Empêchements à mariage, parenté et alliance : prohibitions des articles 161 à 163, dispense présidentielle de l’article 164 et nullité absolue
La liberté matrimoniale constitue un droit fondamental dont l’exercice demeure encadré par les règles d’ordre public fixées aux articles 161 à 164 du Code civil. Ces dispositions instituent des empêchements dirimants fondés sur la parenté par le sang, la filiation adoptive et le lien d’alliance afin de préserver l’ordre généalogique. Or, la loi distingue les prohibitions absolues, qui n’admettent aucune dérogation, des interdits pouvant être levés pour des causes graves par le Président de la République.
La méconnaissance de ces interdictions expose l’union célébrée à une action en nullité absolue ouverte pendant trente ans par les dispositions de l’article 184 du Code civil. Avant la célébration, l’officier de l’état civil, l’autorité consulaire et le ministère public exercent une surveillance préventive fondée notamment sur l’article 175-1 du Code civil. Dès lors, les proches habilités ou le parquet peuvent former opposition au projet matrimonial, ou agir après le décès d’un époux lorsque la succession s’ouvre.
Par ailleurs, la jurisprudence récente soumet l’annulation des mariages entre alliés en ligne directe à un contrôle concret de proportionnalité au titre du respect de la vie familiale. Par un arrêt du 4 février 2026 (Cass. civ. 1re, n° 22-20.386), la Première chambre civile précise la méthode d’appréciation imposée aux juridictions du fond. En conséquence, l’étude du périmètre des prohibitions familiales et de la dispense présidentielle précède l’examen du contrôle préventif et du contentieux de la nullité absolue.
I. Le périmètre légal des empêchements à mariage fondés sur la parenté, l’alliance et la filiation adoptive
A. Les prohibitions absolues entre parents par le sang et l’extension des interdits aux liens d’adoption
Le premier cercle d’interdiction vise la parenté en ligne directe et repose sur l’énoncé impératif de l’article 161 du Code civil, en vigueur depuis juillet 2006. Aux termes de ce texte, « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. » À cet égard, l’empêchement entre parents par le sang s’applique à l’infini, quel que soit le nombre de générations séparant l’ascendant de son descendant.
En ligne collatérale, le législateur frappe d’une interdiction tout aussi absolue les parents au deuxième degré par les dispositions de l’article 162 du Code civil. Ce texte modifié en mai 2013 dispose qu’« En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs. » Or, cette prohibition s’applique sans distinction entre les frères et sœurs germains, issus des deux mêmes parents, et les frères et sœurs consanguins ou utérins.
Au troisième degré de la ligne collatérale, la règle prohibitive demeure la norme en vertu des dispositions de l’article 163 du Code civil. Cet article énonce que « Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » En revanche, la loi française n’édicte aucun empêchement matrimonial au quatrième degré collatéral, de sorte que deux cousins germains majeurs peuvent librement contracter mariage.
Cette délimitation légale des degrés prohibés trouve un prolongement direct dans le régime du pacte civil de solidarité fixé à l’article 515-2 du Code civil. Ce texte interdit toute convention conclue « Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ». En conséquence, la prohibition du pacte civil de solidarité reproduit exactement le périmètre des articles 161 à 163 du Code civil, tout en autorisant les cousins germains.
Les prohibitions fondées sur la parenté en ligne directe ou au deuxième degré collatéral produisent également une conséquence radicale sur le terrain de la filiation. En effet, l’article 310-2 du Code civil vise expressément « un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté ». Si la filiation est établie envers un parent, ce texte précise qu’« il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit. »
La Première chambre civile a défini la portée exacte de cette interdiction d’ordre public dans son arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. civ. 1re, n° 19-22.101). La haute juridiction rappelle que ces textes « interdisent l’établissement, par l’adoption, du double lien de filiation de l’enfant né d’un inceste absolu » fondé sur la parenté. Toutefois, ces textes « n’ont pas pour effet d’interdire l’adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle » lorsque l’adopté n’est pas issu d’un inceste.
Dans un arrêt de cassation rendu le 19 novembre 2025 (Cass. civ. 1re, n° 23-50.006), la Cour de cassation a renforcé le contrôle probatoire de cet interdit. Elle vise le cas où « est sollicitée une adoption susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir un second lien de filiation » prohibé par la loi. Dans cette configuration, la Cour juge que « l’expertise génétique prévue à l’article 16-11, alinéa 7, du code civil est de droit lorsque le ministère public » la sollicite.
