est le favoritisme, prévu par l’article 432-14 du code pénal, inchangé depuis le 11 décembre 2016 et donc applicable dans les mêmes termes pendant toute la période examinée. Il vise non seulement les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, mais aussi celles qui agissent pour le compte de l’État, des collectivités, des établissements publics ou de certaines sociétés d’économie mixte, jusqu’à « toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées ». Le comportement réprimé est le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ». La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Le troisième délit est le détournement de fonds publics, prévu par l’article 432-15 du code pénal. Il réprime le fait, notamment par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de détruire, détourner ou soustraire « des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction. Le texte ne se limite donc pas aux deniers publics : des fonds privés remis à une personne en raison de sa mission entrent dans son champ, ce qui explique que la nature mixte du financement d’un organisme n’écarte pas, à elle seule, la question.

Ces trois délits ont une condition commune : la qualité de la personne. La loi pénale étant, selon l’article 111-4 du code pénal, « d’interprétation stricte », cette qualité doit être établie avant toute autre question. La Cour de cassation retient une conception fonctionnelle de la mission de service public. À propos de l’outrage, elle a jugé, le 8 avril 2025 (n° 23-86.596), qu’est chargée d’une telle mission « toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ». Le 21 janvier 2026 (n° 23-82.713), elle a admis que des professionnels de droit privé comme les notaires « doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal ». Aucune décision de justice n’a, en revanche, tranché la situation du président du comité d’organisation des Jeux, association de type loi de 1901 selon Le Point et RTL. Le comité était par ailleurs soumis, depuis le décret n° 2018-234 du 30 mars 2018, au contrôle de l’État : son article 1er dispose que l’association « est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat ». Ce contrôle administratif ne qualifie pas, par lui-même, la situation pénale de ses responsables, mais il explique l’intervention du contrôleur de l’État dans la validation de la rémunération, évoquée plus loin.

Reste la question de la commande publique, centrale pour le favoritisme. Les règles de passation des marchés ne s’imposent qu’aux acheteurs qui y sont soumis. Selon l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, entrent notamment dans la catégorie des pouvoirs adjudicateurs « Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial », à condition que leur activité soit financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, que leur gestion soit soumise à son contrôle, ou que plus de la moitié des membres de leurs organes soient désignés par lui. Le passage d’un contrat de travail à un contrat de prestation de services posait donc, en théorie, la question de savoir si ce nouveau contrat devait suivre une procédure de mise en concurrence. Le communiqué du PNF, tel qu’il est rapporté, ne dit pas que ces règles s’appliquaient : il dit qu’aucune instance consultée n’avait signalé leur nécessité. Aucune de ces trois qualifications n’a été retenue contre Tony Estanguet par un juge.

B. Une enquête préliminaire conduite par le PNF, avec une audition comme suspect libre

Le choix du PNF tient à sa compétence particulière. L’article 705 du code de procédure pénale lui attribue, ainsi qu’au juge d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris, une compétence concurrente pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». La procédure choisie a été l’enquête préliminaire, et non une information judiciaire : selon l’article 75 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». Aucun juge d’instruction n’a donc été saisi, et personne n’a été mis en examen dans ce dossier selon les sources consultées.

Tony Estanguet a été entendu dans les locaux du PNF « en qualité de suspect libre » le 29 février 2024, d’après le communiqué cité par Le Monde et L’Équipe. Ce statut correspond à l’audition libre. Selon l’article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction « ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée » de la qualification, de la date et du lieu présumés des faits, « Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue », du droit de se taire et, pour un délit puni d’emprisonnement, du droit d’être assistée par un avocat. Il ne s’agit ni d’une garde à vue ni d’une mise en examen. Les droits de la personne convoquée en audition libre sont les mêmes pour un responsable connu et pour un particulier.

