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Acheter des colis perdus : est-ce légal ? Recel, objet personnel trouvé dans le carton et arnaques (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Acheter des colis perdus : est-ce légal ? Recel, objet personnel trouvé dans le carton et arnaques (2026)

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Une mère et sa fille achètent, en septembre 2026, des colis vendus au poids dans une brocante de Seine-et-Marne. Dans l’un d’eux, elles découvrent un pendentif personnalisé qu’une jeune femme vivant en Espagne avait commandé plus de deux ans auparavant et n’avait jamais reçu. Grâce au nom inscrit sur l’emballage, elles retrouvent sa destinataire, qui reçoit enfin le bijou le 12 octobre : c’est le récit publié par Ouest-France le 31 octobre 2026, d’après Actu.fr. L’histoire finit bien, mais elle illustre une pratique devenue courante. Des magasins éphémères, des foires, des marchés et des sites internet vendent au kilo des « colis perdus » dont le contenu reste inconnu jusqu’à l’ouverture, et ces colis font l’objet de plusieurs milliers de recherches par mois sur Google en France.

Les questions juridiques suivent. Est-il légal d’acheter ces colis, et d’où viennent-ils ? L’acheteur peut-il être poursuivi pour recel si un lot provient d’un vol ? A-t-il le droit d’ouvrir un paquet adressé à quelqu’un d’autre, de lire une lettre glissée à l’intérieur, de garder ou de revendre un bijou gravé ? Et que faire face aux faux colis perdus, lestés ou remplis d’invendus, que décrivent des reportages de TF1 Info ?

Cet article, arrêté au 31 octobre 2026, examine d’abord les conditions dans lesquelles l’achat est licite et le risque pénal de l’acheteur (I), puis le sort des objets personnels trouvés et les recours contre les ventes trompeuses (II). « Colis perdu » n’est pas une catégorie juridique, et nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée de la Cour de cassation propre à ces ventes : les règles exposées sont celles du transport, de la propriété des meubles, du recel, du secret des correspondances et de la tromperie.

I. Acheter des colis perdus : est-ce légal, et à quelles conditions ?

A. D’où viennent les colis vendus au poids, et qui a le droit de les vendre ?

L’expression « colis perdus » recouvre des marchandises d’origines différentes : des envois que le transporteur n’a pas pu livrer et que personne n’a réclamés, des retours de clients, des stocks d’invendus. Pour l’acheteur, la question décisive n’est pas l’étiquette commerciale, mais celle-ci : la personne qui vend le lot avait-elle le droit d’en disposer ? Plusieurs textes permettent d’y répondre selon le circuit suivi par la marchandise.

Pour le transport routier de marchandises à l’intérieur de la France, l’article L. 1432-4 du code des transports pose la règle de départ : « A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types ». Le contrat type général figure en annexe de l’article D. 3222-1 du même code. Il vise le transport « en régime intérieur », précise que « ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et du transporteur public routier » et qu’« Il s’applique de plein droit, à défaut de convention écrite ». Il ajoute que « Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation. »

L’article 17 de ce contrat type décrit ce qui se passe lorsqu’un envoi ne peut pas être remis, notamment en cas d’absence du destinataire, de lieu de livraison inaccessible ou de refus de prendre livraison. Le transporteur dépose un avis de passage indiquant où retirer l’envoi dans un délai de trois jours ouvrables, ou adresse un avis d’arrivée lorsque la livraison est prévue dans ses locaux. Vient ensuite ce que le texte appelle le traitement des souffrances : le transporteur adresse au donneur d’ordre un avis de souffrance dans les cinq jours ouvrables ; sans instruction dans les cinq jours qui suivent, il le met en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de reprendre possession de la marchandise. A défaut de réponse dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, le contrat de transport est résilié de plein droit et « la marchandise est considérée comme abandonnée par l’expéditeur au transporteur », ce qui confère à ce dernier « le droit d’effectuer sur elle tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.) ».