Par ailleurs, même sans inceste, le juge judiciaire veille à prévenir le brouillage des repères familiaux, selon l’arrêt du 8 mars 2017 (Cass. civ. 1re, n° 16-13.666). Dans cette affaire, la Cour approuve le refus d’une adoption simple qui « n’était pas conforme à l’intérêt de l’adoptée dès lors qu’elle entraînerait une confusion générationnelle ». À cet égard, la préservation de la lisibilité des générations gouverne tant la validité du mariage que l’appréciation de l’intérêt de l’adopté.
En matière d’adoption plénière, la rupture du lien juridique avec la famille par le sang laisse subsister les interdits matrimoniaux d’origine selon l’article 356 du Code civil. Aux termes de cet article, « l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164. » Un jugement du 16 octobre 2025 (TJ Besançon, n° 25/01617) rappelle cette réserve dans son dispositif, suivant la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, n° 17-11.069).
Dans le cadre de l’adoption simple, où la filiation adoptive s’ajoute à la filiation d’origine, les empêchements spéciaux figurent désormais à l’article 361 du Code civil. Ce texte interdit le mariage « 1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants » ou « 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant » ainsi qu’avec ses autres enfants. Dès lors, la vérification préalable de ces règles justifie de solliciter l’assistance d’un avocat en adoption à Paris avant de saisir le tribunal judiciaire.
B. Les empêchements d’alliance ou de parenté collatérale au troisième degré et la dispense du Président de la République
Au-delà de la parenté biologique ou adoptive, l’article 161 du Code civil étend la prohibition du mariage à tous « les alliés dans la même ligne » directe. L’alliance découle exclusivement d’une union matrimoniale et unit un époux aux ascendants ou descendants de son conjoint, comme le beau-père et la bru. En revanche, une vie commune en concubinage ne crée juridiquement aucun lien d’alliance susceptible d’engendrer l’empêchement dirimant prévu par l’article 161 du Code civil.
Toutefois, en matière d’adoption simple, l’ordonnance du 5 octobre 2022 a élargi le champ des prohibitions d’alliance énoncées au 2° de l’article 361 du Code civil. Le mariage est désormais interdit « Entre l’adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’adoptant », et réciproquement. À l’inverse, en ligne collatérale ordinaire, l’ancien empêchement entre beau-frère et belle-sœur a disparu, comme le traduit l’abrogation du 2° de l’article 164 du Code civil.
Lorsque le projet matrimonial comporte un élément d’extranéité, la détermination de la loi applicable aux empêchements obéit aux règles de l’article 202-1 du Code civil. Ce texte dispose que « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. » Le 18 mars 2020 (Cass. civ. 1re, n° 19-11.573), la Cour juge que les empêchements « résultant des liens de parenté ou d’alliance » suivent la loi nationale.
En droit interne français, certaines prohibitions ne revêtent pas un caractère irréfragable et peuvent faire l’objet d’une dérogation présidentielle régie par l’article 164 du Code civil. Selon cette disposition, « Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées » par deux textes distincts. D’une part, le 1° vise l’article 161 du Code civil pour les alliés en ligne directe, et d’autre part, le 3° vise l’article 163 du Code civil.
La lecture combinée des articles 161 et 164, 1° du Code civil impose une condition préalable impérative pour les mariages entre alliés en ligne directe. La dispense présidentielle vise uniquement les « mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée », excluant tout divorce. Dès lors, tant que l’ancien conjoint ayant créé le lien d’alliance demeure en vie, l’interdiction de mariage entre beau-parent et bel-enfant reste absolue.
Une économie rigoureusement analogue gouverne les empêchements issus de l’adoption simple en application des troisième et quatrième alinéas de l’article 361 du Code civil. Selon cet article, « les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République » pour causes graves. Par ailleurs, l’interdiction du 2° peut être levée « lorsque la personne qui a créé l’alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée. »
En revanche, aucune dispense ne peut lever l’interdiction absolue édictée au 1° de l’article 361 du Code civil entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants. De même, les empêchements fondés sur la parenté par le sang en ligne directe (article 161) ou collatérale (article 162 du Code civil) échappent à toute dérogation. Or, la célébration d’une union en violation d’un interdit non susceptible de dispense ou sans obtention préalable du décret présidentiel entraîne une nullité absolue.
Pour les projets relevant de l’article 164 du Code civil ou de l’article 361 du Code civil, l’octroi de la dispense reste subordonné à l’existence de « causes graves ». Au-delà de l’attente d’un enfant commun, l’appréciation porte sur la maturité affective des requérants, l’équilibre des générations et l’absence d’emprise au sein du cercle familial. En pratique, le dossier est transmis au ministère de la Justice et instruit par le procureur de la République territorialement compétent avant la décision du chef de l’État.