Les investigations ont combiné, selon le communiqué rapporté par Le Parisien, l’analyse de pièces remises par le comité et l’audition de témoins. Les « éléments de défense » présentés par Tony Estanguet ont été corroborés « par l’exploitation des investigations réalisées », conclut le PNF. Un peu plus de deux ans se sont écoulés entre l’ouverture de l’enquête et son classement, durée qui n’a rien d’inhabituel pour un dossier de probité où le parquet doit reconstituer des décisions anciennes, les avis sollicités et la chaîne des validations.

Pendant toute cette période, la présomption d’innocence s’appliquait pleinement. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Être entendu comme suspect ne signifie pas être accusé : c’est le seuil le plus bas de la mise en cause, celui qui oblige les enquêteurs à notifier des droits avant de poser des questions.

II. Ce que signifie un classement fondé sur une erreur de droit commise de bonne foi

A. L’erreur de droit, une cause d’irresponsabilité pénale que les juges admettent rarement

Le raisonnement du PNF tient en une phrase. Selon son communiqué, cité par Le Monde et L’Équipe, les « diverses instances administratives et juridiques » consultées n’avaient, « à aucun moment », signifié à Tony Estanguet la nécessité d’appliquer les « règles de passation des marchés publics » lorsque sa relation contractuelle avec le comité était passée « du salariat à la prestation de service ». Parmi ces instances, RTL cite, d’après le communiqué, l’Urssaf, le contrôle général économique et financier de Bercy et le conseil d’administration du comité. Le PNF en déduit une « erreur de droit commise de bonne foi ». Le communiqué, tel qu’il est rapporté, ne vise aucun article de loi.

La formule renvoie à une cause d’irresponsabilité précise. Selon l’article 122-3 du code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. » Le texte pose deux conditions cumulatives. L’erreur doit porter sur le droit, c’est-à-dire sur la règle applicable, et non sur les faits. Elle doit surtout être inévitable : il ne suffit pas d’avoir ignoré la règle, il faut n’avoir pas été en mesure de la connaître malgré les diligences accomplies. La charge de cette justification pèse sur la personne qui s’en prévaut, comme l’indique le verbe justifier.

La chambre criminelle se montre exigeante. Dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 17-82.746), publié au Bulletin, elle a rappelé que, « pour bénéficier de la cause d’irresponsabilité prévue par le premier de ces textes, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte reproché ». Une cour d’appel avait écarté l’élément intentionnel au motif que les prévenues avaient eu recours à un expert-comptable, lequel avait interrogé l’administration fiscale sur une question de taxe sur la valeur ajoutée sans que celle-ci formule de remarque. La Cour a cassé cette décision, jugeant que ces motifs « ne suffisent pas à caractériser l’existence d’une erreur de droit inévitable ». Une consultation qui porte sur un autre point, ou un silence de l’administration, ne suffit donc pas.

La situation décrite par le PNF est différente sur un point : selon le communiqué rapporté par la presse, plusieurs instances administratives et juridiques avaient été consultées sur la rémunération et son cadre, dont l’organisme de recouvrement et le contrôle de l’État auquel le comité était soumis. C’est précisément le type d’élément que l’on invoque au soutien d’une erreur inévitable : une personne qui interroge les autorités compétentes et suit leurs indications peut soutenir qu’elle ne pouvait pas faire mieux. Il faut toutefois mesurer la portée de cette appréciation. Elle émane du parquet, qui l’a retenue pour ne pas poursuivre ; aucun juge n’a eu à la confirmer ou à l’écarter, et l’arrêt de 2018 montre que les juridictions ne se contentent pas d’une consultation générale lorsqu’elles statuent.