Ce mécanisme explique qu’un transporteur puisse revendre des envois non réclamés, et que l’acheteur d’un lot tienne alors ses droits de quelqu’un qui pouvait en disposer. Il a cependant des limites. Il suppose que chaque étape ait été respectée et ne joue qu’à défaut de convention écrite : les transporteurs et les plateformes qui ont conclu leurs propres contrats appliquent leurs conditions. Il organise les rapports entre les parties au contrat de transport, sans régler la situation d’un propriétaire qui n’y aurait pas été partie. Enfin, les délais de trente ou de quatre-vingt-dix jours parfois annoncés par des vendeurs ne figurent pas dans ce contrat type, qui procède par étapes successives.

Pour les envois postaux, les conditions générales de vente courrier-colis de La Poste, dans leur version du 7 juillet 2026 consultée le 31 octobre 2026, prévoient à leur article 3.2.9 que les envois non distribuables sont renvoyés à l’expéditeur lorsqu’il est identifiable. Dans le cas contraire, seul le service client courrier de La Poste est autorisé à les ouvrir pour retrouver le destinataire ou l’expéditeur. Si ni l’un ni l’autre n’est identifié, l’envoi est conservé pendant trois mois à compter de son enregistrement, après quoi La Poste peut en disposer librement. Ce document contractuel n’est pas un texte de loi, mais il indique à quelles conditions un envoi postal quitte le circuit de distribution.

En cas de refus des objets transportés ou de contestation relative au contrat de transport, l’article L. 133-4 du code de commerce organise une voie judiciaire : des experts sont nommés par ordonnance du président du tribunal de commerce ou, à défaut, du président du tribunal judiciaire, et « Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné. La vente peut en être ordonnée jusqu’à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. » Dans un autre cadre, celui du transport maritime, le juge des référés du tribunal des activités économiques du Havre a, le 2 juillet 2025 (n° 2025R00024), autorisé un transporteur à revendre des câbles électriques laissés dans un conteneur, en l’absence d’instructions ou de paiement du fret pendant plus d’une année, et lui en a attribué le produit à concurrence de ses frais et des condamnations prononcées, le reliquat éventuel restant à la disposition des intéressés pendant un an.

Une autre partie des lots provient d’invendus. L’article L. 541-15-8 du code de l’environnement impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs de réemployer, « de réutiliser ou de recycler leurs invendus », sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Ces invendus peuvent légalement être revendus ; ils ne peuvent pas, en revanche, être présentés comme des colis perdus s’ils n’en sont pas, point examiné plus loin (II, B).

L’achat transfère ensuite la propriété du lot. Selon l’article 1196 du code civil, dans les contrats qui ont pour objet l’aliénation de la propriété, « le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat ». L’article 2276 pose le principe selon lequel « En fait de meubles, la possession vaut titre », sous réserve des choses perdues ou volées, étudiées plus loin (II, A). Acheter un contenu inconnu n’est pas interdit en soi : l’article 1108 reconnaît le contrat aléatoire, qui l’est « lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain ».

Une réserve tient à la manière dont la vente est organisée. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure prohibe, sous réserve des exceptions prévues par la loi, les opérations offertes au public « pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants ». C’est sur ce terrain que se discutent les boîtes mystère vendues en ligne, auxquelles nous avons consacré une analyse sur les mystery boxes en ligne et la qualification de jeu d’argent. Pour un lot de colis physiques vendu au poids, où chaque acheteur reçoit des marchandises, nous n’avons trouvé aucune décision publiée ; la qualification dépendrait de la présentation de la vente, par exemple de la promesse de lots gagnants attribués par le sort.

B. L’acheteur risque-t-il des poursuites pour recel ?

Le recel est défini par l’article 321-1 du code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. » Le même texte prévoit que « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende », et l’article 321-3 permet de porter l’amende jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés. Deux conditions doivent donc être réunies : une infraction d’origine, et la connaissance de cette origine par celui qui détient la chose.

La première manque lorsque le lot a été cédé par un transporteur ou un opérateur qui pouvait en disposer, ou par un commerçant qui l’a lui-même acquis régulièrement. Elle existe, en revanche, si les colis ont été volés, par exemple dans un dépôt ou dans un véhicule de livraison : l’article 311-1 rappelle que « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », et l’article 311-3 dispose que « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

La seconde condition est vérifiée avec rigueur par la chambre criminelle. Le 3 septembre 2025 (n° 24-84.484), elle a cassé une condamnation pour recel prononcée sans que les juges constatent que les objets « provenaient d’une infraction antérieure commise par une personne autre que le prévenu, et dont il avait connaissance ». Le 15 octobre 2025 (n° 25-80.685), elle a de même censuré une déclaration de culpabilité prononcée « sans constater que le prévenu avait dissimulé, détenu ou transmis le véhicule en sachant qu’il provenait d’un vol ». Le 18 février 2026 (n° 24-81.973), elle a approuvé une relaxe prononcée par des juges qui avaient déduit de leur appréciation souveraine que le prévenu « ne connaissait pas l’origine frauduleuse de ces titres ».