II. Le contrôle préventif de l’officier de l’état civil et le contentieux de la nullité absolue du mariage
A. L’opposition préalable du ministère public ou des proches et l’action trentenaire en nullité absolue
L’effectivité des prohibitions des articles 161 à 163 du Code civil est d’abord garantie avant la célébration par la procédure d’opposition à mariage. Selon l’article 173 du Code civil, les père, mère et aïeuls « peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. » En l’absence d’ascendant, l’article 174 du Code civil encadre l’opposition des collatéraux majeurs, tandis que l’article 172 du Code civil ouvre l’action au conjoint d’une union non dissoute.
Toutefois, ce contrôle repose sur l’article 175-1, car « Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. » Comme l’article 184 du Code civil habilite le parquet à poursuivre la nullité des unions contraires aux articles 161 à 163, il peut faire opposition avant la cérémonie. En outre, l’article 175-2 du Code civil organise l’alerte du parquet par l’officier de l’état civil lorsqu’apparaissent des indices sérieux de nullité.
Selon l’article 175-2 du Code civil, le procureur doit, dans les quinze jours de sa saisine, laisser procéder au mariage, faire opposition ou prononcer un sursis. Ce texte précise que « La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. » Par ailleurs, chaque futur époux peut contester le sursis devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours selon l’article 175-2 du Code civil.
Lorsque l’union d’un Français est projetée devant une autorité étrangère, l’article 171-4 du Code civil vise expressément les prohibitions des articles 161, 162 et 163 du Code civil. Ce texte s’applique « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité » au regard de ces articles d’ordre public. L’autorité consulaire saisit alors sans délai le procureur de la République compétent, lequel dispose d’un délai de deux mois pour former opposition selon l’article 171-4 du Code civil.
Le 25 mars 2026 (n° 24-12.863), la Cour juge que sous l’article 171-4, il incombe au parquet « de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision ». Une fois l’opposition signifiée, les futurs époux peuvent demander mainlevée au tribunal judiciaire, qui « prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée » (article 177). Ce délai de dix jours s’applique aussi en appel selon l’article 178 du Code civil, le juge vérifiant la réalité du projet (TJ Béthune, n° 25/01336).
Si le mariage prohibé a néanmoins été célébré sans dispense, la sanction réside dans la nullité absolue édictée par l’article 184 du Code civil. Tout mariage contraire aux articles 161 à 163 du Code civil « peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration ». La Première chambre civile (n° 12-15.001) et le juge parisien (TJ Paris, n° 24/34343) rappellent ce délai trentenaire, également repris à l’article 191.
Même d’ordre public, cette prescription obéit à l’article 2247 du Code civil, selon lequel « Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. » Par son arrêt du 19 septembre 2019 (n° 18-19.665), la Cour juge « que cette règle s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public » sous l’article 184. Par ailleurs, toute contestation portant sur la validité d’un premier mariage doit être tranchée préalablement (Cass. civ. 1re, n° 17-17.530).
La recevabilité de l’action en nullité obéit à une distinction essentielle quant à l’intérêt à agir des personnes visées aux articles 184, 187 et 190 du Code civil. Les époux, tant qu’ils ont cette qualité (arrêt du 12 avril 2012, n° 11-11.116), et le parquet agissant de leur vivant (article 190), ont un titre direct. En revanche, l’article 187 du Code civil précise que les collatéraux ou enfants d’un autre lit n’agissent que « lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel. »
Selon l’article 187 du Code civil, les enfants issus d’une première union ou les collatéraux ne peuvent attaquer le mariage prohibé de leur parent qu’après son décès. Le 16 décembre 2025 (TJ Valence, n° 23/03548), le juge retient que l’enfant « a un intérêt actuel à solliciter la nullité du mariage de son père ». Cette solution suit la jurisprudence de la Première chambre civile (n° 19-23.141) et de la cour de Versailles (CA Versailles, n° 23/03679).
B. Le contrôle concret de proportionnalité sous l’article 8 de la Convention européenne et le correctif du mariage putatif
L’action en nullité exercée par les héritiers après le décès d’un conjoint a conduit la Cour de cassation à confronter l’article 161 à la Convention européenne. Par un arrêt du 4 décembre 2013 (n° 12-26.066), la Première chambre civile a cassé la décision annulant le mariage d’un beau-père avec sa bru. La haute juridiction a retenu que l’annulation prononcée après plus de vingt années d’union paisible constituait une ingérence disproportionnée au regard de l’article 8 de la Convention.
