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Modification du PACS : convention modificative, changement de régime patrimonial et sort des biens (articles 515-3 et 515-5-1 du Code civil)

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Modification du PACS : convention modificative, changement de régime patrimonial et sort des biens (articles 515-3 et 515-5-1 du Code civil)

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Modification du PACS : convention modificative, changement de régime patrimonial et sort des biens (articles 515-3 et 515-5-1 du Code civil)

Visé à l’article 515-1, ce contrat est « conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Or, l’évolution professionnelle ou immobilière du couple conduit souvent les partenaires à réviser l’équilibre initialement choisi lors de leur déclaration conjointe. À cet égard, l’article 515-3 du Code civil autorise la conclusion d’une convention modificative afin de réaménager leurs obligations pécuniaires ou leur régime patrimonial.

En conséquence, cette souplesse contractuelle permet de basculer du régime légal de la séparation des patrimoines de l’article 515-5 du Code civil vers l’indivision de l’article 515-5-1. Par ailleurs, la pratique notariale et judiciaire révèle que de nombreux partenaires méconnaissent la portée temporelle exacte d’un tel changement de régime patrimonial. En effet, le passage à l’indivision organisé par l’article 515-5-1 du Code civil ne rétroagit pas sur les biens acquis avant l’enregistrement de l’avenant.

De surcroît, l’aménagement de l’aide matérielle sous l’article 515-4 du Code civil gouverne le sort des échéances d’emprunt du logement (Cass. civ. 1re, n° 19-26.140). La jurisprudence récente de la Première chambre civile encadre strictement ces transferts de valeurs lors de la liquidation de l’union (Cass. civ. 1re, n° 24-12.796). Dès lors, l’étude du cadre procédural et temporel de la convention modificative précède l’analyse de son incidence sur l’aide matérielle et le partage.

I. Le cadre procédural et la portée temporelle de la convention modificative de pacte civil de solidarité

A. Le parallélisme des compétences d’enregistrement en mairie ou devant notaire et la date de prise d’effet

La révision d’un pacte civil de solidarité repose sur le principe du consentement mutuel et requiert l’accord conjoint et exprès des deux partenaires liés par le contrat. Aucune modification unilatérale des stipulations patrimoniales ou personnelles de la convention initiale ne peut produire d’effet juridique dans les rapports internes du couple. Selon l’article 515-3, l’avenant est « remise ou adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire qui a reçu l’acte initial afin d’y être enregistrée ».

Ce texte consacre ainsi un strict parallélisme des compétences administratives ou notariales entre la réception de la déclaration initiale et l’enregistrement de tout avenant ultérieur. En conséquence, lorsque la convention initiale a été enregistrée en mairie, seul l’officier de l’état civil de cette même commune demeure compétent pour enregistrer la modification. Le déménagement ultérieur des partenaires vers une autre commune française ne transfère nullement cette compétence territoriale d’enregistrement à la mairie de leur nouveau domicile.

De même, lorsque la convention originelle est reçue par acte authentique selon l’article 515-3 du Code civil, le notaire instrumentaire conserve seul la compétence d’enregistrement. À l’étranger, l’enregistrement de la modification d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est français incombe aux agents diplomatiques et consulaires français. Cette centralisation auprès de l’autorité détentrice du dossier initial garantit la continuité du suivi administratif du contrat et la fiabilité des avis transmis à l’état civil.

Par ailleurs, une règle transitoire régit les pactes civils de solidarité enregistrés avant le premier novembre 2017 par les greffes des tribunaux d’instance. Selon les dispositions reproduites sous l’article 515-3 du Code civil, les déclarations modificatives relèvent de l’officier d’état civil de la commune du siège du greffe. Les partenaires peuvent se présenter ensemble en mairie ou adresser par correspondance leur convention modificative signée accompagnée des pièces d’identité en cours de validité.

En outre, les partenaires qui avaient conclu leur pacte initial sous seing privé en mairie demeurent libres de confier la rédaction de leur convention modificative à un notaire. Toutefois, le notaire rédacteur de l’avenant transmet alors l’acte à l’officier de l’état civil détenteur de l’enregistrement initial pour qu’il procède au visa officiel. Inversement, un pacte initialement reçu par acte notarié peut être modifié sous seing privé, mais son enregistrement incombe toujours au notaire détenteur de la minute.