La bonne foi au moment de l’achat ne protège cependant pas indéfiniment. Sous l’empire de l’ancien article 460 du code pénal, la chambre criminelle a approuvé, le 22 juin 1972 (n° 71-92.768), la condamnation pour recel d’un homme qui avait pu ignorer, au moment des prêts consentis, l’origine des fonds reçus, provenant du vol d’un sac postal, mais qui avait conservé, après que cette origine lui eut été révélée par la police judiciaire, le bénéfice des travaux financés avec ces fonds. Transposé aux colis, ce raisonnement invite l’acheteur qui découvre qu’un lot provient d’un vol à ne pas le conserver ni le revendre, mais à le signaler. Les critères retenus par les juges sont détaillés dans notre analyse de l’achat d’un objet volé sur une plateforme de revente et de la convocation pour recel.

Les juges apprécient la connaissance d’après les circonstances de l’achat. Plusieurs signaux méritent donc l’attention : un vendeur sans identité ni numéro d’immatriculation, un paiement demandé en espèces ou par messagerie privée, des colis aux étiquettes récentes provenant tous du même lieu, un prix sans rapport avec le contenu annoncé, une offre faite par une personne qui dit travailler dans la livraison. Un achat auprès d’un commerce identifié, avec une facture, place l’acheteur dans une situation très différente de celui qui acquiert, dans de telles conditions, des colis dont il ne peut ignorer l’origine douteuse. En cas de convocation, les droits de la personne entendue sont rappelés dans notre article sur l’audition libre ou la garde à vue après une convocation au commissariat, et notre page sur la défense en matière de vol et de recel à Paris présente ce contentieux.

La revente du contenu appelle d’autres précautions. Selon l’article L. 110-1 du code de commerce, la loi répute acte de commerce « Tout achat de biens meubles pour les revendre ». Celui qui achète des lots pour en revendre régulièrement le contenu peut donc être regardé comme exerçant une activité commerciale, avec les obligations qui s’y attachent. L’article L. 310-2 précise d’ailleurs que « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. » Le contenu de colis achetés pour être revendus ne paraît pas correspondre à cette définition, comme l’explique notre article sur les règles du vide-grenier pour les particuliers.

Les professionnels dont l’activité comporte « la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce » doivent par ailleurs, selon l’article 321-7 du code pénal, tenir jour par jour un registre permettant d’identifier les objets et les personnes qui les ont vendus. Le fait d’omettre de le tenir, « y compris par négligence », est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et l’article R. 321-1 impose une déclaration préalable en préfecture, faite à la préfecture de police à Paris. Savoir si un revendeur de colis y est soumis dépend de la provenance de ses lots ; pour l’acheteur, l’existence d’un registre et d’un récépissé de déclaration est un indice de sérieux.

Reste le cas des marchandises illicites découvertes dans un lot. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait « De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » ou « D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante », les peines étant portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis sur un réseau de communication au public en ligne. Remettre en vente sur internet un article contrefait trouvé dans un carton expose donc à des poursuites, sous réserve de l’intention, exigée en principe pour les délits par l’article 121-3 du code pénal ; le sort des marchandises arrêtées à la frontière est traité dans notre article sur le colis retenu par la douane pour contrefaçon présumée. Quant aux stupéfiants, l’article 222-37 du code pénal dispose que « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement ». Un produit suspect, comme une arme, ne se garde pas, ne se transporte pas et se signale sans délai à la police ou à la gendarmerie.

