Civil Cour européenne des droits de l'homme

VUERINCKX c. BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0619DEC002550310

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 25503/10
Franciscus VUERINCKX
contre la Belgique

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 19 juin 2018 en un comité composé de :

 Valeriu Griţco, président,
 Paul Lemmens,
 Stéphanie Mourou-Vikström, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 21 avril 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Franciscus Vuerinckx, est un ressortissant belge né en 1933 et résidant à Tienen. Il a été représenté devant la Cour par Me P. Nelissen Grade, avocat à Louvain.

Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme I. Niedlispacher, du service public fédéral de la Justice.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de sa procédure pénale. Il y voyait également une violation du droit à un recours effectif (article 13).

La Cour rappelle que, le 27 septembre 2017, elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs du requérant tels qu’exposés ci‑dessus.

Le 10 avril 2018, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 26 avril 2018, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 7 juin 2018.

Par un courrier du 7 mai 2008, le requérant a informé le greffe qu’il ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

 

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2018.

 Hasan Bakırcı Valeriu Griţco
 Greffier adjoint Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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