Sur le fond, la convention modificative ne peut jamais déroger aux prescriptions d’ordre public qui gouvernent la validité même du pacte civil de solidarité. Les partenaires restent soumis aux empêchements absolus édictés par l’article 515-2 du Code civil entre parents proches ou personnes déjà engagées dans un mariage. Cet article prohibe tout pacte conclu « Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ».

De surcroît, l’avenant modificatif ne saurait écarter l’obligation de vie commune ni supprimer le devoir d’assistance réciproque institués par le premier alinéa de l’article 515-4 du Code civil. Pas davantage les partenaires ne peuvent-ils exclure la solidarité légale envers les créanciers pour les dettes contractées au titre des besoins de la vie courante. L’officier de l’état civil ou le notaire chargé de l’enregistrement vérifie l’absence de clause contraire à l’ordre public avant de viser la convention modificative.

À cet égard, la publicité du changement de régime obéit aux formalités d’état civil prévues par le premier alinéa de l’article 515-3-1 du Code civil. Après avoir prescrit la mention sur l’acte de naissance de chaque partenaire, ce texte énonce : « L’existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. » Pour les partenaires étrangers nés hors de France, cette mention est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Dès lors, la prise d’effet de l’avenant distingue les rapports internes des partenaires et les droits des tiers selon l’article 515-3-1 du Code civil. Entre les partenaires, la convention modificative « ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine ». En revanche, à l’égard des créanciers, cette convention « n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies ».

Une convention modificative signée mais non enregistrée reste donc sans effet, tandis qu’une convention dûment enregistrée s’impose au juge avec force obligatoire (Cass. civ. 1re, n° 17-13.126). Dans cet arrêt du 28 février 2018, les partenaires avaient convenu de partager par moitié leurs biens acquis avant ou après le pacte, hors cabinet dentaire. La Cour approuve l’arrêt d’avoir jugé que « la convention qui faisait la loi des parties était claire et dépourvue d’ambiguïté » (Cass. civ. 1re, n° 17-13.126).

B. La non-rétroactivité du passage au régime de l’indivision et la préservation des biens personnels

Depuis 2006, le régime légal supplétif du pacte civil de solidarité repose sur la séparation des patrimoines régie par l’article 515-5 du Code civil. Selon ce texte, sauf dispositions contraires de la convention, chaque partenaire « conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». Dans ce régime séparatiste, chaque partenaire demeure seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors les dettes ménagères visées à l’article 515-4.

Le deuxième alinéa de l’article 515-5 du Code civil institue toutefois une présomption d’indivision lorsque l’origine de propriété d’un actif demeure incertaine lors de la rupture. Selon cette disposition légale, les biens sur lesquels aucun partenaire ne justifie d’une propriété exclusive « sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Enfin, le troisième alinéa présume que le partenaire détenant individuellement un meuble dispose du pouvoir d’accomplir seul tout acte d’administration ou de disposition envers les tiers.

Or, les partenaires qui souhaitent associer leurs acquisitions futures en cours d’union peuvent écarter cette séparation des patrimoines en adoptant le régime de l’article 515-5-1 du Code civil. Par avenant, ils peuvent « choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions ». Ces biens sont alors « réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale » selon ce même article 515-5-1.

La formulation impérative de l’article 515-5-1 du Code civil circonscrit le périmètre de l’indivision conventionnelle aux seuls biens acquis à compter de l’enregistrement de la convention modificative. En conséquence, le passage du régime de la séparation des patrimoines au régime de l’indivision par convention modificative n’opère que pour l’avenir et ne comporte aucun effet rétroactif. Un immeuble acheté personnellement par un seul partenaire avant l’enregistrement de la convention modificative demeure donc sa propriété exclusive malgré le changement de régime patrimonial.

De même, lorsque les partenaires avaient acquis ensemble un bien immobilier en indivision ordinaire selon des quotes-parts inégales avant l’avenant, cette répartition initiale demeure inchangée après son enregistrement. Inversement, lorsque deux partenaires soumis à l’indivision concluent une convention modificative pour adopter la séparation des patrimoines de l’article 515-5 du Code civil, ce changement vaut pour l’avenir. Les biens acquis antérieurement sous l’empire de la convention d’indivision restent indivis par moitié entre les partenaires jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur partage.