II. Après l’achat : que garder, que rendre, et comment réagir à une arnaque ?

A. Une lettre, un bijou gravé ou des papiers dans le carton : que faire ?

L’étiquette d’un colis porte le nom et l’adresse d’un tiers, et il arrive que le paquet contienne une lettre, une carte ou des documents. L’article 226-15 du code pénal punit « Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance » d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Deux questions se posent alors : un colis de marchandises est-il une correspondance au sens de ce texte, et l’acheteur qui l’ouvre est-il de mauvaise foi ?

Sur la première, nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant ce texte à l’acheteur d’un lot de colis. La réponse est plus nette pour une lettre, une carte ou un document personnel glissé dans l’envoi, qui sont des écrits adressés à une personne déterminée. Sur la seconde, la chambre criminelle a jugé, le 24 mars 2020 (n° 19-82.069), que « La mauvaise foi prévue par l’article 226-15 du code pénal est caractérisée dès lors que celui qui utilise ou divulgue une correspondance sait que celle-ci ne lui est pas destinée, quel que soit le mobile auquel il obéit. »

Deux arrêts rendus sous l’empire de l’ancien article 187 du code pénal éclairent le cas des envois qui n’ont pas atteint leur destinataire. Le 26 janvier 1981 (n° 80-90.884), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du gérant d’une clinique condamné pour suppression de correspondance : des lettres qu’un médecin avait adressées à des confrères n’avaient pu être distribuées et avaient été réexpédiées par l’administration des postes à la clinique, dont la machine à affranchir avait servi ; le gérant les avait conservées pour les produire dans un litige. Le pourvoi soutenait notamment que cette réexpédition faisait de lui le destinataire ; la Cour a approuvé les juges qui avaient retenu sa connaissance de ce que ces lettres ne lui étaient pas destinées. Le 15 mai 1990 (n° 89-85.772), elle a précisé que « la mauvaise foi résulte de la connaissance qu’a le prévenu de ce que les lettres ne lui étaient pas destinées et de ce qu’il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission à leur destinataire ».

Transposées à l’achat d’un lot, ces solutions conduisent à distinguer. Ouvrir un carton acheté à un vendeur qui le présente comme cessible ne révèle pas, à lui seul, une mauvaise foi. Lire une lettre personnelle, la filmer, la publier ou la garder en sachant qu’elle est destinée à une autre personne entre en revanche bien davantage dans les prévisions du texte. La prudence commande de ne pas exploiter ces écrits, de masquer les noms et adresses dans les vidéos de déballage, au regard du droit de chacun au respect de sa vie privée garanti par l’article 9 du code civil, et de les rendre au destinataire ou à l’expéditeur, ou de les remettre à la police ou à la gendarmerie.

Le sort des objets personnels obéit au droit des biens. Si le lot a été régulièrement cédé, l’acheteur en devient propriétaire, mais l’article 2276 du code civil réserve le cas des choses perdues ou volées : « celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ». L’article 2277 tempère cette règle au profit de certains acheteurs : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l’a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur le prix qu’elle lui a coûté. »

La jurisprudence applique ces règles avec précision. Le 31 mars 1978 (n° 77-91.639), la chambre criminelle a jugé, sous l’ancienne numérotation de l’article 2280, qu’un courtier en tableaux agissant comme intermédiaire pour le compte de tiers qui restent les véritables vendeurs n’appartient pas à la catégorie des marchands vendant des choses pareilles ; elle a censuré l’arrêt qui subordonnait la restitution au propriétaire volé au remboursement du prix. L’acheteur d’un lot dans une brocante, sur un marché ou auprès d’un magasin spécialisé dans ces ventes pourrait, à l’inverse, invoquer l’article 2277 ; encore faudrait-il établir le prix qu’a coûté l’objet réclamé, lorsqu’il a été payé au poids avec d’autres marchandises. Lorsque l’envoi a été abandonné au transporteur selon le contrat type, celui-ci pourra soutenir l’avoir régulièrement cédé, et le propriétaire qui n’était pas partie au contrat de transport pourra soutenir n’avoir rien abandonné : aucune décision publiée ne tranche ce point, et seul le juge peut le faire au vu des pièces.