L’expression de bonne foi peut aussi se lire sous l’angle de l’intention. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour le favoritisme, la Cour de cassation a jugé, le 7 janvier 2026 (n° 24-87.222), arrêt publié au Bulletin, que l’élément intentionnel « résulte de l’accomplissement, en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ». Dans cette affaire, le directeur général d’une chambre de commerce avait fixé les seuils d’un marché selon les attentes d’un candidat et savait l’acte irrégulier ; la Cour a précisé que le renoncement ultérieur au marché ne l’exonérait pas. À l’inverse, une personne qui ignore, de bonne foi et malgré ses diligences, qu’un contrat relève de la commande publique ne se trouve pas dans cette configuration. Pour la prise illégale d’intérêts, la loi exige désormais que l’intérêt soit pris « en connaissance de cause », selon la rédaction actuelle de l’article 432-12 du code pénal.

Cette réforme de 2025 a une portée qui dépasse le dossier. L’article 112-1 du code pénal prévoit que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » La chambre criminelle en a tiré les conséquences le 30 septembre 2026 (n° 24-83.895) : « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », en visant désormais « un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci ». Elle relève aussi que cette loi a créé « une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts », celle du motif impérieux d’intérêt général. Elle a annulé l’arrêt attaqué pour qu’il soit de nouveau jugé.

Le 14 octobre 2026 (n° 25-86.956), la Cour a statué de la même manière à propos d’un maire condamné pour prise illégale d’intérêts, tout en limitant l’annulation à ce seul délit : la condamnation du même élu pour favoritisme, non concernée par la réforme, a été maintenue. Ces décisions montrent que la nouvelle définition profite à toute affaire non définitivement jugée. Elles ne disent rien du dossier de Tony Estanguet, qui n’a jamais été jugé et que le PNF a classé en invoquant l’erreur de droit, non la réforme. Pour une personne mise en cause aujourd’hui, ce que la réforme de 2025 change pour une personne mise en cause pour prise illégale d’intérêts mérite un examen précis, car les conditions nouvelles se cumulent avec les causes générales d’irresponsabilité.

B. Après le classement : ce qui reste possible et ce que la décision ne dit pas

Le classement sans suite est l’une des trois réponses que le parquet peut donner aux faits dont il est saisi. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites, ou « de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Lorsqu’une plainte ou un signalement est à l’origine de la procédure, l’article 40-2 impose au procureur d’aviser les plaignants, les victimes identifiées et les autorités qui ont signalé les faits de sa décision, « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Ici, le motif annoncé publiquement est juridique : l’erreur de droit fait disparaître la responsabilité pénale, ce qui, dans l’appréciation du parquet, fait obstacle à des poursuites sur les mêmes faits tant qu’aucun élément nouveau ne remet cette appréciation en cause.

Un classement n’a pas l’autorité d’un jugement. Dans un arrêt du 12 mai 1992 (n° 92-81.080), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le magistrat du ministère public a, « en vertu de ses pouvoirs propres, à l’exclusion de toute autre autorité, la faculté de revenir sur une telle décision ». Cette faculté reste enfermée dans le délai de prescription. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 9-1 reporte le point de départ pour les infractions occultes ou dissimulées, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter des faits. À la date de rédaction, aucune source consultée ne fait état d’un élément nouveau ni d’une reprise de l’enquête.

D’autres personnes que le parquet peuvent-elles agir ? L’article 40-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Pour les atteintes à la probité, la loi ouvre en outre l’action civile à certaines associations. Selon l’article 2-23 du même code, « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile », notamment pour « Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ». Une telle association pourrait, en théorie, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85, qui exige en principe une plainte préalable et soit un avis de non-poursuite du procureur, soit le constat « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». À la date de rédaction, aucune source consultée ne rapporte de recours, de plainte ni de constitution de partie civile dans ce dossier.

Pour l’intéressé, le classement emporte des conséquences concrètes. Faute de condamnation, rien n’est inscrit à son casier judiciaire. Les peines complémentaires prévues pour les atteintes à la probité, énumérées par l’article 432-17 du code pénal, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’interdiction d’exercer une fonction publique, supposent une condamnation. Il en va de même de l’inéligibilité que l’article 131-26-2 rend en principe obligatoire après une condamnation pour les délits des articles 432-10 à 432-15, sauf si la juridiction écarte cette peine « par une décision spécialement motivée », en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Aucune de ces peines n’a été requise ni prononcée.