En revanche, dès l’enregistrement de l’avenant d’indivision, l’indivision par moitié s’applique de plein droit aux acquisitions réalisées par un seul partenaire (Cass. civ. 1re, n° 23-22.353). Dans cet arrêt du 1er octobre 2025, un partenaire soutenait que des véhicules achetés à son seul nom échappaient à l’indivision gouvernant leur pacte. La Cour rejette le pourvoi en jugeant que « l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe » (Cass. civ. 1re, n° 23-22.353).

Toutefois, le législateur soustrait six catégories limitatives de biens à l’indivision conventionnelle selon l’article 515-5-2 du Code civil afin de protéger l’autonomie professionnelle et patrimoniale. Restent propres les deniers perçus pendant le pacte non employés à un achat et « 2° Les biens créés et leurs accessoires ; 3° Les biens à caractère personnel ; ». Les salaires épargnés et les fonds de commerce ou clientèles créés par un partenaire pendant le pacte échappent donc à l’indivision de l’article 515-5-1 du Code civil.

En outre, le 4° de l’article 515-5-2 du Code civil préserve l’épargne constituée par chaque partenaire avant l’enregistrement de l’avenant adoptant le régime de l’indivision. Restent ainsi propres les biens « acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative » selon ce texte. Il en va de même, aux 5° et 6° dudit article, des biens acquis avec des deniers reçus par donation ou succession et des portions acquises par licitation.

Néanmoins, le dernier alinéa de l’article 515-5-2 du Code civil subordonne le maintien de cette propriété exclusive à une formalité substantielle lors de l’acquisition du bien. Sans mention d’emploi des deniers dans l’acte d’acquisition, « le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires ». Le partenaire qui réinvestit ses économies antérieures à la convention modificative sans déclaration d’emploi dans l’acte d’achat perd donc la propriété privative du bien.

Enfin, le fonctionnement de l’indivision issue de la convention modificative obéit aux règles de gestion énoncées à l’article 515-5-3 du Code civil. Sauf clause contraire dans l’avenant, « chaque partenaire est gérant de l’indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8 » selon ce texte. Dès lors, la rédaction d’un avenant patrimonial ou le règlement d’une séparation justifie de solliciter l’accompagnement d’un avocat en rupture et liquidation de PACS à Paris.

II. L’aménagement conventionnel de l’aide matérielle et l’incidence du changement de régime sur la liquidation

A. La modulation contractuelle de l’aide matérielle face au remboursement des emprunts du logement commun

Outre le choix du régime des biens, la convention modificative permet aux partenaires d’organiser avec précision les modalités d’exécution de leur obligation d’aide matérielle réciproque. Le premier alinéa de l’article 515-4 du Code civil dispose ainsi : « Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Si l’existence même de cette contribution aux besoins du ménage relève de l’ordre public, la convention modificative peut fixer la clé de répartition et les dépenses incluses.

Or, en l’absence de stipulation expresse dans la convention initiale ou modificative, la règle légale de proportionnalité neutralise souvent les demandes de créances liées au logement familial. Le 27 janvier 2021 (Cass. civ. 1re, n° 19-26.140), deux partenaires séparés de biens avaient acquis leur résidence en indivision et souscrit trois prêts immobiliers. L’un des partenaires, qui percevait des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne, avait remboursé seul l’intégralité des échéances d’emprunt.

Lors des opérations de liquidation, ce partenaire solvens revendiquait une créance contre l’indivision en soutenant que le remboursement des prêts immobiliers excédait les dépenses de la vie courante. Son pourvoi est rejeté car « les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires » (n° 19-26.140). Ayant constaté que ces paiements demeuraient proportionnés à ses facultés contributives, la cour d’appel a légalement écarté toute créance lors du partage.

En conséquence, même sous le régime séparatiste de l’article 515-5 du Code civil, le remboursement solitaire du prêt du logement indivis peut être absorbé par l’aide matérielle. Cet enseignement jurisprudentiel confère une utilité pratique déterminante à la conclusion d’une convention modificative lors d’un achat immobilier réalisé en cours de pacte. Les partenaires peuvent y stipuler que les remboursements d’emprunts immobiliers n’entrent pas dans l’aide matérielle de l’article 515-4 du Code civil et donnent lieu à créance.