Garder sciemment un objet qui appartient à autrui expose enfin à des poursuites pour vol. Le 21 octobre 2026 (n° 25-86.947), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu qui avait démonté le mur édifié par sa voisine et conservé les parpaings : sachant qu’ils lui appartenaient, « il ne pouvait, en conséquence, les appréhender et les retenir sans commettre une appropriation frauduleuse de la chose d’autrui ». Les règles relatives à la découverte d’un objet perdu, à son dépôt et à sa restitution sont détaillées dans notre article sur l’objet trouvé : garder un portefeuille, un téléphone ou de l’argent, et celles qui concernent un moyen de paiement dans notre analyse de la carte bancaire trouvée.

En pratique, l’acheteur qui trouve un bijou gravé, des photographies, des clés ou des papiers d’identité a intérêt à photographier l’objet et l’emballage, à rechercher le destinataire ou l’expéditeur à partir des indications portées sur l’étiquette, comme l’ont fait les acheteuses du pendentif, et, à défaut, à déposer l’objet au service des objets trouvés de la mairie ou auprès de la police ou de la gendarmerie, en conservant une trace du dépôt. Il évite ainsi toute discussion ultérieure sur son intention.

B. Colis lestés, invendus déguisés, faux sites : quels recours ?

Les reportages de TF1 Info décrivent les fraudes les plus fréquentes. Celui du 17 mars 2026 en distingue trois : des invendus présentés comme de véritables colis perdus, des produits glissés dans des cartons de marques qui ne leur correspondent pas, et des colis vendus au kilo et alourdis, « lestés avec des poids ». Celui du 15 octobre 2025 rapporte que la DGCCRF a déjà bloqué plusieurs sites pour pratiques commerciales trompeuses. Ces éléments sont ceux que relate la presse, et cet article ne vise aucune entreprise en particulier.

Le code de la consommation qualifie de trompeuse, à l’article L. 121-2, la pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur « L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service » ou sur « ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine », ainsi que celle qui est commise « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». Vendre des invendus comme des colis perdus, ou lester des cartons vendus au poids, pourrait relever de ces prévisions. L’article L. 132-2 dispose que ces pratiques sont punies « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros » et que, lorsque l’infraction a été commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Notre article sur la pratique commerciale trompeuse en droit pénal en détaille les éléments constitutifs.

L’escroquerie, prévue par l’article 313-1 du code pénal, suppose une tromperie obtenue notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses » et qui détermine la victime à remettre des fonds ou un bien ; « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Un faux site qui encaisse le prix sans livrer, ou de fausses étiquettes destinées à faire croire à un colis égaré, pourraient être examinés sous cette qualification. La fiche Service-Public consacrée à la fraude liée à un achat sur internet présente le faux site commercial comme une forme d’escroquerie et explique comment le signaler sur la plateforme THESEE, la plainte pouvant être déposée en ligne lorsque les conditions sont réunies, ou dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou auprès du procureur de la République. La déception sur la valeur d’un lot dont le contenu était annoncé comme aléatoire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une infraction.

Sur le terrain civil, l’acheteur à distance auprès d’un professionnel bénéficie de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». L’article L. 221-28 énumère les contrats pour lesquels ce droit « ne peut être exercé » ; la liste vise notamment les contrats « Conclus lors d’une enchère publique », mais ne mentionne pas en tant que tels les lots de colis. Ce droit n’existe pas, en revanche, pour un achat effectué en magasin. En cas de défaut de livraison, l’article L. 216-6 permet au consommateur de « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. » Le vendeur professionnel répond en outre des défauts de conformité dans les conditions de l’article L. 217-3 du même code. La page du ministère de l’Économie consacrée aux litiges d’achats et de services en ligne rappelle la possibilité de signaler un problème avec une entreprise sur SignalConso, de saisir le médiateur de la consommation dans un délai d’un an après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et de demander à sa banque une rétrofacturation lorsqu’un achat frauduleux, jamais livré ou non conforme à la description a été réglé par carte bancaire. Le cas d’une commande passée sur un site qui imitait une enseigne connue est traité dans notre article sur la commande passée sur un faux site copiant une marque.

Sur le terrain pénal, la victime peut porter plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », et tout dépôt de plainte donne lieu à la remise d’un récépissé. Selon l’article 8, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Si la plainte n’aboutit pas, l’article 85 du même code permet, sous conditions de délai, de se constituer partie civile devant le juge d’instruction. Les démarches sont détaillées dans nos articles sur la manière de porter plainte en ligne, sur le choix entre 17Cyber, THESEE ou Perceval après une arnaque internet et sur la plainte avec constitution de partie civile ; notre page sur la plainte pour escroquerie à Paris présente ce contentieux.