Toutefois, la Première chambre civile a encadré ce contrôle dans son arrêt du 8 décembre 2016 (n° 15-27.201) visant l’union d’un beau-père avec sa belle-fille. La Cour constate d’abord que « leur mariage a été célébré sans opposition et qu’ils ont vécu maritalement jusqu’au décès de l’époux », écartant l’article 12 de la Convention. Sur l’article 8, elle approuve l’annulation car l’épouse avait vécu neuf ans mineure auprès d’un beau-père incarnant « une référence paternelle, au moins sur le plan symbolique ».
Cette méthode d’appréciation reçoit une confirmation solennelle dans l’arrêt rendu par la Première chambre civile le 4 février 2026 (Cass. civ. 1re, n° 22-20.386). Au visa de la loi, la Cour énonce que l’annulation d’une union entre alliés directs « est prévue par les articles 161 et 184 du code civil ». Selon l’arrêt, cette règle poursuit un but légitime car elle « vise à sauvegarder l’intégrité de la famille et à préserver les enfants » d’un bouleversement familial.
Après avoir affirmé la légitimité de l’objectif légal, l’arrêt du 4 février 2026 (Cass. civ. 1re, n° 22-20.386) définit l’office du juge saisi d’une demande d’annulation. La Cour rappelle qu’il « appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise », l’annulation crée « une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. » Dès lors, la prohibition de l’article 161 du Code civil s’accompagne d’une pesée circonstanciée des éléments factuels propres à chaque union contestée.
En l’espèce, pour valider l’annulation du mariage conclu entre un beau-père octogénaire et sa bru quadragénaire, l’arrêt du 4 février 2026 (n° 22-20.386) relève plusieurs indices. L’union avait été célébrée un an seulement après le décès du fils, à l’insu des enfants du mari qui l’avaient découverte au décès de leur père. De surcroît, l’intéressée désignait le défunt devant la police sous l’expression « Papy [W] », laquelle « révèle davantage une figure paternelle que l’image d’un époux. »
Une fois l’annulation transcrite sur l’état civil (TJ Paris, n° 24/34343), le mariage est censé n’avoir jamais existé et éteint la vocation successorale (n° 23/03679). Toutefois, cet anéantissement rétroactif peut être écarté par le mécanisme du mariage putatif régi par l’article 201 du Code civil. Ce texte dispose que « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. »
Selon l’article 201, lorsque « la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » Par un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. civ. 1re, n° 22-20.184), la Cour rappelle que la bonne foi s’apprécie au jour exact du mariage. Elle censure l’arrêt « par des motifs dont il ne résultait pas que Mme [N] avait eu connaissance, au moment de son mariage » de l’absence de divorce.
Envers les enfants d’une union annulée, la protection est absolue car l’article 202 du Code civil dispose que le mariage « produit aussi ses effets à l’égard des enfants ». Comme le confirme la cour de Paris le 23 juin 2026 (n° 25/03833), la nullité du mariage des parents n’affecte ni la filiation ni la nationalité. Enfin, selon l’article 202, « Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce », permettant de saisir le juge aux affaires familiales.
Conclusion
L’architecture des empêchements des articles 161 à 164 du Code civil, prolongée par les articles 356 et 361 en matière adoptive, exprime la cohérence de l’ordre public familial. Si les prohibitions fondées sur la parenté directe ou fraternelle interdisent la double filiation selon l’article 310-2 (Cass. civ. 1re, n° 23-50.006), d’autres interdits sont tempérés. Ainsi, les prohibitions entre alliés en ligne directe après le décès du conjoint ayant créé l’alliance et entre collatéraux au troisième degré relèvent de la dispense présidentielle.
Sur le plan procédural, la garantie de ces règles associe l’opposition préventive du parquet (article 171-4, n° 24-12.863) et l’action trentenaire de l’article 184 du Code civil. Après le décès d’un époux, les enfants d’un premier lit justifiant d’un intérêt né et actuel selon l’article 187 peuvent agir (TJ Valence, n° 23/03548). Toutefois, l’arrêt du 4 février 2026 (n° 22-20.386) impose au juge un contrôle concret de proportionnalité sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne.
Dès lors, l’équilibre entre la sauvegarde de la famille et la vie privée dépend de la durée de l’union et de l’écart générationnel (n° 15-27.201). Lorsqu’une annulation est prononcée, le mariage putatif de l’article 201 du Code civil maintient les droits de l’époux de bonne foi lors du mariage (n° 22-20.184). Enfin, l’article 202 du Code civil préserve en toute circonstance les effets du mariage à l’égard des enfants issus du couple (CA Paris, n° 25/03833).