Par ailleurs, la jurisprudence admet qu’un partenaire puisse obtenir restitution des sommes versées au-delà de son devoir légal lorsque ces flux financent le patrimoine personnel de l’autre. Le 21 novembre 2018 (Cass. civ. 1re, n° 15-16.331), une partenaire réclamait le remboursement de fonds transférés pendant le pacte au profit de son compagnon. La Cour approuve l’accueil de l’action de celle qui « sollicitait le remboursement de sommes qu’elle estimait avoir versées en sus de l’exécution de son devoir » (n° 15-16.331).

À cet égard, le dernier alinéa de l’article 515-7 du Code civil institue un mécanisme légal de compensation au stade de la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires. Ces créances peuvent ainsi être « compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune » faute de contribution proportionnelle aux charges. Ce texte permet au partenaire débiteur d’une créance d’invoquer la sous-contribution chronique de l’autre aux charges ménagères pour réduire sa dette liquidative.

La Première chambre civile a précisé l’exigence probatoire attachée à cette compensation légale dans un arrêt rendu le 5 février 2025 (Cass. civ. 1re, n° 23-12.946). Un ex-partenaire condamné au paiement d’une créance opposait à son ancienne compagne l’avantage qu’elle avait retiré de la vie commune en sous-contribuant aux charges courantes. La cour d’appel avait rejeté cette demande en se bornant à comparer la moyenne des virements mensuels de la partenaire avec les dépenses avancées par son compagnon.

La haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa du dernier alinéa de l’article 515-7 du Code civil pour défaut de base légale (Cass. civ. 1re, n° 23-12.946). Elle juge qu’« En se déterminant ainsi, sans faire état des facultés contributives de Mme [M], la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Dès lors, sauf stipulation conventionnelle fixant une contribution forfaitaire, le juge ne peut apprécier une sous-contribution aux charges courantes sans évaluer les revenus respectifs des deux partenaires.

En outre, l’obligation d’aide matérielle de l’article 515-4 du Code civil peut être mobilisée en urgence devant le juge aux affaires familiales saisi d’une demande d’ordonnance de protection. Par un second arrêt du 5 février 2025 (Cass. civ. 1re, n° 23-13.181), la Première chambre civile rappelle l’étendue des pouvoirs financiers conférés à ce magistrat. Elle juge ce magistrat compétent pour statuer « sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité » (n° 23-13.181).

Enfin, sur le terrain du passif, aucune convention modificative ne peut restreindre envers les créanciers la solidarité ménagère édictée au second alinéa de l’article 515-4 du Code civil. Selon ce texte, les partenaires restent « tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante ». Toutefois, cette solidarité légale est écartée pour les dépenses manifestement excessives ainsi que, sans consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament et les emprunts non modestes.

B. Le règlement des créances entre partenaires et des dépenses d’indivision devant le juge aux affaires familiales

Lors de la dissolution du pacte régie par l’article 515-7 du Code civil, les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant de leur union. Selon l’article L. 213-3 (n° 18-14.150), ce juge « connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte ». Lorsque la séparation implique aussi les enfants et l’introduction d’une requête JAF, cette compétence spécialisée assure le traitement unifié des enjeux familiaux.

Dans le cadre de ces opérations liquidatives, le régime des créances dépend directement de la nature personnelle ou indivise des biens financés au cours du pacte. Aux termes de l’article 515-7, « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. » Ce renvoi à l’article 1469 du Code civil gouverne la créance née de l’emploi de deniers antérieurs à l’avenant d’indivision sans mention dans l’acte selon l’article 515-5-2.

Selon l’article 1469 du Code civil, la créance entre partenaires égale au moins le profit subsistant lorsque les fonds ont servi à acquérir un bien. La Première chambre civile a clarifié l’articulation entre ces créances personnelles et celles contre l’indivision le 14 janvier 2026 (Cass. civ. 1re, n° 24-12.796). Au visa des articles 815-13, 1543 et 1479, elle juge que « Ce texte ne s’appliquant pas aux dépenses d’acquisition », l’apport initial relève d’une créance personnelle.

Ainsi, l’indivisaire ayant financé la part de l’autre à l’achat « peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie le second » (n° 24-12.796). En revanche, une fois le bien indivis acquis par des partenaires séparés de biens, le règlement ultérieur de l’emprunt bancaire relève de l’article 815-13 du Code civil. C’est ce qu’a confirmé la Première chambre civile dans son avis du 5 juillet 2023 concernant d’anciens partenaires (Cass. civ. 1re, avis, n° 23-70.007).