Celui qui est mis en cause, vendeur soupçonné de tromperie ou acheteur soupçonné de recel, dispose des droits de la défense habituels. L’enquête peut déboucher sur une alternative aux poursuites, comme l’avertissement pénal probatoire, ou sur une audience, pour laquelle notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel présente l’intervention de l’avocat. Enfin, la personne dont le colis s’est égaré n’est pas sans recours : elle peut agir contre le vendeur professionnel sur le fondement de l’article L. 216-6 et contre le transporteur selon ses conditions, comme l’expliquent nos articles sur le remboursement d’un colis perdu en point relais et sur la valeur du bon de dépôt en point relais. Si elle retrouve son bien entre les mains d’un tiers, elle conserve l’action en revendication prévue par l’article 2276 du code civil, dans le délai de trois ans.

Conclusion

Acheter des colis perdus n’est pas illégal en soi. La loi ne définit pas ces colis, mais elle organise les circuits par lesquels des marchandises non livrées ou invendues peuvent être revendues : le contrat type du transport routier, qui considère la marchandise comme abandonnée au transporteur après un avis de souffrance, une mise en demeure et un délai de quinze jours ouvrables restés sans réponse, les conditions générales des opérateurs postaux, la vente judiciaire prévue par le code de commerce et l’obligation de réemployer, de réutiliser ou de recycler les invendus non alimentaires neufs. L’acheteur qui traite avec un commerce identifié acquiert la propriété du lot, et le contrat aléatoire qu’il conclut n’a rien d’illicite, sous réserve d’une mise en scène qui ferait de la vente un jeu de hasard.

Le risque pénal de l’acheteur tient d’abord au recel, qui suppose une infraction d’origine et la connaissance de celle-ci. La chambre criminelle exige que cette connaissance soit constatée, et elle a admis, sous l’empire de l’ancien code pénal, que la mauvaise foi puisse survenir après l’acquisition : celui qui apprend qu’un lot a été volé ne doit ni le conserver ni le revendre. La revente régulière du contenu relève du commerce, et la remise en vente d’articles contrefaits ou la conservation de produits stupéfiants découverts dans un carton exposent à des poursuites distinctes.

Les écrits personnels et les objets nominatifs appellent une vigilance particulière. Lire, publier ou garder une lettre que l’on sait destinée à autrui peut tomber sous le coup de l’article 226-15 du code pénal, la mauvaise foi étant caractérisée dès lors que l’on sait que la correspondance ne nous est pas destinée. Le propriétaire d’un bijou ou d’un document perdu peut le revendiquer pendant trois ans, à charge de rembourser le prix lorsque l’objet a été acheté dans une foire, sur un marché, dans une vente publique ou à un marchand vendant des choses pareilles, et le fait de le garder sciemment peut constituer un vol. Le réflexe des acheteuses du pendentif, qui ont retrouvé sa destinataire, est le plus sûr.

Face aux faux colis perdus, cartons lestés ou invendus déguisés, l’acheteur dispose à la fois des qualifications de pratique commerciale trompeuse et d’escroquerie, des droits du consommateur, du signalement sur SignalConso ou THESEE et de la plainte, dans un délai de six ans pour les délits. Il a intérêt à conserver l’annonce, la preuve du paiement, le poids indiqué, les photographies du carton et de son contenu.

Ces analyses sont générales et arrêtées au 31 octobre 2026. Aucune décision publiée de la Cour de cassation ne porte, à notre connaissance, sur la vente de colis perdus ; les faits rapportés par Ouest-France et TF1 Info ne sont connus que par la presse et ne mettent en cause aucune entreprise déterminée. Les conditions générales du vendeur et du transporteur et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Trois évolutions méritent d’être suivies : une première décision publiée sur ces ventes, d’éventuelles actions de la DGCCRF contre des vendeurs de faux colis, et la réécriture du code de procédure pénale, les articles 8, 15-3 et 85 cités ici ayant une version en vigueur qui prend fin au 1er janvier 2029 selon Légifrance.

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