Une trace peut en revanche subsister dans les fichiers de police. Selon l’article 230-8 du code de procédure pénale, « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel. » La personne concernée peut demander l’effacement sans attendre après un classement. Aucune source ne précise si Tony Estanguet figure dans un tel fichier ; la règle vaut pour toute personne entendue comme suspect. Les questions pratiques qui suivent une audition libre suivie d’un classement sans suite portent aussi sur l’accès au dossier : il est possible d’obtenir la copie du dossier pénal après un classement, et de savoir si une plainte a été classée lorsque la décision n’a pas été notifiée.

Reste la réputation, que la procédure pénale ne règle pas. Lorsqu’une personne a été présentée publiquement comme responsable de faits faisant l’objet d’une enquête, l’article 9-1 du code civil permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué. Après un classement, la question se pose souvent sous l’angle des publications anciennes restées en ligne ; les voies pour obtenir une rectification ou un droit de réponse après un classement sans suite diffèrent selon le support et la date de la publication.

Au-delà de ce dossier, l’affaire illustre un risque propre aux organismes de droit privé qui gèrent des missions d’intérêt général sous contrôle public. Un mode de rémunération validé sur le plan social ou fiscal n’est pas, de ce seul fait, examiné au regard de la commande publique ou du droit pénal de la probité. Les décisions rendues ces dernières années le montrent, qu’il s’agisse de la condamnation de Mathieu Gallet pour favoritisme à l’INA, de la relaxe d’Henri Proglio pour favoritisme ou de la condamnation définitive de François Fillon pour détournement de fonds publics. Dans chacun de ces dossiers, l’issue a dépendu de la qualité de la personne, de la règle applicable à l’acte et de la preuve de l’intention. Une consultation écrite, précise et portant sur la question exacte posée, ainsi que la conservation des réponses obtenues, sont les éléments qui permettent ensuite de soutenir une erreur inévitable. Si un dossier de cette nature devait être jugé, la défense devant le tribunal correctionnel de Paris se construirait sur ces trois terrains.

Conclusion

L’enquête du PNF sur la rémunération de Tony Estanguet portait sur trois délits de probité : la prise illégale d’intérêts, le favoritisme et le détournement de fonds publics. Elle visait une rémunération de 270 000 euros bruts par an, fixée en 2018 par le conseil d’administration du comité d’organisation, puis versée sur facture lorsque le statut de son président est passé du salariat à la prestation de services. Ouverte le 1er février 2024, conduite par la brigade de répression de la délinquance économique, elle a donné lieu à une audition comme suspect libre le 29 février 2024 et s’est achevée le 3 avril 2026 par un classement sans suite.

Le motif retenu, une erreur de droit commise de bonne foi, renvoie à l’article 122-3 du code pénal : n’est pas responsable celui qui a cru agir légitimement en raison d’une erreur sur le droit qu’il ne pouvait pas éviter. Le PNF l’a fondée sur les avis d’instances administratives et juridiques qui n’avaient jamais signalé l’application des règles de la commande publique. Cette cause d’irresponsabilité est rarement admise par les juridictions, qui exigent une erreur réellement inévitable.

Le classement n’est pas un jugement. Le parquet peut revenir sur sa décision tant que l’action publique n’est pas prescrite, une personne ayant dénoncé les faits peut saisir le procureur général, et une association agréée de lutte contre la corruption peut, sous conditions, se constituer partie civile. À la date de rédaction, aucune source consultée ne rapporte une telle démarche. Tony Estanguet n’a jamais été poursuivi ; il est présumé innocent, et seul un juge pourrait, le cas échéant, se prononcer sur des faits qui lui seraient reprochés.

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