Cet avis (n° 23-70.007) refuse de distinguer « selon que le remboursement de l’emprunt s’effectue par le paiement des échéances ou par un ou des règlements anticipés ». Dans les deux cas, ce règlement constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis au sens du premier alinéa de l’article 815-13 du Code civil. De même, le 26 janvier 2022 (n° 20-17.898), elle retient cette qualification « peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais ».

Quant aux travaux financés par un partenaire sur le bien indivis, la Cour a rappelé la règle d’évaluation applicable le 21 octobre 2026 (n° 25-10.590). Selon l’article 815-13, « il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ». Dans ce même arrêt du 21 octobre 2026 (n° 25-10.590), la Cour juge qu’une ordonnance de protection évitant l’accès au bien « caractérise une impossibilité d’en jouir ».

Par ailleurs, le partenaire qui revendique une créance de conservation fondée sur l’article 815-13 du Code civil doit prouver le paiement effectif par ses deniers personnels. Le 15 janvier 2020 (Cass. civ. 1re, n° 18-26.502), une cour d’appel avait admis une créance pour taxes foncières et d’habitation au seul vu des avis d’imposition. L’arrêt est cassé car, « par des motifs impropres à établir que M. A… avait payé les taxes litigieuses », les juges ont violé la loi (n° 18-26.502).

De surcroît, les partenaires indivisaires doivent prêter une attention particulière au délai de prescription quinquennale de droit commun fixé par l’article 2224 du Code civil. Le 14 avril 2021 (Cass. civ. 1re, n° 19-21.313), la Cour rappelle qu’une créance de conservation née de l’article 815-13 est exigible avant le partage. La créance litigieuse « était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir » (n° 19-21.313).

Au stade des opérations de partage de l’indivision après la dissolution du pacte, l’article 515-6 du Code civil ouvre aux partenaires le bénéfice de l’attribution préférentielle. Le 5 mars 2025 (Cass. civ. 1re, n° 22-22.143), la Cour a rappelé le caractère limitatif des bénéficiaires légaux de l’attribution préférentielle en écartant un concubin. Elle juge ainsi qu’« elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier » (n° 22-22.143).

À défaut d’attribution préférentielle ou d’accord sur les lots, le partage judiciaire obéit à la règle rappelée le 21 mai 2025 (Cass. civ. 1re, n° 23-18.900). Dans cet arrêt, la Cour réaffirme qu’« à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort ». Enfin, en appel, chaque créance liquidative doit figurer au dispositif des conclusions car les prétentions sont « fixées par le dispositif des conclusions des parties » (n° 19-24.368).

Conclusion

L’étude des articles 515-3 et 515-3-1 du Code civil démontre que la convention modificative de pacte civil de solidarité obéit à un formalisme d’enregistrement et de publicité rigoureux. Compétence exclusive de la mairie ou du notaire initial, prise d’effet entre partenaires dès l’enregistrement et opposabilité aux tiers par la mention marginale structurent ce régime. Une fois enregistrée, la convention claire et dépourvue d’ambiguïté s’impose au juge chargé de liquider les droits patrimoniaux des ex-partenaires (Cass. civ. 1re, n° 17-13.126).

Sur le plan patrimonial, l’indivision de l’article 515-5-1 du Code civil ne régit que les biens acquis après l’enregistrement de l’avenant, même séparément (n° 23-22.353). Les biens antérieurs gardent leur statut initial, tandis que les deniers antérieurs réinvestis après l’avenant exigent une mention d’emploi dans l’acte selon l’article 515-5-2 du Code civil. Dès lors, la traçabilité de l’épargne antérieure constitue une précaution rédactionnelle indispensable lors de tout achat immobilier postérieur à la modification du pacte.

Enfin, l’articulation entre l’aide matérielle de l’article 515-4 et les créances liquidatives selon l’article 515-7 confirme l’intérêt d’un avenant précis (n° 19-26.140 ; n° 23-12.946). Qu’il s’agisse de l’apport à l’acquisition (n° 24-12.796), du remboursement d’emprunt (n° 23-70.007) ou des travaux d’amélioration (n° 25-10.590), la jurisprudence trace des frontières nettes. La convention modificative permet ainsi d’anticiper les règles de preuve (n° 18-26.502), la prescription quinquennale (n° 19-21.313) et le partage (n° 22-22.143 ; n° 23-18.900).

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